LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LA STRUCRURATION DE L’ACTION PUBLIQUE URBAINE

Selon la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes, la commune constitue la collectivité territoriale décentralisée de base ayant une mission générale de développement local et d’amélioration du cadre et des conditions de vie de ses habitants90

. La commune, de même que la communauté urbaine, se caractérise notamment par sa dénomination, un ressort territorial et un chef-lieu, des compétences particulières transférées par l’État et des moyens appropriés, un patrimoine constitué par un domaine public et un

90 Loi N° 2004/018 du 22 juillet 2004, Op.cit.

n° Région Capitale Départements

1 Adamaoua Ngaoundéré 5 2 Centre Yaoundé 10 3 Est Bertoua 4 4 Extrême-Nord Maroua 6 5 Littoral Douala 4 6 Nord Garoua 4 7 Nord-Ouest Bamenda 7 8 Ouest Bafoussam 8 9 Sud Ebolowa 4 10 Sud-Ouest Buéa 4

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domaine privé, un conseil et un exécutif. Leur organisation, leur fonctionnement ainsi que leur régime financier sont déterminés par la loi. Si la mission générale des communes, des communes d’arrondissement et des communautés urbaines est semblable, il n’en est pas de même de leurs compétences qui diffèrent sensiblement afin d’éviter tout chevauchement entre les différents échelons territoriaux. Par contre, les mêmes règles régissent le fonctionnement de leurs conseils et des exécutifs. Dans ce contexte, une parfaire connaissance de la mission générale et des compétences des collectivités territoriales, de même que des attributions et des règles de fonctionnement de leurs organes, constituent des préalables à la gouvernance locale.

L’État, par la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes, a transféré de nombreuses compétences à la commune et à la communauté urbaine, celles-ci relevant des matières nécessaires au développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif.

Ainsi, Le transfert et la répartition des compétences obéissent aux principes⁹¹ de subsidiarité, de progressivité et de complémentarité. Le principe de subsidiarité s’applique à la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. Selon ce principe, une compétence doit être confiée à l’échelon le plus apte à satisfaire les besoins des populations et tout ce qui ne peut être géré efficacement à ce niveau doit alors être transféré à un niveau supérieur. La répartition des compétences tient compte de la capacité effective des collectivités territoriale à les exercer. Le principe de progressivité fait référence au transfert progressif de compétences. Selon ce principe, l’État transfère aux collectivités territoriales des compétences particulières et des moyens appropriés de manière graduée. Le principe de complémentaire s’assimile à l’exercice concurrent des compétences. Selon ce principe, les compétences transférées aux collectivités territoriales ne sont pas exclusives. Elles sont exercées de manière complémentaire par l’État et les collectivités territoriales. Ce principe appelle à la concertation, la coopération et la collaboration entre l’État et les collectivités territoriales.

91Voir, Ngono Tsimi (Landry), Ephritikhine (Nathalie), 2007, Le Guide du Maire et du conseiller municipal, Minatd ; Ebongue Makolle, « Regards sur les lois du 22 juillet 2004 », Administration et Citoyenneté n°1, Bulletin d’analyse et de débats des anciens élèves camerounais de l’ENA de France, Publication du SCAC-Cameroun, pp. 4-7.

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Conformément aux articles 15 à 22 et 110 de la loi n°2004 / 018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes, les compétences transférées au communes et communautés urbaines sont, selon le tableau comparatif ci-dessous les suivants :

Tableau comparatif 3 : Les compétences attribuées aux Communautés Urbaines et aux Communes d’Arrondissement.

Source : MINHDU ; Guide de référence gouvernance locale : urbanisme de planification, 2013.

92Loi n°2004 / 018 du 22 juillet 2004, Op.cit.

Domaines de Compétences

Communauté Urbaine Commune

d’Arrondissement

Développement Économique

Construction et gestion des

marchés, gares routières et abattoirs

Promotion des activités agricoles, artisanales et touristiques

Environnement Développement des espaces verts

Gestion des ordures ménagères

Entretien des voies de niveau communal Reboisement

Lutte contre l’insalubrité et la pollution

Aménagement du territoire

Réalisation des plans d’investissement communaux.

Elaboration des documents d’urbanisme procédures d’aménagement.

Création et entretien des voies d’intérêt communautaire.

Organisation des transports urbains.

Opérations d’aménagement d’intérêt communal Délivrance des permis

de construire et certificats d’urbanisme

Développement éducatif, sportif et culturel

Création et gestion des équipements sportifs.

Création et gestion de centres culturels.

Création et gestion des écoles primaires et maternelles

Promotion des activités sportives et de jeunesse

Autres Compétences

La constitution de réserves foncières d’intérêt communautaire La création et la gestion des équipements

communautaires d’assainissement.

Etat civil

Création et gestion des centres de santé

Gestion de centres de réinsertion.

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La lecture du tableau ci-dessus soulève un constat fort bien visible, qui est celui du chevauchement des compétences entre les communes d’arrondissement et les communautés urbaines. Cela pourrait être dû à un manque de réalisme juridique du législateur dans l’attribution des compétences spécifiques à chacune des institutions locales. Certains spécialistes de Droit publique pensent en effet que cette situation cause polémique pour des raisons de l’existence d’une institution supra locale, créée à cet effet pour contrôler l’opposition qui gagnait de plus en plus de terrain dans la gestion locale et municipale au Cameroun. Cette analyse trouvait son fondement dans les années 1992 avec la percée spectaculaire de l’opposition politique dans les institutions locales, mais aujourd’hui où le parti au pouvoir a conquis toute échelle locale, l’on s’interroge encore sur l’existence et la suprématie de cette institution sur les communes supposées avoir la maitrise de la gestion locale au Cameroun. Tout compte fait, que ce soit les communes urbaines, d’arrondissement ou les communautés urbaines, l’on s’aperçoit du rôle indispensable qu’elles jouent dans la gouvernance locale et au développement durable de nos villes. Cependant, pour être efficace et efficient, le développement urbain doit s’accompagner des moyens dans la réalisation des projets sociaux et urbains durables.

PARAGRAPHE II : LES RESSOURCES DES COLLECTIVITES LOCALES ET