Le guichet unique :

Afin de faciliter la tâche aux différents investisseurs qui veulent s’installer sur le territoire algérien pour les étrangers, et les déplacements répétitifs pénalisants pour les investisseurs domestiques , l’agence nationale de développement de l’investissement a

procédé de se décentraliser1 , par son ouverture de plusieurs guichets uniques presque dans

toutes les wilayas , regroupant en leur sein , en plus des cadres de l’ANDI, multiples intervenants relevant des administrations qui ont une relation directe dans la promotion de l’investissement , et ce à travers tout le processus de l’acte d’investir , à partir de la constitution immatriculation de la société, la délivrance de tous les permis pouvant aider l’investisseur de procéder en toute rapidité , légalité , tels que le permis de construire, le permis de lotir, l’acte de concession…. Etc., et bien entendu tous les avantages fiscaux, parafiscaux liés aux investissements.

Toutefois le guichet unique en qualité d’acteur pré-pondérable au niveau local, à un rôle à accomplir, il est composé de plusieurs administrateurs locaux comme suit :

1-Rôle du guichet :

Son rôle consiste à faciliter, simplifier toutes les procédures légales en commençant par la création de registre de commerce, jusqu'à son obtention de tous les avantages inhérents à l’investisseur, chaque administration locale intervient dans son domaine en collaboration avec les autres administrations ;

1- André Joyal ; Mohamed Sadeg ; Olivier Torrés, La Pme Algérienne et le Défi de l’Internationalisation – Expériences Etrangères, Edition Harmattan Année 2010, N°P 123.

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En plus cette dernière pourra intervenir auprès des services centraux et locaux de leurs administrations, organismes d’origine pour lever toutes les éventuelles entraves rencontrées par l’investisseur au niveau local.

Cependant cette décentralisation a donné ses fruits surtout le jour où ces guichets uniques ont été dotés de plein pouvoirs délégués par les administrations centrales, à savoir un pouvoir de décision , d’action, de signature contrairement au début , ces guichets uniques étaient consacrés juste pour informer les investisseurs , les accompagner dans leurs démarches administratives , bien entendu toutes ces mesures ont facilité la tâche à cet organisme de faire son travail convenablement , et par ricochet permettre aux investisseurs étrangers et domestiques d’éviter les déplacements loin de leur lieu d’investissement.

2- Composition du guichet :

Plusieurs intervenants représentants des administrations qui ont un rôle primordial de promouvoir l’investissement au niveau local, souvent sont ceux de l’exécutif qui se trouvent

au niveau des wilayas, chacun dans son domaine comme ci-après1 :

a- Services des impôts :

Eclaircissement à l’investisseur quels sont les avantages fiscaux offerts par les pouvoirs publics algériens, tels que l’exonération de la valeur ajoutée, de la taxe sur l’activité professionnelle, impôt sur le bénéfice de la société ….etc., la durée d’exonération en fonction du lieu de son installation puisque chaque région a ses avantages spécifiques , ceux qui se donnent au nord seraient pas les mêmes des hauts plateaux, du grand sud, ainsi quelles seront les mesures que doivent prendre l’investisseur pour bénéficier de tous ces avantages, la constitution du dossier, ainsi ils leur expliquent les différents impôts après l’expiration du délai des avantages fiscaux accordés y compris la possibilité de bénéficier sous d’autres

conditions exigées par les pouvoirs publics algériens2.

Cependant quand il y a un traité bilatéral de non double imposition entre l’état hôte et l’état origine de l’investisseur les agents des impôts sont tenus de clarifier à l’intéressé cette mesure encourageante afin qu’il ne sera pas doublement imposé.

