La représentation du risque des profanes

En vertu de la représentation du risque des profanes, la perception de ce qui constitue un risque se fait à travers une analyse qualitative orientée notamment par les valeurs sociales et culturelles préconisées par chaque personne, en plus de différents facteurs sociaux et économiques59_{. Le risque est alors un concept qui permet aux personnes de comprendre et de faire} face à l’incertitude de la vie de tous les jours60_{. De même, lors de la construction de ce que les} profanes perçoivent comme un risque, un poids important est accordé à la perception que la personne se fait des conséquences que l’avancée sous analyse peut causer61_{. Cette perception est} appelée « risque perçu ».

En matière d’ADB, les profanes ne perçoivent pas les risques à travers une comparaison entre les risques de l’aliment conventionnel et ceux de l’ADB62_{. L’identification d’un risque, et du même} coup l’absence de risque, se fait plutôt à travers leurs valeurs personnelles, leur vision du monde, leurs expériences, leur perception de ce qui est acceptable et inacceptable ainsi que de leurs croyances sur ce qui est mangeable. Cette identification ne repose pas nécessairement sur des fondements théoriques63_{. Thompson signale de fait que « [s]cientists tend to look and think along} pragmatic, science-driven lines while non-scientists tend to think along ethereal, values-driven lines64 _».

La perception du risque des profanes, davantage subjective, est aussi plus sensible à la nature des conséquences qu’au calcul probabiliste d’occurrence des événements65_{. Gaskel et Allum} affirment que « [f]or the public, the idea of reducing the potential dangers of biotechnology to known

59 _{J.-P. POULAIN, op. cit., note 41, p. 81; G. GASKELL, op. cit., note 41, p. 245.} 60 _{P. SLOVIC, loc. cit., note 38, p. 690.}

61 _{N. MÖLLER, op. cit., note 39, p. 60; P. SLOVIC, loc. cit., note 38, p. 691.} 62 _{A. MCHUGHEN, op. cit., note 42, p. 47.}

63 _{P. THOMPSON et W. DEAN, loc. cit., note 50, p. 361; G. GASKELL et col., loc. cit., note 54, p. 186; J. O. ZINN, op.} cit., note 40, p. 26.

64 _{A. MCHUGHEN, op. cit., note 42, p. 45.}

risk, those that can be quantified, is inadequate66 _{». Les connaissances permettant d’établir la} probabilité d’occurrence d’un événement négatif sont donc remplacées par un jugement de valeur sur la nature des conséquences67_{. La perception du risque est notamment plus complexe en matière} d’ADB, puisque les profanes se penchent sur l’analyse d’autres considérations plus qualitatives et multidimensionnelles, mieux connues sous le nom de considérations socioéconomiques (CSE) ou considérations « non-scientifiques »68_{. Ces considérations, au cœur de la controverse sociale sur les} ADB, sont généralement exclues par les scientifiques dans leurs évaluations69_.

Parmi ces autres considérations dont tiennent compte les profanes, citons la possibilité de contrôler l’exposition au risque ou ses résultats, l’équité, les conséquences pour les générations futures, l’ampleur des conséquences (par exemple, localisées ou étendues), le caractère volontaire ou involontaire du risque, le nombre et le type de personnes concernées (comme les groupes autochtones ou les populations vulnérables), la sécurité alimentaire, la justice sociale, le respect de l’intégrité génétique ainsi que le bien-être animal70_{. Sensible à ces considérations, la perception du} risque des profanes ne se conforme pas à l’affirmation suivante : « Cet ADB est aussi sécuritaire que son équivalent. » Elle reflète plutôt une affirmation qui se prononce directement sur la dimension sécuritaire ou non de l’ADB. Les profanes, avec leur caractéristique d’aversion au risque, exigent alors un risque zéro71_{, qui correspond à l’une des interprétations données au principe de précaution.}

66 _Id.

67 _{P. THOMPSON et W. DEAN, loc. cit., note 50, p. 370.}

68 _{R. H. POTTER et col., The Inclusion of Non-Safety Considerations in Regulatory Decision-Making for Agricultural} Products of Biotechnology, Merrickville, Agbios (Canada), Inc., p. 6.

