La définition de l’investissement étranger par l’OMC (l’organisation mondiale de commerce) :

Malgré cette organisation mondiale du commerce n’a pas tendance de traiter l’investissement étranger, sauf deux de ces accords s’y intéressent, il s’agit de MIC (l’accord sur les mesures concernant l’investissement et liés au commerce), et l’AGCS (l’accord général sur le commerce des services).

2- Mathieu Arès et Eric Boulanger, l’investissement et la nouvelle économie mondiale, trajectoires nationales, réseaux

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Pour ce qui est de MIC, on cite à titre d’exemple quand il énonce une obligation pour une entreprise d’acheter ou utiliser des produits d’origine nationale ou provenant de toute source nationale, limitation par une entreprise à l’achat ou l’utilisation des produits importés, restrictions à l’importation….etc. reflète bien que cet accord s’intéresse à l’investissement lié

au commerce, quant à l’AGCS1

, cet accord de services comporte 03 modes de services dans son article 01 :

 Sur le territoire d’un membre à l’ intention d’un consommateur de services de tout

autre membre ;

 Par un fournisseur de services d’un membre grâce à une présence commerciale sur le

territoire de tout autre membre ;

 Par un fournisseur de services d’un membre, grâce à la présence de personnes

physiques d’un membre sur le territoire de tout autre membre.

Donc la description de personnes physiques qui sont affectées directement par un investissement, généralement par l’état d’accueil et le mécanisme de règlement des différends relatifs aux services montre que cet accord ait une relation directe avec l’investissement étranger.

D - La définition de l’investissement étranger par le FMI (fonds monétaire étranger) :

A vrai dire le fonds monétaire étranger n’a pas défini l’investissement étranger en tant que tel , il s’est contenté de définir l’investissement direct étranger individuellement et l’investissement du portefeuille ainsi, donc au titre du FMI les investissements directs , ceux « effectués dans le but d’acquérir un intérêt durable dans une entreprise exerçant ses activités sur le territoire d’une économie autre que celui de l’investisseur , le but de ce dernier étant d’avoir un pouvoir de décision effectif dans la gestion de l’entreprise ».

Quant aux investissements du portefeuille sont des achats de titres financiers émis par les agents économiques non-résidents, que ce soient des titres de propriété (actions) ou de créances obligations par exemple.

1- Rafael leal Arcas, international Trade and investment Law, multilateral, regional and bilateral governance, Edward Eglar

Donc il s’agit de placements financiers faits par les épargnants qu’ils soient entreprises, les ménages, qui effectuent ces investissements de portefeuille le font dans le but de concrétiser une rentabilité ou de spéculation sans pour autant qu’ils obtiennent un pouvoir de contrôle sur l’entreprise, dans ce cadre , le seuil minimum de participation fixé par le fonds monétaire étranger , est de 10% .

Section3 : les principes généraux régissant l’investissement étranger.

Un principe général dans l’établissement des principes régissant le droit de l’investissement dicte que c’est le pays de territorialité de l’investissement qui prend le dessus et l’investisseur étranger n’a qu’à les suivre, sauf dans la pratique plusieurs autres principes sont instaurés par le droit étranger de l’investissement pour mettre fin à l’excès que pourrait exercer le pays hôte sur cet investisseur, bien entendu inspirés du droit étranger coutumier, du contrat étranger de l’investissement fait entre les parties contractantes, pour en éclaircir , nous allons présenter de prime abord quels sont les principes du droit étranger coutumier, et des traités internationaux comme celui de l’OMC à savoir le principe juste et équitable, le principe de la nation la plus favorisée , le traitement national , et contractuel particulièrement le principe de renégociation , le principe d’intangibilité des lois, par la suite les principes exigés par le législateur algérien qui sont généralement compatibles avec les principes généraux du droit étranger comme nous allons l’expliquer en bas.

3.1-Les principes du droit étranger de l’investissement : 3.1.1-les principes régissant par le droit étranger : A)-Le principe juste et équitable :

Le principe de traitement juste et équitable est un principe qui est issu du droit étranger

coutumier1 , a été transposé vers le droit conventionnel dans plusieurs traités bilatéraux ,

multilatéraux , entre autre le traité d’ALENA , son adoption en droit étranger a été faite par le biais de la doctrine et la jurisprudence , ce principe est défini comme « un standard accordé par l’état d’accueil conforme au droit étranger coutumier et aux exigences de la justice et de l’équité indépendamment du traitement accordé par l’état a ses nationaux ou autres étrangers ».

1-Jean d’Aspremont, international investment Law, the sources of right obligations, Edition Leiden Boston, page 24, année

Ce principe est composé de deux mots, le terme juste, le terme équitable, pour ce qui est de la justesse, cela veut dire que le pays d’accueil d’investissement doit agir selon la loi, et agir en toute équité, en ce qui concerne le terme équitable consiste à attribuer à chacun ce qui lui est due par référence aux principes de la justice naturelle, et aussi agir avec justice et impartialité. Sauf sur le plan pratique cette notion a connu beaucoup de controverses que ce soit dans la pratique arbitrale, ou dans les différentes interprétations des états hôtes c’est ce qui avait poussé les différentes organisations d’établir plusieurs rapports dans ce sens, à savoir la CNUCED, l’OCDE, mais malgré tout cela, elle est considérée jusqu’à maintenant comme une norme essentielle de protection de l’investissement incluse dans la majorité des traités bilatéraux d’investissement particulièrement dans ceux qui lient l’Europe ou les états unis avec les pays de l’Amérique latine .

En revanche ce principe n’est guère mentionné dans tous les traites bilatéraux contractés par l’Algérie dans le cadre de sa politique de promotion et de protection juridique de l’investissement pour plusieurs raisons entre autre le législateur algérien a prévu dans la confection de ces traités tous les principes relevant du droit interne pouvant protéger l’investisseur étranger dans tout son processus à compter de son admission jusqu’à son opération de rapatriement de ses dividendes , et tout cela en conformité avec les principes du droit étranger de l’investissement.