10. Comment Entreprendre
10.2. Phase 02 Apprendre à Entreprendre 25
10.4.6 Phase 04-04 Etude Juridique du projet
Le choix de la structure juridique correspond à la phase finale de préparation de votre projet et doit être en concordance avec celui-ci.
La structure juridique correspond au cadre légal dans lequel vous allez exercer votre activité. Ce cadre légal entraînera un certain nombre de conséquences sur votre statut, tant au niveau patrimonial que social et fiscal.
La structure juridique et l’activité exercée ne doivent pas être confondues.
10.4.6.1 Activité exercée et Structure Juridique
A la base de tout projet de création d’entreprise, il y a une activité qui peut être :
Commerciale :
Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat pour la revente, dans un but lucratif de produits ou de la vente de certains services…
Artisanale :
L’activité de l’entreprise consiste en un travail de fabrication, transformation,
réparation ou prestations de services fait par des moyens non industriels de grande série.
Industrielle :
L’activité de l’entreprise consiste à transformer des matières premières. Cependant, et contrairement à l’activité artisanale, le rôle des machines utilisées et de la
main-d’œuvre est prépondérant. Les revenus professionnels de l’entrepreneur ne proviennent pas de son propre travail manuel, mais de l’organisation de sa production.
Civile :
Un certain nombre d’activités sont exercées à titre civil. De plus, il convient d’en différencier deux grandes catégories :
Les professions libérales dites "réglementées" : leurs membres (architectes, avocats, experts-comptables, médecins...) doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances
professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Leur titre est protégé par la loi.
Les professions libérales "non réglementées" : elles regroupent tous les secteurs économiques ne relevant ni du commerce, ni de l’artisanat, ni de l’industrie, ni des professions libérales réglementées. Certaines de ces
professions sont totalement libres (par exemple : consultant, formateur), d’autres sont soumises à autorisation d’exercice (ex. : exploitant d’auto-école).
Nota : Dans un tout ordre d’idées, certaines activités (polluantes, bruyantes,
dangereuses…) sont soumises à des règles d’implantation strictes. Vous devez donc choisir votre local pour exercer cette activité en fonction de ces contraintes. Les Autorités vous délivreront une "Autorisation d’exercer" après vérification de la conformité de vos installations.
Ces activités peuvent être (sauf exception) exercées dans le cadre de différentes
structures juridiques : Par exemple, une activité commerciale peut s’exercer sous forme juridique d’Entreprise Individuelle, ou de Société à Responsabilité Limitée ou de Société Anonyme.
10.4.6.2 Choix de la Structure Juridique
Le choix de la structure juridique ayant des incidences très importantes, en particulier sur votre situation personnelle (régime matrimonial…) nous vous conseillons de vous faire assister par un spécialiste : juriste, consultant…
10.4.6.3 Formes de sociétés
Il existe un nombre important de formes de sociétés dont les plus courantes sont :
la Société à Responsabilité Limitée (SaRL), qui peut être constituée d’un associé unique ;
la Société Anonyme (SA) ;
la Société en Nom Collectif (SNC)…
Pour choisir la forme juridique de votre entreprise, vous devez prendre en compte : La nature de l’activité,
La volonté de s’associer de tous les partenaires,
Conférence du 13.03.2010 Auteur : Joseph CHAINES
Rabat
josephchaines@hotmail.fr L’organisation patrimoniale afin de protéger et faciliter la transmission de votre patrimoine,
L’engagement financier,
Le fonctionnement de l’entreprise,
Le régime social de l’entrepreneur,
Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise,
La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...).
Le Centre Régional d’Investissement et les professionnels du droit pourront vous informer plus en détail sur les incidences fiscales et sociales de votre choix.
10.4.6.3.1 Entreprise individuelle
Si vous optez pour le statut d'entreprise individuelle, votre entreprise et vous-même (en tant qu’individu) ne formez qu’une seule et même "personne juridique".
Par conséquent :
Vos patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus
Vous serez donc responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de vos biens
Vous pourrez par contre utiliser librement les biens et les revenus de l’entreprise à votre profit car la notion d’ "abus de bien social" n’existe pas dans l’entreprise individuelle.
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique, auquel vous pourrez éventuellement adjoindre un nom commercial,
Vous porterez dans votre déclaration de revenus les bénéfices réalisés dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux.
Aucun capital minimum n’est exigé.
Les formalités de création de votre entreprise sont réduites au minimum.
Très Important : Informez-vous auprès de votre Chambre de Commerce et d'Industrie de votre Région pour savoir si elle a mis en place un "Centre de Gestion Agréé".
Celui-ci tiendra la comptabilité de votre entreprise individuelle pour des prix extrêmement compétitifs et en plus vous aurez droit à une réduction d'impôts sur vos revenus.
10.4.6.3.2 Société
Si vous décidez, au contraire, de créer une société, vous donnerez naissance à une nouvelle "personne", juridiquement distincte de vous-même et des autres associés fondateurs.
Mais il faudra encore distinguer entre deux types de situations :
Si vous créez, avec d'autres associés, une "Société de Personnes" (telle qu'une Société en Nom Collectif", tous les associés seront responsables des dettes
(éventuelles) de leur entreprise sur leurs biens personnels (comme pour une entreprise individuelle).
Si vous créez une "Société de Capitaux", seul ou avec d'autres associés, l’entreprise disposera de son propre patrimoine, totalement distinct du vôtre (même en cas d’une SàRL dont vous seriez le seul actionnaire).
Par conséquent :
En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence de fautes de gestions graves, les biens personnels des Actionnaires et du Gérant (ou du Président Directeur
Général) seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise (sauf s'ils ont donné leurs biens en garantie de crédits bancaires).
Si vous utilisez les biens de la société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi pénalement pour "abus de biens sociaux".
