6.2.1.2 Commercialisation Le parc THF est aujourd’hui exploit ´e dans le cadre de la
Les activit ´es de commercialisation d’EDF en France sont r ´eglementation applicable aux installations class ´ees pour la
regroup ´ees au sein de la Direction Commerce, qui protection de l’environnement, de la r ´eglementation relative aux
commercialisera `a l’horizon 2007 de l’ ´energie et des services `a
´emissions de gaz `a effet de serre (voir section 6.5.6.4 (« Autres
plus de 27 millions de clients (hors DOM et Corse), repr ´esentant r ´eglementations en mati `ere d’environnement, de sant ´e, d’hygi `ene
32 millions de sites (points de livraison). A ce jour, le service et de s ´ecurit ´e ») ci-dessous pour une description de ces
aupr `es des clients r ´esidentiels est encore partag ´e entre cette r ´eglementations) et d’une r ´eglementation sp ´ecifique sur la qualit ´e
Direction et EDF Gaz de France Distribution (voir section de l’air.
6.2.1.2.3.1 (« Les clients de la Direction EDF Commerce — B.
La r ´eglementation sur les ´emissions de gaz `a effet de serre a Clients de la Division Particuliers et Professionnels ») ci-dessous).
conduit `a la mise en place, en 2005, du plan national d’allocation
La Direction EDF Commerce comptait 6 114 agents statutaires au de quotas de CO2. Sur la premi `ere p ´eriode (2005-2007), EDF
31 d ´ecembre 2005.
estime que ces quotas devraient ˆetre suffisants pour permettre un fonctionnement du parc THF conform ´ement aux pr ´evisions actuelles.
8 Rapport entre l’ ´energie non produite du fait d’arr ˆets impr ´evus sur l’ ´energie totale productible par l’installation.
6.2.1.2.1 OUVERTURE DU MARCHE FRANCAIS DE LA COMMERCIALISATION D’ELECTRICITE
La consommation int ´erieure de la France au titre de l’exercice 2005 s’est ´elev ´ee `a 482,4 TWh9, soit une augmentation de 0,7 % par rapport `a l’exercice 2004.
L’ouverture du march ´e fran ¸cais de la commercialisation d’ ´electricit ´e s’est effectu ´ee selon les ´etapes suivantes :
% d’ouverture totale au
regard de la consommation Total des sites /clients
Date Seuil d’ ´eligibilit ´e (en volume) ´eligibles
F ´evrier 1999 100 GWh/an 20 % 200 sites
Mai 2000 16 GWh/an 30 % 1 600 sites
F ´evrier 2003 7 GWh/an 37 % 3 200 sites et 99 ELD*
Juillet 2004 Ensemble des clients non-r ´esidentiels 69 % 2,2 millions de clients
Juillet 2007 Ensemble des clients 100 % 27 millions de clients
* Entreprises locales de distribution
La Commission europ ´eenne a annonc ´e le 13 juin 2005 l’ouverture d’une part, le bar `eme tarifaire applicable par l’op ´erateur d’une enqu ˆete sectorielle afin d’identifier les ´eventuelles historique aux clients non ´eligibles ou n’ayant pas fait jouer leur distorsions de concurrence sur les march ´es europ ´eens du gaz et ´eligibilit ´e et, d’autre part, les prix appliqu ´es par un de l’ ´electricit ´e. Pour plus de d ´etails sur cette enqu ˆete, voir section commercialisateur en concurrence aux clients ayant exerc ´e leur 6.5.2.1 (« L ´egislation europ ´eenne — Ouverture du march ´e ») ci- option d’ ´eligibilit ´e. En vertu de la loi du 13 juillet 2005, il convient
dessous. de noter que le choix d’un client de faire jouer son ´eligibilit ´e et de
quitter le syst `eme de prix r ´egul ´e est consid ´er ´e comme irr ´eversible En 2005, la part de march ´e d’EDF pour les clients ´eligibles ´etait de
(voir section 6.5.3.2 (« L ´egislation fran ¸caise ») ci-dessous).
84,8 %. Toutefois, le m ´ecanisme d’ouverture `a la concurrence se poursuit et EDF devrait continuer `a perdre des parts de march ´e.
6.2.1.2.2.1 Le bar `eme tarifaire
EDF estime que, depuis 2003, toute entreprise ayant fait valoirLe bar `eme tarifaire regroupe une gamme de tarifs r ´eglement ´es de son ´eligibilit ´e peut disposer d’au minimum 4 `a 5 offres diff ´erentes
vente d’ ´electricit ´e. Il s’applique aux clients non ´eligibles ainsi de fourniture d’ ´electricit ´e sur le march ´e fran ¸cais.
qu’aux clients ´eligibles n’ayant pas exerc ´e leur ´eligibilit ´e.
