2 Plans fédéraux de développement durable 1999-2010
2.1 Préparation des Plans
2.1.2 Consultation sur les Avant-projets de plans
La participation est un principe majeur du processus d’élaboration de la politique de développement dura-ble. Ce point commence par conséquent par présenter un cadre théorique sur l’intérêt d’un processus par-ticipatif pour élaborer un Plan de développement durable (voir a). Ensuite, lors du passage d’un Avant-pro-jet de plan à un ProAvant-pro-jet de plan, deux contributions ou formes de participation sont à distinguer: la consultation de la population (art. 4 §2 de la loi; voir b), et l’avis motivé du CFDD (art. 4 §3 de la loi; voir c)1. Le gouvernement doit également motiver toute dérogation à l’avis du CFDD (art. 5 §1 de la loi)2. Dans le cas de l’Avant-projet de plan 2009-2012, un autre processus politique a été organisé parallèlement à la consultation, à savoir le Printemps de l’environnement durant lequel la population et la société civile ont été consultées (voir d). Le rôle du Parlement dans la consultation est également abordé (voir e).
Tableau 10 Répartition des rôles dans la préparation des Avant-projets de plans
Tâche APP 2000-2004 APP 2004-2008 APP 2009-2012
Définition des orientations CIDD CIDD Bureau de la CIDD avec avis du
CFDD et TFDD
Définition de la structure TFDD TFDD
Rédaction des parties transver-sales
TFDD TFDD Secrétariat de la CIDD + SPP DD
Rédaction des parties thémat-iques
TFDD + services publics Secrétariat de la CIDD + SPP DD + services publics
Secrétariat de la CIDD + SPP DD + services publics
Coordination de la rédaction TFDD Secrétariat de la CIDD Secrétariat de la CIDD + SPP DD
Rédaction finale TFDD Groupe de travail Intercabinets +
secrétariat de la CIDD + SPP DD
Secrétariat de la CIDD + SPP DD + services publics
Approbation de l’Avant-projet de plan
La CIDD clôture le texte 11 jan-vier 2000
La CIDD approuve l’Avant-projet de plan le 16 décembre 2003
La CIDD prend acte de l’Avant-projet de plan le 17 mars 2008
Source: analyse de la TFDD
1. Suite à la révision de la loi en 2010, la CIDD est tenue de formuler un avis sur les mesures prévues pour consulter la population sur un Avant-projet de plan et le délai dont dispose le CFDD pour émettre un avis sur l’Avant-projet de plan a été ramené de 90 à 60 jours.
2. Suite à la révision de la loi en 2010, seuls les écarts par rapport aux avis unanimes du CFDD doivent encore être motivés.
a Participation
L’accès à l’information et le droit de participer aux processus de décision sont le sujet du 10e principe de la Déclaration de Rio. Ce principe a également été repris dans les analyses de la TFDD comme l’un des cinq critères d’un développement durable en Belgique. La loi concrétise ce principe en prévoyant la consul-tation de la population sur l’Avant-projet de plan ainsi que la formulation d’un avis sur celui-ci par le CFDD.
La théorie sur la participation citoyenne (Arnstein 1969; Edelenbos & Monnikhof 2001) distingue plusieurs phases dans la participation de la population aux processus décisionnels. L’échelle de participation d'Ede-lenbos et Monnikhof (2001) compte cinq phases de participation d’intensité croissante: informer, consulter, formuler un avis, coproduire et participer à la décision. Les trois premières phases sont pertinentes pour une consultation. Dans la phase informer, les citoyens sont simplement informés des décisions prises;
dans la phase consulter, les résultats de la consultation sont considérés comme des fondements possibles des décisions mais ne sont pas contraignants; dans la phase formuler un avis, les idées développées sont utilisées, mais il peut y être dérogé sans qu’une motivation soit nécessairement formulée. Les deux autres phases ne sont pas pertinentes pour une consultation (coproduire implique l’élaboration d’une politique en concertation avec les participants; participer à la décision implique que les participants décident, tout en respectant les conditions secondaires déterminées par les décideurs politiques).
La consultation telle que voulue par la loi de mai 1997 reflète ainsi les trois premières phases: d’une part, la population et la société civile sont informées d’une initiative politique, d’autre part, la population est consultée et le CFDD formule un avis. La figure 3 résume le processus et fait une distinction entre les don-nées sur l’information fournie à la population au sujet d’un Avant-projet de plan et les dondon-nées sur la par-ticipation active de la population à la consultation au sujet d’un Avant-projet de plan.