S’agissant d’une "nouvelle personne juridique", vous devrez donner à votre société un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) ainsi qu’un minimum d’apports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).
Le ou les "actionnaires" nommeront un représentant légal (qui peut être vous-même) de la société vis à vis des tiers. Il n’agira pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la personne morale distincte qu'est l'entreprise.
Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqu’il sera amené à prendre des décisions importantes. De même, il devra périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion. Dans les Sociétés a Responsabilité Limitée il est
dénommé "Gérant" et "Président Directeur Général" dans les Sociétés Anonymes.
Vous pouvez créer votre entreprise sous forme de "Sociétés de Capitaux" en choisissant le statut de "Société à Responsabilité Limitée" ou le statut de "Société Anonyme".
Vous devez aussi savoir qu'il sera toujours possible de passer d’une forme juridique (y compris depuis une "entreprise individuelle") vers une autre forme juridique plus adaptée à l’évolution de votre entreprise.
10.4.6.3.3 La Société à Responsabilité Limitée
La SaRL est la forme juridique la plus adaptée pour les créations de petites entreprises lorsque le capital nécessaire est peu élevé et que le nombre d'actionnaires est inférieur à 50. Une SàRL peut même être constituée par une seule personne.
Son fonctionnement "juridique" est aussi plus léger et moins onéreux.
La restriction majeure est que la cession d'actions par un actionnaire doit être soumise à l'agrément des autres. C'est une condition quasiment inacceptable par les actionnaires hors du cercle familial.
Nota : La loi du 6 Mars 2006 a facilité les conditions de création de la SàRL : Le Capital Minimum est de 10.000 Dhs et un quart (soit 2.500 Dhs) seulement peut être versé lors de la création effective.
Conférence du 13.03.2010 Auteur : Joseph CHAINES
Rabat
josephchaines@hotmail.frRenseignez vous auprès de votre Centre Régional d'Investissement.
10.4.6.3.4 Société Anonyme
Ce statut convient aux sociétés de plus grande importance car ses règles de fonctionnement sont plus strictes que celles de la SàRL en vue d'informer en toute transparence un grand nombre d'actionnaires. En effet, si le nombre minimum d'actionnaires est de cinq, il peut atteindre des millions !
Conseil : Pour toute forme de sociétés, dans vos statuts, ne retenez que les précisions imposées par le cadre légal, pas la peine de reprendre le texte des articles de la loi ! Par ailleurs, que vôtre statut soit SàRL ou S.A., vous pouvez dans un "Pacte
d'Actionnaire" définir des clauses non contraire à la loi mais complémentaires.
Elles ont l'avantage d'être juridiquement valables mais "non publiques" contrairement aux statuts et d'un moins grand formalisme lorsque les signataires souhaitent les modifier ! 10.4.6.3.5 Coopératives
Une coopérative est une forme particulière d'activité économique.
C'est un groupement de personnes physiques qui conviennent de se réunir pour créer une entreprise chargée de fournir, pour leur satisfaction exclusive, le produit et le service dont elles ont besoin et pour la faire fonctionner et la gérer en appliquant les principes
fondamentaux du mouvement coopératif dont le but est d'améliorer la situation socio- économique de ses membres.
Les décisions se font sur la base de "Un coopérateur = Une voix", les excédents (on ne dit pas les bénéfices) sont répartis à leurs membres en fonction des fournitures qu'ils ont reçu de la coopérative…
Du fait de ce statut particulier, les coopératives participent à l'amélioration du bien-être de chacun de leurs membres mais elles ne peuvent pas faire "votre fortune" car l'effet de
"levier capitalistique" n'est pas possible.
10.4.6.4 Cadre législatif et Règlementaire
Les modalités de constitution et de fonctionnement des diverses structures juridiques sont formalisées dans différentes lois (loi sur les SàRL, loi sur les S.A….).
Pour chaque statut auquel peut prétendre votre entreprise, vous devez étudier es incidences sur la situation fiscale et sociale de ses actionnaires ou de ses dirigeants.
Si le choix du statut intervient en fin d'étude de votre projet, c'est néanmoins un élément qui demande à être étudié sous tous ses aspects en vous faisant assister si besoin est par des compétences adaptées.
La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, parution dans un journal d’annonces légales…
10.4.6.5 L'économie informelle
Vu l’ampleur de ce type d’activité au Maroc, il est de notre devoir d’apporter quelques éclaircissements.
L'économie informelle a trois composantes :
L’informel apparent : composé principalement par des activités non cachées, mais qui n’ont pas d’existence légale (travail à domicile, commerce ambulant…). Ce type d'économie informelle assure l'emploi de plus de 1.000.000 de personnes.
L’informel criminel : (drogue, contrebande…).
L'informel souterrain : activité économique de niveau "industriel" mais cachée en vue de frauder.
Ces deux dernières composantes tombent sous le coup de la loi et sont réprimées en tant que telles.
Pour l’informel apparent, ce sont des "entreprises" au sens économique du terme, mais elles n'en respectent pas les formes légales.
Selon les Hautes Directives de Sa Majesté, les Autorités ont pour objectif d'aider ces entrepreneurs à s’insérer dans un cadre formel, non pour les soumettre à des
prélèvements fiscaux, mais pour les soustraire à tout arbitraire.
Ce passage serait d’autant plus intéressant pour ces activités que la quasi-totalité d’entre elles, vu la modicité des revenus dégagés, ne seraient pas soumises à l’impôt mais pourraient, par contre, accéder à des aides et à des financements.
Chaque Centre Régional d’Investissement à aussi pour mission d’aider ces structures dans leur transition vers une existence légale.
10.4.7 Phase 04-05 "SWOT Analysis" Analyser les Contraintes de votre Projet