Les principaux concurrents d’EDF sur le march ´e fran ¸cais sont le
La structure des tarifs est fix ´ee par d ´ecret en Conseil d’Etat, apr `es Groupe Electrabel/Suez, la SNET, Atel, HEW Energies, Gaz de
avis de la CRE et du Conseil de la concurrence. L’ ´evolution des France, Poweo, Direct Energie et les Entreprises Locales de
tarifs, `a structure inchang ´ee, est fix ´ee par arr ˆet ´e du ministre Distribution.
charg ´e de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du ministre Le paysage ´energ ´etique est en pleine recomposition. La tendance charg ´e de l’ ´energie, apr `es avis de la CRE.
est `a l’adossement des commercialisateurs `a des groupes
La gamme tarifaire est adapt ´ee aux besoins de puissance des disposant de capacit ´e de production : Poweo et Verbund, Gaz de
clients et refl `ete la structure des co ˆuts de production : France et Suez.
) les tarifs pour les clients dont la puissance souscrite est Afin de couvrir l’approvisionnement du march ´e ouvert, les
sup ´erieure `a 250 kVA (kilo Volt Amp `ere), dits tarifs vert ; commercialisateurs concurrents du Groupe EDF ont acc `es :
) les tarifs pour les clients dont la puissance souscrite est ) `a leur propre capacit ´e de production ;
comprise entre 36 et 250 kVA, dits tarifs jaune ; ) `a l’ ´equivalent de 43 TWh mis `a disposition en 2005 par le
) les tarifs pour les clients souscrivant jusqu’ `a 36 kVA, dits tarifs Groupe EDF par l’interm ´ediaire des « Ench `eres de Capacit ´e »
bleu.
(VPP) d ´ecrites `a la section 6.2.1.3.4 (« Les ench `eres de
capacit ´e ») ; Les tarifs vert et jaune s’adressent `a une client `ele « entreprises »
couvrant 380 000 sites g ´er ´es via un contrat commercial et des ) aux importations ;
relev ´es de consommation mensuels. Les tarifs bleu s’adressent `a ) au march ´e de gros de l’ ´electricit ´e. une client `ele de « masse » de 31 millions de sites, principalement des particuliers, professionnels et collectivit ´es territoriales, avec
6.2.1.2.2 PRIX ET TARIFS
des relev ´es semestriels.Les clients des tarifs vert sont raccord ´es sur les r ´eseaux `a haute Dans le contexte d’ouverture du march ´e de l’ ´energie, il convient
tension (HTA), voire sur les r ´eseaux de transport (HTB), tandis que aujourd’hui de distinguer, pour la vente d’ ´electricit ´e en France,
9 Source : Bilan provisoire RTE 2005, y compris Corse.
les clients des tarifs jaune et bleu sont aliment ´es en basse tension Cette m ´ethode de tarification permettait de lisser les prix dans le
(BT). temps par rapport aux cycles d’investissement et ´etait
accompagn ´ee d’une planification centralis ´ee des investissements.
Ces tarifs r ´eglement ´es comprennent un abonnement pour la mise
`a disposition de la puissance et une part variable proportionnelle `a Conform ´ement au Contrat de service public (voir section 6.4.3.3 la consommation avec des prix ´eventuellement horo-saisonnalis ´es. (« Service public »), sign ´e entre EDF et l’Etat le 24 octobre 2005, La gamme tarifaire est con ¸cue pour tenir compte des variations l’ ´evolution des tarifs de vente de l’ ´electricit ´e aux particuliers ne des consommations des clients avec diff ´erentes options (heures sera pas sup ´erieure au taux de l’inflation les cinq premi `eres pleines /heures creuses pour la client `ele r ´esidentielle par exemple). ann ´ees.
En outre, dans le cadre de ses missions de service public, EDF
6.2.1.2.2.2 Le prix de vente de l’ ´electricit ´e aux clients
propose depuis le 1er janvier 2005 un tarif de premi `ere n ´ecessit ´e´eligibles
selon les modalit ´es fix ´ees par le d ´ecret n⬚ 2004-325 du 8 avril2004. Les clients ´eligibles sont libres de quitter `a tout moment, sans
pr ´eavis et de mani `ere irr ´eversible, le bar `eme tarifaire pour une Le tarif est un tarif dit « int ´egr ´e » car il couvre globalement les
offre d’EDF ou d’un autre commercialisateur.
´el ´ements suivants :
A l’exception des clients raccord ´es au r ´eseau de transport, qui ) la part « ´energie » fond ´ee principalement sur les co ˆuts
doivent imp ´erativement souscrire des contrats distincts pour le d’exploitation et les co ˆuts long terme (investissements, aval du
transport et l’acheminement, tous les autres clients ayant exerc ´e cycle, recherche et d ´eveloppement) ;
leur option d’ ´eligibilit ´e peuvent conclure un contrat unique avec ) les co ˆuts de gestion de la client `ele et de commercialisation, qui le commercialisateur de leur choix pour la fourniture et forment, avec la part « ´energie », la part « fourniture » du tarif, l’acheminement de leur ´electricit ´e. Leur facture d’ ´electricit ´e qui repr ´esente environ 40 % de la facture TTC ; comprend alors les trois composantes suivantes :
) la part « r ´eseaux » comprenant les co ˆuts d’utilisation du r ´eseau ) Le prix de la fourniture d’« ´energie ´electrique ». Le contrat public de transport g ´er ´e par RTE-EDF Transport et des r ´eseaux conclu avec le commercialisateur recouvre le prix de facturation publics de distribution g ´er ´es par les gestionnaires du r ´eseau de des activit ´es ouvertes `a la concurrence, `a savoir un prix de distribution, dits aussi part « acheminement », qui repr ´esente march ´e correspondant au co ˆut d’approvisionnement en environ 40 % de la facture TTC. ´electricit ´e (g ´en ´eralement index ´e sur le prix du march ´e de gros de l’ ´electricit ´e), de commercialisation et gestion client `ele, et de Les clients b ´en ´eficiant des tarifs int ´egr ´es re ¸coivent une facture
services ´energ ´etiques associ ´es `a la fourniture ; d’ ´electricit ´e unique pour la fourniture et l’acheminement, sur
laquelle figure la part du co ˆut d’utilisation des r ´eseaux calcul ´es `a ) Le tarif d’acc `es aux r ´eseaux de transport et de distribution partir du « Tarif d’Utilisation des R ´eseaux Publics de transport et (TURP) ;
de distribution d’ ´electricit ´e » (« TURP ») fix ´e sur proposition de la
) Les pr ´el `evements publics : la CSPE, la CTA, les taxes locales et la CRE (voir section 6.2.2.4 (« Tarifs d’utilisation des r ´eseaux publics
TVA mentionn ´ees `a la section 6.2.1.2.2.1 (« Le bar `eme de transport et de distribution d’ ´electricit ´e (« TURP ») »)
tarifaire ») ci-dessus.
ci-dessous). La s ´eparation des activit ´es de production-commercialisation, en concurrence, et des activit ´es de
transport-distribution, en monopole, est ainsi mise en ´evidence.
6.2.1.2.3 DIRECTION EDF COMMERCE
Les taxes suivantes (repr ´esentant plus de 20 % de la facture TTC)
6.2.1.2.3.1 Les clients de la Direction EDF Commerce
viennent s’ajouter `a la facture d’ ´electricit ´e :Sur l’ann ´ee 2005, les ventes d’EDF Commerce concernant ses ) les taxes locales municipales et d ´epartementales, collect ´ees et
27 millions de clients se sont ´elev ´ees `a 389 TWh10 (253 TWh aux int ´egralement r ´etroc ´ed ´ees par EDF aux collectivit ´es locales ;
clients ´eligibles et 136 TWh aux clients r ´esidentiels et services ) la contribution aux charges de service public (« CSPE ») g ´en ´eraux d’immeubles).
institu ´ee par la loi du 3 janvier 2003 (voir section 6.5.2.2
La satisfaction client `ele est au cœur de la d ´emarche commerciale (« L ´egislation fran ¸caise ») ci-dessous), fix ´ee `a 4,5 euros /MWh
d’EDF. Des ´etudes qualitatives et quantitatives sont r ´ealis ´ees pour 2005 et 2006 et plafonn ´ee `a 500 000 euros par site ;
r ´eguli `erement et servent `a piloter l’activit ´e. En 2005, la
) la TVA. satisfaction s’est maintenue `a un niveau ´elev ´e m ˆeme si on observe
un l ´eger recul sur le segment des ´eligibles qui s’explique en partie Par ailleurs, la CTA (Contribution Tarifaire Acheminement) qui
par les changements induits par la s ´eparation effective des contribue `a la couverture d’une partie des droits pass ´es du r ´egime
activit ´es de distribution et de commercialisation.
des retraites (voir section 17.8.1 (« R ´egime Sp ´ecial de retraite ») ci-dessous) viendra s’ajouter `a la facture d’ ´electricit ´e.
A. Les Clients de la Division Entreprises
En monopole, la construction des tarifs historiques ´etait fond ´eeLa Division Entreprises regroupe plus de 270 000 clients pour des sur les co ˆuts d’EDF avec un objectif d’ ´equilibre financier. La
ventes d’ ´electricit ´e s’ ´elevant `a 224 TWh11 pour l’exercice 2005.
tarification refl ´etait les co ˆuts marginaux de d ´eveloppement du parc de production et des r ´eseaux de transport et de distribution.
