Obligation de l’investissement d’informer l’état d’accueil de toute éventuelle information sur son investissement :

L’investisseur est obligé d’informer l’état d’accueil sur l’exécution de l’investissement, c’est une condition sine qua non pour que l’état contrôle effectivement si l’investisseur a respecté ses obligations lors de l’exécution de son investissement.

A partir de là, l’état pourrait constater des manquements, des imperfections et par conséquent prendra les mesures nécessaires.

Généralement cette obligation d’informer est édictée dans la législation de l’investissement de l’état hôte, sous forme de code d’investissement, textes d’application , soit dans une autre loi régissant une activité dans laquelle intervient l’investisseur, bien entendu cette obligation vise tous les domaines à savoir fiscal, comptabilité, environnemental, social et autres, ainsi qu’il y a en deuxième lieu les parties peuvent insérer cette obligation dans le contrat qui les lie pour qu’elle soit une preuve tangible en cas de différend au niveau de CIRDI ou n’importe quel organisme d’arbitrage. Justement c’est cette obligation qui a dégénéré un différend entre le patron Sawiris de l’Orascom Construction Industrie Algérie (OCIA), et le Gouvernement Algérien lors l’opération de rachat de ses cimenteries par le Français Lafarge, celle de m’sila et d’oggaz, à Sig ;

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Malheureusement le contrat initial n’était pas bien verrouillé pour l’obliger d’informer les pouvoirs publics, donc notre état est appelé dans ce sens de prendre les mesures adéquates afin d’éviter toute mal-intention émanerait d’un pseudo investisseur.

-Conclusion du Chapitre :

Les sources de droit international public ont donné un grand souffle pour l’émergence du droit international de l’investissement , et d’autres qui sont venues dans le cadre de la pratique et la jurisprudence par la suite ont complété la tâche pour instaurer un droit libre, bien entendu le législateur algérien notamment dans son droit interne a préparé toute une plateforme juridique compatible avec ces sources de droit international de l’investissement pour que notre loi soit au même diapason de ce qui se passe dans la société internationale , puisque dans le cas échéant notre pays vivra en autarcie .

En plus le législateur a énuméré toutes les opérations de l’investissement éligibles dans le marché algérien afin de mettre au courant l’investisseur étranger du contexte du marché algérien de l’investissement , ces opérations qu’elles soient nouvelles ou anciennes sont pratiquement toutes adoptées sauf celles qui touchent à l’ordre public et aux mœurs, encore même le législateur est au fur à mesure quand il amende n’importe quelle loi, il essaye de glisser quelques conditions relatives à l’investissement socialement responsable, toujours est-il beaucoup d’acteurs internationaux et nationaux essayent de bousculer régulièrement d’une manière directe ou indirecte les pays en voie de développement afin de respecter les principes de leurs politiques de promotion et de protection juridique des investisseurs internationaux, a l’instar des sociétés multinationales qui ont un pouvoir puissant en la matière, les organisations non gouvernementales, les sociétés publiques a portée internationale, et les différentes chambres de commerce internationale.

Pour ce qui est des droits et obligations des investisseurs domestiques et étrangers le législateur a mis en exergue tout l’arsenal juridique composé de plusieurs éclaircissement pour permettre aux parties contractantes de connaitre quels sont leurs droit et obligations , à savoir le pays hôte et l’investisseur domestique et étranger, cette plateforme juridique est compatible avec les principes directeurs de la Banque mondiale dans ce sens et au même diapason de la tendance de l’ONU dans ce volet.

Sauf les pouvoirs publics sont appelés de ne pas exercer une suprématie sur le législateur surtout pour leurs mesures prises dans la précipitation la plus totale, qui discréditent souvent toutes les bonnes démarches qu’ils ont d’ores et déjà instauré , et la meilleure manière c’est de faire appel tout le temps aux juristes spécialisés en la matière notamment les professeurs émérites , les avocats exerçant sur le plan international afin de pouvoir décréter ou promulguer des lois qui seront favorables, et pour notre pays et pour

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l’investisseur quelle que soit son origine, sinon la moindre des choses c’est de laisser le juriste faire ces propositions dans la liberté totale, puisque le maillon faible des pays en développement c’est que toujours c’est le politique qui domine sur l’économique, alors qu’en réalité des choses, il est préférable que tout le monde soit au service de l’économie.