69 _{J.-P. POULAIN, op. cit., note 41, p. 77, 82.}

70 _{P. SLOVIC, loc. cit., note 38, p. 691; G. GASKELL et N. ALLUM, loc. cit., note 40, p. 13-25; J. HANSEN et col., loc.} cit., note 41, p. 114; Antonio LA VINA et Lindsey FRANSEN, « Integrating Socio-Economic Considerations into Biosafety

Decisions: The Challenge for Asia », Washington, D.C., World Resources Institute, 2004, p. 3. En ligne http://pdf.wri.org/ lavina fransen_socio economics.pdf [Consulté le 18 avril 2012]; R. H. POTTER et col., op. cit., note 68, p. 6; K. GARFORTH, « Socio-Economic Considerations in Biosafety Decision-Making: An International Sustainable Development Law Perspective », Centre for International Sustainable Development Law, document de travail présenté lors de la World Conservation Union – International Development Research Center Meeting on Biosafety, Colombo, Sri Lanka, 12-14 octobre 2004.

71 _{Le risque zéro est un concept fort critiqué car le risque est omniprésent. Même s’il est possible de prendre les}

mesures pertinentes pour diminuer les conséquences négatives du risque, il est impossible d’amener le risque à zéro. Comme l’affirment Kaplan et Garrick, « risk is never zero, but it can be small ». Dans S. KAPLAN et B. J.GARRICK, « On The Quantitative Definition of Risk », Risk Analysis, vol. 1, no _{1 (1981), p. 12. « Toutefois, l’exigence d’un niveau de}

La perception du risque des profanes tient aussi compte des bénéfices escomptés. Si, d’une part, les scientifiques considèrent l’identification des risques et l’identification des bénéfices séparément dans l’analyse du risque, arguant que la considération des bénéfices fait partie plutôt de l’acceptation du risque, les profanes analysent les risques et les bénéfices de manière simultanée72_. À de rares exceptions près, les profanes sont plus disposés à courir un risque s’ils sont conscients des bénéfices directs pour eux-mêmes. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si les bénéfices vis-à-vis du risque sont peu importants ou insignifiants ou si des tierces personnes plutôt en bénéficieront, les profanes refuseront tout simplement de courir le risque73_{. Autrement dit, dans la perception du risque} des profanes, l’existence de bénéfices est une condition fondamentale pour l’acceptation d’un risque74_.

Dans une analyse de la perception du risque réalisée par Gaskell et ses collaborateurs à partir des résultats de l’enquête européenne sur la biotechnologie (Eurobaromètre EB52.1, 1999), ils ont démontré que, pour certains consommateurs, l’absence de bénéfices combinée à l’existence de produits non génétiquement modifiés déjà sur le marché accomplissant la même fonction ou des fonctions semblables que le produit génétiquement modifié sont des facteurs décisifs au moment de se faire une idée sur la perception du risque75_{. Des questions comme les suivantes sont à la base de} la réflexion des profanes au moment de se prononcer sur les risques d’un ADB : « Pourquoi modifier génétiquement les aliments s’il existe déjà une diversité de produits qui sont offerts dans les magasins? »; « Pourquoi modifier génétiquement les aliments s’il y a des produits ayant bon goût et étant bénéfiques pour la santé? »; « Pourquoi la société devrait-elle prendre un risque si les bénéfices escomptés ne sont ni importants ni certains et, plus encore, si les buts visés sont déjà atteints par d’autres produits plus sécuritaires? »76_.

hausse du niveau de risque déjà existant. » Dans SOCIÉTÉ ROYALE DU CANADA, Éléments de précaution :

recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada, 2001, p. 224. En ligne http://rsc- src.ca/sites/default/files/pdf/ GMreportFR.pdf [Consulté le 27 mars 2013].

72 _{N. MÖLLER, op. cit., note 39, p. 60; F. ROLLIN, J. KENNEDY et J. WILLS, « Consumers and New Food}

Technologies », Trends in Food Science & Technology, vol. 22, no _{2-3 (2011), p. 100.}

73 _{J. HANSEN et col., loc. cit., note 41, p. 114; G. GASKELL et N. ALLUM, loc. cit., note 40, p. 13-25.} 74 _{G. GASKELL et col., loc. cit., note 54, p. 192.}

75 _{Id., p. 187.} 76 _Id.

Bien que la représentation du risque des profanes permette de pallier quelques points faibles de la représentation du risque des scientifiques, elle est aussi l’objet de critiques. En effet, l’un des arguments fréquemment formulés par les experts en risques alimentaires et par certains décideurs est le fait qu’elle est émotionnelle et irrationnelle77_{. Cette critique a pour origine le caractère} nettement qualitatif et subjectif des risques perçus par les profanes. L’argument du manque de connaissances « technoscientifiques » appuie aussi cette critique, puisque le manque de connaissances des profanes leur empêche d’avoir une compréhension valable des risques78_.