Toutefois la théorie sur la participation citoyenne identifie de nombreuses autres conditions à satisfaire pour faire réussir un processus de participation (Arnstein 1969, p. 219; Loyens & Van de Walle 2006, pp. 6-11; CFDD 2003, p. 3). Premièrement, l’information doit avoir lieu suffisamment tôt dans le processus de décision et l’information fournie doit être suffisante. Deuxièmement, la participation ne doit pas être à sens unique, des décideurs vers la population. Troisièmement, la communication doit être claire et trans-parente et il est important de déterminer des objectifs et des groupes cibles. Enfin, les décideurs doivent être suffisamment investis dans le processus et ils doivent prendre la contribution de la population au sé-rieux.
b Consultation de la population
Trois aspects de la consultation de la population sont abordés ici. Premièrement, les efforts fournis pour assurer la notoriété des Avant-projets de plans sont décrits. Ensuite, des indications sur la notoriété qu’ont eu les Avant-projets de plans sont présentées, dans la mesure où des données sont disponibles à ce sujet.
Enfin, quelques données sur le nombre de réactions aux Avant-projets de plans sont fournies.
Figure 3 Représentation schématique de la consultation sur un Plan
Pouvoirs publics:
Population et CFDD
consulter informer
CIDD et SPP DD
Communication relative aux Avant-projets de plans
Les efforts fournis et les frais consentis pour les consultations de 2000, 2004 et 2008 sont illustrés dans les tableaux 11 et 12. Les principales constatations sont décrites ci-dessous.
En ce qui concerne les efforts fournis pour assurer la notoriété des différents Avant-projets de plans (tableau 11), ces données montrent que la campagne médiatique et le nombre de débats publics ont été plus limités pour l’Avant-projet de plan 2009-2012 que pour les Avant-projets de plans précédents. Il n’y a pas eu non plus de conférence de presse en présence du membre de gouvernement compétent pour an-noncer la consultation. Ceci est aussi reflété par les dépenses réalisées pour la consultation.
En ce qui concerne les dépenses (tableau 12), il apparaît que le coût de la consultation sur l’Avant-projet de plan 2009-2012 a été moindre que dans le cadre des consultations précédentes. Son coût d’un peu plus de 200 000 euros représente environ la moitié de celui de la consultation sur l’Avant-projet 2000-2004 et moins d’un tiers de celui de la consultation sur l’Avant-projet 2004-2008. A l’examen des postes indivi-duels de dépense, la différence de coût entre les campagnes médiatiques organisées pour les deux pre-mières consultations est frappante. Pour l’Avant-projet 2000-2004, il était de presque près de 230 000 euros et pour l’Avant-projet 2004-2008 de plus de 440 000 euros.
Tableau 11 Efforts fournis pour assurer la notoriété des différents Avant-projets de plans
Consultation 2000 Consultation 2004 Consultation 2008
Responsabilité Cabinet du secrétaire d'Etat au déve-loppement durable M Deleuze
SPP DD SPP DD
Lancement Conférence de presse par le secré-taire d'Etat au développement dura-ble M Deleuze, le ministre de la politi-que scientifipoliti-que M Demotte et le secrétaire de la CIDD M Sonck prési-dent du SPP-DD M de Beer de Laer
Délai Population: 60 jours (01/02-31/03) CFDD: 90 jours (11/01-10/04)
90 jours (15/02-14/05) Population: 60 jours (01/05-30/06) CFDD: 90 jours (09/04-09/07)
Exemplaires diffusés Les chiffres relatifs aux exemplaires imprimés varient entre 15 000 et 17 000 exemplaires (6 000 en néer-landais, 11 000 en français);
9 000 exemplaires imprimés (4 000 en néerlandais, 4 000 en français, 1 000 en allemand);
48 000 téléchargements (et 29 000 hors période de consultation) Langues Néerlandais, français, traduction
alle-mande partielle via Internet
Néerlandais, français, allemand Néerlandais, français, allemand
Présentation Très simple, impression en noir et blanc
Couverture en quadrichromie, texte en deux couleurs, dessins en noir et blanc
Annonce publiée 2 fois dans 7 jour-naux et dans plusieurs revues;
communication gouvernementale à la radio et à la TV; sites internet:
CIDD et Billy-globe
Annonce publiée 2 fois dans 8 jour-naux et une fois dans 7 revues;
spots radio sur 11 chaînes; 5 100 affiches; sites internet: CIDD, plan2004.be et Billy-globe
Annonce publiée 2 fois dans 7 jour-naux; sites internet: plan2009.be et info-durable.be
Débats publics Plus de 100, subsidiés ou non 108: 75 subsidiés, 10 non subsidiés et 23 organisés par le SPP DD
3 midis du SPP-DD et 8 conféren-ces
Synthèsea Non disponible Disponible Non disponible
Transparents Disponibles Disponibles Disponibles
Source: CDO 2000; Chambre de représentants 2000, 2004a et 2004b; SPP DD 2004b et 2008c
a. La synthèse de l'Avant-projet de plan et les transparents qui s’y rapportent sont des outils pédagogiques et ne constituent pas des docu-ments officiels. Pour l’Avant-projet de plan 2000-2004, aucune synthèse n’a été proposée au public afin d’éviter tout risque de confusion à propos du document soumis à consultation. Pour la deuxième consultation, la synthèse était accompagnée d’un avertissement signa-lant qu’il ne s’agissait pas de l’avant-projet
Notoriété des Avant-projets de plans
Des efforts ont été fournis pour assurer la communication sur l’Avant-projet de plan 2000-2004, comme le montre le tableau 11. Le document a été téléchargé 4 200 fois.
