Le cadre réglementaire australien : un cadre où une deuxième approbation tient compte de

Le dernier exemple de pays qui tient compte des CSE dans le processus d’approbation d’un OVGM ou de ses sous-produits est l’Australie. Celle-ci se distingue des deux autres exemples mentionnés, parce que la prise en compte des CSE a lieu après qu’une homologation générale ait été accordée au promoteur par le gouvernement australien148_{. Le processus d’évaluation et}

147 _{Resolución 739/99 por la cual se suspende la producción y comercialización de la semilla y de los productos y} subproductos derivados de ésta provenientes de variedades e híbridos de maíz transgénico resistente al herbicida glufosinato de amonio, Boletín Oficial No 29.278, 1re _{session, mardi le 2e novembre 1999, p. 2. En ligne}

http://www.boletinoficial.gov.ar/DisplayPdf.aspx?s=01&f=19980630[Consulté le 3 mai 2013].

148 _{Une distinction doit être faite ici entre l’évaluation des CSE après une approbation générale et l’évaluation post-} facto des CSE. Dans le premier cas, l’évaluation des CSE est une condition nécessaire pour que l’OGM ou ses produits

dérivés puissent être cultivés. Dans le deuxième cas, l’évaluation des CSE fait partie du processus régulier d’évaluation post-commercialisation, c’est-à-dire que le but de l’évaluation des CSE est de connaître les impacts sur le marché de l’approbation d’un OGM ou de ses produits dérivés. Dans J. B. FALCK-ZEPEDA, loc. cit., note 96, p. 90-95.

d’homologation d’un OVGM est encadré par la Gene Technology Act149 _{(ci-après GTA-A) et les Gene}

Technology Regulations 2001150_{. Le but de la GTA-A est de protéger la santé et la sécurité humaine,} le bien-être animal ainsi que l’environnement à travers l’identification et la gestion des risques que l’OVGM ou ses sous-produits sont susceptibles de causer151_.

Le processus d’évaluation et d’homologation d’un OVGM en Australie a lieu à deux niveaux : le premier niveau se situe auprès du gouvernement australien (ci-après le gouvernement du Commonwealth); quant au deuxième, il s’agit du gouvernement de chaque État ou territoire. Le Gene

Technology Agreement 2001152 _{établit le rôle de chacun de ces paliers de gouvernement. Le} gouvernement du Commonwealth est responsable de donner aux promoteurs des homologations pour commercialiser un OVGM ou un sous-produit, alors que les États ou territoires sont responsables d’octroyer les homologations pour cultiver un OVGM à des fins commerciales.

Pour prendre sa décision relative à la commercialisation, le gouvernement du Commonwealth, à travers le Bureau de réglementation de la technologie génétique (Office on the Gene Technology Regulator – OGTR), réalise une évaluation transparente, objective et basée exclusivement sur la science153_{. En conséquence, l’OGTR n’est pas dans l’obligation de tenir compte des impacts} économiques que l’introduction de l’OVGM peut avoir sur la commercialisation de son équivalent non génétiquement modifié154_{. Le rôle du gouvernement du Commonwealth se limite alors à s’assurer}

149 _{Gene Technology Act 2000, Act No. 169 of 2000 amendé par le Gene Technology Amendment Act 2007 No. 99,}

2007 (ci-après GTA-A) En ligne http://www.comlaw.gov.au/Details/C2007A00099/Download [Consulté le 23 avril 2012].

150 _{Gene Technology Regulations 2001, amendées par les Gene Technology Amendment Regulations 2011 (No. 1).}

En ligne http://www.comlaw.gov.au/Details/F2011L00933/Download [Consulté le 23 avril 2012].

151 _{GTA-A, partie 1, section 3.}

152 _{Gene Technology Agreement 2001. En ligne http://www.health.gov.au/internet/main/publishing.nsf/Content/}

7234F8E7A267680ECA257BF0001DC479/$File/gene_technology_IGA.pdf [Consulté le 5 septembre 2012].

153 _{DEPARTMENT OF HEALTH AND AGEING, OFFICE OF THE GENE TECHNOLOGY REGULATOR, Risk} Analysis Framework, novembre 2007, p. 10-11. En ligne http://www.ogtr.gov.au/internet/ogtr/publishing.nsf/content/raf- 3/$FILE/raffinal3.pdf [Consulté le 5 septembre 2012].

154 _{DEPARTMENT OF AGRICULTURE, FISHERIES AND FORESTRY, Chapter 5: The Domestic Regulatory} Environment for Genetically Modified Organisms, juillet 2011. En ligne http://www.daff.gov.au/agriculture-food/ biotechnology/reports/maintaining_product_integrity_in_the_australian_seed_and_grain_supply_chain/section_2_the_do mestic_environment/chapter_5_the_domestic_regulatory_environment_for_genetically_modified_organisms [Consulté le 5 septembre 2012].

que les OVGM ou leurs sous-produits ne représentent pas des risques pour la santé et la sécurité humaine ou pour l’environnement155_.

Lorsqu’un promoteur veut cultiver un OVGM homologué par le Commonwealth, il est obligé d’obtenir une approbation auprès du gouvernement de l’État ou du territoire où l’OVGM sera cultivé. L’octroi de cette approbation dépend uniquement de l’impact économique que l’introduction de l’OGM pourrait avoir sur le marché local et le commerce international156_{. Par exemple, en 2003, l’OGTR} octroyait deux licences pour la commercialisation du canola Roundup Ready® (fabriqué par Monsanto et tolérant à l’herbicide Roundup) et du canola hybride InVigor® (produit par Bayer CropScience et possédant un rendement élevé ainsi qu’une tolérance à l’herbicide glufosinate ammonium). Cependant, en vertu du Gene Technology (Recognition of designated areas) Principle

2003157_{, un moratoire fondé sur des considérations économiques a tout de suite été adopté par les} États de Victoria158_{, de Nouvelle-Galles du Sud (New South Wales – NSW)}159_{, de l’Australie-} Occidentale160_{, de l’Australie-Méridionale}161_{, de la Tasmanie}162 _{ainsi que du Territoire de la capitale}

155 _{N. LINACRE et col., Risk Assessment and Management of Genetically Modified Organisms under Australia’s} Gene Technology Act, EPT, Discussion Paper 157, Environment and Production Technology Division, International Food

Policy Research Institute, octobre 2006, p. 2. En ligne http://www.ifpri.org/sites/default/files/publications/ eptdp157.pdf

[Consulté le 5 septembre 2012].

156 _{DEPARTMENT OF AGRICULTURE, FISHERIES AND FORESTRY, loc. cit., note 154; DEPARTMENT OF}

HEALTH AND AGEING, OFFICE OF THE GENE TECHNOLOGY REGULATOR, Risk Analysis Framework for Licence

Applications to the Office of the Gene Techonolgy Regulator, Fact Sheet - Overview of the Gene Technology Regulatory

System, 2008. En ligne http://www.ogtr.gov.au/internet/ogtr/publishing.nsf/content/ factregsysoverview 08-htm [Consulté le 5 septembre 2012].

157 _{Gene Technology (Recognition of Designated Areas) Principle 2003 (ci-après Gene Technology Principles 2003).}

En ligne http://www.health.gov.au/internet/main/publishing.nsf/Content/57270A00F855E828CA257069000FBF4E/$File/gt rdap_03.pdf [Consulté le 6 novembre 2012].

158 _{Control of Genetically Modified Crops Act 2004, Act No. 7/2004. En ligne http://www.legislation.vic.gov.au/}

Domino/Web_Notes/LDMS/PubStatbook.nsf/f932b66241ecf1b7ca256e92000e23be/38FD0D4C26CBB9A9CA256E91002 B8494/$FILE/04-007a.pdf [Consulté le 6 novembre 2012].

159 _{Gene Technology (GM Crop Moratorium) Act 2003 No 12 (ci-après Gene Technology Act 2003 No 12). Le}

moratoire comprend le canola génétiquement modifié, mais exclut le coton génétiquement modifié. En ligne

http://www.legislation.nsw.gov.au/viewtop/inforce/ act+12+2003+FIRST+0+N/ [Consulté le 6 novembre 2012].

160 _{Genetically Modified Crop Free Areas Act 2003. En ligne http://www.slp.wa.gov.au/pco/prod/}

FileStore.nsf/Documents/MRDocument:904P/$FILE/GeneticallyModifiedCropsFreeArsAct2003_00-a0-05.pdf?OpenElem ent [Consulté le 6 novembre 2012].

161 _{Genetically Modified Crops Management Act 2004. En ligne http://www.legislation.sa.gov.au/LZ/C/A/}

GENETICALLY%20MODIFIED%20CROPS%20MANAGEMENT%20ACT%202004/2004.04.28_%282004.04.08%29/200 4.8.UN.PDF [Consulté le 6 novembre 2012].

australienne163_{. À l’exception de Queensland et des Territoires du Nord, les autres États et territoires} décidaient de repousser l’approbation de la culture à des fins commerciales de tous les OVGM, y compris ces deux types de canola, afin de se donner le temps nécessaire pour mieux comprendre les impacts probables sur la production agricole, les impacts sur les revenus des agriculteurs et le commerce international. De plus, ils soulevaient le besoin de mettre en place un mécanisme efficace de ségrégation en accord avec les exigences fixées par les pays acheteurs du canola australien164_.

Bien que les gouvernements du Queensland et des Territoires du Nord n’aient adopté aucun moratoire, le Gene Technology (Recognition of designated areas) Principle 2003 les autorise à fixer les endroits où les OGM peuvent ou ne peuvent pas être cultivés. Le but de ces zones, considérées comme des « zones tampons », est de préserver, à des fins de commercialisation, l’identité des semences génétiquement modifiées de celles non génétiquement modifiées165_{. Les décisions} relatives à l’établissement de ces zones sont fondées exclusivement sur des considérations économiques. En effet, elles sont adoptées notamment dans le but de respecter les conditions fixées par les marchés d’exportation, mais en même temps dans le but de protéger les agriculteurs des pertes économiques qui pourraient survenir en raison de l’existence de traces d’OGM dans leurs produits biologiques ou dans leurs produits traditionnels non modifiés génétiquement166_{. Les zones} tampons établies par les États et territoires constituent une contrainte pour l’OGTR au moment de décider de l’homologation d’un OGM, car il est forcé de les respecter167_.

162 _{Genetically Modified Organisms Control Act 2004 (NO. 45 OF 2004). En ligne http://www.austlii.edu.au/}

au/legis/tas/num_act/gmoca200445o2004422/ [Consulté le 6 novembre 2012].

163 _{Gene Technology (GM crop Moratorium) Act 2004 A2004-40 (ci-après Gene Technology Act 2004). En ligne}

http://www.legislation.act.gov.au/a/2004-40/20040710-14853/pdf/2004-40.pdf [Consulté le 6 novembre 2012].

164 _{DEPARTMENT OF HEALTH AND AGEING – OFFICE OF THE GENE TECHNOLOGY REGULATOR, GMOs} Approved for Commercial Release in Australia GM Canola, avril 2010. En ligne

http://www.ogtr.gov.au/internet/ogtr/publishing.nsf/ content/fact canolaApr10-htm [Consulté le 5 septembre 2012].

165_{Gene Technology Principles 2003, part 2, section 5.} 166 _{R. H. POTTER et col., op. cit., note 68, p. 21-22.}

167 _{THE ALLEN CONSULTING GROUP, Review of the Gene Technology Act 2000, Final Report, Report to the}

Department of Health and Ageing, août 2011, p. 9-10. En ligne http://www.health.gov.au/internet/main/publishing. nsf/Content/4C0F8D0E66B934FCCA25793A0009511A/$File/Submission%2047-DIISR.pdf [Consulté le 5 septembre 2012].

Certains des moratoires adoptés en 2003 par les États et territoires mentionnés précédemment ont été révisés ou amendés. La NSW, par exemple, amendait en 2007 son Gene

Technology GM Crop Moratorium Act 2003. Grâce à cet amendement, le ministre du Secteur primaire de l’Industrie, de l’Énergie, des Ressources minérales et du Développement (Minister for Primary Industries, Energy, Mineral Resources and State Development) de la NSW autorisait, le 14 mars 2008, la dissémination à des fins commerciales du canola InVigor®. Cette autorisation a été délivrée, car l’industrie pouvait ségréguer le canola génétiquement modifié du canola biologique à la demande des acheteurs ou gérer la culture de canola selon les conditions pouvant être fixées par le marché local ou international168_{. Il faut cependant préciser que le moratoire est encore en vigueur, et} ce, jusqu’au 1er _{juillet 2021, pour la dissémination à des fins commerciales d’autres OGM}169_{. Le 27} novembre 2007, le gouvernement de l’État de Victoria annonçait qu’il acceptait les recommandations du panel d’experts indépendant, qui avait comme but d’examiner le moratoire adopté en 2003 sur le canola génétiquement modifié. À partir du 29 février 2008, date à laquelle le moratoire expirait, la production commerciale du canola génétiquement modifié était ainsi autorisée170_{. Dans le cas de} l’État d’Australie-Occidentale, en novembre 2008, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation autorisait la culture à des fins commerciales du coton Bt résistant à l’action de certains insectes dans la région d’Ord River Irrigation Area171_{. En janvier 2010, la culture du canola Roundup Ready® était} également autorisée172_.

