Politique pour diminuer le surendettement a Description

Les Plans 2000-2004 et 2004-2008/2011 mentionnent 14 mesures visant à éviter ou à mieux gérer le su-rendettement. Au niveau fédéral, le SPF Economie et le SPF Justice sont compétents pour les règles, l’un en matière d’octroi de crédits et l’autre en matière de règlement collectif de dettes. La guidance budgétaire et la médiation de dettes sont, quant à elles, des compétences régionales. Cette répartition des compé-tences n'empêche pas que les mesures mentionnées ici soient également en lien avec la politique visant la lutte contre la pauvreté et visant à rendre les modes de consommation plus durables². Les situations de surendettement peuvent en effet déboucher sur des situations de pauvreté et sont un résultat de modes de consommation non durables.

1. La baisse en 2003 du nombre d’emprunteurs ayant un défaut de paiement ainsi que du nombre de crédits défaillants est principalement due à quelques modifications légales d’ordre technique, comme le fait que depuis le 1^erjuin 2003 les crédits défaillants régularisés sont intégrés dans les statistiques pendant 1 an (contre 2 ans jusqu’au 31 mai 2003). Il est donc difficile de comparer les différentes années (Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 2011).

2. En matière de lutte contre la pauvreté, il est possible de se référer aux mesures des Plans 2000-2004 et 2004-2008/2011. Pour ce qui est de la consommation, il s’agit de à la loi de 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur. Cette loi (et certaines de ses dispositions modifiées après son entrée en vigueur) était d’application pendant une grande partie de la période de validité des Plans 2000-2004 et 2004-2008/2011. Elle établit les droits et devoirs des consommateurs et des commerçants en ce qui concerne l’achat et la vente de produits et services, et fixe notamment les dispositions en matière de publicité et d’indication des prix. Cette loi a été remplacée par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (MB 2010d).

Le Plan 2000-2004 fait une distinction entre les mesures préventives et curatives. Cette dichotomie est af-finée au tableau 31. L'état de mise en œuvre de ces mesures est précisé ci-dessous, par catégorie.

Mesures préventives

Ces mesures visent à éviter les situations de surendettement en informant et en sensibilisant la population et en étudiant ou en prenant de nouvelles mesures préventives.

INFORMERETSENSIBILISERLAPOPULATION

– Le Plan 2000-2004 mentionne qu'en concertation avec les Communautés et les Régions, le thème du surendettement devrait être discuté librement par le grand public et soit intégré dans les pro-grammes de cours (§228). En 2003, la CIDD mentionne une action de sensibilisation au surendet-tement par le biais de brochures. En 2004, une nouvelle brochure était en préparation (CIDD 2005b). La documentation de la CIDD ne mentionne pas comment ce thème est intégré dans les programmes de cours.

– Le Plan 2004-2008/2011 stipule que les campagnes de prévention prévues pour l'année 2005 peuvent être financées par les moyens du Fonds de la lutte contre le surendettement (§30207).

Comme expliqué ci-dessous, ce Fonds a rencontré des problèmes de financement entre 2004 et

Tableau 31 Mise en œuvre des mesures analysées en matière de diminution du surendettement, fin 2009

Plan Mesure Mise en œuvre

Mesures préventives Informer et sensibiliser la population

2000-2004 "en concertation avec les Régions et Communautés […] les thèmes du surendettement et de la ges-tion de l'argent soient intégrés dans les cours de formages-tion pour enfants et pour adultes et dans les actions de sensibilisation" (§228)

Exécution

2004-2008/2011 "des campagnes d’information et de sensibilisation seront menées au cours de l’année 2005 concer-nant la problématique du surendettement [avec les] moyens du Fonds pour la lutte contre l’endette-ment" (§30207)

Exécution

2000-2004 "Le contrôle des […] professionnels du crédit sera renforcé pour éviter et punir les publicités trom-peuses, déloyales et abusives et pour mieux informer les consommateurs" (§227)

Exécution

2000-2004 "normes d'auto-contrôle pour les organismes de crédit" (230-1) Non documenté Etudier de nouvelles mesures préventives

2000-2004 "l'accès au crédit et aux services financiers soit intégrée à l'étude […] sur la livraison [… de] besoins de base" (§230-2)

Non documenté

2000-2004 "étude sur la possibilité d'interdire aux organismes de crédit l'octroi de crédits aux jeunes [… et] déc-isions sur ce sujet au cours de l'année 2002” (§232)

Exécution

Prendre de nouvelles mesures préventives

2000-2004 "réglementera les sociétés de recouvrement des dettes" (§231) Exécution 2000-2004 "la création d'une centrale positive des crédits sera rendue effective en 2002" (§229) Exécution

Mesures curatives

Améliorer les mesures curatives existantes

2000-2004 “Évaluation de la loi sur le règlement collectif des dettes” (§233-1) Exécution 2004-2008/2011 "la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes sera revue" (§30209) Exécution 2000-2004 Le "code civil prévoyant l'imputation prioritaire des remboursements sur les intérêts et frais sera

mo-difiée" (§235)