Le pays hôte de l’investissement est souverain d’établir sa législation régissant l’investissement, et l’investisseur étranger est tenu de l’appliquer à la lettre, afin d’éviter tout éventuel affrontement qui résultera en fin de compte un différend, toutefois le pays importateur de capitaux entamera son arsenal juridique par l’instauration de toutes les règles juridiques clarifiant toutes les modalités, les conditions, les droits et obligations au profit des investisseurs étrangers notamment dans leur phase d’admission(section1), ainsi toute la phase de traitement en commençant par sa phase d’établissement dans le territoire du pays hôte, quels sont les avantages fiscaux et parafiscaux que pourraient bénéficier les investisseurs, quels seront les organismes chargés de prendre en charge toutes leurs préoccupations dans tous les volets a l’instar de son obtention du financement de leur investissement, des terrains industriels, les facilités dans le cadre de politique d’encouragement ou promotion ( section2), et bien entendu ces investisseurs doivent connaitre quelles sont les contraintes que pourront subir au cours de tout leur processus d’investissement et proposer éventuellement aux pouvoirs publics les solutions idoines ( section3).

Donc toutes les informations auxquelles sont censées les investisseurs en connaitre particulièrement en Algérie nous parait très utile de commencer par les grands atouts que recèle notre pays et qui aident à la concrétisation de la politique d’attractivité instaurée par les pouvoirs publics algériens, comme nous allons l’analyser comme suit :

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Section1 : Admission de l’investissement étranger en Algérie.

Le pays hôte de l’investissement renvoie les mesures de promotion habituellement dans les traités bilatéraux, soit d’une manière unilatérale, soit réciproque, particulièrement, il éclaircit tous les avantages, privilèges qu’accorde dans le cadre de sa politique d’attractivité ,

dans la rubrique contenant les modalités d’admission1

, parfois certains pays hôtes utilisent

des conditions draconiennes pour admettre un investisseur étranger, parfois juste une autorisation tout dépend de la politique adoptée du pays d’accueil. Si on prend le cas de la loi pakistanaise, l’investisseur étranger afin qu’il soit admis, faudrait-il qu’il y ait plusieurs critères à savoir l’absence ou l’insuffisance d’industries dans le secteur en cause, la contribution du projet en matière de capital , de technologie et d’organisation, la découverte ou le développement de l’utilisation des ressources nationales , le renforcement de la balance des paiements , et l’accroissement de l’emploi. En revanche la loi interne algérienne n’impose pas des conditions pénibles à l’encontre des investisseurs étrangers, elle leur exige juste une déclaration auprès de l’Agence nationale de développement de l’investissement et la validation par le conseil national de l’investissement, sous des conditions qui sont moins contraignantes par rapport à ce qui se passe dans l’autre rive de la méditerranée que nous allons les décortiquer ci-après. Cependant chaque politique de promotion contient en son sein

des modalités d’admission exigés par le pays hôte2

des principes de traitement de

l’investissement étranger compatible avec ceux du droit international , pour en décortiquer , nous essayons de commencer avant tout par connaitre quels sont les grands atouts que recèle l’Algérie qui font attirer les investisseurs étrangers et par la suite en connaitre quelles sont les modalités d’admission en Algérie.

1.1-Les grands atouts facilitant la réussite de l’opération de promotion de l’investissement en Algérie.

1.1.1- Bonne santé financière : Actuellement beaucoup de pays voisins de l’Algérie

souffrent de répercussions négatives produites de la crise financière de 2008.

1- Jean Pierre Laviec, protection et promotion des investissements, étude de droit international économique, Année 1985, op, cit, N° de page 62.

