I. Cadre de l’Opération
Le Conseil d’Administration, réuni le 24 décembre 2014, a décidé de demander à l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires d’autoriser l’émission d’un emprunt obligataire pour un montant global d’un milliard (1 000 000 000) de dirhams
L’Assemblée Générale Ordinaire réunie en date du 13 février 2015, après avoir entendu les explications qui lui ont été présentées et pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, a autorisé l’émission d’obligations pour un montant global d’un milliard (1 000 000 000) de dirhams et a délégué tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission de ces obligations et d’en arrêter les modalités et les caractéristiques.
L’autorisation conférée au Conseil d’Administration couvre tous les pouvoirs nécessaires à l’émission des obligations, notamment :
Procéder à l’émission des obligations dans la limite du montant maximum arrêté par l’Assemblée Générale Ordinaire et dans un délai de cinq (5) ans à compter de ladite Assemblée Générale Ordinaire ;
Déterminer l’ensemble des caractéristiques et des modalités (date d’émission, valeur nominale, taux d’intérêt, paiement des intérêts, date de jouissance, maturité et modalités de remboursement, cotation, période de souscription etc.) relatives à l’émission et à la souscription des obligations qui n’auraient pas été arrêtées par l’Assemblée Générale Ordinaire ;
limiter le montant de l’émission aux souscriptions effectivement reçues ;
fixer les modalités dans lesquelles sera assurée la préservation des droits des obligataires et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et notamment désigner le mandataire provisoire représentant la masse des obligataires ;
recueillir les versements correspondant aux souscriptions des obligations ;
finaliser les procédures relatives à l’inscription des obligations aurpès du dépositaire central avec la préparation du dossier administratif d’admission des valeurs et, le cas échéant, enregistrer les obligations cotées auprès de la Bourse de Casablanca ;
et plus généralement, prendre toute disposition utile et conclure tout accord pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée.
Le Conseil d’Administration, tenu en date du 16 février 2015, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par l’Assemblée Générale Ordinaire réunie le 13 février 2015, a décidé de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire pour un montant de 1 000 000 000 de dirhams dont les caractéristiques se présentent comme suit :
Montant : 1 000 000 000 de dirhams ; Maturité : 5 ans ;
Période de souscription : du 26 février 2015 au 02 mars 2015 inclus ; Date de jouissance : 05 mars 2015 ;
Taux de sortie : Taux fixe égal à 5,67% (le taux d’intérêt nominal est déterminé en référence au taux 5 ans calculé à partir de la courbe des taux de référence du marché secondaire des bons du Trésor telle que publiée par Bank Al-Maghrib en date du 10 février 2015, soit 2,92%. Ce taux sera augmenté d’une prime de risque de 275 points de base, soit 5,67%) ;
Modalités de paiement des intérêts : les intérêts seront servis annuellement aux dates anniversaires de la date de jouissance de l’emprunt, soit le 05 mars de chaque année. Leur paiement interviendra le jour même ou le premier jour ouvré suivant le 05 mars si celui-ci n’est pas un jour ouvré. Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par Alliances Développement Immobilier. Aucun report des intérêts ne sera possible dans le cadre de cette opération ;
Modalités d’allocation : les demandes exprimées seront servies jusqu’à ce que le plafond de l’émission soit atteint. Dans le cas où le nombre des obligations demandé serait supérieur au nombre de titres disponibles, l’allocation se fera au prorata, sur la base d’un taux d’allocation.
Le taux d’allocation sera déterminé par le rapport : « Quantité offerte / Quantité demandée ».
Si le nombre de titres à répartir, en fonction de la règle du prorata déterminée ci-dessus, n’est pas un nombre entier, ce nombre de titres sera arrondi à l’unité inférieure. Les rompus seront alloués, par palier d’une obligation par souscripteur, avec priorité aux demandes les plus fortes ;
Représentation de la masse des obligataires : conformément à l’article 300 de la loi 17-95 relative aux Sociétés Anonymes telle que modifiée et complétée par la loi n°20-05, le Conseil d’Administration réuni le 16 février 2015 a nommé Abderrahmane FRAIKECH, avocat au barreau de Casablanca, en qualité de mandataire provisoire de la masse et s’engage à procéder à la convocation de l’Assemblée Générale des obligataires afin que le(s) représentant(s) de la masse des obligataires soient nommés au plus tard dans un délai d’un an, à compter de l’ouverture de la souscription.
