Kamel Aziz Baali, Financement Bancaire des Petites et Moyennes entreprise Université Mouloud Maameri, Tizi-Ouzou, Licence Sciences de Gestion 2010.

Par ailleurs si l’investisseur étranger ne voudrait pas obtenir les avantages offerts, ça sera une autre formalité, il obtiendra directement une attestation de dépôt de déclaration en même temps qu’un exemplaire original de la déclaration et de la fiche prévisionnelle de projet revêtues du visa de l’agence conformément à l’article 06 alinéa 1,2 de l’arrêté du 21 Rabie el aouel 1430 correspondant au 18 mars 2009 fixant la composition du dossier et la procédure d’introduction de la déclaration d’investissement .

Dans le même sillage cet investisseur ne sera pas admis comme ce fut le cas dans certains pays développés à l’instar des USA, il est tenu d’accepter quelques conditions contraignantes notamment celles appliquées dans le cadre de la loi de finance complémentaire 2009, à savoir son obligation d’établir un partenariat avec un associé algérien , son obligation d’accorder la préférence aux produits et services d’origine algérienne , son obligation d’information sur tout leur actionnariat dans les sociétés établies en Algérie, son recours au financement local sauf exception autorisée.

Section2 : Traitement des investissements internationaux.

Il y a un principe général en matière de traitement dans l’établissement des principes, des règles de droit, c’est l’état de territorialité de l’investissement qui prend le dessus, sur ce point beaucoup de divergences entre les pays du nord exportateurs de capitaux qui veulent imposer leur approche qui consiste à laisser le choix à l’état de nationalité de préparer ces règles, et des pays de sud importateurs de capitaux qui perçoivent les mesures comme étant une ingérence dans leurs affaires internes .

Par ailleurs au sein de la communauté internationale, chaque état a pris une législation à sa manière en conformité des choix politiques adoptés dans le pays, ces choix ont voulu qu’ils dégénèrent 03 politiques différentes de traitement, il s’agit de la politique d’incitation,

de la politique du contrôle et autre de dissuasion1. Cependant l’Algérie est un pays de sud, en

d’autre terme importateur de capitaux a adopté une politique d’incitation afin de promouvoir l’investissement étranger dans son territoire, et partiellement certaines mesures de contrôle qui viennent occasionnellement surtout en terme de l’étape de rapatriement, ou beaucoup d’éventuels transferts illicites pourraient se passer.

Bien entendu elle est en porte à faux par rapport à la politique de dissuasion du moment qu’elle sera contre sa politique de promotion sur des principes du droit international et que son souci primordial c’est d’attirer autant d’investisseurs.

Le traitement des investissements internationaux est l’ensemble des principes et des règles, de droit international comme droit interne, qui régissent le régime de l’investissement

étranger depuis le moment de sa constitution jusqu’au moment de sa liquidation1.

Sauf il est nécessaire de mentionner que c’est les règles du droit interne qui priment sur celles du droit international puisque les dernières ont connu un bouleversement en 03 phases différentes, il s’agit en premier lieu une phase de l’affirmation des pays du nord de ces principes, en deuxième lieu une phase de récusation des pays de sud, en dernière phase c’est l’établissement des pays du nord en concertation avec les pays de sud des règles communes du droit international en terme des investissements internationaux .

Toujours est-il ces principes n’auront pas une force juridique comme ceux du droit interne, comme c’est le cas des principes ou lignes directrices de la banque mondiale régissant l’investissement.

Dans le même ordre d’idée , l’Algérie a instauré une politique du traitement des investissements internationaux très favorable en conformité avec ces principes du droit international afin de mettre les investisseurs en toute sécurité , dans laquelle a déployé sur tout le territoire des organismes portant le nom des guichets uniques en qualité des représentants de l’agence nationale de développement de l’investissement composés de plusieurs acteurs de promotion et de protection des investissements, ainsi elle a promulgué tout un arsenal juridique contenant toutes les mesures de facilitation , des avantages fiscaux , parafiscaux, à compter de la phase de l’admission , appelé constitution de l’investissement ( pré-

investissement) en passant par la phase de l’établissement ( investissement) jusqu’à la phase

de liquidation et rapatriement ( post investissement)1 , sans compter les conventions

internationales qu’a ratifiées dans ce domaine ainsi les traités bilatéraux de promotion et protection des investissements , les accords de double imposition, toute cette panoplie de lois et des mesures juste pour traiter l’investissement étranger en bonne et due forme.

Bien sur chaque politique quelle que soit sa nature n’est pas idéale, elle contient certains manquements, lacunes, insuffisances, comme celle de l’Algérie qui est en générale une bonne politique , sauf beaucoup de choses restent à faire afin de combler toutes ces lacunes, pour en connaitre nous allons essayer de mettre en exergue quelle sont les organismes chargés de piloter cette politique, quels sont les avantages fiscaux et parafiscaux offerts par le législateur algérien afin de promouvoir l’attractivité des investisseurs étrangers.

2.1-les organismes chargés de la promotion en Algérie. 2.1.1-les organismes chargés d’admission et de traitement : A)-L’ANDI :

L’agence nationale de développement de l’investissement sous l’acronyme « ANDI » est un établissement à caractère administratif , dispose de la personnalité morale et l’autonomie financière , elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la promotion des investissements, il s’agit en l’occurrence le ministre de l’industrie et des mines, son siège social se trouve à Alger et bien entendu elle dispose de moult représentativités à l’échelle nationale.

Cette agence a pour mission plusieurs taches résumées en plusieurs termes il s’agit bien de suivre, d’accompagner, de promouvoir, de faciliter comme nous allons le démontrer comme suit :