1- Guide de l’Investisseur de la Direction Générale des Impôts publié au site web www.FCE.dz, Janvier 2009, N° de page 18.

b- Centre nationale de registre du commerce : (CNRC)

Son rôle consiste sur l’orientation des investisseurs en terme d’information, il leur explique quelles sont ces formes de sociétés autorisées par le législateur algérien a l’instar des sociétés de capitaux, des sociétés de personnes, avec tous leurs modèles, SARL, SPA, SNC, personne physique….etc. Après il leur décrit la composition du dossier pour l’obtention de registre du commerce.

c- Services des domaines :

Les agents des services des domaines déployés au niveau du guichet unique , ont rôle très important notamment dans la délivrance de tous les permis y affèrent a toute l’opération d’installation , tels que les facilitations pour l’investisseur d’obtenir son acte de concession dans les délais impartis , puisque ce genre de pièces pourra lui faciliter de continuer son parcours dans de meilleurs conditions, il lui permettra aussi de décrocher un crédit afin de concrétiser son investissement dans un temps record.

d- Services des douanes :

Ces agents font un travail colossal, dès lors ce sont les premiers intervenants auxquels l’investisseur étranger aura affaire, bien entendu leur rôle se résume sur l’explication aux investisseurs quelles sont les procédures de dédouaner leurs marchandises, quels sont les produits exonérés, ainsi ils leur montrent quelles sont les facilitations, les simplifications instaurées par l’état algérien pour rendre ce service comme un facilitateur, ce n’est pas un goulot d’étranglement.

e- Services de l’urbanisme :

Ce service a pour tâche d’accompagner l’investisseur quelle que soit son origine pour obtenir les différents permis , à savoir le permis de construire, de lotir, ainsi il lui explique quelles sont les démarches à suivre pour les obtenir , quels seront les frais qui doivent payer l’investisseur.

f- Aménagement du territoire et de l’environnement :

Ce service explique, informe les investisseurs de toute la législation faite par les pouvoirs publics algériens pour la protection de l’environnement, quelles seront les répercussions négatives ou positives sur son application.

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Pour ce qui est des représentants du service de l’aménagement de territoire, pourront aider l’investisseur de bénéficier de tout l’aménagement nécessaire de son terrain industriel en collaboration avec le fonds d’appui de l’investissement dédie pour ce genre d’opérations.

g- Service d’emploi et du travail :

Les agents de la direction d’emploi au niveau local présentent aux investisseurs toutes les mesures encourageantes dédiées à la promotion de l’investissement à savoir les différents avantages offerts dans chaque création des postes d’emploi par l’investisseur , les possibilités d’abattement que peut bénéficier , en fonction de son lieu d’installation ainsi qu’il pourra même bénéficier d’une force d’emploi juvénile payée par l’état algérien pour une période bien déterminée dans le cadre de sa promotion de l’emploi, quant aux agents du travail , ils leur expliquent toute la règlementation relative au droit du travail, les relations du travail ; les différents organismes auxquels doit s’adresser en cas de conflits individuels et collectifs, quelles seront ses obligations, ses droits en qualité d’employeur.

h- Les représentants de la CNAS et la CASNOS :

Les représentants de la CNAS présentent à l’investisseur ses obligations envers ses employés ses droits envers eux, ainsi quelles sont les démarches auxquelles, sont tenues de faire pour qu’ils soient en même harmonie, telles que leur obligation de déclarer ses employés recrutés, ses redevances, sa possibilité de bénéficier des avantages parafiscaux, à savoir les abattements, les exonérations en cas d’un accord bilatéral entre son pays d’origine et le pays hôte.

Pour ceux de la CASNOS , ils sont tenus d’éclaircir à l’investisseur qu’il soit obligé de se déclarer auprès de leurs services afin de pouvoir bénéficier d’un droit à la retraite.

i- Les services de l’APC :

Les agents du service communal prennent en charge toutes les opérations inhérentes à l’état civil qui aideront l’investisseur d’obtenir l’authentification de ses documents, à savoir légalisation de ses papiers, la délivrance de toutes les pièces qui le seraient demandé dans le cadre du montage de son investissement.

g- Calpiref :

Ce comité prend en charge tout le dossier complet de l’investisseur , l’étudie, l’oriente en finalité à l’organisme éventuellement choisi pour qu’il lui fait bénéficier d’un terrain industriel dans le cadre de concession de 33 ans renouvelables 02 fois , bien entendu dans le cadre de la formule de gré à gré, contre une redevance annuelle très symbolique.