La présente émission est réservée aux investisseurs qualifiés de droit marocain tels que listés dans la présente note d’information.
Le montant de la présente émission d’obligations est limité aux souscriptions effectivement reçues.
II. Objectifs de l’Opération
Pour les besoins de financement de ses différentes activités, ce projet d’émission obligataire se justifie notamment par la nécessité pour la Société de trouver un financement ayant vocation à se substituer à l’emprunt obligataire d’un montant d’un milliard de dirhams et d’une maturité de cinq ans émis par la Société le 5 mars 2010 consécutivement à la décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 14 décembre 2009 et de la décision du Conseil d’Administration du 10 février 2010 agissant sur délégation de ladite assemblée et qui arrive à échéance le 5 mars 2015.
III. Structure de l’Offre
Alliances Développement Immobilier envisage l’émission de 10 000 obligations non cotées à la Bourse de Casablanca d’une valeur nominale de 100 000 dirhams. Le montant global de l’opération s’élève à un milliard de dirhams.
Le montant total adjugé ne devra en aucun cas dépasser la somme d’un milliard (1 000 000 000) de dirhams autorisée par le Conseil d’Administration.
IV. Renseignements relatifs aux obligations
Montant maximum de l’emprunt 1 000 000 000 Dh.
Nature des titres
Obligations négociables non cotées à la Bourse de Casablanca, dématérialisées par inscription au dépositaire central (Maroclear) et inscrites en compte auprès des affiliés habilités.
Forme juridique Au porteur.
Nombre maximum de titres à émettre 10 000 obligations.
Valeur nominale du titre 100 000 Dh.
Prix d’émission Au pair, soit 100 000 Dh.
Maturité de l’emprunt 5 ans.
Date de jouissance 05/03/2015
Date d’échéance 05/03/2020
Période de souscription Du 26 février 2015 au 02 mars 2015 inclus.
Taux d’intérêt nominal
Taux fixe
Le taux d’intérêt nominal est déterminé par interpolation linéaire en référence au taux 5 ans calculé à partir de la courbe de référence du marché secondaire des bons du Trésor telle que publiée par Bank Al-Maghrib en date du 10 février, soit 2,92%. Ce taux sera augmenté d’une prime de risque de 275 points de base, soit 5,67%.
Prime de risque émetteur 275 points de base.
Intérêts
Les intérêts seront servis annuellement aux dates anniversaires de la date de jouissance de l’emprunt, soit le 05 mars de chaque année. Leur paiement interviendra le jour même ou le jour ouvré suivant le 05 mars si celui-ci n’est pas un jour ouvré.
Intérêts= Valeur nominale*Taux d’intérêt nominal
Les intérêts des obligations cesseront de courir à la date du jour où le capital sera mis en remboursement par Alliances Développement Immobilier. Aucun report des intérêts ne sera possible dans le cadre de cette opération.
Amortissement/Remboursement du principal
Cet emprunt obligataire fera l’objet d’un remboursement in fine du principal.
En cas de fusion, scission ou apport partiel d’actif d’Alliances Développement Immobilier intervenant pendant la durée de l’emprunt et entraînant la transmission universelle du patrimoine au profit d’une entité juridique distincte, les droits et obligations au titre des obligations seront automatiquement transmis à l’entité juridique substituée dans les droits et les obligations d’Alliances Développement Immobilier.
Remboursement anticipé
Alliances Développement Immobilier s’interdit de procéder, durant toute la durée de l’emprunt, au remboursement anticipé des obligations. Toutefois, l’émetteur se réserve le droit de procéder à des rachats d’obligations sur le marché secondaire dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ces opérations étant sans incidence sur le calendrier normal de l’amortissement des titres restant en circulation, les obligations ainsi rachetées seront annulées.
Négociabilité des titres
De gré à gré.
Il n’existe aucune restriction imposée par les conditions de l’émission à la libre négociabilité des obligations.
Clauses d’assimilation
Il n’existe aucune assimilation des obligations aux titres d’une émission antérieure.
