Les référentiels d’identification

L’affiliation de toute personne physique à une assurance sociale est conditionnée par son identification préalable organisée par l’article R. 161-1 du code de la sécurité sociale.

Elle repose sur deux référentiels assurant quotidiennement leur mise à jour réciproque.

Il s’agit, d’une part, de l’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), tenu depuis 1946 par l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee), au moyen d’un identifiant unique, le numéro d’inscription au répertoire (NIR)²¹⁵, appelé plus communément numéro de sécurité sociale, qui permet de s’assurer qu’à une identité correspond une seule personne²¹⁶. Les informations d’identification portées par le RNIPP²¹⁷ sont régulièrement mises à jour à la suite de naissances, décès, mariages et de toute autre mention portée en marge des actes de naissance²¹⁸.

D’autre part, le système national de gestion des identifiants (SNGI) est le fichier de référence en matière d’état civil pour l’ensemble des organismes de protection sociale. Ce référentiel a été créé en 1988, à la suite de la délégation par l’Insee au service administratif national d’immatriculation des assurés (Sandia), service spécialisé de la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), de l’immatriculation des personnes nées à l’étranger, dans les territoires d’outre-mer et dans certaines collectivités d’outre-mer. En plus des informations portées par le RNIPP, le SNGI contient le numéro de l’organisme ayant demandé l’attribution du NIR, un indice de certification des NIR²¹⁹, le statut du décès lorsque ce dernier est porté à la connaissance des organismes de protection sociale²²⁰ et, dans les cas où cette procédure est opérationnelle, le numéro identifiant d’attente (NIA) et les informations afférentes (ex. : type, date de création)²²¹.

Cette dualité de référentiels ne fait toutefois pas naître de risque notable de désynchronisation. En effet, selon une analyse de l’Insee réalisée au premier trimestre 2020 sur un échantillon comportant 8 666 349 NIR enregistrés dans le SNGI, 8 461 NIR seulement n’étaient pas enregistrés au sein du RNIPP, soit 0,01 %.

215 Identifiant constitué de 13 chiffres et construit à partir de l’état civil (sexe, année et mois de naissance, département et commune de naissance ou pays de naissance pour les personnes nées à l’étranger). Il ne peut être modifié que dans le cas où les informations qu’il décrit ne sont pas ou ne sont plus conformes aux registres de l’état civil.

216 Comme l’autorise l’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale, le NIR constitue la donnée pivot des échanges d’informations entre les organismes de sécurité sociale, en particulier au moyen du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS, institué par l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale).

217 Nom de famille, nom d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d’acte de naissance, NIR, filiation.

Si la personne est décédée, date et lieu de décès, numéro de l’acte de décès.

218 L’inscription au RNIPP est généralement effective dans les huit jours suivant la naissance.

219 La certification des NIR consiste à vérifier et compléter les informations liées au NIR d’une personne déjà identifiée mais dont l’état civil n’a jamais fait l’objet d’une confirmation avec une pièce justificative. Cette hypothèse concerne par exemple certains états civils présents dans les fichiers de la Cnav avant 1988, date à laquelle le SNGI a été créé.

220 Le décès peut être certifié, authentifié ou présumé (voir 3. infra).

221 Cf. paragraphe 4.2. infra.

référentiels que dans la mesure où elle bénéficie ou a bénéficié de droits à des prestations d’un organisme de sécurité sociale. Par conséquent, une personne née à l’étranger peut avoir demandé et obtenu valablement un NIR, sans forcément continuer de percevoir des prestations sociales, par exemple en raison d’un retour dans son pays d’origine. De plus, à elle seule, la fraude documentaire ne permet généralement pas de bénéficier de prestations sociales puisque nombre d’entre elles supposent de réunir d’autres conditions et de présenter les pièces justificatives afférentes²²². Enfin, lorsqu’une fraude à l’obtention d’un NIR est malgré tout avérée, le code de la sécurité sociale prévoit, depuis 2012, la suspension du versement des prestations et le réexamen du droit à l’ensemble des prestations versées par les organismes de protection sociale et les administrations de l’État²²³.

