LA RÉCUPÉRATION DES COÛTS POUR LES ENTREPRISES

(APAD ET INDUSTRIELS)

Certaines entreprises utilisent les services publics d’eau et d’assainissement comme les entreprises du tertiaire, de l’artisanat, ou des PME ou petites industries. Parmi-celles-ci, en dessous de certains seuils, une partie verse à l’agence de l’eau la même redevance que les ménages et est alors qualifiée d’« activités de production assimilées domestiques » (APAD) ; celles-ci sont estimées représenter environ 20 % des usagers des services d’eau potable et d’assainissement.

Ces activités se distinguent des industriels qui eux, paient des redevances différentes car leur utilisation de l’eau a un impact différent sur la ressource. Certaines industries sont desservies et raccordées aux réseaux publics d’eau et d’assainissement, mais une grande partie de leur utilisation de l’eau se fait au moins en partie par des services autonomes.

2.1. Les activités de production assimilées domestiques (APAD)

Les recettes des SPEA liées à la facture payée par les APAD sont de 956 M€ TTC.

Ces recettes sont utilisées de plusieurs façons, elles viennent payer les charges de fonctionnement et d’investissement des services

38 Taxe sur la Valeur Ajoutée, elle n’entre pas dans le calcul de la récupération des coûts par usagers.

d’eau potable et d’assainissement. Elles sont aussi à l’origine de transferts via diverses taxes et redevances pour financer des actions en faveur de l’eau et des milieux naturels ou des activités liées à l’utilisation des voies navigables ou encore viennent abonder le budget de l’État.

■Les transferts financiers autour des services liés à l’eau utilisés par les APAD

Figure 65. Transferts financiers des services d’eau potable et d’assainissement utilisés par les activités de production assimilées domestiques

■La contribution payée par les APAD pour leur utilisation de l’eau couvre finalement :

• la tarification de l’eau potable et de l’assainisse-ment : 769 M€ sont payés par les APAD pour leur utilisation des services.

• Les redevances : les 141 M€ transitent par la facture et sont reversés à l’agence de l’eau pour être ensuite redistribués aux différentes catégories d’usagers (ménages, APAD, industriels, agricul-teurs) sous forme d’aides pour améliorer la qualité de l’eau et des milieux naturels.

• Les taxes : l’État collecte 45 M€ de taxes (TVA³⁸) via la facturation des services d’eau potable et d’assai-nissement payée par les APAD. VNF collecte 1 M€

pour les travaux et la gestion des voies navigables.

Les aides et transferts qui bénéficient aux APAD via les services d’eau potable et d’assainissement

• Les aides de l’agence de l’eau : 98 M€ (part attribuée aux APAD) reviennent directement aux services d’eau potable et d’assainissement sous forme de subventions, primes ou avances de la part de l’agence de l’eau.

• Les autres aides publiques : 63 M€ alimentés par les impôts généraux ou locaux viennent compléter les budgets des services publics d’eau potable et d’assainissement.

• L’épandage de boues : les services d’assainisse-ment peuvent valoriser leur boue d’épuration en engrais agricoles, cela représente un transfert de 9 M€ (part du gain attribuable aux APAD).

En millions d’euros par an - moyenne annuelle 2013-2016

Taxe 1 Transferts entre les APAD et le budget général de l’État via les SPEA

Contribution des APAD au financement d’actions liées à l’eau

Recettes collectées par les SPEA via la facture d’eau des APAD

956 M € TTC

Dont 187 M€ de taxes et redevances Contribution des APAD

2.2. Les industriels

Les recettes des services d’eau potable et d’assainissement liées à la facture payée par les industriels sont de 346 M€ TTC. Ces recettes sont utilisées de plusieurs façons, elles viennent payer les charges de fonctionnement et d’investissement des services d’eau potable et d’assainissement, elles font aussi l’objet de transferts via diverses taxes et redevances.

39 Taxe sur la Valeur Ajoutée, elle n’entre pas dans le calcul de la récupération des coûts par usagers.

40 Taxe Générale sur les Activités Polluantes.

Tous les coûts liés à l’eau pour les industriels ne sont pas pris en compte dans la facture d’eau, certains transferts interviennent par d’autres moyens, d’autant plus qu’une grande partie des industriels bénéficient de services de prélè-vement d’eau et d’épuration autonomes pour lesquels ils dépensent environ 710 M€ par an.

■Les transferts financiers autour des services liés à l’eau utilisés par les industriels

Figure 66. Les transferts financiers des services d’eau utilisés par les industriels

■La contribution des industriels pour leur utilisation de l’eau couvre :

• la tarification de l’eau potable et de l’assainisse-ment : 273 M€ sont payés par les industriels pour leur utilisation des services.

• Les redevances : les 46 M€ reversés à l’agence de l’eau sont mutualisés et ensuite redistribués aux différentes catégories d’usagers (ménages, APAD, industriels, agriculteurs) en aides pour la qualité de l’eau et des milieux naturels.

• Les taxes : l’État collecte 22 M€ de taxes (TVA³⁹ et TGAP ⁴⁰) via la facturation des services d’eau potable et d’assainissement ou la déclaration d’activités présentant des nuisances pour l’en-vironnement (déchets, extraction de granulats,

etc). VNF collecte 19 M€ pour les activités liées à l’utilisation des voies navigables, les travaux et la gestion des voies navigables.

• Les dépenses estimées des industriels pour leurs services autonomes de prélèvement d’eau et d’épuration de leurs eaux :

- Prélèvements autonomes : 308 M€ sont dépensés par les industriels pour s’alimenter en eaux de process ou en eau de refroidissement, faire fonctionner et investir dans leurs infrastructures.

- Épuration industrielle : 402 M€ sont dépensés par les industriels pour traiter les effluents industriels, faire fonctionner et investir dans leurs infrastructures.

En millions d’euros par an - moyenne annuelle 2013-2016

Taxe 19 Transferts entre les industries et le budget général de l’État

Contribution des industriels au financement d’actions liées à l’eau

Dépenses propres estimées à 710 M € TTC 93 M€ de taxes et redevances

(hors TGAP)

Recettes collectées via la facture d’eau des industriels

■Les aides et transferts qui bénéficient aux industriels :

• les aides de l’agence de l’eau : 57 M€ reviennent directement aux industries sous forme de subventions, primes ou avances de la part de l’agence de l’eau.

• Les autres aides publiques : 23 M€ alimentés par les impôts généraux ou locaux viennent compléter les budgets des services publics d’eau potable et d’assainissement.

• Les services d’assainissement et les industriels lorsqu’ils possèdent leurs propres équipements peuvent valoriser leur boue d’épuration en

engrais agricoles, cela représente un transfert de 4 M€.

3. LA RÉCUPÉRATION DES COÛTS