Ce chiffre a doublé lors de la consultation sur l’Avant-projet de plan 2004-20081, pour lequel le site internet
<www.plan2004.be> avait été créé. En effet, entre le 9 février et le 18 mai 2004, le site a été consulté 31 407 fois par 19 763 visiteurs distincts. Au cours de cette période, l’avant-projet a été téléchargé 8 440 fois (5 179 fois dans sa version française, 3 142 fois dans sa version néerlandaise et 119 fois dans sa version allemande).
Le site internet <www.plan2009.be> fut au centre de la consultation de la population sur l’Avant-projet de plan 2009-2012. La figure 4 précise le nombre de visites du site par mois. Le nombre de visiteurs du site a augmenté au cours de la consultation, pour dépasser les 10 000 visiteurs dans les mois de juin et juillet.
Après la consultation, le nombre de visiteurs est retombé à 6 000 par mois. Le nombre de pages consul-tées par visiteur et par mois a également augmenté au cours de la consultation.
1. L’utilisation globale d’internet en Belgique a également quasi doublé entre 2000 et 2004 (Internet world stats 2011).
Tableau 12 Dépenses réalisées pour assurer la notoriété des différents Avant-projets de plans
Consultation 2000 Consultation 2004 Consultation 2008
Description Coût (EUR) Description Coût (EUR) Description Coût (EUR)
Mise en pages et illustra-tions
7 653,14 Mise en pages et illustra-tions
Traductions 4 746,74 Traductions 13 866,00 Traductions et révisions de
texte
228 999,03 Conception de l’annonce et de l’affiche + impression
Publication des annonces 104 818,35 Publication des annonces 47 516,70
Spots radio 309 393,10
Envoi 13 974,00 Envoi 2 574,58
Cédérom: création et
92 317,00 Subsides aux associations 26 950,00
Conférences 7 426,00
Site internet Billy Globe 47 420,67 Site internet Billy Globe 0 Site plan2009.be 19 360,00 Formulaire sur cédérom 16 819,00
Total 386.636,84 Total 611.495,97 Total 200 205,74
Source: CDO 2000; SPP DD 2004; Chambre des représentants 2000, 2004a et 2004b; SPP DD 2008c
La figure 5 précise le nombre de téléchargements de l’APP3. Ce nombre a diminué rapidement après le pic atteint au cours des mois de mai et juin. L’information sur la distinction entre les téléchargements du texte complet ou d’actions distinctes (les deux étaient possibles) n’est pas disponible. Enfin, il y a un écart notable entre le nombre de téléchargements par version linguistique de l’Avant-projet de plan: 77% en néerlandais, 16% en français et 7% en allemand.
Figure 4 Nombre de visiteurs et nombre de pages consultées par mois du site www.plan2009.be, en 2008
Source: TFDD sur la base des données du SPP DD
Figure 5 Nombre de téléchargements par mois de l’Avant-projet de plan 2009-2012, en 2008
Source: TFDD sur la base des données du SPP DD 0
10000 20000 30000 40000 50000 60000 70000 80000
avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Nombre
Visiteurs Pages visitées
15000 20000 25000 30000
Nombre
0 5000 10000 15000
avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Nombre
Nl. Fr. Al.