Au 1^er septembre 2019, le nombre de NIR enregistrés au sein du SNGI se décomposait ainsi :

Personnes vivantes Personnes décédées Total

Nombre total de NIR 85 497 610 28 267 337 113 764 947

Dont personnes nées en France 68 144 023 24 310 985 92 455 008 Dont personnes nées à l’étranger 17 353 587 3 956 352 21 309 939

Source : Sandia

Dans les référentiels d’identification, aucun NIR n’a jamais été supprimé depuis 1946, ce qui explique la présence d’un nombre élevé d’identifiants correspondant à des personnes décédées²²⁴. Par ailleurs, le nombre de personnes vivantes excède la population française. Il s’agit en effet de personnes réputées vivantes, en l’absence d’une trace formelle de décès (voir 3. infra).

Cette circonstance n’implique cependant pas en soi que des droits soient ouverts au nom de l’ensemble des personnes réputées vivantes, l’ouverture et le maintien des droits étant soumis à d’autres conditions et vérifications, comme évoqué supra.

222 Par exemple, la perception de la prime d’activité suppose d’apporter la preuve d’une activité salariée ; le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) nécessite cinq années de présence régulière en France ; les prestations familiales sont elles aussi soumises à des conditions de résidence. Par ailleurs, si l’attribution d’un NIR permet immédiatement de bénéficier du remboursement de soins médicaux, l’intérêt de la fraude documentaire en la matière reste limité au trafic de médicaments ou de matériel médical, hypothèses supposant une collusion avec un professionnel de santé et par conséquent plus complexes à mettre en œuvre. Pour sa part, le bénéfice de l’aide médicale d’État (AME) n’est pas subordonné à l’identification préalable du demandeur, par définition en situation irrégulière sur le territoire.

223 Cf. article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, introduit par loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

224 La conservation du NIR d’une personne dont le décès est certain présente par exemple un intérêt pour le recensement des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence. La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 qui renforce l’encadrement de ces derniers et la protection des épargnants a rendu notamment obligatoires le recensement annuel des comptes considérés comme inactifs et la recherche des titulaires décédés au moyen d’une consultation annuelle des données figurant au RNIPP (article L. 312-19 du code monétaire

Pour les personnes nées en France, le RNIPP est l’image des registres d’état civil. Il est régulièrement mis à jour grâce aux bulletins statistiques de l’état civil établis et adressés à l’Insee par les communes²²⁶. Il est aussi actualisé sur le fondement des actes de décès des Français à l’étranger transmis par le Service central d’état civil (SCEC) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères²²⁷.

L’identification des personnes nées à l’étranger concerne principalement des immigrants légaux, des étudiants venant suivre une formation en France ou encore des personnes demandant le bénéfice d’une pension de réversion au titre de leur conjoint défunt ayant travaillé en France.

Cette procédure relève du Sandia et se fonde sur des dispositifs d’état civil nationaux par nature hétérogènes quant à leur formalisme juridique et à leur fiabilité. Les pièces d’identité et d’état civil fournies à l’appui des demandes d’identification transmises au Sandia présentent donc souvent des particularités par comparaison aux pièces françaises, ce qui accroît les risques de falsification et rend leur vérification plus complexe. De plus, ces documents sont souvent rédigés en langue étrangère et nécessitent donc d’être traduits²²⁸.

Les particularités des états civils étrangers concernent principalement le nom et le prénom du demandeur²²⁹. Ces difficultés conduisent même parfois à l’impossibilité de renseigner le champ du NIR dédié au patronyme, lequel reste vide ou comporte la mention « sans nom patronymique » (SNP), sans pour autant qu’il s’agisse d’une anomalie puisque certains pays admettent que le seul prénom suffise à établir l’identité. Ce cas de figure ne concerne toutefois qu’un nombre très limité de NIR²³⁰.

225 En application du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d’identification, d’affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l’assurance maladie, le terme d’identification se substitue depuis lors à celui d’immatriculation.

