Politique pour soutenir l'achat de voitures moins polluantes

Pour contribuer à la diminution des émissions de polluants et de GES du transport, l'autorité fédérale a notamment mis en œuvre des mesures de soutien à l'achat de "voitures moins polluantes" (SPF Santé publique 2011).

a Description

Le Plan 2004-2008/2011 comprend plusieurs mesures pour stimuler l'achat de voitures moins polluantes.

Le tableau 22 donne l'état de mise en œuvre de ces mesures, à la fin de 2009. La majorité des mesures dans ce domaine ont été mises en œuvre.

Le gouvernement fédéral stimule l'achat par les particuliers de voitures moins polluantes (Plan 2004-2008/

2011, action 30). Les acheteurs de voitures neuves émettant 115 g CO₂/km ou moins reçoivent, depuis le 1^erjuillet 2007 une réduction sur facture. Celle-ci est de 3% du prix d'achat, avec un maximum de 615 EUR. Si la voiture émet moins de 105 g CO₂/km la réduction s'élève à 15% du prix d'achat, avec un maximum de 3 280 EUR (MB 2007, art 147; Plan 2004-2008/2011, §33005-1). Une réduction de 150 EUR pour l'achat d'une voiture diesel neuve équipée d’un filtre à particules et émettant moins de 130 g CO₂/km est également accordée (Plan 2004-2008/2011, §33005-2).

Pour les voitures de société, la loi programme du 23 décembre 2009 (MB 2009a, art 129) fait varier le taux de déductibilité des coûts de ces voitures (en dehors des achats de carburant) en fonction de leur taux d'émission de CO₂ par km (§33005-1). L'achat de véhicules à propulsion électrique est également encou-ragé (§33005-1), par la loi du 22 décembre 2009 (MB 2009b, art 20) et la loi programme du 23 décembre 2009 (MB 2009a, art 114 et suivants). Les autorités fédérales mettent à disposition du public des informations sur le degré de pollution des véhicules. Il s'agit notamment du Guide CO₂ de la voiture (§32705-1). Cette information est publiée dans une brochure et disponible sur Internet (consultable sur

<www.energivore.be/auto>).

Enfin, les autorités fédérales donnent l'exemple en effectuant elles-mêmes des achats de voitures moins polluantes (§33011). La Circulaire 307quinquies du 13 juillet 2009 relative à l'acquisition de véhicules de personnes destinés aux services de l’Etat et aux organismes d’intérêt public (MB 2009c) détermine l'écos-core minimum que doivent respecter les nouveaux véhicules. Cet écosl'écos-core permet de coter un véhicule selon ses performances environnementales: gaz à effet de serre, pollution de l'air (particules fines, dioxy-des d'azote etc.) et la pollution acoustique.

b Evaluation

Le Plan 2004-2008/2011 comprend plusieurs mesures pour promouvoir l’achat de voitures moins polluan-tes. Ces mesures, dont la principale est une réduction sur la facture des véhicules émettant au plus 115 g CO₂/km, ont été exécutées. Cette réduction, qui était accordée sous forme de déduction fiscale jus-qu'en juin 2007, a été ensuite accordée sous forme de réduction directe sur la facture à partir du 1^erjuillet 2007.

Les ventes de voitures moins polluantes ont significativement augmenté. En 2010, environ 197 000 voitures moins polluantes ont été achetées en Belgique (environ 40% du total des ventes et 4% du parc total des voitures). Les résultats en termes d'émission individuelle des voitures sont donc positifs.

Le coût de ces mesures pour l'Etat fédéral est passé de 6 millions d'euros en 2007 à 231 millions d'euros en 2010.

Tableau 22 Mise en œuvre des mesures analysées en matière d’achat de voitures moins polluantes, fin 2009

Plan Mesure Mise en œuvre

2004-2008/

2011

"Les informations existantes sur Internet au sujet des émissions de CO₂ et de la consommation de car-burant peuvent également être élargies aux autres qualités jouant un rôle dans la durabilité des véhicu-les, telles que le poids, la proportion de matières premières recyclées et la durée de vie moyenne. Ces informations devraient être d’accès aisé (langage et diffusion)" (§32705-1).

Evaluation

"La fixation d’une norme complémentaire en la matière [les autres qualités jouant un rôle dans la durabi-lité des véhicules] est donc encouragée" (§32705-2).

Caduque

"Inciter à acheter des véhicules plus propres (LPG, biodiesel, véhicules hybrides ou, dans une moindre mesure et notamment pour certaines parties du trafic urbain, électriques)" (§33005-1).