2- Mathieu Arès et Eric Boulanger, l’investissement et la nouvelle économie mondiale, trajectoires nationales, réseaux

Certains parmi eux, sont tombés même sur le défaut de paiement, contrairement à l’Algérie sa santé financière est prospérée, elle fait quotidiennement courir les étrangers de venir établir des partenariats gagnant- gagnant dans tous les domaines d’investissement. Malgré qu’il y ait en parallèle des mesures restrictives, des contraintes qui les obligent de faire leurs partenariats avec un national résident majoritaire, l’engouement est en évolution graduelle.

Cette santé financière bien qu’elle est vulnérable , puisque elle est collectée suite à une rente éphémère , mais a permis à notre pays d’acquérir une somme colossale en plusieurs monnaies étrangères prospérées dans le nouvel ordre économique international , cette somme est composée d’une réserve de changes avoisinant de 200 milliards de dollars classe l’Algérie parmi les 20 premiers pays au monde , et deuxième dans le monde arabe après Arabie

saoudite, selon Mr laksaci gouverneur de la banque d’Algérie a déclaré que l’Algérie1 en

2012 possède 191 milliards de dollars placée en 6% auprès des banques centrales, le reste de 94% se fait à travers des obligations des bons de trésor et des actifs bénéficiant d’une bonne notation auprès des agences internationales (AAA), dépôts auprès des banques centrales étrangères sont dominés par un panier de devises étrangères à leur tête le dollar américain 61% et l’euro de 28% , cette démarche traduit l’attachement de la banque d’Algérie à garantir la stabilité de ces dépôts , les obligations et bons du trésor sont répartis sur plusieurs instruments dont les fonds souverains 65%, les établissements gouvernementaux 12,9%, les agences d’établissements supranationaux et internationaux 14,2% , et la banque des règlements internationaux(BRI 6%), a-t-il expliqué . La répartition par portefeuille de ces dépôts montre que les établissements supranationaux détiennent 21,8% des dépôts, les états unis détiennent 20,7% sous forme de bons de trésor, l’Allemagne 15,2% , la France 12,4%, les pays bas 9,6% et le royaume uni 8,2%. Le panier des devises étrangères est composé du dollar américain 52%, l’euro 37% et la livre sterling 9,6% selon les chiffres de la banque d’Algérie pour 2012, ces dépôts ont réalisé une moyenne annuelle de revenues estimée à 19,3% contre une moyenne d’intérêt annuelle de 0,18%. Toute cette mosaïque de placement attise les esprits des étrangers de faire des partenariats avec notre pays, parce qu’il est devenu un pays sur, puisque tous ces placements sont faits dans des endroits surs, surtout qu’ils ne sont pas placés aux pays de PIGS (Portugal, Irlande, Grèce, Espagne).

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En plus de ces réserves de changes, l’Algérie possède un FRR ( Fonds de Régulation des Recettes) contenant a peu près de 70 milliards de dollars alimenté du différentiel entre le prix référentiel de 37 dollars inséré dans la loi de finance et le prix de vente de la rente

pétrolière sur le marché international1, ce fonds garantira les étrangers de ne pas avoir le souci

d’insolvabilité ou le défaut de paiement , sans compter un autre signe positif qui les mettra à

l’aise dans lequel l’Algérie a prêté 5 milliards de dollars au FMI2

( Fonds Monétaire

International), pour non seulement diversifier son panier de placements, mais il leur permettra d’exhiber a toute la société internationale sa bonne santé financière.

1.1.2-Programmes Solides de Relance Economique : 2000-2019.

A partir de l’année 2000 jusqu'à 2019, l’Algérie a lancé plusieurs plans de relance économique afin de donner un Big push dans le volet des infrastructures de base qui reste la plateforme de toute attractivité des investisseurs étrangers et d’autres volets économiques qui traduisent des bons indicateurs économiques comme nous allons l’expliquer en bas :