Cadre légal: la loi du 5 mai 1997

La stratégie fédérale de développement durable a été déterminée par la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (MB 1997) et par une série d’arrêtés exé-cutifs de la loi. Ce cadre légal confie à divers acteurs institutionnels un certain nombre de missions. Les interactions entre ces acteurs prennent place au cours d'un cycle politique d'une durée de 4 ans faisant

intervenir plusieurs instruments différents. Le suivi et l'évaluation des résultats des politiques menées, de même que l'évaluation du cycle politique lui-même, jouent un rôle clé dans cette stratégie d'apprentissage.

a Les acteurs et leurs missions

Commission interdépartementale du développement durable

La Commission interdépartementale du développement durable (CIDD) est l'organe gouvernemental dés-igné par la loi. La Commission est active depuis septembre 1997. Elle est composée d’un représentant de chaque membre du gouvernement fédéral et d’un représentant du Bureau fédéral du Plan (BFP). Ses membres sont nommés par arrêté royal (AR) pour une durée de quatre ans. Les gouvernements des Ré-gions et des Communautés sont invités à désigner chacun un représentant.

La CIDD rempli plusieurs missions dans le cadre du cycle politique:

– donner des orientations pour l’élaboration du Rapport fédéral sur le développement durable;

– préparer le Plan fédéral de développement durable en donnant des orientations pour l’Avant-projet de plan puis en élaborant le Projet de plan;

– définir les missions des administrations et des organismes publics;

– coordonner les rapports annuels des représentants du gouvernement fédéral;

– publier un rapport annuel sur ses propres activités.

À l’origine, la CIDD était composée de fonctionnaires des services publics fédéraux qui représentaient le membre du gouvernement compétent pour leur service. Il n'y avait pas de budget de fonctionnement pour la CIDD; le secrétariat était assuré par le représentant du BFP, qui en tant qu'institution supportait égale-ment tout les frais du secrétariat de la CIDD.

Conseil fédéral du développement durable

Le Conseil fédéral du développement durable (CFDD) est l'organe consultatif fédéral pour le développem-ent durablereprésentant la société civile; il est actif depuis mai 1997¹. Il est composé d’un président, de trois vice-présidents et de 34 membres représentant des groupes sociaux importants. Le président et les vice-présidents sont issus de la société civile; ils sont désignés par le gouvernement. Les 34 membres sont nommés par arrêté royal sur proposition de la société civile. Ils représentent les organisations non gouvernementales (ONG) compétentes en matière de protection environnementale (6 membres), de co-opération au développement (6 membres) et de défense des intérêts des consommateurs (2 membres).

Ils représentent aussi les organisations représentatives des travailleurs (6 membres), les organisations re-présentatives des employeurs (6 membres), les producteurs d’énergie (2 membres) et le monde scienti-fique (6 membres). D’autres membres ont voix consultative: le président d’honneur, le représentant de chaque membre du gouvernement et le représentant de chaque Région et Communauté.

Le CFDD s’est vu confier plusieurs missions:

– émettre des avis sur la politique fédérale de développement durable;

– être un forum de discussion;

– proposer des recherches;

– susciter la participation des organismes privés et publics ainsi que celle des citoyens.

La loi stipule que le CFDD est tenu d’émettre un avis motivé sur l’Avant-projet d’un Plan fédéral de déve-loppement durable. Il peut aussi formuler des avis de sa propre initiative ou à la demande des membres du gouvernement, de la Chambre des représentants et du Sénat. Ses autres missions se font également d’initiative ou sur demande. Le CFDD dispose d’un secrétariat permanent composé de personnel admi-nistratif et de personnel ayant une formation scientifique. A l'origine le Conseil disposait d'une dotation en trois parties égales provenant du budget des Affaires sociales, Santé publique et Environnement, des Ser-vices du Premier ministre et de la Coopération au développement.

1. Depuis 1993, existait le Conseil national du développement durable (CNDD), transformé par la loi de mai 1997 en CFDD.

Le Bureau fédéral du Plan - la Task force développement durable

Le Bureau fédéral du Plan (BFP) est l’institution scientifique qui, dans le cadre de la loi, rédige les Rapports fédéraux bisannuels sur le développement durable. Au sein du BFP, cette mission est effectuée par la Task force développement durable (TFDD), c'est-à-dire le groupe de personnes qui élabore entre autres les Rapports fédéraux depuis janvier 1998. Ces Rapports fédéraux ont trois missions concernant la situation existante, la politique menée en matière de développement durable et le développement prévu en cas de politique inchangée et en cas de changement de politique (voir 1.1.1.b).

