connaissance de ce projet de loi et il en recommande l'étude à la Chambre.
Vous avez constaté, comme moi, depuis la publication de la politique de développement scientifique du gouvernement du Québec, que l'ensemble des milieux scientifiques, des milieux d'affaires, de l'opinion publique en général attachent de plus en plus d'importance, et à juste t i t r e , aux questions scientifiques et technologiques dont dépend largement l'avenir de notre société. Avant d'aborder les dispositions du projet de loi no 19 favorisant le développement scientifique et technologique du Québec, je pense qu'il convient de rappeler d'abord brièvement les principales étapes du développement de la politique scientifique québécoise. Dès le premier message inaugural du présent gouvernement, le 8 mars 1977, le premier ministre du Québec identifiait comme prioritaire aux yeux du gouvernement la définition d'une politique scientifique.
Ce mandat fut confié au ministre d'État au Développement culturel, qui publiait en 1979 un livre vert intitulé: Pour une politique québécoise de la recherche scientifique. Dans sa présentation, mon collègue, l'actuel ministre de l'Éducation, commençait par cette citation: "Aucun peuple ne peut aujourd'hui subsister s'il n'apporte sa part à l'édifice du progrès intellectuel, moral et matériel, s'il n'est en état de rayonner autour de l u i . Ce dynamisme, cette activité centrifuge est, au fond, sa seule défense véritable. Un raisonnable raisonnement scientifique à l'extérieur de nos frontières n'est pas un luxe, mais une question de vie ou de mort.
"La vie nationale - la vie nationale d'un peuple donné - doit reposer sur de solides assises économiques, qui ne peuvent être établies sans la solution des problèmes multiples renaissant sans cesse avec des données modifiées. Or, nos problèmes économiques et les problèmes économiques en général, sont avant tout des problèmes scientifiques." Cette citation n'est pas de l'actuel ministre de l'Éducation. Elle date de 1938 et elle est signée du frère Marie Victorin dans "La science et notre vie nationale", mais on y retrouve les deux préoccupations qu'un gouvernement et un peuple, en général, doivent avoir face à la science et à la technologie.
D'une part, la science est un bien culturel. D'autre part, sous l'angle de l'utilité, elle est une force de production et dans le premier cas, la science apparaît comme universelle, sans frontières, visant à approfondir la connaissance qu'a l'homme de lui-même, de son milieu et de son destin.
Dans le second cas, elle paraît davantage liée à une société donnée et à son évolution comme une recherche vers l'élaboration de solutions aux problèmes économiques, sociaux et culturels. Voilà pourquoi, dès le début de ce débat qu'annonçait ce livre vert jusqu'à maintenant, et y compris dans les intentions qui amènent la présentation de ce projet de l o i , nous tenons compte des deux dimensions:
la science dans ce qu'elle représente d'importance pour la poursuite du savoir en lui-même et également la science comme instrument de développement économique, social et culturel.
La consultation devait s'amorcer sur la base de ce livre vert et elle a attiré l'attention de groupes socio-économiques et d'individus de toutes provenances qui ont adressé des mémoires et participé à des ateliers au cours de l'année 1979. Malgré la multiplicité des intérêts représentés lors de cette consultation, le débat a permis l'émergence d'un certain nombre de consensus fondamentaux sur lesquels le gouvernement a pu ensuite s'appuyer pour édifier son plan d'action. Cette seconde étape de la formulation d'une politique scientifique a commencé en 1980 et s'est terminée avec la publication de l'énoncé d'orientation et le plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique québécoise de la recherche scientifique, un projet collectif.
Depuis ce temps, les orientations et les mesures annoncées dans la politique scientifique du Québec allaient alimenter les initiatives du gouvernement et sans dresser un bilan exhaustif de ces trois années, il peut être intéressant de rappeler quelques faits saillants et de les situer dans le cadre de la démarche amorcée avec le livre vert.
Tout d'abord, un projet collectif faisait de la démocratisation de la science un des principes fondamentaux. En effet, M. le Président, on dit souvent que l'information, c'est le pouvoir. Et tant que l'information scientifique et la culture scientifique demeurent l'apanage de quelques-uns, on peut dire que le pouvoir est mal réparti dans la société et que la démocratie est largement imparfaite.
Cet axe fondamental de la politique scientifique s'est concrétisé dans diverses mesures visant la diffusion de la culture scientifique. Une politique de la muséologie scientifique, un concours de journalisme scientifique dans les priorités sectorielles se soucient de la consultation constante face à chacun des énoncés de politique sectorielle dans le domaine de la recherche et du développement.
