Journal Officiel de la République Algérienne N°48 du 29 Septembre 2013 portant le décret exécutif N°13-320 du 26 septembre 2013 précisant les modalités de recours aux financements nécessaires a la réalisation des investissements directs

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Et des mesures qui leurs permettent de rapatrier leur dividendes dès qu’ils terminent leur investissement, comme ce qui est le cas en Algérie.

Idem ces mesures mettent nos décideurs à l’abri de tout éventuel transfert illicite de devises de/ ou vers l’étranger qui pouvait nuire l’économie nationale. Donc les intérêts mutuels sont garantis, que ce soient pour les investisseurs étrangers ou les pouvoirs publics algériens.

C’est ce qui encourage et promouvoir, ceux qui détiennent le know how d’y venir s’installer sur le marché algérien du moment qu’ils recèlent autant d’avantages spécialement la disponibilité des capitaux qui leur facilitent de s’engager dans des projets couteux de grandes envergures, à travers lesquelles leurs investissements deviendront très bénéfiques, leur permettant de réinvestir une partie d’eux en toute tranquillité.

La preuve tangible qui traduit bien que l’investisseur étranger est très satisfait de ces mesures c’est l’engouement de ce dernier aux différents fonds d’investissements mis par l’état

à savoir le Finalep , Sofinance, Djazair Istitmar1 , sans compter le recours aux différentes

banques publiques et privées domiciliées sur tout le territoire algérien et surtout que l’autorité chargée de régulation de monnaie qui est la banque centrale ait exigé des taux très bonifiés pour les investisseurs afin de mettre en œuvre toutes les lignes directrices des pouvoirs publics pour leur stratégie de promotion de l’investissement, sauf nous constatons occasionnellement certains plaintes de la part des étrangers sur une instabilité des lois traduisant le chamboulement des stratégies nouvelles des décideurs et qui peuvent les pénaliser à tout moment.

4-Le statut de l’opérateur économique agrée (OEA) :

Le statut OEA que peut obtenir l’investisseur étranger lui permettra de bénéficier de plusieurs avantages durant tout son processus d’investissement, on cite à titre illustratif et ce n’est pas exhaustif, il pourra avoir un accès aux procédures douanières simplifiées et personnalisées, ainsi bénéficiera d’un traitement prioritaire lors des opérations de contrôles physiques et documentaires effectuées par les agents de douanes habilités à ce genre d’opérations, et encore même il pourra faire l’objet d’un contrôle sur site à distance, ou juste un contrôle documentaire , en d’autres termes ce statut présentera autant de facilités aux investisseurs étrangers et consolidera leurs relations avec les services des douanes, bien sûr pour que l’investisseur puisse obtenir ce statut ;

Il doit présenter sa demande accompagnée d’un dossier complet composé de plusieurs documents à savoir, le statut de la société pour celles qui sont morales, les personnes physiques sont dispensées, un extrait de registre de commerce, la carte d’immatriculation fiscale, un cahier des charges bien rempli contenant toutes les clauses nécessaires, un questionnaire délivré par les services des douanes.

Tout ce dossier sera déposé auprès du bureau des douanes du ressort auquel dépendra son activité, il attendra presque 06 mois pour obtenir ce statut d’une validité de 03 ans renouvelables s’il accomplit les conditions d’éligibilités exigées par la douane algérienne. A partir de là, l’opérateur économique agrée pourra bénéficier autant d’avantages particulièrement en matière de procédures simplifiées mises par la douane à l’instar de sa possibilité de faire une déclaration estimative, ou globale tout dépend le cas , ainsi son éventuel utilisation soit aux avantages du circuit vert , ou circuit orange chose qui va lui faciliter de faire ces opérations import-export dans des délais impartis .

5-Accords de double imposition ADI:

Le rôle d’un accord de double imposition fait par l’état d’accueil est de donner une

garantie à l’investisseur étranger d’éviter d’être imposé doublement dans son pays d’origine1

et dans le pays hôte de son investissement, ainsi il permet à l’état d’accueil d’appliquer les avantages fiscaux d’une manière transparente pour attirer les investisseurs étrangers, l’Algérie a signé plusieurs conventions dans ce sens pour montrer sa bonne foi d’offrir des garanties nécessaires aux étrangers, pour qu’ils seront à l’abri de toute éventuelle double imposition qui sera pénalisante pour eux en matière pécuniaire. D’après la direction générale des impôts relevant du ministère de finance, l’Algérie a signé 34 conventions de double imposition, on cite à titre exemple l’Afrique de sud, l’Egypte, le Canada, la Chine, l’Indonésie, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne ….etc.

La dernière convention, c’était celle qui a été ratifiée avec le Qatar le 03 juillet 2008 à

Doha, mise en vigueur le 03 novembre 20102. Elle clarifie bien la définition de la double

imposition, quelles sont les personnes visées, les impôts visés, les établissements permanents tels que la succursale, le bureau, le siège social, l’usine, l’atelier, les points de vente…..etc.