De plus, la perception du risque des profanes est critiquée parce qu’elle ne tient pas nécessairement compte du contexte, ou tout au moins du point de vue scientifique. Reprenons l’exemple de l’utilisation de pesticides. Lorsqu’un profane est appelé à se prononcer sur l’utilisation de pesticides dans l’agriculture, il se concentre, à quelques exceptions, sur le caractère toxique des pesticides pour la santé humaine et animale, de même que sur les effets négatifs pour l’environnement. Sa perception du risque tiendra difficilement compte des avantages que l’utilisation de pesticides peut avoir paradoxalement sur la santé humaine et animale, sur l’environnement ainsi que sur les agriculteurs eux-mêmes, car sa perception lui fait remarquer seulement les aspects négatifs des pesticides79_{. Cette fixation des profanes pour les conséquences négatives s’explique par} le fait que « the probability or frequency of an event is to reflect on the ease with which instances can be retrieved from memory or imagined. Events that are more easily retrieved are assumed to be more frequent80 _{». Cela expliquerait le réflexe spontané des profanes de se souvenir plus facilement} des conséquences négatives que l’utilisation de différents pesticides a eu notamment sur la santé humaine, plutôt que des bénéfices qu’ils peuvent apporter.

77 _{J. HANSEN et col., loc. cit., note 41, p. 111; P. SLOVIC, loc. cit., note 38, p. 690.}

78 _{B. WYNNE, « Uncertainty and Environmental Learning: Reconceiving Science and Policy in the Preventive}

Paradigm », Global Environmental Change, vol. 2, no _{2 (1992), p. 111-127; P. MACNAGHTEN, « From Bio To Nano:}

Learning the Lessons, Interrogating the Comparisons », dans D. KENNETH et P. THOMPSON (dir.), What Can

Nanotechnology Learn from Biotechnology? Social and Ethical Lessons for Nanoscience from the Debate over Agrifood Biotechnology and GMOs, Food Science and Technology, International Series, 1re _{éd., Burlington, Academic Press,}

2008, p. 112.

79 _{A. MCHUGHEN, op. cit., note 42, p. 48.}

En conclusion, les études démontrent que, lorsque les scientifiques et les profanes parlent de risque, chacun d’entre eux utilise des critères différents pour les identifier (voir le tableau 1). Conséquemment, tandis que l’évaluation du risque par les scientifiques se concentrera sur les risques pour la santé humaine et animale ainsi que pour l’environnement, les profanes réfléchiront plutôt aux impacts des nouvelles procédures utilisées en matière de biotechnologie et au rôle qui peut être attribué à la science dans nos sociétés. Dans le premier cas, les réflexions des profanes, qualifiées de préoccupations morales, se penchent sur le fait que les manipulations propres à la biotechnologie ne peuvent pas être considérées comme naturelles. C’est d’ailleurs ce que souligne Burkhardt : « For cultures that place high ethical value on their wholesome rural lives, their cuisines, the naturalness and integrity of farm animals, or natural environments, the genetic (technological) modification of nature and foods is deeply unethical81 _{». Dans le deuxième cas, les réflexions des} profanes, lesquelles vont au-delà du domaine de la biotechnologie, sont qualifiées de démocratiques. Ces réflexions se penchent sur qui doit être responsable de prendre des décisions en matière de biotechnologie; qui doit défendre les intérêts du public dans les scénarios où l’homologation de nouvelles technologies est discutée; l’indépendance des scientifiques et la possibilité de leur faire confiance; ainsi que qui doit décider du type de société dans lequel nous allons vivre82_{. L’ancien} Commissionnaire européen pour la recherche a en effet déjà souligné que « [o]f course there is the question is it safe? But, equally important is the question is this a world in which we want to live? »83

81 _{J. BURKHARDT, « The Ethics of Agri-Food Biotechnology: How Can an Agricultural Technology be so}

Important? », dans D. KENNETH et P. THOMPSON (dir.), What Can Nanotechnology Learn from Biotechnology? Social

and Ethical Lessons for Nanoscience from the Debate over Agrifood Biotechnology and GMOs, Food Science and

Technology, International Series, 1re _{éd., Burlington, Academic Press, 2008, p. 66.} 82 _{G. GASKELL et N. ALLUM, loc. cit., note 40, p. 13-25.}