Exécution

"L’installation d’un filtre à particules sur les véhicules privés pourrait également être encouragée par l’oc-troi d’un subside" (§33005-2)

Exécution

"rendre obligatoire l’installation d?un filtre à particules pour les bus et les camions ne répondant pas à la norme EURO 3 (voir Action 10 dans le plan fédéral ozone, approuvé au Conseil des Ministres du 5 décembre 2003)" (§33005-3).

Non-documenté

"Les émissions de certains véhicules dotés de filtres à particules restent importantes. A cet effet, un sys-tème de certification de la conversion des véhicules sera développé" (§33005-4)

Sans suite

"achat d’au moins 50 % de véhicules moins polluants lors du renouvellement du parc automobile [des services publics] […] (circulaire 307 quater)" (§33011)

Monitoring

Source: TFDD sur la base de données fournies par la CIDD et les services publics fédéraux

Si les mesures du Plan 2004-2008/2011 ont très probablement contribué à l'augmentation des ventes de voitures moins polluantes, il n'est toutefois pas possible de déterminer précisément combien de ces voitu-res auraient été vendues en l'absence de ces mesuvoitu-res. En ce qui concerne, par exemple, la réduction ac-cordée lors de l'achat d'une voiture moins polluante, il faut noter qu'avant le 1^er juillet 2007, cette réduction était accordée par une déduction fiscale. La réduction directe appliquée à partir du 1^er juillet 2007 est plus intéressante que la déduction fiscale, car elle est perçue immédiatement. Cette mesure a donc pu contri-buer à l'augmentation des achats de voitures moins polluantes après cette date. De même, l'offre grandis-sante de véhicules moins polluants a aussi pu contribuer à cette augmentation. Sans une étude approfon-die, l'effectivité précise de ces mesures est donc impossible à déterminer, de même que la part de l'effet d'aubaine pour les consommateurs qui auraient de toute façon acheté un tel véhicule.

Il faut également analyser l'impact de ces mesures sur les émissions totales de GES du trafic routier. Les émissions mesurées en g CO₂/km diminuent. Par contre, les émissions de l'ensemble du secteur transport augmentent de façon continue, de 1,7 % par an en moyenne entre 1990 et 2008. La diminution des émis-sions par kilomètre parcouru ne suffit donc pas à compenser l'augmentation du nombre de kilomètres par-courus par l'ensemble des véhicules en Belgique. Les mesures évoquées ici sont donc insuffisantes pour apporter une contribution positive à la diminution des émissions de GES.

Enfin, l’amélioration du facteur d’émissions de CO₂/km a notamment été réalisée par une diéselisation ac-crue du parc automobile. Les moteurs diesel émettant plus de NO_x que les moteurs à essence, cette ten-dance va à l’encontre de l’objectif de réduction des émissions de polluants atmospéhériques (voir 2.8.3.b).

Les politiques décrites dans cette section aident à réaliser les objectifs fixés par les Directives et les Rè-glements européens. Dans ce cas, les Plans fédéraux de développement durable ont donc un rôle de sou-tien à la mise en œuvre de la politique générale menée en la matière.

2.5 Alimentation

Cette section aborde l'alimentation et met l'accent sur la promotion d'une alimentation saine. Les modes alimentaires ont non seulement un impact direct sur l'état de santé des êtres humains, mais les produits alimentaires sont aussi l'un des trois types de produits ayant le plus grand impact environnemental au cours de leur cycle de vie (voir 2.5.1). La consommation de fruits et légumes, élément clé d'une

alimenta-Tableau 23 Nombre et coûts des réductions accordées pour des voitures moins polluantes, 2007-2010

2007^a 2008 2009 2010

Rejets < 105 g CO₂/km

Nombre de réductions accordées 1 442 9 637 19 129 75 587

Total des réductions accordées (millions d’euros) 4,3 26,7 47,7 197,1

Rejets < 115 g CO₂/km

Nombre de réductions accordées 3 932 18 175 29 635 36 215

Total des réductions accordées (millions d’euros) 1,3 6,8 12,0 16,2

Filtres à particules

Nombre de réductions accordées 2 032 15 814 28 230 85 146

Total des réductions accordées (millions d’euros) 0,4 3,2 5,8 17,9

Totaux

Nombre de réductions accordées 7 406 43 626 76 887 196 948

Total des réductions accordées (millions d’euros) 6,0 36,6 65,6 231,2

Source: Chambre des représentants 2010, Sénat 2011 a. Données pour les 6 derniers mois de l’année

tion saine, augmente, mais pas suffisamment pour atteindre l'objectif fixé (voir 2.5.2). La politique pour fa-voriser une alimentation saine est plutôt ambitieuse (voir 2.5.3).

2.5.1 Alimentation et alimentation saine dans une perspective de développement