La répartition des compétences

Jusqu’au 31 décembre 2016, la réglementation des compétences entre juge et autorité de protection en matière d’entretien n’était pas toujours évidente et dépendait du fondement juridique sur la base duquel la prétention était réclamée¹³⁰. Lorsque la contribution d’entretien était demandée en parallèle au règlement global d’une situation familiale (attribution de l’autorité parentale, organisation des relations personnelles, …), la répartition des compétences pouvait mener le justiciable à devoir s’adresser à différentes autorités.

Pour remédier à cette difficulté, le nouveau droit prévoit une attraction de compétences en faveur du juge alimentaire¹³¹. Ainsi, lorsqu’une action en

126 MCF Entretien de l’enfant (supra note 3), FF 2014 511 (538).

127 SPYCHER, p. 33.

128 MCF Entretien de l’enfant (supra note 3), FF 2014 511 (538).

129 MCF Entretien de l’enfant (supra note 3), FF 2014 511 (538).

130 DOLDER, p. 929 s. ; GUILLOD/BURGAT, n. 297.

131 Art. 298b al. 3 et 298d al. 3 CC et 304 al. 2 CPC. Voir : STOUDMANN, p. 288.

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aliments est ouverte, le juge statue aussi sur l’autorité parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants.

Tous les écueils ne sont cependant pas levés par l’introduction de ces modifications. En effet, si le juge alimentaire reçoit des compétences élargies en matière de règlement de la situation familiale, l’expression « autres points concernant le sort des enfants » (art. 298b al. 3, 298d al. 3 CC et 304 al. 2 CPC) n’est pas claire, en particulier lorsqu’il s’agit de déterminer si ces « autres points » comprennent ou non les mesures de protection de l’enfant.

Cette modification allant dans le sens d’une plus grande unité de compétence est positive, même si l’on regrettera que le pas supplémentaire accordant à une seule autorité – à l’autorité de protection ou à un tribunal du type tribunal de la famille – l’ensemble des pouvoirs en matière de droit de la famille n’ait pas été franchi.

V. Conclusion

Le législateur l’a constaté et j’ai eu l’occasion de le relever à plusieurs reprises dans cette contribution, le statut civil des parents crée, de nos jours encore, des inégalités entre enfants. La révision législative répond à cette problématique et apporte des modifications positives qui permettent d’assurer à tous les enfants une meilleure protection financière et une plus grande égalité, indépendamment du statut civil de leurs parents. Cette évolution peut être saluée et s’avère certainement conforme aux souhaits de la dédicataire de ces mélanges tels qu’elle les avait exprimés dans un article traitant déjà de l’entretien de l’enfant¹³².

Certains points de la modification législative ne semblent toutefois pas aboutis et ils sont peut-être le signe qu’il aurait sans doute été judicieux qu’une commission d’expert soit nommée pour cette révision, de même que pour l’ensemble de la réforme consacrée à la responsabilité parentale.

L’introduction de la contribution de prise en charge, sa détermination et sa durée, soulèvent de nombreuses questions. Si le principe de la contribution de prise en charge est bon, l’élaboration de la loi aurait sans doute mérité d’aller un peu plus loin afin de donner aux autorités qui appliquent le droit plus d’indications sur sa mise en œuvre et aux justiciables plus de sécurité juridique.

Le renforcement de la place de l’enfant mineur dans son droit à l’entretien, la priorité qui lui est accordée sur les autres contributions d’entretien du droit de la famille, la suspension générale de la prescription entre les enfants et leurs parents ainsi que les nouvelles possibilités offertes en matière procédurale sont

132 BADDELEY/LEUBA, p. 175 ss.

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des signes positifs de l’évolution de la place des enfants et de la considération qui leur est accordée au sein de la société.

Le droit et en particulier le droit de la famille doit s’adapter aux réalités sociales des familles auxquelles il s’applique, c’est à ce titre que les nouvelles dispositions apportent un progrès indéniable.

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