Journal Officiel de la République Algérienne N°17 daté le 25 Mars 2012 portant création de l’Aniref, op.cit.

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Possédant plusieurs antennes régionales dans les grandes villes et plusieurs agences locales dans certaines wilayas, elle a pour mission principale d’intermédiation à travers laquelle pourra mettre en relation les propriétaires de biens fonciers, immobiliers destinés à l’investissement avec les opérateurs économiques à la recherche d’assiettes foncières, cette mission lui a été confiée suite à plusieurs conventions de gestion ratifiées avec l’administration du domaine national représentée par les différentes directions des domaines de wilayas , ainsi elle accomplit une autre mission celle de régulation foncière , puisque elle dispose d’un observatoire du marché du foncier à travers lequel pourra surveiller la dynamique de ce marché et fournira aux pouvoirs publics des études approfondies, des notes de conjonctures , les moyens et outils de régulation , en plus établira l’état des prix pratiqués sur le marché et les mettre à jour semestriellement , en plus elle a une mission de promotion foncière , par plusieurs démarches telles que l’acquisition des biens immobiliers , fonciers , les valoriser par l’option de leur aménagement , afin de les rétrocéder ensuite aux opérateurs économiques dans le cadre de sa mission de régulation.

e- Fonctions de l’ANIREF :

Cette agence est dotée de plusieurs fonctions dans son article 09 du décret 12-126 portant sa création comme suit :

 Aménagement des assiettes foncières pour la réalisation des zones industrielles, zones

d’activités et tout autre espace destiné à l’activité économique.

 Effectuer toutes opérations mobilières et immobilières relatives à son objet.

 Conclusion des contrats, des conventions liées à son objet.

 Développement des échanges avec des organismes similaires agissant dans son

domaine d’activité.

f- Organisation et fonctionnement de l’agence :

1-Organisation :

Cette agence dotée d’un conseil d’administration présidé par le ministre de l’industrie et des mines, il est composé de plusieurs représentants d’organismes intervenant dans ce domaine désignés par le ministre de l’industrie pour une durée de 03 années renouvelables ;

En cas de vacance d’un siège, les formes de désignation seront les mêmes, les

membres sont comme suit1 :

 Représentant du ministre chargé des collectivités locales ;

 Représentant du ministre chargé des finances (trésor, domaine) ;

 Représentant du ministre de l’urbanisme ;

 Représentant du ministre chargé de l’industrie ;

 Représentant du ministre chargé de tourisme ;

 Représentant du ministre chargé des transports ;

 Représentant du ministre chargé de l’énergie ;

 Représentant du ministre de l’aménagement de territoire ;

 Représentant du ministre chargé de l’environnement ;

 Représentant de l’agence nationale de l’aménagement de territoire ;

 Représentant de l’agence nationale du développement de l’investissement.

2- Fonctionnement :

Le conseil d’administration se réunira 3 fois par année, sur convocation de son président, sans compter les sessions extraordinaires provoquées, soit par le directeur lui- même, soit par les 2/3 de ses membres, bien entendu ce conseil exercera avec des délibérations ce qui suit :

 Les projets de plan de développement de l’agence a court ; moyen ; long terme.

 Le programme annuel d’activités et le budget y affèrent.

 L’organisation et le fonctionnement de l’agence ainsi que sur le bilan d’activités.

 Les conditions générales de passation de marchés contrats et conventions.

 Les prises de participation et la création d’annexes.

 Les bilans et comptes de résultats ainsi que leurs propositions d’affectation de

résultats.

 Le rapport annuel de gestion.

 Les rapports de commissaire aux comptes.

1- Article 12 du Décret Exécutif N°07-119 du 23 Avril 2007, modifié et complété par le décret exécutif N°09-153 portant création de l’ANIREF, op.cit.

 L’acceptation et l’affectation des dons, legs conformément aux lois et règlements en vigueur.

 L’acquisition et la location d’immeuble.

 Le projet de règlement intérieur de l’agence.

 Toute question susceptible d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de

l’agence.

g- Les modalités d’obtention du foncier industriel par l’investisseur étranger :

Evidemment l’agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière procède par le mode de concession sous forme d’un acte administratif en contrepartie d’une redevance locative que doit payer l’investisseur étranger, néanmoins ce dernier en parallèle aura certains droits, obligations ainsi que des privilèges tels que l’abattement consentis par l’état dans le cadre de sa politique de promotion , comme nous allons les démontrer ci-après :

h -La durée de concession :

L’agence accordera à l’investisseur étranger une concession pour une durée de 33 ans,

renouvelable deux fois maximum, ce qui donne un total de 99 ans1.

i- La nature juridique de la concession :

La concession prendra une forme d’un acte administratif2

, établi par les services des domaines compètent du lieu de l’existence du foncier, publié à la conservation foncière, elle se fait d’une manière gré à gré à partir de 22 février 2011 en vertu de la loi de finances 2011,Puisque auparavant elle vendait en deux options en forme gré à gré, et en forme d’enchères publiques, juste pour mettre l’investisseur à l’aise les pouvoirs publics ont éliminé la deuxième option ce qui a donné un grand soulagement aux étrangers.

j-Octroi de la concession :

L’investisseur obtiendra une concession par le wali territorialement compétent après avoir l’aval du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de régulation du foncier (CALPIREF).

1- Revue AndiNews, Bulletin Trimestriel N°09 Octobre 2009.

k-Actualisation de la redevance locative :

Les prix sont déterminés par les services des domaines en fonction du zonage ou se trouve le foncier industriel, celui qui est au nord n’a pas le même prix que celui qui se trouve

aux hauts plateaux ou au grand sud, bien entendu le prix sera révisé tous les 11 ans1, sur la

base de fluctuations du marché foncier industriel.

l-Droits et obligations du concessionnaire :

Le législateur algérien a donné autant de droits à l’investisseur étranger pour qu’il puisse abriter son investissement dans un environnement très sain qui lui permet même d’hypothéquer ce terrain industriel, et faire appel au financement par les banques ou aux différents fonds d’investissement , en parallèle il l’a instauré certains obligations juste pour attirer que les investisseurs étrangers de bonne foi qui viennent s’investir dans le marché algérien , non pour ceux qui veulent blanchir leur argent.

m-Droits de l’investisseur concessionnaire :

L’investisseur étranger pourra jouir de plusieurs droits dans le cadre de son obtention d’un terrain industriel sous forme de concession comme suit :

 Le droit d’obtention d’un permis de construire, d’un permis de démolir.

 Le droit de l’investisseur d’hypothéquer le droit réel résultant de la concession, qui

pourrait lui permettre de bénéficier d’un financement, en plus pourra céder ce droit réel après la réalisation de son projet, encore même ce droit pourra être transmis par voie héréditaire.

 Le droit de sous location du droit réel résultant de la concession et de louer les

constructions édifiées.

 L’exemption de payer des droits d’enregistrements de la concession, des frais de

publicité foncière, de la rémunération domaniale.

n-Obligations de l’investisseur concessionnaire :

L’investisseur étranger est tenu pratiquement par trois obligations dans son statut du concessionnaire comme suit :

 Réalisation dans le délai prévu son projet dans lequel la concession lui a été consentie.

 Le respect de la destination initiale du terrain concédé.