La restitution à l’exportation

452

Le prix de seuil représente le prix minimum des produits importés, qui « est fixé de telle sorte qu’une fois ajoutés les frais de transport et de commercialisation entre le point d’arrivée dans la Communauté et le lieu de consommation, le prix du produit importé soit égale aux prix indicatifs ».

Les prix indicatifs sont les prix communautaires fixés par le Conseil comme prix des produits vendus sur les marchés communs. DUMONT T., L’insertion de la Politique agricole commune dans la nouvelle réglementation mondiale des échanges, op. cit., pp. 29 et 159

453

Dans son arrêt du 13 décembre 1967, la Cour de Justice des Communautés européennes a énoncé que le prélèvement « apparait… comme une redevance régulatrice des échanges extérieures liés à une politique commune de prix, quelles que soient les similitudes qu’il peut offrir soit avec un impôt, soit avec un droit de douane ». CJCE, Firma Max Neumann c. Hauptzollant Hof/Saale, Arrêt du 13 décembre 1967, Aff. 17/67, Rec. XIII, p. 588

454 _{Le prix mondial est le prix CAF, prix coût-assurance-fret, qui est calculé tous les jours par la Commissi on sur la base de}

l’offre la plus représentative sur le marché. DUMONT T., L’insertion de la Politique agricole commune dans la nouvelle réglementation mondiale des échanges, op. cit., p. 159

455

JACKSON J. H., DAVEY W. J. et SYKES A. O., Legal Problems of International Economic Relations: Cases, Materials and Text on the National and International Regulation of Transnational Economic Relations , op. cit., p. 398

456

215. L’octroi par la Communauté aux agriculteurs de divers soutiens internes

et de subventions à la production avait pour conséquence d’améliorer sur une grande échelle la productivité des Etats membres. Il avait aussi amené rapidement l’autorité communautaire à affronter les problèmes de surproduction des produits subventionnés, à savoir le blé, la farine de blé, la viande bovine, le poulet et les produits laitiers, etc.457 Cependant, les prix élevés des produits européens affaiblirent considérablement leur compétitivité sur les marchés internationaux par rapport aux produits provenant d’autres pays, notamment ceux des Etats-Unis, et aggravèrent les pressions pour l’écoulement des excédents à l’extérieur des marchés communautaires .

216. Le mécanisme de restitution a été introduit dans les différentes OCM

pour rétablir et renforcer cette compétitivité, en attribuant des subventions directes aux exportations qui comblent la différence entre les prix communautaires et les prix mondiaux. Qu’elle soit calculée selon le droit commun ou la procédure d’adjudication,458

la restitution était déterminée, avec un certain degré de flexibilité, par l’autorité communautaire en fonction des produits en question et de leurs pays destinataires, en assurant une lutte contre les fraudes à l’exportation. 459

Etant compensés financièrement par les restitutions, les agriculteurs européens ont pu exporter leurs produits à un prix inférieur à celui pratiqué sur les marchés internationaux. La compétitivité des produits européens était ainsi assurée par ce prix artificiel, au détriment des agriculteurs d’autres pays, dont leurs avantages

457

DEMATAKI G., Aspects juridiques des relations commerciales entre la C.E.E. et les Etats -Unis, op. cit., p. 317

458 _{DUMONT T., L’insertion de la Politique agricole commune dans la nouvelle réglementation mondiale des échanges , op.}

cit., pp. 72 – 75

459

Etant donné que l’obtention des restitutions pourrait entraîner des manœuvres frauduleuses, telles que fausses exportations, exportations doublées, etc., la Communauté exerce de manière attentive des contrôles sur l’opération d’exportation avant de la distribution de la restitution, afin de débusquer les fraudes, voire les tentatives de fraudes. Sur les détails, Ibid., p. 76

QIN Quan| Thèse de doctorat |Novembre 2017 comparatifs traditionnels étaient substantiellement neutralisés.460 C’était exactement le cas par exemple pour la production du sucre.461