Tableau 1. Différences dans la représentation du risque de la part des scientifiques et des profanes

Représentation du risque des

scientifiques Représentation du risque des profanes

Évaluation du risque Perception du risque Faits établis objectivement à travers

des preuves scientifiques Perception et expérience Évaluation fondée sur la science Évaluation fondée sur les valeurs

Risque réel et actuel Risque perçu Analyse quantitative Analyse qualitative Principe d’équivalence substantielle Principe de précaution _{(risque zéro)}

Évaluation objective Évaluation subjective Conclusion relative

« il a été démontré que le produit est aussi sécuritaire que… »

Conclusion absolue « il a été démontré que le produit est

sécuritaire » Évaluation du produit Évaluation du processus Conclusions fondées sur le contexte Négligence du contexte

Actuellement, dans un curieux effet boomerang, plus les gouvernements, les scientifiques ou les industries agroalimentaires insistent sur le fait que les risques liés à la consommation des aliments n’ont jamais été aussi faibles, plus un sentiment d’anxiété et de méfiance s’empare des consommateurs84_{. En effet, les consommateurs se retrouvent à penser que « si l’on prend tant de} précautions, c’est donc bien que c’est dangereux85 _{». Citons comme exemple la campagne} publicitaire que Monsanto entreprenait dans l’Union européenne en juin 199886_{. Monsanto} investissait 5 millions de dollars dans le but de promouvoir la sécurité des OGM et les contributions que ceux-ci apporteraient à la société87_{. Toutefois, la campagne a été un échec, car elle ne faisait} que renforcer l’aversion et l’hostilité des consommateurs envers ces produits88_{. En effet, le président}

84 _{M. APFELBAUM (dir.), Risques et peurs alimentaires, Paris, O. Jacob, 1998. Cité dans J.-P. POULAIN, op. cit.,}

note 41, p. 76; P. SLOVIC, loc. cit., note 38, p. 689.

85 _{J.-P. POULAIN, op. cit., note 41, p. 79.}

86 _{R. SCHURMAN, « Fighting “Frankenfoods”: Industry Opportunity Structures and the Efficacy of the Anti-Biotech}

Movement in Western Europe », Social Problems, vol. 51, no _{2 (2004), p. 243.}

87 _{R. FALKNER, « The Global Biotech Food Fight: Why the United States Got It so Wrong », Brown Journal of World} Affairs, vol. 14, no _{1 (2007), p. 105.}

88 _{C. DEVEREAUX, R, LAWRENCE et M. D. WATKINS, Case Studies in US Trade Negotiation: Resolving Disputes,}

de la compagnie à l’époque, Hendrik Verfaillie, déclarait que « Greenpeace and so on are doing a much better job than we are89 _{». Certains ont attribué cet échec au fait que Monsanto n’avait jamais} pris en compte les différences culturelles qui caractérisent le débat sur la sécurité alimentaire et la protection de l’environnement dans différents pays90_{. En octobre 1999, le directeur de Monsanto à} l’époque, Robert Shapiro, présentait ses excuses aux consommateurs européens en reconnaissant que Monsanto avait ignoré les préoccupations qu’ils avaient à cœur91_{. Finalement, à la suite d’une} chute d’environ 50% du cours de son action en 1999, Monsanto se voyait contraint de fusionner avec Pharmacia & Upjohn Corporation en mars 200092_.

Si nous transposons ces deux représentations du risque sur le plan réglementaire relatif aux ADB, nous trouverons qu’à l’échelle internationale, la plupart des cadres réglementaires reflètent la représentation du risque des scientifiques, étant donné que ces cadres font reposer leur évaluation des risques sur l’absence de conséquences nuisibles directes pour la santé humaine et animale ainsi que pour l’environnement93_{. De ce fait, ces cadres n’intègrent pas les préoccupations sociétales au} processus décisionnel. Mentionnons à titre d’exemple le Canada et les États-Unis. D’autres pays plus sensibles aux considérations dépassant le cadre de l’évaluation scientifique du risque ont décidé d’inclure dans leur évaluation certaines CSE, par exemple la Norvège, l’Argentine et l’Australie94_{. Ces} pays ont réussi à établir, à travers des innovations réglementaires très intéressantes, des mécanismes pour que les préoccupations sociétales fassent partie des éléments à retenir au moment de prendre une décision. Finalement, pour d’autres pays ou entités politico-juridiques, l’intégration des préoccupations sociétales n’est que formelle car l’évaluation des CSE est facultative.