Au cas où Alliances Développement Immobilier émettrait ultérieurement de nouveaux titres jouissant à tous égards de droits identiques à ceux de la présente émission, elle pourra, sans requérir le consentement des porteurs, à condition que les contrats d’émission le
prévoient, procéder à l’assimilation de l’ensemble des titres des émissions successives, unifiant ainsi l’ensemble des opérations relatives à leur gestion et à leur négociation.
Rang/Subordination
Les obligations émises viennent au même rang entre elles et au même rang que toutes autres dettes de la Société, présentes ou futures, non assorties de sûretés et non privilégiées par la loi, à durée déterminée.
Maintien de l’emprunt à son rang
ADI s’engage, jusqu’au remboursement effectif de la totalité des titres de l’emprunt à n’instituer en faveur d’autres titres qu’elle pourrait émettre ultérieurement, aucune priorité quant à leur rang de remboursement en cas de liquidation, sans consentir les mêmes droits aux titres du présent emprunt.
Garantie de l’émission La présente émission ne fait l’objet d’aucune garantie.
Notation de l’émission La présente émission n’a pas fait l’objet d’une demande de notation.
Représentation de la masse des obligataires
Conformément à l’article 300 de la loi relative aux Sociétés Anonymes telle que modifiée et complétée par la loi n°20-05 et en attendant la tenue de l’Assemblée Générale des obligataires qui désignera le(s) représentant(s) de la masse dans les délais requis par ledit article, le Conseil d’Administration a désigné parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions d’agent d’affaires, Abderrahmane FRAIKECH, avocat au barreau de Casablanca, en qualité de mandataire provisoire.
Cette décision prendra effet dès l’ouverture de la période de souscription.
De plus, le Conseil d’Administration s’engage à procéder à la convocation de l’Assemblée Générale des obligataires pour nommer le représentant définitif de la masse des obligataires et ce, dans un délai d’un an, à compter de l’ouverture de la souscription.
Droit applicable Droit marocain.
Juridiction compétente Tribunal de Commerce de Casablanca.
V. Calendrier de l’opération
Ordre Etapes Date
1 Obtention du visa du CDVM 17/02/2015
2 Publication de l’extrait de la note d’information dans un journal d'Annonces Légales 19/02/2015
3 Ouverture de la période de souscription 26/02/2015
4 Clôture de la période de souscription 02/03/2015
5 Allocation des titres 04/03/2015
6 Règlement / Livraison 05/03/2015
7 Publication des résultats de l’opération dans un journal d’Annonces Légales 09/03/2015
VI. Syndicat de placement et intermédiaires financiers
Conseiller de l’opération et
coordinateur global Attijari Finances Corp. 163, Avenue Hassan II, Casablanca Organisme centralisateur et chargé du
placement Attijariwafa bank 2, boulevard Moulay Youssef, Casablanca
Etablissement domiciliataire assurant
le service financier de l’Emetteur Attijariwafa bank 2, boulevard Moulay Youssef, Casablanca
VII. Garantie de bonne fin
Aucune garantie de bonne fin n’est accordée dans le cadre de cette émission obligataire.
VIII. Modalités de souscription des titres
VIII.1. Période de souscription
La période de souscription à la présente émission débutera le 26 février 2015 et sera clôturée le 02 mars 2015 inclus.
VIII.2. Souscripteurs
La souscription primaire des obligations, objet de la présente note d’information, est réservée aux investisseurs qualifiés de droit marocain listés ci-après :
les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) régis par le Dahir portant loi n°1-93-213 du rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières sous réserve du respect des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires et des règles prudentielles qui les régissent ;
les compagnies financières visées à l’article 14 du Dahir n°1-05-178 du 14 février 2006 portant promulgation de la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés sous réserve du respect des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires et des règles prudentielles qui les régissent ;
les établissements de crédit visés à l’article premier du Dahir n°1-05-178 précité sous réserve du respect des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires et des règles prudentielles qui les régissent ;
les entreprises d’assurance et de réassurance agréées selon la loi n°17-99, sous réserve du respect des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires et des règles prudentielles qui les régissent ;
la Caisse de Dépôt et de Gestion sous réserve du respect des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires et des règles prudentielles qui la régissent ;
les organismes de retraite et de pension sous réserve du respect des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires et des règles prudentielles qui les régissent.