Egalement un projet collectif visait au décloisonnement des secteurs; la recherche scientifique est répartie dans les milieux universitaires, dans les milieux industriels et dans les milieux gouvernementaux. Et partant du constat que le Québec a longtemps
souffert - et c'est encore le cas aujourd'hui - d'un cloisonnement entre les différents types de recherche, un cloisonnement néfaste qui empêche les diverses activités de se féconder mutuellement, l'énoncé de politique annonçait la nécessité de rompre ces cloisonnements et de rapprocher, sans en nier les finalités propres, les divers intervenants dans le domaine scientifique et technolo-gique.
Nous poursuivons cette orientation, notamment dans deux grands dossiers qui sont présentement à l'étude et qui découlent à la fois de la politique scientifique et du virage technologique: D'abord, le plan d'action dans le domaine des biotechnologies, qui implique la concertation d'intervenants à la fois dans les milieux universitaires, industriels et gouvernementaux, et également l'élaboration, par la table de concertation qui a été annoncée récemment, d'un plan d'action analogue dans le domaine de la microélectronique et de l'informatique.
La politique scientifique du gou-vernement du Québec mettait également l'accent sur les ressources humaines. Elle prônait une politique de main-d'oeuvre scientifique de façon à transformer ce qu'on a appelé le phénomène de l'exode des cerveaux par, au contraire, si possible avec le temps, une importation de matière grise dans les domaines scientifique et technologique de façon à consolider ici le potentiel scientifique et technologique qui est d'abord logé chez les êtres humains qui font la science et la technologie.
En matière de financement, un projet collectif contenait diverses dispositions visant à rationaliser davantage l'utilisation des crédits consacrés à la recherche et aux autres activités scientifiques et techniques.
On sait que le gouvernement du Québec consacre au-delà de 600 000 000 $ par année aux diverses activités scientifiques et techniques, dont environ 200 000 000 $ dans les universités, un peu plus de 200 000 000 $ dans les ministères et 200 000 000 $ dans les sociétés d'État, les organismes publics et les fonds subventionnaires d'aide à la recherche. Ces dépenses sont assumées par une multitude d'agents à l'intérieur de l'appareil gouvernemental. Déjà, en 1980, on mentionnait la nécessité de rationaliser davantage les crédits consacrés, à même les fonds publics, au développement de la science et de la technologie.
En matière de recherche et d'innovation industrielle, la politique scientifique, largement acceptée par tous les intervenants, mentionnait la nécessité d'arrimer, dans le secteur industriel, les politiques de développement scientifique et technologique à la politique économique du gouvernement et, notamment, à Bâtir le Québec 1 qui avait été publié à ce moment.
Le 9 septembre 1982, à la suite de la parution du Virage technologique, le premier ministre du Québec me confiait le dossier de la science et de la technologie. Peu après, je recevais le mandat de coordonner l'énoncé de politique, Le virage technologique, ainsi que d'autres mandats à caractère économique et technologique. Ces gestes reflétaient une préoccupation majeure du gouvernement qui est simplement celle-ci - ce que nous enseigne la crise, les transformations économiques extrêmement profondes qui existent actuellement à l'échelle mondiale -c'est l'urgence pour les sociétés de relever le défi technologique sans lequel une société serait marginalisée, sombrerait dans le sous-développement économique et les consé-quences qui s'ensuivent sur le plan de l'emploi, sur le plan de la qualité de vie des hommes et des femmes du Québec.
(15 h 20)
Par conséquent, les mandats confiés aux responsables de la préparation de la politique scientifique et technologique se sont davantage affinés. Cependant, avant d'aborder cette question plus spécifique du ministère, des fonds subventionnaires de la fondation et également de la question très importante de la valorisation industrielle de la recherche, j'aimerais affirmer très clairement que cette évolution récente, ce souci que nous avons de faire en sorte que le Québec prenne le virage technologique, ne remet aucunement en cause dans notre esprit les consensus découlant de la vaste consultation qui a mené à l'élaboration de notre politique scientifique.
En particulier, je souhaite que l'adoption par l'Assemblée nationale de ce projet de loi constitue une reconnaissance du spectre entier des activités scientifiques et technologiques, de la recherche la plus fondamentale jusqu'au développement tech-nologique, comme priorité nationale au Québec.
