De la résiliation amiable et ses limites à la rupture conventionnelle

2. De la résiliation amiable et ses limites à la rupture conventionnelle

a) Rupture amiable des contrats d’apprentissages

Ainsi que posé dans l’article L.6222-18 du Code du travail833

, concernant les contrats d’appren-tissage, passé le délai des quarante-cinq premiers jours d’exécution, consécutifs ou non, durant lesquels le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, un accord écrit signé par les deux parties est alors nécessaire pour rompre le contrat. A défaut, seul le conseil de prud’hommes pourra statuer en la forme des référés. Cela sera donc possible par exemple en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, ou encore en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier pour lequel il avait commencé l’ap-prentissage.

b) Rupture amiable des contrats à durée déterminée

L’article 1243 du Code du travail accorde une rupture d’un CDD s’il y a accord des parties834

.

832

« verdeckte Aufhebungsverträge », Bundesagentur für Arbeit, Fachliche Weisungen

Arbeitslosen-geld Drittes Buch Sozialgesetzbuch, SGB III § 159 SGB III Ruhen bei Sperrzeit, Gültig ab 20.07.2017,

Gül-tigkeit fortlaufend, „Wichtiger Grund bei Abwicklungsverträgen“, S. 14 ; 159.1.2.1.2.

833

Article L.6222-18 du Code du travail, modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 53.

834

L’article 1243 du Code du travail, mais aussi l’article 122-3-8 (abrogé) du Code du travail, alinéa 1 posent tous deux que « sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance

du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure »; Article 122-3-8 modifié par la loi n°2002-73 du 17

janvier 2002, art. 129 JORF 18 janvier 2002 et abrogé par l‘ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er

178

Cette rupture amiable d’un CDD peut ainsi intervenir à tout moment. On retrouve dans la rup-ture amiable d’un CDD la nécessité d’avoir une volonté intelligible et non équivoque présentée dans un écrit. L’écrit peut dans ce cas comprendre soit une rupture du contrat, ou une réduction de la durée ainsi qu’une transaction. Cela au sens des articles 2044 et 2052835

du Code civil, lesquels organisent les conditions de la rupture pour prévenir un litige.

Il y a cependant une interdiction de prévoir cette possibilité de rupture amiable dans le con-trat836

. Il y a donc annulation automatique de toute clause résolutoire intégrée dans le document ainsi qu’une clause qui permettrait une rupture anticipée pour un motif autre que le consente-ment mutuel837

.

L’avantage de la rupture amiable du CDD ressort de l’indemnité de fin de contrat reçue en principe par le salarié et comme dans le cas du licenciement, qui est la privation involontaire de l’emploi, le salarié peut aussi prétendre aux allocations chômage, à la condition qu’il en remplisse les conditions d’attribution838

.

Notons que dans le cas d’une rupture du contrat initiée par le salarié exclusivement, puis ac-ceptée par l’employeur, il n’y a pas d’obligation légale de paiement d’indemnité839

, contraire-ment à la rupture conventionnelle. Dans ce cas, les parties ont la possibilité d’en convenir dans l’écrit formalisant la rupture.

Par ailleurs, une rupture anticipée initiée par le salarié va le priver de ses droits à l’assurance chômage car cette rupture est alors analysée comme un chômage volontaire840

. On observe ici une autre distinction importante qui est le fait que contrairement à la rupture conventionnelle, la rupture amiable est sujette à une restriction concernant l’assurance chômage, ainsi que posé dans la loi française.

835

Articles 2044 et 2052 du Code civil, modifiés par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 10.

836

L’inspection du travail, La rupture anticipée d’un CDD, accès le 10 octobre 2017, https://inspection-du-travail.com/ruptures-contrat/cdd-anticipee/.

837

L’inspection du travail, La rupture anticipée d’un CDD, accès le 10 octobre 2017, https://inspection-du-travail.com/ruptures-contrat/cdd-anticipee/.

838

L’inspection du travail, La rupture anticipée d’un CDD, accès le 10 octobre 2017, https://inspection-du-travail.com/ruptures-contrat/cdd-anticipee/.

839

L’inspection du travail, La rupture anticipée d’un CDD, accès le 10 octobre 2017, https://inspection-du-travail.com/ruptures-contrat/cdd-anticipee/.

840

L’inspection du travail, La rupture anticipée d’un CDD, accès le 10 octobre 2017, https://inspection-du-travail.com/ruptures-contrat/cdd-anticipee/.

179

c) Ressemblances entre rupture amiable et rupture conventionnelle

Le principe de base de la rupture amiable étant : « ce que les parties ont fait par commun accord

peut être retiré par commun accord »841

, ceci est comme nous l’avons vu également le principe de base de la rupture conventionnelle.

Par ailleurs, l’engouement de plus en plus grand pour les « modes alternatifs de résolution des

conflits », pour les « justices alternatives », ainsi qu’évoqué par le professeur E. Dockès842

est un message clairement anti-juge, ce que E. Dockès critique843

. Il en va en effet pour lui, « dans

le contexte du droit actuel occidental, notamment en France et au sein de l’Union européenne,

(…) » de l’intérêt « aux moyens d’écarter le juge dans les cas où son intervention avait pu,

jusqu’ici, sembler normale ou nécessaire.844

».