Les souscriptions sont toutes en numéraire, quelque soit la catégorie de souscripteurs.
VIII.3. Identification des souscripteurs
Préalablement à la réalisation de la souscription des obligations Alliances Développement Immobilier par un souscripteur, l’organisme chargé du placement s’assure que le représentant bénéficie de la capacité à agir soit en sa qualité de représentant légal, soit au titre d’un mandat dont il bénéficie.
Attijariwafa bank demandera les documents listés ci-dessous, afin de s’assurer de l’appartenance du souscripteur à l’une des catégories prédéfinies. A ce titre, il devra, s’il ne l’a pas déjà, obtenir une copie du document qui atteste de l’appartenance du souscripteur à la catégorie, et la joindre au bulletin de souscription.
Catégorie de souscripteur Document à joindre
OPCVM de droit marocain
Photocopie de la décision d’agrément :
Pour les fonds communs de placement (FCP), le certificat de dépôt au greffe du tribunal ;
Pour les SICAV, le modèle des inscriptions au registre de commerce.
Investisseurs qualifiés de droit marocain (hors OPCVM)
Modèle des inscriptions au registre de commerce comprenant l’objet social faisant ressortir leur appartenance à cette catégorie.
VIII.4. Modalités de souscription
Les souscripteurs peuvent formuler une ou plusieurs demandes de souscription en spécifiant le montant souhaité.
Celles-ci sont cumulatives quotidiennement par montant et les souscripteurs pourront être servis à hauteur de leur demande et dans la limite des titres disponibles.
Il n’est pas institué de plancher ou de plafond de souscription au titre de l’émission d’obligations, objet de la présente note d’information.
Les ordres de souscription sont irrévocables au terme de la clôture de la période de souscription. Tout bulletin de souscription doit être signé par le souscripteur ou son mandataire et transmis à Attijariwafa bank. Toutes les souscriptions doivent être faites en numéraire et doivent être exprimées en nombre de titres.
Attijariwafa bank est tenu de recueillir les ordres de souscription auprès des investisseurs à l’aide de bulletins de souscription, fermes et irrévocables, dûment remplis et signés par les souscripteurs, selon le modèle joint en annexe.
Par ailleurs, Attijariwafa bank s’engage à ne pas accepter de souscriptions collectées par une entité non chargée du placement, ou tout ordre collecté en dehors de la période de souscription ou ne respectant pas les conditions et les modalités de souscription.
Chaque souscripteur devra remettre, préalablement à la clôture de la période de souscription, un bulletin de souscription dûment signé, ferme et irrévocable, sous pli fermé auprès d’Attijariwafa bank. Dans le cas où les souscripteurs envoient les bulletins de souscriptions par fax au 05.22.29.76.56, Attijariwafa bank doit confirmer leur réception par communication téléphonique enregistrée.
Toutes les souscriptions ne respectant pas les conditions d’identification et les modalités susmentionnées seront frappées de nullité.
IX. Modalités de traitement des ordres
IX.1. Modalités de centralisation des ordres
Au cours de la période de souscription, un état récapitulatif des souscriptions enregistrées dans la journée sera préparé par Attijariwafa bank.
En cas de non souscription pendant la journée, l’état des souscriptions devra être établi avec la mention
« Néant ».
A la clôture de la période de souscription, soit le 02 mars 2015, Attijariwafa bank devra établir un état récapitulatif définitif, détaillé et consolidé des souscriptions qu’il aura reçues.
Attijariwafa bank procédera le 02 mars 2015 à 16h00, à :
l’annulation des demandes qui ne respectent pas les conditions et les modalités de souscription susmentionnées ;
la consolidation de l’ensemble des demandes de souscription recevables, c'est-à-dire, toutes les demandes de souscription autres que celles frappées de nullité ;
l’allocation selon la méthode définie dans la sous-partie « Modalités d’allocation » ci-après.
IX.2. Modalités d’allocation
Les demandes exprimées et non rejetées seront servies jusqu’à ce que le plafond de l’émission soit atteint. Dans le cas où le nombre des obligations demandé serait supérieur au nombre de titres disponibles, l’allocation se fera au prorata, sur la base d’un taux d’allocation.