Réactions sur les Avant-projets de plans
Tout d’abord, il faut distinguer le nombre de réactions et le nombre de remarques sur un Avant-projet de plan. Une réaction est l'ensemble de la contribution formulée par une personne ou une association sur l’Avant-projet de plan. Elle peut contenir plusieurs remarques portant par exemple sur différentes actions prévues dans l’Avant-projet de plan. Il y a également une différence entre les réactions types et les réac-tions uniques: les premières sont des réacréac-tions identiques envoyées par plusieurs répondants. Finalement la majorité des réactions sont recevables mais certaines ne le sont pas, par exemple lorsqu’elles sont en-voyées trop tard.
La consultation sur l’Avant-projet de plan 2000-2004 a suscité 1 887 réactions: 1 529 réactions à traiter comprenant ensemble 16 000 remarques et 358 réactions identiques, et donc traitées une seule fois. Il y a également eu 217 réactions non recevables ne devant donc pas être traitées: 129 pour cause de dépas-sement de délai et 88 pour un autre motif (CIDD 2001b). Les réactions ont été traitées par un institut scien-tifique indépendant, le Centrum voor Duurzame Ontwikkeling de l’Université de Gand.
La consultation sur l’Avant-projet de plan 2004-2008 a suscité 805 réactions: 731 réactions à traiter com-prenant 6 000 remarques et 75 réactions identiques. Il y a également eu 39 réactions reçues hors délai.
Le rapport annuel de la CIDD sur 2004 explique comment les réactions ont été traitées par le SPP DD et par la CIDD et à quelles actions elles se rapportaient (CIDD 2005b).
Tout comme pour les deux consultations précédentes, le nombre de personnes qui ont pris connaissance de l’Avant-projet de plan 2009-2012 était supérieur au nombre de personnes qui ont envoyé une réaction.
Le nombre de réactions était de 1 207. Parmi ces réactions, 740 ont été transmises en ligne par les visi-teurs du site; 467 ont été transmises par un autre canal et intégrées par les collaboravisi-teurs du SPP DD dans le programme informatique de traitement des réactions. Les réactions ont ensuite été traitées par le secrétariat de la CIDD, aidé d’agents de plusieurs services publics.
La figure 6 présente l’origine des réactions sur les trois Avant-projets de plans. Une large majorité des réactions sur l’Avant-projet de plan 2009-2012 provenait de particuliers (40%) et un nombre important d’associations (31%); les autres réactions (29%) étaient émises par d’autres acteurs, telles que des com-munes, des partis politiques, etc. (CIDD 2009). En comparaison avec les deux consultations précédentes il est frappant que la part et le nombre de réactions des particuliers diminue. Des explications possibles pour cette diminution sont le budget plus restreint, le manque d’accord politique sur le texte et la simulta-néité avec le Printemps de l’environnement.
Figure 6 Origine des réactions sur les Avant-projets de plans 2000-2004, 2004-2008 et 2009-2012
Source Analyse de la TFDD sur la base de CDO 2000, de CIDD 2009 et de données fournies par le SPP DD 0
10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
Associations Particuliers Pouvoirs publics en général
Monde académique Partis politiques
%
APP 2000-2004 APP 2004-2008 APP 2009-2012
c Avis du CFDD
L’avis du CFDD forme une étape importante de l’élaboration des Plans. Selon l’article 4 §3 de la loi, le CFDD communique son avis motivé sur l’avant-projet dans les nonante jours suivant la communication de ce dernier, et selon l’article 5 §1 de la loi avant la révision de 2010, au moment de fixer le Plan, le gouver-nement doit donner les motifs pour lesquels il a dérogé à l’avis du Conseil. De nombreux acteurs repré-sentés au sein du CFDD émettent également un avis en leur propre nom.
L’avis sur l’Avant-projet de plan 2000-2004 a été approuvé par l’assemblée générale du CFDD du 4 avril 2000. Le CFDD a dit apprécier le travail effectué et a formulé une série d’observations à propos du contenu de l’avant-projet, en particulier sur le manque d’ambition des objectifs; sur l’absence d’un calen-drier, de responsables et de moyens pour les mesures; sur l’importance de la lutte contre la pauvreté, d’une politique énergétique durable, des autres niveaux de pouvoir et d’une perspective mondiale. Le CFDD a également souligné que l’Avant-projet de plan 2000-2004 était un document de l’administration et non du gouvernement, étant donné qu’il a été élaboré par la TFDD et la CIDD, dont à ce moment aucun représentant politique n’était membre. Le Conseil a aussi estimé que le document n’était pas suffisamment accessible et pas adapté à une consultation publique (CFDD 2000a). La CIDD a confirmé le fait que le texte était difficile à lire (CIDD 2000b).