226 L’inscription au RNIPP est généralement effective dans les huit jours suivant la naissance.

227 Sous réserve que les décès survenus à l’étranger aient été portés à la connaissance des consulats.

228 Les pièces d’état civil doivent faire l’objet d’une traduction uniquement pour les ressortissants des pays non membres de l’Union européenne. L’absence de traduction n’étant pas un motif de rejet du dossier par l’organisme de protection sociale sollicité, ce dernier peut recourir à la plateforme de traduction du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) pour effectuer des demandes de traduction ou accéder à des modèles types.

229 Ainsi, par exemple, en Algérie, si le nom du père est le même que celui de l’assuré, le nom de naissance de la mère n’est pas toujours précisé sur la pièce d’état civil. Ex. : FATMA BENT ALI (FATMA fille d’ALI). Dans ce cas, l’identification en France retient les deux vocables « BENT ALI » dans le nom de famille ou à la suite du prénom.

Pour la Chine, certaines extraits d’actes de naissance font figurer deux noms et deux prénoms différents, l’un en langue officielle, l’autre en dialecte de la province.

Pour l’Égypte, le Pakistan ou l’Inde, les états civils ne distinguent pas le nom du ou des prénoms, l’identité étant généralement composée de plusieurs « vocables ».

Pour la Grèce et les enfants nés après 1983, le nom de l’enfant peut être formé soit par le nom du père, soit par celui de la mère, soit par la combinaison des deux noms. De plus, lorsque le nom de naissance d’une personne de sexe féminin est celui de son père, il est accordé au féminin (Ex. : nom du père : SYMEONIDIS ; nom de sa fille : SYMEONIDOU).

En Russie et pour toutes les républiques de l’ex-URSS, le nom de naissance d’une personne de sexe féminin est parfois légèrement différent de celui de son père car il se décline.

230 Au 1^er septembre 2019, le nombre de NIR présentant cette particularité s’élevait à 12 939, dont 10 268 NIR correspondant à des personnes vivantes parmi lesquels 8 361 NIR correspondent à des personnes nées à l’étranger (3 953 pour le Portugal, 1 620 pour l’Inde, 905 pour l’Algérie et 1 883 pour les autres pays étrangers).

matière d’état civil²³¹, voire la corruption des services d’état civil ou leur défaillance dans les pays en proie à des conflits armés ou à des catastrophes naturelles peuvent constituer d’autres sources de difficulté dans l’authentification des pièces d’état civil.

Pour l’Europe, un dispositif d’harmonisation des états civils existe néanmoins. En l’absence d’une règlementation à l’échelle de l’Union européenne, la commission internationale de l’état civil (CIEC) promeut en effet la coopération en matière d’état civil et l’amélioration du fonctionnement des services nationaux d’état civil à travers la mise à disposition de documents exposant le droit des États membres²³² en la matière et la conclusion de conventions internationales permettant d’harmoniser le droit matériel des États membres en matière d’état civil et de faciliter le fonctionnement de l’état civil à travers les frontières, à l’aide notamment de documents normalisés plurilingues²³³. En 2019, les demandes d’identification de ressortissants de ces pays (membres et observateurs), ont représenté 17,3 % des 447 212 demandes

au total²³⁴.

Les diagrammes suivants exposent la répartition, par pays d’origine des demandeurs, des dossiers d’identification transmis au Sandia en 2019 :

Graphique n° 7 : nombre de dossiers d’identification reçus par le Sandia en 2019 pour les dix premiers pays en volume

Source : Sandia

231 Ex. : en Algérie, coexistent encore deux types de formulaires pour les extraits d’actes de naissance, alors que le formulaire EC 12, encore utilisé par la plupart des communes, aurait dû disparaître en 2014 au profit du formulaire EC 7 (cf. décret n° 2014-75 du 17 février 2014).

232 Pays membres de la CIEC : Belgique, Espagne, Grèce, Luxembourg, Suisse et Turquie. Pays observateurs : Chypre, Lituanie, Moldavie, Roumanie, Russie, Saint-Siège, Slovénie et Suède.

233 Par exemple, la CIEC a élaboré la convention n° 25, signée le 6 septembre 1995, créant un système de codage numérique des mentions figurant dans les actes et documents d’état civil.

0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 35 000 40 000 45 000 50 000

Source : Sandia