217. En tant que l’un des instruments primordiaux dans la réalisation de

l’intégration des Etats membres à l’Europe « commune », la PAC avait contribué de manière incontestable à l’autosuffisance alimentaire de la communauté européenne, en permettant surtout la reconstruction des milieux ruraux et la modernisation rapide de la production agricole. Sortant du déficit d’après-guerre en produits agricoles, la CEE a connu dès le début des années 1970 les excédents structurels pour la plupart des principaux produits agricoles, tels que les céréales, le sucre, les produits laitiers et la viande. Dans les années 1980, elle est devenue l’un des plus grands producteurs et exportateurs des produits agricoles dans le monde.462

218. Néanmoins, le grand succès de la PAC sur le plan de l’autosuffisance

alimentaire n’empêche pas que la préférence communautaire soit vivement critiquée par les autres pays, notamment les Etats-Unis et certains pays en développement exportateurs, en raison de son impact négatif sur les marchés internationaux. Cet impact pourrait en plus s’étendre aux marchés internes des pays ouverts pleinement au libre-échange.463 Les effets néfastes sont d’autant plus graves pour les petits agriculteurs des pays en développement, qui, faute de moyens financiers nécessaires, se voient expulsés des marchés internationaux.

219. Malgré la nature évidemment contraire de la PAC aux principes de libre-

échange, la CEE a bien réussi à obtenir, pendant les négociations commerciales du

460

Les effets néfastes des subventions touchent plutôt les conditions de la concurrence entre les acteurs du marché, e t non pas les conditions de l’accès au marché. C’est notamment les cas du blé, du lait et des produits laitiers, et du sucre pour le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, dont le secteur agricole était peu soutenu et les exportations n’étaient pas subventionnées. « La conséquence absolument désastreuse a été que ces pays qui jusque -là avaient réussi à échapper à la spirale des politiques de soutien interne de leur agriculture, se sont vus contraints en raison de l’effondrement des cours e t de la lutte euro-américaine de conquêtes des nouveaux marchés, d’introduire des programmes de soutien aux producteurs ». Ibid., pp. 116 – 118

461 _{Selon les observations de la Banque mondiale et de la FAO, l’Union européenne est devenue le deuxième exportateur le}

plus grand du sucre dans le monde, malgré le fait que son coût de production équivaut presque deux fois de celui des pays en développement et que le prix du marché mondial du sucre demeure souvent inférieur au coût des pays p roducteurs les plus efficaces. Banque mondiale, Global Economic Prospects : Realizing the Development Promise of the Doha Agenda , Washington D.C., 2004, pp. 126 – 128, et FAO, L’état de l’insécurité alimentaire dans le monde : suivi des progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs du Sommet mondial de l’alimentation et du Millénaire, Rome, 2003, p. 21

462

FOUILLEUX E., La politique agricole commune et ses réformes : une politique à l’épreuve de la globalisa tion, op. cit., pp. 16 – 17

463

Cycle Kennedy, l’accord des Parties contractantes du GATT sur le mécanisme de prélèvement variable à l’importation. En échange, elle a accepté une libre entrée dans la Communauté du soja et du maïs pour l’alimentation animale.464

La PAC, combinée avec la dérogation accordée aux Etats-Unis, a conduit à des atteintes sérieuses aux arrangements déjà très modestes du GATT de 1947 sur le commerce agricol e international, en raison de la place importante occupée par ces deux grands acteurs en la matière. Du fait que la CEE et les Etats-Unis n’étaient plus liés par les conditions d’application des restrictions quantitatives à l’importation, et que des interp rétations très permissives avaient privé les dispositions du GATT sur les subventions à l’exportation des produits agricoles de leur sens contraignant, les échanges des produits agricoles à l’époque antérieure au Cycle de l’Uruguay ont échappé de facto à la gouvernance multilatérale du commerce.465

464

MORHAIN S., La PAC : son histoire et ses réformes, Paris, Educagri, 2005, p. 30

465

JACKSON J. H., DAVEY W. J. et SYKES A. O., Legal Problems of International Economic Relations: Cases, Materials and Text on the National and International Regulation of Transnational Economic Relations , 3èm éd, St. Paul, West Group, 1995, pp. 1162 – 1163

QIN Quan| Thèse de doctorat |Novembre 2017

Chapitre IV – Les tentatives hors GATT pour structurer un