1 - تُظنا ،تٍَاثنا تؼبطنا ،تيْٕ راد ،راًثتطلاا ٌاًض ،ًنٔذنا ٔ يراجتنا ىٍكحتنا ،؟تٍنٔذنا ثاراثتطلاا ،شٌشؼنا ذبػ يرداق – 2006 تحفصنا ىقر ،اقباط رٕكذًنا غجزًنا ضفَ ، 124 .

2-Décret Présidentiel N°10-273 du 3 Novembre 2010 Portant Ratification de la Convention entre l’Algérie et le Qatar, J.O-70

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Quelles sont les personnes exclues de cet accord, ainsi toutes les démarches réciproques entre les deux pays sur l’échange de renseignements et assistance au recouvrement. Bien entendu ces conventions bilatérales vont encourager les étrangers à pénétrer le marché algérien avec force, puisqu’ils seront bénéficiaires des avantages fiscaux offerts par l’état, et d’être à l’abri de toute opération de double imposition lorsqu’ils terminent leur durée d’exonération.

Section 3 : contraintes et effets de l’investissement étranger en Algérie.

Comme tous les PVD, l’Algérie souffre parfois des contraintes pouvant contrarier toute bonne stratégie de booster l’investissement par les pouvoirs publics, ces contraintes prennent plusieurs formes à savoir institutionnelle, ou réglementaire dues à plusieurs facteurs endogènes et exogènes comme nous allons l’éclaircir ci-après.

Heureusement que le législateur algérien a fait tout son possible afin de combler toutes ces contraintes par des instruments juridiques pour pouvoir permettre au pays bénéficier des effets positifs que pourrait concrétiser l’investissement étranger sur le pays hôte, comme nous allons le montrer ci-dessous pour le cas de l’Algérie.

3.1- Contraintes entravant la bonne marche de la politique de promotion :

Autant de paramètres endogènes et exogènes, institutionnels et réglementaires quand ils font défaut, aucune politique de promotion ne réussisse bien qu’il y a une pléthore de mesures de facilitation d’encouragement mises par les pouvoirs publics.

3.1.1-Sur le plan institutionnel : A)-Système bancaire rigide :

Malgré le système bancaire a connu des séries de métamorphoses à partir des années 90 qui lui ont permis de connaitre des différentes étapes de réforme une refonte de tout le système de management , ce secteur n’est pas favorable par rapport aux investisseurs étrangers encore moins aux investisseurs domestiques , en d’autre terme , il favorise l’opération d’import-export qu’a une opération d’investissement qui génère de la valeur ajoutée , des postes d’emploi, pour des raisons ambiguës , bien que les pouvoirs publics ont

promulgué une armada de lois, le secteur se trouve toujours dans un état embryonnaire1 , cet

état est perceptible sur le monde des affaires en Algérie, ou la majorité se plaint pour décrocher un crédit ou une rallonge, un découvert afin de booster son investissement ;

1- Abdelhamid Brahimi ; L’économie Algérienne : d’Hier à Demain, Office des Publications Universitaires, N° de page 323, Année 1991, Nombres de Pages 552.

Malheureusement aucune oreille attentive n’est à l’écoute mis à part des mesures inapplicables émanant du gouvernement en place, cette décadence est constatée comme suit :

 Un système bancaire défavorable à l’acte d’investir, encouragent toutes les opérations

d’import-export qui garantissent le profit d’office a toutes les parties ;

 Manque de moyens de paiements électroniques ;

 Un marché monétaire dominé par les banques publiques qui ne suivent pas les

recommandations des pouvoirs publics, l’autre part de marché dominée par les banques privées domestiques qui affichent une insolvabilité suite aux mauvaises expériences qu’a vécu notre pays , notamment pour la banque Khalifa , Union Bank, la banque BCIA, et d’autres banques privées étrangères moins contrôlées par l’autorité de régulation monétaire pour leurs déviation par rapport à leurs missions initiales , en optant juste pour financer les opérations du commerce étranger ;

 Taux de change bicéphale, dont un taux officiel pratiqué par les banques et les

établissements financiers et un taux parallèle pratiqué par le marché informel, décourageant toute opération d’investissement ;

 Instauration des mesures préventives dans le cadre de la loi de finances

complémentaires en 2009 , résumant tous les différents modes de paiement relatives au commerce étranger, en laissant que le paiement par CREDOC qui donne l’avantage souvent au fournisseur établi à l’étranger au détriment de l’investisseur établi en territoire algérien. Ce n’est qu’en 2014 dans le cadre de la loi de finance , qu’une mesure a été instaurée, il s’agit de paiement par remise documentaire REMDOC , mais malgré ça toutes ces mesures sont insignifiantes par rapport à la facilité avec laquelle peut se jouir l’investisseur , quand il trouve tous les modes de paiements autorisées y compris ceux, de règlement par facture commerciale basée sur une confiance réciproque , et le règlement par traite libre, lettre de change qui sont très prisés par les investisseurs ailleurs ;

 Les lenteurs administratives dans les prises de décision1 d’octroi des crédits destinés à

l’investissement productif, sans compter le délai long, la lenteur dans la délivrance de l’autorisation de rapatriement des dividendes au profit des investisseurs étrangers.

1-André Joyal ; Mohamed Sadeg ; Olivier Torrés, La Pme Algérienne et le Défi de l’Internationalisation – Expériences

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