168 _{NSW DEPARTMENT OF PRIMARY INDUSTRIES, GM canola, Gene Technology (GM Crop Moratorium) Act} 2003. En ligne http://www.dpi.nsw.gov.au/agriculture/broadacre/summer-crops [Consulté le 6 novembre 2012]; AGRIFOOD AWARENESS AUSTRALIA, State governments and GM Crops, Issue paper 5, p. 1. En ligne

http://www.madge.org.au/Docs/agrifood-aware-on-GM-free-zones.pdf [Consulté le 6 novembre 2012].

169 _{Gene Technology (GM Crop Moratorium) Amendment (Postponement of Expiry) Act 2011 No 17, section 3. En}

ligne http://www.legislation.nsw.gov.au/sessionalview/sessional/act/2011-17.pdf [Consulté le 5 novembre 2012].

170 _{DEPARTMENT OF PRIMARY INDUSTRIES, Review of the Moratorium on GM Canola, Purpose of the Review of}

the Moratorium on GM Canola, Victoria. En ligne http://www.dpi.vic.gov.au/agriculture/innovation-and-research/ biotechology/genetically-modified-crops/moratorium/review [Consulté le 6 novembre 2012].

171 _{DEPARTMENT OF AGRICULTURE AND FOOD, Growing GM cotton in WA, Fact sheet, Government of Western}

Australia, janvier 2010, p. 1. En ligne http://www.agric.wa.gov.au/objtwr/imported_assets/content/fcp/gmcrops/ cottonjan2010-web.pdf [Consulté le 6 novembre 2012].

172 _{DEPARTMENT OF HEALTH AND AGEIN, OFFICE OF THE GENE TECHNOLOGY REGULATOR, loc. cit., note}

De manière générale, les États ou territoires prévoyant des exceptions au moratoire décrété en 2003 demandent aux promoteurs de démontrer leur aptitude à répondre aux conditions fixées par les marchés locaux et internationaux. L’évaluation réalisée par les État ou territoires tient compte des conditions établies par chaque secteur agricole pour la commercialisation favorable de l’OVGM; des seuils maximaux acceptables de trace accidentelle ou non voulue d’OGM dans les produits non OGM; du processus de gestion de la chaîne alimentaire que la compagnie possède ou qu’elle est capable de mettre en œuvre; du processus de ségrégation que la compagnie utilise actuellement ou qu’elle compte enclencher pour répondre aux conditions déterminées par les marchés locaux et internationaux173_{. Le promoteur doit aussi présenter à l’organisme désigné par le gouvernement de} chaque État ou territoire l’information sur toute autre approbation ou autorisation pour l’importation d’un OVGM ayant été ou pouvant être octroyée par les organismes d’autres marchés locaux ou internationaux174_.

Les autres États et territoires, soit l’Australie-Méridionale, la Tasmanie et le Territoire de la capitale australienne, ont décidé de maintenir leur moratoire. Le gouvernement de l’Australie- Méridionale a décidé, le 28 avril 2008, de reporter le moratoire pour une période de temps indéterminée175_{. Quant au gouvernement de la Tasmanie, il a décidé d’appliquer le moratoire aux} semences génétiquement modifiées et aux animaux génétiquement modifiés, et cela, jusqu’en novembre 2014176_{. Finalement, le gouvernement du Territoire de la capitale australienne a maintenu} son moratoire sur l’approbation de la culture des OGM à des fins commerciales sans préciser de délai177_.

173 _{Gene Technology Act 2003 No 12, part 2, division 1, section 7A (3).} 174 _Id.

175 _{Genetically Modified Crops Management Regulations 2008, under section 5 of the Genetically Modified Crops}

Management Act 2004, section 4. En ligne http://www.legislation.sa.gov.au/LZ/C/R/GENETICALLY% 20MODIFIED%20 CROPS%20MANAGEMENT%20REGULATIONS%202008/CURRENT/2008.37.UN.PDF [Consulté le 6 novembre 2012].

176 _{Policy Statement: Gene Technology and Tasmanian Primary Industries 2009-2014, p. 1. En ligne}

http://www.dpiw.tas.gov.au/inter.nsf/Attachments/MCAS-7LP623/$FILE/Policy%20Statement%20Gene%20Technolog y.pdf [Consulté le 6 novembre 2012].