Exécution

2004-2008/2011 "les pouvoirs publics évalueront et élaboreront des propositions sur les possibilités de vendre à crédit et d’octroyer des crédits dans les grandes surfaces" (§30208)

Exécution

Prendre de nouvelles mesures curatives

2000-2004 "Le gouvernement créera un Fonds pour le traitement des situations de surendettement" (233-2) Exécution 2000-2004 "En concertation avec les régions […soutenir] le développement régional des services de médiation

de dettes" (§234)

Exécution

Source: TFDD sur la base de données fournies par la CIDD et les services publics fédéraux

2009. A partir de 2005 des campagnes de prévention ont dès lors été suspendues dans l’attente de moyens financiers supplémentaires. En 2009, année où la nouvelle méthode de financement de ce Fonds a été approuvée, une campagne de prévention a été organisée. Le thème de la cam-pagne est “Un crédit, ça peut être lourd!". Par ailleurs, il est défini que ce Fonds ne peut organiser des campagnes de prévention que si le Fonds est en équilibre budgétaire et qu'une décision à ce sujet est prise en Conseil des ministres.

– Le Plan 2000-2004 mentionne une mesure qui vise à contrôler davantage les professionnels du crédit quant à la diffusion de publicités et d’informations mensongères (§227). Les données de suivi de la CIDD pour l’année 2001 montrent que l’administration fédérale a engagé une personne supplémentaire pour assurer ce contrôle. La législation relative à la publicité sur les crédits a éga-lement été renforcée en 2003 (CIDD 2004b).

– Ce même Plan précise que les professionnels du crédit devraient adopter des normes d’autocon-trôle lors de l'octroi de crédits à des ménages modestes (§230-1) de façon à éviter que trop de cré-dits soient souscrits par une même personne. Les données de suivi de la CIDD ne mentionnent rien pour cette mesure.

ETUDIERDENOUVELLESMESURESPRÉVENTIVES

– Le Plan 2000-2004 mentionne que la problématique de l’accès aux services financiers sera inté-grée à une étude déjà annoncée sur l'accès aux besoins de bases (§ 230-2). Les données de suivi de la CIDD ne donnent pas d’informations à ce sujet. Il peut toutefois être constaté qu’une loi ins-taurant un service universel bancaire a été introduite en 2003. Depuis lors, tous les organismes bancaires sont tenus de fournir un service bancaire de base, même lorsque le client est soumis à une procédure de règlement collectif de dettes (MB 2003). De plus, plusieurs lois assurant une meilleure protection des utilisateurs de services de paiement ont été approuvées en 2009¹. – Ce même Plan 2000-2004 cite finalement une étude sur la possibilité d’interdire l’octroi de crédits

aux jeunes, à finaliser pour 2001. Des propositions concrètes pouvaient alors être formulées en 2002 (§232). Ce qui a été réalisé par une adaptation du code éthique de l’Association belge des banques (CIDD 2004b).

PRENDREDENOUVELLESMESURESPRÉVENTIVES

– Le Plan 2000-2004 mentionne la création en 2002 d’une centrale positive des crédits (§229). Cette mesure est concrétisée car, depuis le 1^erjuin 2003, la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) enregistre tous les crédits à la consommation et hypothécaires conclus dans un but privé par des personnes physiques (MB 2001b). Elle doit obligatoirement être consultée par les prêteurs avant tout octroi ou modification d’un crédit afin de déterminer les moyens financiers du client.

– Ce même Plan mentionne une mesure visant à réglementer les sociétés de recouvrement de det-tes (§231). Depuis 2002, les sociétés de recouvrement des detdet-tes sont soumises à de nouvelles règles en matière de recouvrement amiable des dettes et en 2005, l'inscription des sociétés de recouvrement de dettes est réglementée (CIDD 2004b). Le recouvrement amiable de dettes par d'autres personnes, parmi lesquels les avocats, est également clarifié depuis 2009.

Mesures curatives

Les mesures curatives ont pour but de mieux gérer les situations de surendettement en améliorant les me-sures existantes ou en prenant de nouvelles meme-sures.

AMÉLIORERLESMESURESCURATIVESEXISTANTES

– Le Plan 2000-2004 et le Plan 2004-2008/2011 mentionnent des mesures afin de respectivement évaluer et adapter l’application de la loi sur le règlement collectif des dettes (§ 233-1, §30209).

L'adaptation a été faite en 2005: certains manquements dans la procédure ont été clarifiés et les tribunaux du travail sont devenus compétents pour cette matière (MB 2005a; MB 2005b;

CIDD 2005b et 2006b).

1. Il s’agit de la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement (MB 2010a), de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement (MB 2010b) et de la loi du 22 décembre 2009 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement (MB 2010c).