Le taux d’allocation sera déterminé par le rapport :
« Quantité offerte / Quantité demandée ».
Si le nombre de titres à répartir, en fonction de la règle du prorata déterminée ci-dessus, n’est pas un nombre entier, ce nombre de titres sera arrondi à l’unité inférieure. Les rompus seront alloués, par palier d’une obligation par souscripteur, avec priorité aux demandes les plus fortes.
A l’issue de la séance d’allocation, un procès-verbal d’allocation sera établi par l’organisme chargé du placement.
L’allocation sera déclarée et reconnue définitive et irrévocable par Attijariwafa bank dès signature du procès-verbal.
IX.3. Modalités d’annulation des souscriptions
Toute souscription qui ne respecte pas les conditions contenues dans la présente note d’information est susceptible d’annulation par Attijariwafa bank.
En cas d’échec de l’opération financière, les souscriptions doivent être remboursées dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la date d’allocation des titres.
X. Modalités de règlement et de livraison des titres
X.1. Modalités de versement des souscriptions
Le règlement des souscriptions se fera sur la filière de gré à gré à la date de jouisssance prévue le 05 mars 2015.
Les titres sont payables au comptant, en un seul versement et inscrits au nom des souscripteurs le 05 mars 2015.
X.2. Domiciliataire de l’émission
Attijariwafa bank est désignée en tant que domiciliataire de l’opération, chargée d’exécuter toutes les opérations inhérentes aux titres émis dans le cadre de l’émission, objet de la présente note d’information.
XI. Modalités de publication des résultats de l’opération
Les résultats de l’opération seront publiés par Alliances Développement Immobilier dans un journal d’annonces légales en date du 09 mars 2015.
XII. Fiscalité
L’attention des investisseurs est attirée sur le fait que le régime fiscal marocain est présenté ci-dessous à titre indicatif et ne constitue pas l’exhaustivité des situations fiscales applicables à chaque investisseur.
Ainsi, les personnes physiques ou morales désireuses de participer à la présente opération sont invitées à s’assurer auprès de leur conseiller fiscal de la fiscalité qui s’applique à leur cas particulier. Sous réserve de modifications légales ou réglementaires, le régime actuellement en vigueur est le suivant :
XII.1. XII.1. Revenus
Les revenus de placement à revenu fixe sont soumis, selon le cas, à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR).
XII.1.1. Personnes Résidentes Personnes soumises à l’IS
Les produits de placement à revenu fixe sont soumis à une retenue à la source de 20%, imputable sur le montant des acomptes provisionnels et éventuellement sur le reliquat de l’IS de l’exercice au cours duquel la retenue a été opérée. Dans ce cas, les bénéficiaires doivent décliner, lors de l’encaissement desdits produits :
la raison sociale et l’adresse du siège social ou du principal établissement ;
le numéro du registre du commerce et celui de l’article d’imposition à l’impôt sur les sociétés.
Personnes soumises à l’IR
Les produits de placement à revenu fixe sont soumis à l’IR au taux de :
30% pour les bénéficiaires personnes physiques qui ne sont pas soumises à l’IR selon le régime du bénéfice net réel (BNR) ou le régime du bénéfice net simplifié (BNS) ;
20% imputable sur la cotisation de l’IR avec droit de restitution pour les bénéficiaires personnes morales et personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du BNR ou du BNS. Lesdits bénéficiaires doivent décliner lors de l’encaissement desdits revenus :
leur nom, prénom, adresse et numéro de la CIN ; leur numéro d’article d’imposition à l’IR. XII.2. XII.2. Plus-values
XII.2.1. Personnes Résidentes Personnes morales
Conformément aux dispositions du CGI, les profits de cession des obligations et autres titres de créances sont soumis, selon le cas, soit à l’IR soit à l’IS.
XIII. Charges relatives à l’opération
Les frais de l’opération à la charge de l’émetteur sont estimés à environ 1% HT du montant de l’opération. Ils comprennent notamment les charges suivantes :
les frais légaux ; le conseil juridique ; le conseil financier ;
les frais de placement et de courtage ; la communication ;
la commission relative au visa du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières ;
la commission relative au visa du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières ;