Ce d ´ecret int `egre ´egalement, dans son article 29, la prise en
Certaines activit ´es du Groupe EDF entrent dans le champ compte d’un droit de pr ´ef ´erence au b ´en ´efice du concessionnaire
d’application de la directive europ ´eenne 2003/87/CE du sortant. Ainsi, `a la suite de la phase de n ´egociation des offres,
13 octobre 2003 ´etablissant un syst `eme d’ ´echange de quotas l’administration ´etablit le cahier des charges de la concession et, si
d’ ´emission de gaz a effet de serre (« GES ») dans l’Union le concessionnaire sortant accepte ce nouveau cahier des charges,
europ ´eenne. La directive pr ´evoit en particulier que des quotas il b ´en ´eficie d’un droit de pr ´ef ´erence par rapport aux autres
d’ ´emission de GES doivent ˆetre attribu ´es aux entreprises candidats. Il s’agit donc d’un droit de pr ´ef ´erence, `a dossier ´egal,
concern ´ees en application d’un « Plan National d’Allocation des au b ´en ´efice du concessionnaire sortant. La Commission
Quotas » (« PNAQ ») pour la p ´eriode 2005-2007. En France, cette europ ´eenne a indiqu ´e le 13 juillet 2005 avoir saisi la Cour de
directive a principalement ´et ´e transpos ´ee par l’ordonnance Justice des Communaut ´es Europ ´eennes pour non-respect par la
nƒ 2004-330 du 15 avril 2004 portant cr ´eation d’un syst `eme France du principe communautaire de libert ´e d’ ´etablissement.
d’ ´echange de quotas d’ ´emission de GES, et par le d ´ecret Selon elle, ce m ´ecanisme de pr ´ef ´erence d ´enaturerait la proc ´edure
nƒ 2004-832 du 19 ao ˆut 2004 relatif au syst `eme d’ ´echange de de mise en concurrence en conduisant `a une rupture de l’ ´egalit ´e
quotas de GES. En application de cette r ´eglementation, un PNAQ de traitement entre diff ´erents op ´erateurs ´economiques,
attribuant des quotas de GES aux entreprises concern ´ees pour la privil ´egiant en cela les concessionnaires d ´ej `a ´etablis.
p ´eriode 2005-2007, a ´et ´e approuv ´e en France par le d ´ecret La Commission estime, en outre, que la pr ´ef ´erence ne pourrait
nƒ 2005-190 du 25 f ´evrier 2005. Ce plan a ´et ´e valid ´e ˆetre justifi ´ee par des raisons de s ´ecurit ´e des installations ou de
d ´efinitivement par la Commission europ ´eenne le 18 mai 2005. En l’approvisionnement ´energ ´etique. Ce recours pourrait entraˆıner la
application du PNAQ fran ¸cais, EDF s’est vue affecter en France suppression du droit de pr ´ef ´erence au concessionnaire sortant. Ce
pour ses installations concern ´ees, c’est `a dire pour les installations risque a ´et ´e identifi ´e par le Groupe EDF au titre des activit ´es qu’il
de combustion de plus de 20 MW, environ 23,5 millions de exerce dans le cadre de concessions de droit public (voir
tonnes de Co2 par an pour la p ´eriode 2005-2007. Des section 4.2.2 (« Risques li ´es aux activit ´es du Groupe »).
r ´eglementations transposant la directive GES ont ´egalement ´et ´e De plus, les activit ´es de production hydro ´electrique du Groupe adopt ´ees ou sont en cours d’ ´elaboration dans les autre pays EDF sont soumises `a la r ´eglementation sur l’eau. Cette europ ´eens.
r ´eglementation a notamment trait `a la maˆıtrise des variations de
La directive 2004/101/CE du 27 octobre 2004 (directive « cr ´edits niveaux et de d ´ebits d’eau et `a la s ˆuret ´e des zones situ ´ees `a
d’ ´emission ») modifiant la directive 2003/87 ´etablissant le march ´e proximit ´e et `a l’aval des am ´enagements hydrauliques (voir la
d’ ´echange de quotas d’ ´emissions de gaz `a effet de serre, au titre section 6.5.6.5 (« Principaux projets de r ´eglementations
des m ´ecanismes de projets du protocole de Kyoto, a ´et ´e susceptibles d’avoir un impact sur les activit ´es du Groupe EDF »)
transpos ´ee en droit fran ¸cais par la loi nƒ 2005-1319 du ci-dessous).
26 octobre 2005. Sous r ´eserve de l’adoption du d ´ecret d’application (actuellement examin ´e par le Conseil d’Etat), les
R `egles sp ´ecifiques `a la production d’ ´energie ´eolienne
cr ´edits d’ ´emission g ´en ´er ´es par les activit ´es de projets ´eligibles aux m ´ecanismes de projets pr ´evus par les articles 6 et 12 du protocole En France, la construction d’installations ´eoliennes est soumise, en
de Kyoto (mise en œuvre conjointe et m ´ecanisme de application des articles L. 553-1 et suivants du Code de
d ´eveloppement propre) pourront ˆetre utilis ´es dans le cadre du l’environnement, `a l’obtention d’un permis de construire pour les
march ´e europ ´een d’ ´echange de quotas d’ ´emissions de gaz `a effet soumis `a consultation publique avant sa notification formelle `a la de serre et servir, sous certaines conditions, `a respecter les Commission europ ´eenne. Au plan communautaire, la obligations de restitution de quotas incombant aux exploitants. Commission europ ´eenne doit engager un retour d’exp ´erience sur la mise en oeuvre de la directive 2003/87, pour pr ´eparer la future directive int ´eressant la p ´eriode post 2012. En parall `ele, la
Sites naturels et sites class ´es (enfouissement des lignes)
n ´egociation internationale pour la p ´eriode post 2012 (post Le Groupe EDF est ´egalement soumis `a la r ´eglementation relative « Kyoto ») se d ´eroulera, sans qu’aucune ´ech ´eance soit `a ce stade aux sites class ´es et prot ´eg ´es, en vertu de laquelle les lignes formellement affich ´ee. Les orientations qui seront prises
´electriques sont soumises en France `a une obligation appelleront tr `es vraisemblablement des r ´eductions d’ ´emissions de d’enfouissement lorsqu’elles sont situ ´ees sur des sites class ´es et gaz `a effet de serre importantes, et le march ´e du carbone se
des parcs nationaux. g ´en ´eralisera de plus en plus.
L’application des dispositions de la directive 2003/105/CE du
R ´eglementation en mati `ere de sant ´e, d’hygi `ene et de
16 d ´ecembre 2003, devant ˆetre transpos ´ee avant le 1er juillet
s ´ecurit ´e
2005 et modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maˆıtrise des dangers li ´es aux accidents majeurs impliquant des
Amiante
substances dangereuses (dite directive « Seveso 2 ») devrait avoir un impact sur les activit ´es du Groupe EDF. En effet, cette directive Le Groupe EDF est en outre soumis aux l ´egislations relatives `a
abaisse notamment les quantit ´es autoris ´ees de substances l’amiante, notamment en mati `ere de protection de la population,
canc ´erig `enes et/ou dangereuses pour l’environnement pour les d’assainissement des b ˆatiments, de protection des salari ´es et
installations produisant, utilisant, manipulant ou stockant ces d’indemnisation des travailleurs expos ´es `a l’amiante. En France, la
substances. Ainsi, certaines centrales thermiques `a flamme d’EDF r ´eglementation impose la recherche de mat ´eriaux contenant de
pourraient ˆetre soumises au r ´egime plus strict des installations l’amiante dans les b ˆatiments, et le cas ´ech ´eant, des mesures de
Seveso et se voir imposer des obligations renforc ´ees en mati `ere de surveillance ou des travaux de d ´esamiantage. EDF est ´egalement
s ´ecurit ´e et de constitution de garanties financi `eres.
soumise `a des obligations r ´eglementaires d’information et de
protection des travailleurs susceptibles d’ ˆetre expos ´es `a La responsabilit ´e d’EDF en mati `ere de dommages caus ´es `a l’inhalation de poussi `eres d’amiante. l’environnement par certaines de ses activit ´es non nucl ´eaires, devrait ˆetre renforc ´ee par la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004
L ´egionelles
dont la transposition doit intervenir avant le 30 avril 2007. Cettedirective instaure un r ´egime non r ´etroactif de responsabilit ´e EDF exploite, notamment pour les besoins de ses activit ´es de objective, limit ´e `a certains dommages environnementaux. Ainsi, production d’ ´electricit ´e, des tours a ´eror ´efrig ´erantes (« TAR ») l’exploitant d’une installation sera responsable d `es lors qu’il sera d ´esormais soumises `a la r ´eglementation sur les ICPE. EDF doit possible d’ ´etablir un lien de causalit ´e entre le dommage et son notamment r ´ealiser une analyse m ´ethodique des risques de activit ´e. Elle ouvre ´egalement la possibilit ´e pour l’administration prolif ´eration de l ´egionelles dans ses TAR et mettre en place un de constituer des garanties sur les actifs des exploitants, sans plan d’entretien pr ´eventif de nettoyage et de d ´esinfection. EDF toutefois rendre obligatoire un syst `eme de garanties financi `eres.
est par ailleurs oblig ´ee de proc ´eder `a des analyses mensuelles ou
Le Groupe sera ´egalement soumis `a la directive europ ´eenne bimensuelles en fonction du type d’installation concern ´ee. En
nƒ 2004/40/CE du 29 avril 2004 concernant les prescriptions l’absence de r ´eglementation en la mati `ere pour les TAR des INB,
minimales de s ´ecurit ´e et de sant ´e relatives `a l’exposition des l’ASN a demand ´e en 2004 `a EDF de ne pas d ´epasser, `a titre
travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs provisoire et dans l’attente de l’adoption d’un arr ˆet ´e sp ´ecifique,
´electromagn ´etiques) et devant ˆetre transpos ´ee au plus tard le certaines concentrations en l ´egionelles dans les bassins
30 avril 2008. Cette directive introduit des prescriptions minimales d’a ´eror ´efrig ´erants.
en mati `ere d’ ´evaluation et de r ´eduction des risques ainsi qu’en mati `ere d’information et de formation des travailleurs. Ces 6.5.6.5 Principaux projets de r ´eglementations susceptibles
prescriptions pourraient notamment avoir un impact significatif d’avoir un impact sur les activit ´es du Groupe EDF
sur la Direction Production-Ing ´enierie du Groupe qui emploie du Plusieurs projets de r ´eglementation aux niveaux communautaire personnel de maintenance ´electrique au voisinage des et fran ¸cais, dont les principaux sont d ´ecrits ci-dessous, sont alternateurs situ ´es en sortie de centrale de protection, et sur la susceptibles d’avoir un impact significatif sur les activit ´es du Distribution, compte tenu des champs ´electromagn ´etiques
Groupe EDF. g ´en ´er ´es par les postes-sources et les travaux sous tension.
Par ailleurs, les centrales nucl ´eaires du Groupe EDF entrent dans le
R ´eglementations futures au niveau communautaire
champ d’application des deux propositions de directives dites
« Euratom » du 30 janvier 2003. Ces deux propositions Les seconds plans d’allocation des quotas (2008-2012), pr ´evus
concernent, d’une part, la d ´efinition des obligations de base et les par la directive GES devront en principe ˆetre remis `a la
principes g ´en ´eraux en mati `ere de s ˆuret ´e des installations nucl ´eaire Commission fin juin 2006. D’ici l `a, la Commission a annonc ´e ne
et, d’autre part, la gestion du combustible nucl ´eaire irradi ´e et des pas souhaiter engager de r ´evision de la directive GES, mais plut ˆot
d ´echets radioactifs (paquet nucl ´eaire). Ces propositions n’ayant utiliser les possibilit ´es d’adaptation que contient la directive pour
pas abouti en 2004 en raison de l’opposition de plusieurs Etats-introduire quelques ´evolutions dans son application `a la p ´eriode
membres, le Conseil de l’Union europ ´eenne du 28 juin 2004 a 2008-2012. Un groupe de travail rassemblant, repr ´esentants de
demand ´e deux ann ´ees de consultation compl ´ementaires avant l’administration et des f ´ed ´erations industrielles se r ´eunit depuis fin
que soient propos ´es de nouveaux textes. Ce processus de septembre 2005. Il a pour objectif de r ´ealiser un pr ´e-cadrage des
consultation est engag ´e, et la Commission travaille en parall `ele travaux avant la pr ´eparation effective du projet de Plan qui sera
sur un projet de Recommandation sur les ressources financi `eres internationaux de 2004, additionnels aux Conventions de Paris et de d ´emant `element. Il pourrait en r ´esulter, `a terme, un de Bruxelles (voir section 6.5.6.2 (« R ´eglementation sp ´ecifique renforcement des dispositions relatives `a la s ´ecurisation des applicable aux installations nucl ´eaires ») ci-dessus).