Selon la loi du 5 mai 1997, le BFP jouait également un rôle important dans l’élaboration du Plan fédéral de développement durable dont la CIDD était responsable. Concrètement, le BFP préparait l'Avant-projet de plan sur la base des orientations de la Commission. Comme il assurait également le secrétariat de la CIDD, il était ensuite impliqué dans l'élaboration du Projet de plan par la Commission.

b Le cycle politique en matière de développement durable

Les interactions entre ces acteurs de la loi forment un cycle politique d'une durée de 4 ans dans lequel divers instruments ont un rôle (voir figure 2). Chronologiquement, le rapportage constitue le point de départ et d’arrivée du cycle politique. C'est, en effet sur la base du Rapport fédéral sur le développement durable que le Plan fédéral de développement durable est élaboré, tout en tenant compte d'autres documents po-litiques belges, européens et internationaux. Ce Plan définit la politique gouvernementale en matière de développement durable. La première étape est la rédaction de l’Avant-projet de plan, sous la responsabilité de la CIDD. Le CFDD donne alors son avis et la population est consultée. Ensuite, la CIDD élabore le Pro-jet de plan: elle étudie les divers avis et adapte l’avant-proPro-jet. Enfin, le gouvernement fixe le Plan définitif et lance sa mise en œuvre. La CIDD coordonne les rapports annuels sur la mise en œuvre des Plans qui permettent à la TFDD d’évaluer cette mise en œuvre. Cette évaluation fait partie du Rapport fédéral sur le développement durable. Chaque étape du cycle est détaillée ci-dessous.

RAPPORTAGE I – Tous les deux ans, la TFDD du BFP rédige un Rapport fédéral sur le développement du-rable pour lequel la CIDD donne des orientations. Dans le cadre du développement dudu-rable, le Rapport comprend les éléments suivants:

– une description, une analyse et une évaluation de la situation existante en Belgique en rapport avec les développements au plan international;

– une description, une analyse et une évaluation de la politique menée en matière de développe-ment durable;

– une description du développement prévu en cas de politique inchangée et en cas de changement de politique suivant des hypothèses pertinentes (c'est-à-dire des scénarios de prospective).

Le Rapport forme ainsi une base pour (l'avant-projet de) Plan fédéral.

PLANIFICATION – Le Plan fédéral de développement durable n’est pas le premier document produit dans le cycle stratégique, mais bien son élément central. Il présente en effet la politique de développement durable fixée tous les quatre ans par le gouvernement. Le Plan fédéral est construit en plusieurs étapes, c’est pour-quoi différents acteurs participent à sa réalisation.

– La première étape consiste à concevoir projet de plan. La TFDD du BFP a préparé l’Avant-projet de Plan 2000-2004 suivant les orientations de la CIDD. Pour la préparation des Plans sui-vants, la situation a changé (voir 1.1.2).

– Ensuite, l’Avant-projet de plan est soumis à consultation. Le Roi fixe les mesures permettant de donner à l’avant-projet la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population. Le CFDD est tenu de formuler un avis dans les 90 jours.

– Dans les soixante jours qui suivent la fin de la consultation, la CIDD examine les avis rendus et rédige le Projet de plan en fonction de ceux-ci. Elle communique au Conseil des ministres le Projet de plan ainsi que les avis.

– Enfin, le gouvernement adopte le Projet de plan qui devient ainsi un Plan fédéral de développe-ment durable et donne les motifs pour lesquels il a éventuelledéveloppe-ment été dérogé à l’avis du CFDD. Il communique le Plan à plusieurs instances officielles et décide comment lui donner la notoriété la plus étendue possible.

MISEENŒUVRE – La loi ne précise pas comment les mesures du Plan doivent être mises en œuvre; elle stipule seulement qu’il s’agit de "mesures à prendre au niveau fédéral". Il peut cependant être supposé qu’il appartient aux services et institutions publics concernés de les exécuter. Les Plans fédéraux de dé-veloppement durable 2000-2004 et 2004-2008/2011 mentionnent que les mesures "seront élaborées et mises en œuvre selon les procédures décisionnelles habituelles".

SUIVI – Tous les ans les membres de la CIDD sont tenus de rédiger un rapport des membres sur les actions entreprises en vue de favoriser un développement durable ainsi que sur la mise en œuvre du Plan au sein de leurs services respectifs. La CIDD doit également fournir un rapport annuel sur ses propres activités.

RAPPORTAGE II – Sur la base des données récoltées auprès de la CIDD, la TFDD du BFP évalue la politi-que de développement durable. Cette évaluation se retrouve dans le Rapport fédéral et donne une impul-sion à la mise en œuvre de cette politique, de même qu'elle fournit une contribution cruciale au cycle d'ap-prentissage de la politique fédérale.

1.1.2 Evolution du cadre légal: le fonctionnement de la stratégie et les modifications