Résumé des commentaires du ministère du Revenu

« Au cours des dernières années, le MRQ a porté une attention plus soutenue aux OSBL dans le cadre d’une approche préventive visant à mieux les informer et à favoriser le respect de leurs obligations fiscales. » Il a notamment distribué 40 000 exemplaires de la brochure Les organismes sans but lucratif et la fiscalité. De plus, «afin de faciliter le respect volontaire des obligations fiscales et d’améliorer le suivi exercé par le MRQ, un nouveau formulaire de déclaration de renseignements plus simple et mieux adapté aux OSBL sera implanté au cours de l’année 2003 ».

« Finalement, le MRQ configure actuellement ses systèmes pour assurer l’enregistrement systématique des OSBL nouvellement constitués et pour les intégrer dans ses processus de diffusion massive, ce qui permettra d’améliorer le suivi de non-production. » Le MRQ indique qu’il « est d’ailleurs planifié qu’il consacre davantage d’efforts à améliorer ses connaissances de ces organismes ». Il « fera le nécessaire pour assurer une mise à jour plus efficace de ses fichiers sur les OSBL et les OBE, respectivement en lien notamment avec les répertoires de l’IGIF et de l’ADRC ».

«Concernant le taux de vérification relatif aux activités des OSBL, mentionnons que le MRQ concentre ses efforts en fonction du risque d’évasion fiscale. Comme ces organismes sont exonérés de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur le capital, le risque de perte fiscale est peu élevé. Des vérifications récentes réalisées par le MRQ confirment que les OSBL sont généralement opérés conformément à leur statut. Par ailleurs, le MRQ reconnaît qu’en développant une meilleure connaissance de ces organismes, il pourra assurer un contrôle encore plus efficace. »

Régie des alcools, des courses et des jeux

2.68 Les revenus nets des bingos et des tirages sont une source importante de finance-ment pour certains OSBL. Pour 2001-2002, alors que les gains bruts de bingo se sont élevés à 203 millions de dollars, les recettes nettes se sont chiffrées à 25 millions ; pour ce qui est des tirages, les revenus bruts ont atteint 28,8 millions de dollars et les bénéfices nets, 16,6 millions. La RACJ, en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, peut délivrer, suspendre ou révoquer les licences de bingo et de tirage, établir les conditions rattachées à ces licences ainsi qu’en contrôler l’exploitation.

2.69 En 2001-2002, la RACJ a délivré 2 539 licences annuelles de bingo aux OSBL, dont 1 102 licences de bingo récréatif, ce qui a permis la tenue de 46 956 événements ; elle leur a aussi remis 892 licences de tirage. Seuls les OSBL qui

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poursuivent des fins charitables ou religieuses ont le droit d’obtenir une licence de bingo ou de tirage. Il est à noter qu’un moratoire sur les demandes de licences de bingo est en vigueur depuis 1997, ce qui fait qu’aucun nouvel organisme ne peut demander une licence.

Bingos

2.70 L’industrie du bingo connaît des difficultés considérables depuis quelques années.

La délivrance d’un trop grand nombre de licences a provoqué la stagnation des ventes et la baisse de la rentabilité de cette industrie. Pour remédier à cette situation, la Régie a réalisé, en 1999, une étude importante sur les activités des organismes agissant dans cette industrie. En 2000, elle a déposé un rapport qui signalait la présence d’autres problèmes dont, entre autres, la hausse des frais d’administration et l’absence de contrôle dans le secteur. En décembre 2001, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusementet la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeuxont été modifiées afin de confier à la Régie des pouvoirs additionnels lui facilitant la mise en place de la réforme du bingo.

2.71 Nous avons pu observer, lors de nos travaux, que l’information transmise par la RACJ aux détenteurs de licences pour leur faire connaître leurs obligations pourrait être améliorée. La Régie leur fait parvenir la compilation administrative des textes du « Règlement sur les bingos » et des « Règles sur les bingos », qui regroupe 125 articles. Pareille présentation ne fait pas ressortir de façon claire et précise les obligations et ne facilite pas leur compréhension.