L’avis sur l’Avant-projet de plan 2004-2008 a été approuvé par l’assemblée générale du CFDD du 12 mai 2004. Le Conseil a apprécié le fait que la structure soit basée sur la stratégie européenne de dé-veloppement durable ("un bon point de départ") et l’effort fait de rédiger un document plus concret et da-vantage axé sur les actions. Le Conseil a toutefois noté le manque de vision à long terme et d’intégration, tant pour les thèmes que pour les niveaux de pouvoir. Le CFDD a également émis quelques inquiétudes par rapport à la mise en œuvre concrète des actions prévues. Finalement le Conseil a jugé que, de par sa formulation, cet Avant-projet de plan n’était pas adapté à la consultation pour le grand public (CFDD 2004a).
L’avis sur l’Avant-projet de plan 2009-2012 a été approuvé par l’assemblée générale du CFDD du 4 juillet 2008. Le Conseil a formulé à nouveau une série de remarques à propos du contenu: certaines ac-tions font défaut, certaines mesures ne sont pas assez concrètes et le niveau d’ambition est insuffisant.
Le Conseil a par contre apprécié l’attention donnée dans le document à l'identification des responsables des mesures. Le CFDD a aussi noté deux grands obstacles pour la consultation. Premièrement, le Conseil a pointé le statut conditionnel de l’Avant-projet de plan 2009-2012. Il n’y avait en effet pas d’accord politi-que sur le texte et le gouvernement pouvait encore en changer la forme comme le contenu. Ceci ne motive pas les acteurs de la société civile à participer à la consultation. Deuxièmement, le Conseil a pointé le manque d’accessibilité du texte. Ceci forme une difficulté supplémentaire pour le grand public (CFDD 2008).
d Printemps de l’environnement
Le Printemps de l’environnement a été organisé durant la période de la consultation sur l’Avant-projet de plan 2009-2012. Rien de tel n’a eu lieu lors des consultations sur les Avant-projet de plans 2000-2004 et 2004-2008. Ce processus politique est examiné ici car le Printemps et la consultation relevaient des com-pétences d’un seul et même ministre et qu’ils invitaient simultanément la population et une série d’acteurs de la société civile à donner leur avis dans les deux processus.
Le ministre fédéral de l’Environnement, M Magnette est compétent pour l’environnement (au niveau fédé-ral) et pour le développement durable et donc pour la consultation sur l’Avant-projet de plan 2009-2012. Il a pris l’initiative du Printemps de l’environnement, suivant l’exemple du Grenelle de l’environnement en France. Le Printemps de l’environnement était un processus politique qui visait des accords concrets.
Quelque 200 personnes - collaborateurs des services publics concernés aux différents niveaux de pouvoir, société civile, scientifiques et experts - y ont participé. Entre le 13 mai et le 23 juin 2008 quatre workshops ont été organisés. La population avait par ailleurs également la possibilité de réagir aux actions proposées au cours de ces workshops.
La Task force développement durable a rédigé une note de prospective basée sur le Rapport fédéral sur le développement durable 2007 qui a servi d’introduction aux workshops. Ces workshops portaient sur les
aspects environnementaux de quatre problématiques centrales de développement durable: climat et éner-gie, environnement et santé, production et consommation durables et biodiversité, et transport et mobilité.
Les workshops ont abordé respectivement 7, 5, 10 et 3 paquets de mesures. Des décisions politiques sur les mesures à mettre en oeuvre ont ensuite été prises. Finalement, le premier workshop a abouti à 30 me-sures, le deuxième à 43, le troisième à 57 et le quatrième à 29 mesures. Ces 159 mesures ont été reprises dans un scoreboard afin de suivre les réalisations. Le 22 avril 2010 le Printemps de l’environnement a été
Les workshops ont abordé respectivement 7, 5, 10 et 3 paquets de mesures. Des décisions politiques sur les mesures à mettre en oeuvre ont ensuite été prises. Finalement, le premier workshop a abouti à 30 me-sures, le deuxième à 43, le troisième à 57 et le quatrième à 29 mesures. Ces 159 mesures ont été reprises dans un scoreboard afin de suivre les réalisations. Le 22 avril 2010 le Printemps de l’environnement a été