ressources financi `eres pour la d ´econstruction des centrales
Un projet de loi sur l’aval du cycle des d ´echets nucl ´eaires a ´et ´e nucl ´eaires, notamment des exigences pour que ces ressources
adopt ´e par le Conseil des ministres le 22 mars 2006, en pr ´esentent une liquidit ´e suffisante, qu’elles soient exclusivement
application de la loi « Bataille » du nƒ 91-1381 du 30 d ´ecembre affect ´ees aux op ´erations de d ´econstruction et qu’elles soient
1991. Ce projet de loi sur l’aval du cycle est actuellement en cours garanties en cas de faillite de l’exploitant.
de discussion devant le Parlement. Il propose des solutions La directive europ ´eenne relative `a l’efficacit ´e ´energ ´etique dans les techniques pour la gestion `a long terme des d ´echets radioactifs `a utilisations finales et aux services ´energ ´etiques, qui fixe un objectif haute activit ´e et `a vie longue, et pr ´ecise l’organisation et le indicatif de r ´eduction des consommations `a r ´ealiser au niveau des financement de la gestion des d ´echets radioactifs. Il pr ´evoit Etats membres, a ´et ´e d ´efinitivement adopt ´ee par le Conseil le notamment les modalit ´es d’encadrement de l’ ´evaluation et de la 14 mars 2006. Chaque Etat devra pr ´esenter un plan d’action pour couverture des passifs li ´es aux installations nucl ´eaires de base. En l’efficacit ´e ´energ ´etique `a trois dates (30 juin 2007, 30 juin 2011 et particulier, les actifs affect ´es `a la couverture des provisions ne 30 juin 2014) et le secteur public devra jouer un « r ˆole pourront ˆetre utilis ´es pour un autre objet par l’exploitant, et exemplaire ». Outre l’effort particulier d’information des clients devront faire l’objet d’un enregistrement comptable distinct.
qu’elle fait peser sur les fournisseurs d’ ´energie (exigences en La mise en œuvre de ces dispositions devrait ˆetre contr ˆol ´ee par mati `ere de facturation et comptage), le r ˆole des fournisseurs l’autorit ´e administrative, elle-m ˆeme soumise `a une commission d’ ´energie est laiss ´e `a l’appr ´eciation des Etats membres. L’impact nationale d’ ´evaluation du financement des charges de de cette directive sera par cons ´equent `a appr ´ecier au regard de d ´emant `element des INB et de gestion des combustibles us ´es et
ses futurs textes de transposition. des d ´echets radioactifs.
Le programme CAFE (Clean Air For Europe) lanc ´e en 2001 par la Certaines installations industrielles du Groupe EDF sont soumises Commission europ ´eenne pour am ´eliorer la qualit ´e de l’air en `a certaines dispositions de la loi no2003-699 du 30 juillet 2003 Europe a d ´ebouch ´e le 21 septembre 2005 (communication de la relative `a la pr ´evention des risques technologiques et naturels et `a Commission au Conseil et au Partenariat europ ´een) sur l’adoption la r ´eparation des dommages. Cette loi cr ´ee notamment des plans d’une strat ´egie th ´ematique sur la pollution atmosph ´erique. Cette de pr ´evention des risques technologiques (PPRT) autour de tous strat ´egie d ´efinit les objectifs en mati `ere de pollution les sites class ´es `a risque permettant d’interdire les constructions atmosph ´erique et propose des mesures pour les atteindre `a neuves dans les zones expos ´ees. Elle renforce par ailleurs l’horizon 2020. Cette strat ´egie devrait notamment se traduire par l’obligation de remise en ´etat d’une installation class ´ee et encadre le durcissement de la directive 2001/81 (NEC) fixant des plafonds la sous-traitance dans les usines `a risques. L’un des principaux d’ ´emission nationaux pour certains polluants atmosph ´eriques et d ´ecrets d’application de cette loi, qui pourrait ´elargir l’obligation de la directive 2001/80 (GIC) relative `a la limitation des ´emissions de garanties financi `eres `a un plus grand nombre d’installations de certains polluants dans l’atmosph `ere en provenance des n’a pas encore ´et ´e pris. En revanche, le d ´ecret relatif aux grandes installations de combustion. conditions de remise en ´etat des sites lors de la cessation d’activit ´e
d’une installation a ´et ´e adopt ´e le 13 septembre 2005.