– Le Plan 2000-2004 reprend une mesure visant à modifier les règles de remboursement sur les intérêts et les frais fixées par le Code civil (§235). Cela n’a pas eu lieu, mais les conséquences financières du non-respect des contrats de crédit ont été modifiées en 2001 (MB 2001a).

– Le Plan 2004-2008/2011 mentionne finalement une mesure pour évaluer les possibilités de vente et d’octroi de crédits dans les grandes surfaces et élaborer des propositions à ce sujet (§30208).

La Banque nationale a étudié cette question en 2006, mais des recherches complémentaires sem-blent nécessaires. Il faudrait pour cela modifier les fondements légaux relatifs à la consultation de la CCP, ce qui n’a pas encore été réalisé (CIDD 2010b).

PRENDREDENOUVELLESMESURESCURATIVES

– Le Plan 2000-2004 mentionne la création d’un Fonds de traitement du surendettement (§233-2).

Ce Fonds, effectivement créé en 2002 (MB 2002a et 2004), paie dans certaines conditions les honoraires des médiateurs de dette et finance également des campagnes de prévention (comme expliqué précédemment). Ce fonds est financé par les cotisations annuelles des entreprises du secteur financier, dont le montant est fixé par loi. Le nombre de requêtes d’intervention ayant sans cesse augmenté depuis 2003, le Fonds risquait de manquer de moyens (Fonds de traitement du surendettement 2006 et 2009). C’est pourquoi les secteurs des banques, des assurances, des télécommunications et des jeux de hasard sont depuis 2009 tenus de contribuer au financement de ce Fonds. Les honoraires que ce Fonds peut verser à un médiateur pour une mission de média-tion sont aussi plafonnés. Les tribunaux du travail peuvent déroger à ces prescripmédia-tions moyennant motivation.

– Ce Plan reprend aussi une mesure afin que les services de médiation de dettes soient coordonnés et soutenus en concertation avec les Régions (§234). Le rapport CIDD de l’année 2001 mentionne que le gouvernement fédéral a décidé de créer un centre de médiation des dettes dans chaque CPAS. Depuis 2003, les services de médiation des dettes des CPAS sont financés sous certaines conditions par le Fonds social pour l’énergie qui intervient en cas d’arriérés de factures énergéti-ques (MB 2002b).

b Evaluation

Le Plan 2000-2004 a été un précurseur dans la formulation d’objectifs pour la politiques en matière de su-rendettement. La version en néerlandais de ce Plan - et non la politique de lutte contre la pauvreté en tant que telle - a visé une diminution de 10% au moins du nombre de crédits défaillants ou d’emprunteurs en défaut de paiement à l’horizon 2003 par rapport à l'année 2000. Dans la version en français, le gouverne-ment devait simplegouverne-ment fixer un objectif. En tout état de cause, l’objectif n’a pas été atteint, quelle que soit la version linguistique considérée.

Sur les 14 mesures de surendettement citées dans les Plans 2000-2004 et 2004-2008/2011, 13 ont été exécutées. L’autorité fédérale dispose maintenant de davantage et de meilleurs instruments pour aborder les situations de surendettement de manière préventive et curative et pour mieux suivre ce problème de société. Il faut toutefois remarquer que, par manque de moyens, il a fallu attendre 2009 pour que l’autorité fédérale organise une campagne de prévention.

La large exécution des mesures mentionnées dans les Plans 2000-2004 et 2004-2008/2011 n'a pas per-mis d'atteindre l’objectif politique mentionné ci-dessus. Il est fait de plus en plus appel à des dispositions pour prévenir ou gérer le surendettement. Jusqu’en 2008 le risque général de surendettement a diminué, mais à partir de 2009 ce risque a augmenté suite à la crise financière. Etant donné qu’il vaut mieux prévenir que guérir, il est probable que de nouvelles actions préventives devront être prises à l’avenir.

2.8 Atmosphère

Cette section décrit et évalue l’évolution des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre (GES) et leur importance pour la réalisation d'un développement durable. Les émissions de polluants atmosphériques et de GES ont un impact direct sur la qualité de l’air, c’est-à-dire sur les concentrations de ces substances dans l’atmosphère. Des normes de concentrations maximales existent pour la plupart de ces polluants. Néanmoins, c’est sur les normes dérivées concernant leurs émissions que cette section met l’accent car c’est à ce niveau que les politiques peuvent agir. Cette section analyse en particulier les politiques menées pour réduire les émissions réglementées par le Protocole de Göteborg et la Directive sur les plafonds nationaux d'émissions CE/2001/81 (voir 2.8.1). En Belgique, ces émissions ont diminué significativement depuis 1990 (voir 2.8.2). Toutefois, des réductions supplémentaires, parfois très impor-tantes, restent nécessaires (voir 2.8.3).

2.8.1 Atmosphère et respect des plafonds nationaux d’émissions des polluants