2.72 De plus, la Régie ne s’assure pas du respect de l’ensemble des règles sur le bingo.

Les titulaires de licences doivent notamment respecter les limites fixées pour le coût de la salle, les salaires et les frais de publicité. Ils sont aussi tenus d’atteindre un certain pourcentage de rendement, d’affecter les profits du bingo au financement du projet pour lequel la licence a été délivrée, de dépenser les profits dans les délais prescrits et de remettre les rapports de reddition de comptes à la Régie à l’échéance fixée.

2.73 Or, la RACJ n’incite pas les organismes à respecter les règles. Même si elle calcule les pourcentages de rendement et de frais des organismes, elle continue à remettre des licences à ceux qui ne suivent pas l’ensemble de ces règles et n’a enlevé la licence de bingo qu’à un seul organisme qui ne s’y conformait pas. Certaines des décisions administratives d’accorder une licence ne sont pas suffisamment documentées pour nous permettre de les apprécier.

2.74 Nos travaux démontrent que les titulaires de licences n’observent pas certaines règles sur le bingo. Des rapports dont le dépôt est obligatoire ne sont pas produits, d’autres sont remis en retard ou encore ne satisfont pas aux règles. Par exemple, aucun organisme n’a remis son registre concernant le contrôle de l’inventaire. Par ailleurs, les profits ne sont pas toujours dépensés dans les délais prescrits. Parfois, les organismes ne réalisent pas le minimum de profit net requis, souvent pendant

V é r i f i c a t e u r g é n é r a l d u Q u é b e c – R a p p o r t d e 2 0 0 2 - 2 0 0 3 ( I )

Les titulaires de licences ne se conforment pas à certaines règles.

plusieurs années consécutives. À titre d’exemple, dans 2 des 10 dossiers examinés, le minimum de 10 p. cent de profit exigé n’a pas été atteint depuis 3 ans, pour l’un et depuis 4 ans, pour l’autre.

2.75 L’insuffisance de contrôle sur les activités de bingo a des conséquences : la Régie n’a pas l’assurance que l’intégralité des profits faits est déclarée, que ceux-ci sont distribués aux véritables organismes de charité et qu’ils sont utilisés aux fins prévues. En outre, la RACJ ne s’assure pas de l’admissibilité des organismes qui profitent des retombées du bingo au moyen des fonds d’aide créés par les tables de concertation. Précisons qu’une table de concertation est un regroupement d’OSBL détenteurs de licences de bingo qui négocient en commun les services de la salle et qui partagent les revenus des bingos. Une telle table peut créer un fonds et distribuer les sommes constituant ce fonds à des OSBL qui ne détiennent pas de licence de bingo.

2.76 Lors de nos travaux, nous avons relevé que plusieurs tables de concertation, qui avaient mis sur pied des fonds d’aide, n’ont pas produit les rapports relatifs à la gestion des fonds. À défaut de ces rapports, la Régie ignore à quels organismes les sommes sont versées et quelle utilisation est faite des profits. Pourtant, elle notait dans son rapport de 2000 la faiblesse des contrôles à cet égard. Elle recommandait que les tables de concertation soient transformées en regroupements et que les fonds d’aide soient abolis. Afin de suivre cette recommandation, le projet de loi n^o51 a été adopté par l’Assemblée nationale en 2001, mais la réglementation n’a pas encore été modifiée.

2.77 Nous avons également remarqué, dans un rapport fourni par une table de concertation, que la Régie ne fait pas le suivi des sommes transférées au fonds d’aide. Ainsi, ce rapport indiquait que cette table avait accumulé au cours des dernières années une somme de 338 295 dollars à même le fonds pour l’acquisition d’une bâtisse ou pour la relocalisation de l’organisme, le cas échéant.

Or, une telle pratique n’est pas conforme à la réglementation ; en effet, les profits des bingos doivent servir exclusivement à des fins charitables et être dépensés dans la même année.

Tirages

2.78 Les détenteurs de licences de tirage ont plusieurs obligations à remplir. Ils doivent distribuer des prix dont la valeur totale doit égaler celle qui est mentionnée sur la licence, affecter au moins 10 p. cent des recettes à la distribution de prix au public et obtenir un bénéfice net de 50 p. cent ou plus des recettes. Ils sont également tenus de limiter les frais d’administration relatifs à un tirage à un maximum de 15 p. cent des recettes et de fournir les rapports de reddition de comptes à la RACJ selon les délais fixés. La Régie informe bien les organismes de leurs devoirs.

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Insuffisance de contrôle sur les activités de bingo.