E. Dockès qualifie les modes alternatifs de résolution des conflits comme étant une expression présentant « le double avantage d’être trompeuse et d’être fortement connotée de manière

po-sitive ».

Nous analyserons ainsi dans ce travail en détail la rupture conventionnelle, nous venant en France de la rupture amiable et récemment élargie à la rupture conventionnelle collective, ainsi que le contrat de résiliation « Aufhebungsvertrag » allemand afin de comprendre les dan-gers mais également les avantages rattachés à ce mode de rupture se voulant principalement amiable et soucieuse de réduire au maximum le recours au juge.

841

Taquet F., Départs négociés et ruptures conventionnelles, la rupture amiable, la rupture conventionnelle,

la transaction, Droit du travail, Gereso, Collection l’essentiel pour agir, 4ème

édition, 2015, p. 17.

842

Dockès E., « Injustes alternatives et justes conflits. Critique des justices alternatives à partir du droit

social », Droit et cultures [En ligne], 65, 2013/1, mis en ligne le 12 septembre 2013, consulté le 01 mai 2018,

http://journals.openedition.org/droitcultures/3033.

843

Au travers d’exemples en droit social et en rappelant l’importance de l’accès au juge et même « la néces-sité de certains conflits »; Voir Dockès E., « Injustes alternatives et justes conflits. Critique des justices

al-ternatives à partir du droit social », Droit et cultures, 65, 2013/1, mis en ligne le 12 septembre 2013, consulté

le 01 mai 2018, p. 2, http://journals.openedition.org/droitcultures/3033.

844

Propos concernant l’« Alternative Dispute Resolution », mode alternatif de résolution des conflits : Dockès E., « Injustes alternatives et justes conflits. Critique des justices alternatives à partir du droit social », Droit et cultures [En ligne], 65, 2013/1, mis en ligne le 12 septembre 2013, consulté le 01 mai 2018, p. 3, http://journals.openedition.org/droitcultures/3033.

180

d) Différences entre rupture amiable et rupture conventionnelle

Une démarcation principale entre la rupture amiable et la rupture conventionnelle ressort de ce que la rupture amiable est exclue dans le cadre d’un CDI845

. Ainsi, la rupture amiable est pour les CDD et contrats d’apprentissages la seule possibilité d’obtenir une rupture anticipée d’un commun accord sur la base du Code Civil.

Remarquons et rappelons qu’en droit français, l’article 12 de l’accord national interprofession-nel du 11 janvier 2008 pose que la nouvelle rupture conventioninterprofession-nelle ne remet pas en cause les modalités de rupture existantes du contrat à durée indéterminée, et que les parties au contrat peuvent donc recourir à une rupture négociée inscrite dans l’ancien article 1134 dans son ancien alinéa 3 du Code civil, en dehors de cette rupture conventionnelle pour rompre un contrat846

.

Cependant, malgré que l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 pose que la rup-ture conventionnelle ne remet pas en cause, entre autres, la ruprup-ture amiable des articles 1103, 1193 et 1104 du Code civil, remarquons que les juges du fond ont jugé que l’instauration de la rupture conventionnelle interdisait aux parties le recours à la rupture amiable, sauf dans les hypothèses où la rupture conventionnelle n’est pas envisageable847

. C’est à dire dans les accords collectifs de GPEC848

, dans les plans de sauvegarde de l’emploi849

, dans la rupture anticipée de CDD et dans les contrats de travail temporaire et de contrats d’apprentissage.

Dans cet arrêt de la Cour de Riom du 12 juin 2012, le salarié en CDI a signé avec son employeur un acte intitulé rupture du contrat de travail à l’amiable dans lequel les parties précisaient qu’elles ont décidé de le rompre à l’amiable, que le salarié se déclare rempli de ses droits et qu’il renonce à faire toute demande issue du contrat de travail. Était également précisé dans l’acte que cette rupture a valeur de transaction définitive en application des articles 2044 à 2058

845

Taquet F., Départs négociés et ruptures conventionnelles, la rupture amiable, la rupture conventionnelle,

la transaction, Droit du travail, Gereso, Collection l’essentiel pour agir, 4ème

édition, 2015, p. 39.

846

Bossu B., Dumont F., Verkindt P.-Y., Droit du travail, lextenso éditions, 2011, p. 293.

847

Arrêt de la Cour d’appel de Dijon, 5 mai 2011, numéro de pourvoi 10-160 ; Arrêt de la Cour d’appel de Riom, 12 juin 2012, RG numéro de pourvoi 11/0099, position approuvée par la Cour de cassation, Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2014, numéro de pourvoi 11-22.251, publié au bulletin (rejet).

848

Article L. 1237-16 du Code du travail.

849

Article L. 1237-16 du Code du travail et voir Pujolar O., Rupture conventionnelle et régime de la rupture