89 _{N. TAIT et V. HOULDER, « Monsanto Admits Promotion of Modified Foods Has Backfired », The Financial Times,}

15 mars 1999, p. 18.

90 _{R. FALKNER, loc. cit., note 87, p. 105.}

91 _{J. MOORE, « Frankenfood or Doubly Green Revolution: Europe vs. America on the GMO Debate », dans A. H.}

TEICH et col. (dir.), AAAS Science and Technology Policy Yearbook 2001, Committee on Science, Engineering, and Public Policy, New York, American Association for the Advancement of Science, 2001, p. 176; R. SCHURMAN, loc. cit., note 86, p. 258.

92 _{A. BARRETT, « Rocky Ground for Monsanto? », Business Week, 12 juin 2000, p. 72.}

93 _{L. E. SAN EPIFANIO, « Vers un cadre régulateur de la sécurité de l’application de la biotechnologie : le chemin}

parcouru », Revue générale de droit international public, vol. 114, no _{1 (2010), p. 5-34.}

94 _{D’autres pays, comme le Costa Rica, l’Autriche et l’Inde, tiennent aussi compte de certaines CSE dans la prise de}

C’est le cas de l’Union européenne (UE), où une évaluation éthique se révèler nécessaire uniquement dans les cas où les résultats de l’évaluation scientifique du risque sont insuffisants pour prendre une décision95_{. Il faut aussi souligner que d’autres pays sont actuellement en train de} réfléchir à l’inclusion de CSE dans leur cadre réglementaire en lien avec le processus d’homologation d’un ADB96_.

95 _{Pour des détails sur le processus d’évaluation et d’approbation d’un OGM au sein de l’UE, consulter la Directive} 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (ci-après Directive 2001/18/CE) et le Règlement (CE) no _{1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour}

animaux génétiquement modifiés (ci-après Règlement (CE) no _{1829/2003). Il faut aussi mentionner qu’une proposition de} règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 2001/18/CE a été déposée le 13 juillet 2010. Cette proposition avait comme but de permettre aux États membres de restreindre ou d’interdire dans tout leur territoire (ou une partie) la culture d’un OGM. La proposition visait seulement la culture d’un OGM et en aucun cas la mise en marché ou l’importation de semences génétiquement modifiées n’était autorisée par l’UE. La marge de manœuvre pouvant être accordée aux États membres consistait à décider de l’interdiction ou de la restriction d’une culture d’un OGM sur des considérations différentes de la protection de l’environnement et de la santé humaine et animale ainsi que de la prévention de la présence accidentelle d’OGM dans d’autres produits. Mentionnons, à titre d’exemple, les incidences socioéconomiques que la culture de l’OGM peut avoir sur la production agricole locale, l’utilisation des sols, la protection de pratiques agricoles traditionnelles et l’aménagement du territoire. Les États membres auraient pu ainsi fixer des limites aux cultures d’OGM sans avoir recours aux procédures spéciales prévues par la clause de sauvegarde de la Directive

2001/18/CE ou aux mesures d’urgence prévues par le Règlement (CE) no _{1829/2003. Cette proposition n’a pas encore} été acceptée par le Parlement. En fait, dans le Journal officiel de l’UE du 5 février 2013, le Parlement européen informe de l’arrêt de la proposition en première lecture, demande à la Commission de la saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition, ou de la remplacer par un autre texte et, finalement, charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. Dans Proposition

de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. En ligne http://eur- lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=COM:2010:0375:FIN:FR:PDF [Consulté le 19 février 2013]; Journal officiel

de l’Union européenne, C 33 E/354 du 5 février 2013, p. 351. En ligne http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/ LexUriServ.do? uri=OJ:C:2013:033E:0350: 0358:FR:PDF [Consulté le 19 février 2013].

96 _{Parmi les pays qui mènent actuellement des réflexions sur une possible inclusion dans leurs cadres réglementaires}

de CSE, mentionnons le Malawi, la Namibie, le Swaziland, la Zambie et le Zimbabwe. Voir J. B. FALCK-ZEPEDA et Patricia ZAMBRANO, « Socio-economic Considerations in Biosafety and Biotechnology Decision Making: The Cartagena Protocol and National Biosafety Frameworks », Review of Policy Research, vol. 28, no _{2 (2011), p. 179; J. B. FALCK-}

ZEPEDA, « Socio-Economic Considerations, Article 26.1 on the Cartagena Protocol on Biosafety: What Are the Issues