10 Donn ´ees hors Corse et D ´epartements d’Outre-Mer, hors traitement `a fa ¸con 11 Hors ventes au tarif bleu g ´er ´es par la Division Particuliers & Professionnels pour le (Eurodif et Sollac) et ventes internes (13 TWh) et hors ventes aux op ´erateurs compte de clients de la Division Entreprises (11 TWh).
´etrangers (1 TWh).
Dans l’offre tarifaire historique, un client accepte un contrat de exploiter les souplesses offertes par leur process industriel ou leurs livraison par site de consommation. Un m ˆeme client peut donc outils d’auto-production. Ils veulent aussi se garantir des faire l’objet sur ses plus petits sites d’une tarification au tarif bleu fluctuations des march ´es ´energ ´etiques. Ils attendent de leurs et sur ses plus grands sites de tarifications aux tarifs jaune ou vert. fournisseurs des services leur permettant de g ´erer la complexit ´e de leurs organisations et un accompagnement en mati `ere de Aux clients souhaitant faire valoir leur ´eligibilit ´e, EDF propose des
performance ´energ ´etique et environnementale.
gammes d’offres par segment de client `ele.
EDF propose `a ces clients des contrats de progr `es dans lesquels Pour les Grands Comptes et les Grandes Entreprises, les offres
EDF s’engage `a r ´eduire la facture ´energ ´etique globale du client en sont modulaires et constituent des solutions « sur mesure »
lui proposant la mise en œuvre d’actions d’ ´economie d’ ´energie.
adapt ´ees aux demandes des directions des achats ou aux appels
d’offres pour des acteurs publics. Pour les PME-PMI et les petites Confront ´es `a la volatilit ´e des prix de l’ ´electricit ´e sur les march ´es de collectivit ´es territoriales, EDF a mis en place des solutions « cl ´e en gros, certains clients Grands Comptes ont exprim ´e des attentes de main », de fa ¸con `a r ´epondre aux attentes dominantes de ces stabilit ´e et de visibilit ´e des prix sur le moyen et le long terme.
clients. Prenant en compte leur engagement dans la dur ´ee, EDF a
propos ´e en 2004 et 2005 aux clients Grands Comptes int ´eress ´es des offres de contrat `a prix ferme sur 5 ans, qui s’appuient sur ses
Les Grands Comptes
anticipations de prix de march ´e.
Ce segment de clients regroupe les grands groupes, op ´erant
Par ailleurs, afin de r ´epondre aux attentes de certains Grands souvent `a l’ ´echelle europ ´eenne, et dot ´es le plus fr ´equemment
Comptes dont la structure d’achat est int ´egr ´ee `a l’ ´echelle d’une structure d’achat `a interlocuteur unique. Ils font l’objet
europ ´eenne, le Groupe EDF a mis en place des solutions d’une relation commerciale tr `es personnalis ´ee.
´energ ´etiques multi-pays dans le cadre de son r ´eseau commercial Au sein de cet ensemble, certains clients, qualifi ´es de comptes cl ´es coordonn ´e qui couvre 11 pays.
pr ´esentent la particularit ´e d’ ˆetre des consommateurs
´electro-intensifs ou de pouvoir disposer de capacit ´es de production
Les Grandes Entreprises
propres sur une plaque industrielle (industriels gaziers,sid ´erurgistes, ´electrom ´etallurgistes, p ´etro-chimistes, RATP, Ce segment regroupe les clients dont la facture annuelle SNCF...). Ces clients recherchent : d’ ´electricit ´e exc `ede 150 000 euros hors taxes, acheminement compris, et dont les besoins sont comparables `a ceux des Grands ) une am ´elioration de la performance ´energ ´etique de leur
Comptes. Du fait de leur niveau de consommation, ils disposent process ;
de ressources d ´edi ´ees aux achats d’ ´energie et ils sont sensibles aux offres de services li ´ees `a la fourniture, visant `a optimiser leur ) une fourniture d’ ´energie tr `es flexible `a un prix comp ´etitif,
facture ´energ ´etique (maˆıtrise de l’ ´energie et qualit ´e de la adapt ´ee aux besoins de la production et de l’activit ´e,
fourniture) et aux contrats multi-sites, concourrant `a diminuer leur ) des services compl ´ementaires techniques (sites dot ´es de co ˆut de gestion. Les Grandes Entreprises b ´en ´eficient
capacit ´es propres et de possibilit ´es d’effacement), financiers d’interlocuteurs identifi ´es.
(produits de couverture du risque de volatilit ´e des prix de l’ ´electricit ´e) et de gestion de facturation.