POUR UN RENFORCEMENT DE L’INTERCOMMUNALITE DANS LES RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES

L’intercommunalité désigne les diverses formes de coopération locale entre deux ou plusieurs communes, qui se traduisent notamment par la création d’un organisme public chargé d’exercer pour le compte des communes qui se regroupent, des compétences particulières d’intérêt commun, en vue d’assurer certaines prestations de base aux populations. Elle s’est mise en place progressivement à travers le syndicat de communes, dont les bases juridiques ont été précisées avec l’approfondissement du processus de décentralisation²³⁵.

L’intercommunalité se veut une plate-forme d’échange locale d’échange, de collaboration et de coopération entre les communes d’une même localité, afin mieux comprendre et résoudre ensemble les problèmes des citoyens ainsi qu’entamer un développement commun et participatif. Ce qui signifie que dans le cadre de l’intercommunalité, deux ou plusieurs communes de la même localité peuvent s’unir ou se mettre en ensemble pour concevoir de façon unanime un ensemble de projet d’infrastructures ou sociaux, qui viendrons transformer le paysage urbain de la localité et modifier ainsi les anciens comportements et la vision pérenne que l’on avait de la localité.

L’intercommunalité est un mode de fonctionnement locale entérinée par un ensemble texte à savoir : la loi n° 74/23 du 05 décembre 1974 portant organisation communale²³⁶. En effet, son article 154, disposait que : « les Communes d’un même département peuvent soit à

la demande de l’autorité de tutelle, soit par délibérations concordantes dûment approuvées se regrouper en syndicats pour réaliser en commun des opérations intercommunales telles que : - l’ouverture ou l’entretien des voies intercommunales ; - l’achat ou l’utilisation d’engins routiers ; l’exploitation de services par voie de concession ». L’article 155 de la même loi en

précisait la nature juridique en affirmant que le syndicat des communes, « est un

établissement public, doté de la personnalité juridique. Les règles régissant la tutelle lui sont applicables » ; et celle de 2004, cette pratique a connu des mutations profondes avec la

235Ngono Tsimi (L.), Op. cit., p.18.

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promulgation des lois de décentralisation, dont celle d’orientation qui précise en son article 16 (1) que « les collectivités territoriales peuvent entretenir entre elles des relations

fonctionnelles et de coopération conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. A ce titre, elles peuvent se regrouper pour l’exercice de compétences d’intérêt commun en créant des organismes publics de coopération par voie conventionnelle ».Son

alinéa 2 ajoute par ailleurs que « lorsqu’un regroupement de collectivités territoriales exerce

des compétences dans un domaine faisant l’objet d’un transfert de compétences, ce transfert s’opère au profit du regroupement concerné, sur décision de chacun des organes délibérants des collectivités territoriales intéressées. Dans ce cas, les collectivités territoriales concernées établissent entre elles des conventions par lesquelles l’une s’engage à mettre à la disposition de l’autre ses services ou ses moyens afin de faciliter l’exercice de ses compétences par la collectivité territoriale bénéficiaire »²³⁷.

Sur le plan pratique, l’on a observé quelques regroupements dans les villes qui ont servi de cadre de nos études comme par exemple à Yaoundé, on a le Syndicat des Communes du Mfoundi (SYNCOM) ; à Douala, l’association des communes de la ville de Douala (ASCOMD) ; ou encore l’association des communes de la ville de Kribi (ASCOK).

Mais il faut noter fort de ce qui précède que les efforts de regroupement constatés dans ces villes n’ont pas de poids considérable, pour des raisons à notre sens de la non prise en compte des avantages qui peuvent naitre de la collaboration entre les communes de la même localité, en terme de développement communautaire, de la meilleur compréhension des difficultés communes, de la création des richesses au niveau de la ville et de la meilleur gestion urbaine.

Les communes devraient de plus en plus se mettre en commun accord, pour qu’ensemble l’union faisant la force, elles puissent peser d’un poids certain, tout en éloignant les égoïsmes individuels et les conflits locaux souvent observés dans nos villes.

Cette gestion intercommunale des affaires publiques locales revêt un caractère intrinsèque de la bonne gouvernance urbaine qui en outre s’accompagnerait de la gestion efficace et transparence des fonds publics locaux.

Page 138 PARAGRAPHE II : GOUVERNANCE URBAINE : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET L’IMPUNITE DANS LA GESTION DES AFFAIRES PUBLIQUES

LOCALES

Jean Pierre Gaudin, dans son ouvrage intitulé Pourquoi la gouvernance ?²³⁸, donnait une

définition non-exhaustive du mot « gouvernance ». Selon cet auteur, la question de la gouvernance invite tant les chercheurs que les hommes politiques ou les citoyens à la réflexion, d'autant plus qu'il s'agit d'un concept fourre-tout, aux contours incertains. C'est ainsi que peut être comprise sa définition donnée à l’introduction : « la gouvernance serait le

dépassement des politiques antérieures qui ont montré leurs limites et leurs insuffisances »²³⁹. Quant à la gouvernance urbaine, selon Patrick Le Galès, « le terme de gouvernance urbaine

suppose une plus grande diversité dans la manière d’organiser les services, une plus grande flexibilité, une variété des acteurs, voire une transformation des formes que peut prendre la démocratie locale, la prise en compte du citoyen et du consommateur, la complexité des nouvelles formes de citoyenneté. L’autorité locale devient un acteur important certes, mais un acteur parmi d’autres, tout comme l’Etat(…). Le concept de gouvernance urbaine renvoie donc à une vision élargie du gouvernement des villes, au-delà des autorités locales et de l’Etat»240

.

Cette définition va en droite ligne avec la question fondamentale de la « bonne gouvernance » lancée au Cameroun depuis les années 1990 sous l’impulsion des bailleurs de fonds internationaux et dont la matérialisation fut effective dans les années 2000, par la création du Programme National de la Gouvernance (PNG). Ce programme avait pour objectif d’assainir la gestion des affaires publiques du pays, tout en luttant efficacement contre toutes les malversations qui entravent le fonctionnement efficient l’administration publique camerounaise. Ce programme pourrons-nous le dire a connu des jours de succès très limités et a été très vite par la suite jeté dans les oubliettes.

Sur le plan local, le processus de décentralisation qui est en cours au Cameroun, est venu accroitre l’autonomie des CTD dans leurs modes de fonctionnement et la gestion des fonds

238Gaudin (Jean Pierre), 2002, Pourquoi la gouvernance ? Paris, Presse de Science Po, La Bibliothèque du Citoyen, p.5.

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Ibid, p.9.

240Le Galès (Patrick), 1995, « Du Gouvernement des villes à la gouvernance urbaine », dans Revue Française de

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publics locaux. Cependant, cette autonomie a permi les différents enrichissements illicites que nous avons observé dans la plupart des villes du pays, des exécutifs municipaux, laissant dans un état de désordre urbain ces villes et les populations à leur propre sort.

Face à cette situation, un ensemble de mesures doivent être prises, qui constituent des défis indéniables des collectivités locales décentralisées, dans leur quête perpétuelle d’atteinte des objectifs de développement urbain. C’est que comme mesures de gestion efficace des affaires publiques locales, les CTD doivent dans premier temps mettre un accent sur la transparence et la communication sur l’utilisation des fonds de la collectivité (A), et dans second, prévoir des sanctions contre toutes malversations financière à l’encontre des gestionnaires de crédit et des fonds de la collectivité (B).

A- TRANSPARENCE ET COMMUNICATION DANS LA GESTION DES