R ´eglementations futures en France
Par ailleurs, le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, qui a ´et ´e adopt ´e en premi `ere lecture par le S ´enat le 14 avril 2005, Le projet de loi sur la transparence et la s ´ecurit ´e en mati `erepourrait avoir un impact sur les activit ´es de production nucl ´eaire, adopt ´e en premi `ere lecture par le Parlement en mars
hydro ´electrique du Groupe EDF. Les dispositions du projet de loi 2006, concerne les activit ´es de production d’ ´electricit ´e d’EDF
actuel soumettent EDF `a une augmentation de la redevance pour utilisant l’ ´energie nucl ´eaire. Outre un important volet concernant
les installations hydro ´electriques et `a des mesures plus strictes l’information du public et la transparence, ce texte pr ´evoit la
pour l’exploitation de ces installations. Il sera examin ´e par cr ´eation d’une autorit ´e administrative ind ´ependante charg ´ee de
l’Assembl ´ee Nationale en mai 2006.
participer au contr ˆole de la s ˆuret ´e nucl ´eaire et de la
radioprotection et `a l’information du public dans ces domaines, En dernier lieu, le projet de loi « Borloo », portant engagement des sanctions administratives et p ´enales accrues en cas national pour le logement adopt ´e en seconde lecture par le S ´enat d’inobservation par un exploitant d’une INB de ses obligations le 11 avril 2006, comporte une disposition visant `a interdire les l ´egales et r ´eglementaires, ainsi que les modifications de la interruptions de fourniture d’ ´electricit ´e pendant la p ´eriode l ´egislation fran ¸caise en mati `ere de responsabilit ´e civile nucl ´eaire hivernale.
rendues n ´ecessaires par la « transposition » des Protocoles
Un organigramme juridique simplifi ´e du Groupe au 31 d ´ecembre 2005 est pr ´esent ´e ci-dessous. Les pourcentages mentionn ´es pour chaque entit ´e, correspondent `a la quote part d’int ´er ˆet dans le capital (pourcentage retenu dans le cadre de la consolidation).
100%
50%
51%
74,86%
50%
100%
100%
100%
100%
100%
50%
100%
50%
4%
50%
24,14%
18%
100%
82% 50%
66%
50%
50%
99,91%
100%
75,56%
14,62%
69,39%
80% 20%
2,27%
34%
99,86%
RTE EDF Transport
EDF Énergies Nouvelles TIRU Électricité de Strasbourg
EnXo EDEV
EDF TRADING
GGF
EDF-CI
Sofilo
EDF Belgium SA / Belgique
Emosson / Suisse
Richemont
Veolia Environnement
IEB/Italie
WGRM 1 & 4 / Italie
Edenkia
Dalkia
Dalkia Investissement
Groupe Dalkia France
Dalkia International
EDF International
Transalpina di Energia (TdE) / Italie
Edison / Italie Finel / Italie
E D F
Organigramme
7
E
L’int ´egralit ´e des soci ´et ´es faisant partie du p ´erim `etre de consolidation du Groupe est mentionn ´ee `a la note 40 de l’annexe aux comptes consolid ´es de l’exercice clos au 31 d ´ecembre 2005.
A l’issue de la r ´ealisation des op ´erations de cession ou Le syst `eme de centralisation de tr ´esorerie des soci ´et ´es du Groupe d’acquisition intervenues au premier trimestre de l’ann ´ee 2006 EDF est d ´efini dans le cadre de conventions de tr ´esorerie. Une (voir section 6.3 (« Pr ´esentation de l’activit ´e du Groupe EDF `a convention bi-partite sign ´ee entre EDF et chaque filiale d ´efinit les l’international »)), la quote part d’int ´er ˆet du Groupe EDF dans le conditions sp ´ecifiques de la relation : r ´emun ´eration des soldes, capital des soci ´et ´es mentionn ´ees ci-dessous a fait l’objet de etc.
modifications. Ainsi, au 31 mars 2006, la quote part d’int ´er ˆet du
Au niveau international, les filiales participantes adh `erent `a une Groupe EDF ´etait de 89,37 % dans le capital de Light, de
convention Cadre, ce qui conf `ere `a EDF le statut de Centrale de 41,46 % dans le capital de Motor Columbus et de 25,81 % dans
Tr ´esorerie.
le capital d’Atel.
EDF centralise ´egalement l’ensemble des flux en devises de ses filiales fran ¸caises.