Je souhaite également que l'adoption de ce projet de loi par l'Assemblée nationale du Québec témoigne de la volonté de promouvoir la participation démocratique aux grands choix en matière de politique scientifique et technologique et également la volonté de promouvoir le développement des ressources humaines, facteur premier du développement scientifique. Qu'elle soit également un témoignage de la volonté de l'Assemblée nationale du Québec d'intensifier et de coordonner les activités en matières scientifique et technologique et, enfin, qu'elle témoigne de la volonté de cette Assemblée et du gouvernement du Québec de fournir le soutien requis et accru nécessaire tant sur le plan financier, que sur le plan technique, que sur le plan de la coordination au développement de la science et de la technologie au Québec.
Encore une fois, ce projet de loi n'a
aucunement pour but de privilégier tel ou tel type de recherche ou telle ou telle orientation. Des débats démocratiques sur ces questions se sont poursuivis, se poursuivent et se poursuivront et sont tout à fait nécessaires dans la foulée des objectifs de démocratisation de la science que nous poursuivons depuis 1977.
Ce projet de loi a pour but d'adapter l'appareil gouvernemental aux réalités nouvelles et à l'importance accrue que revêt l'excellence scientifique et technologique dans les préoccupations de la population comme dans les orientations du gouvernement et les préoccupations de l'Assemblée nationale. C'est donc sur cette question que le projet de loi doit être évalué et, au besoin, amélioré puisque nous aurons une commission parlementaire pour étude du projet article par article qui suivra cette deuxième lecture.
Maintenant, j'aimerais développer plus particulièrement trois aspects centraux de ce projet de l o i . D'abord, le rôle du ministère qui est créé par cette loi et son articulation à l'intérieur de l'appareil gouvernemental.
Deuxièmement, les fonds de subvention et la fondation d'appui à la recherche scientifique et leur articulation, puisque ces organismes sont à l'interface des milieux scientifiques et de l'appareil gouvernemental, leur articu-lation avec le milieu et, finalement, ce que je considère la principale innovation de ce projet de l o i , la création d'une agence de valorisation industrielle de la recherche et ses liens avec les autres organismes au service du développement technologique.
Tout d'abord, en ce qui concerne le ministère de la Science et de la Technologie, qui est créé par cette loi, l'évolution de la politique scientifique et technologique du Québec, que je viens de rappeler, nous montre que nous assistons, au cours de cette période de six ans, au dégagement progressif d'une fonction gouvernementale de mieux en mieux identifiée et chargée de prendre en compte la dimension scientifique et technologique de l'intervention du gou-vernement. On voit ici une intention gouvernementale, dans le discours inaugural de 1977, se concrétiser dans un énoncé de politique en 1980, après un vaste débat dans la population. Le mandat d'implantation de cet énoncé de politique scientifique est d'abord confié à un ministre d'État qui s'occupe à la fois du développement scientifique ,et du développement culturel, donc, qui ne consacre pas la majeure partie de ses énergies aux dossiers scientifique et technologique. Finalement, le dossier de la science et de la technologie, parvenu au stade de l'implantation et du développement, est confié à t i t r e de mandat unique à un ministre qui doit y consacrer toutes ses activités et auquel on confie de plus en plus de mandats de coordination et parfois
d'implantation d'éléments du dispositif scientifique et technologique québécois.
Il est utile d'énumérer brièvement les décisions successives récentes depuis septembre 1982, depuis ma nomination, qui sont reliées au déploiement progressif de la fonction gouvernementale en science et technologie, de façon à mieux éclairer les fonctions et pouvoirs et l'organisation et le rôle du ministère prévus au projet de l o i .
Depuis septembre 1982, dans la foulée de cette importance qu'accordait un projet collectif au développement des ressources humaines dans le domaine de la science et de la technologie, l'on m'a confié la responsabilité de mettre sur pied de nouveaux programmes d'emplois scientifiques qui ont été annoncés il y a quelques semaines. Trois nouveaux programmes de création d'emplois scientifiques ont été créés.
Un peu plus tard, dans le cadre de l'approbation du plan quinquennal du Centre de recherche industrielle du Québec, le Conseil des ministres décidait de prévoir que ce programme soit approuvé par le gouvernement, sur la recommandation du ministre délégué à la Science et à la Technologie.
Un peu plus tard, un autre décret, une autre décision du Conseil des ministres adoptait le programme d'intervention pour le développement de la recherche en biotechnologie, et également le rapport du Comité ministériel sur les bioindustries, et en confiait l'application au ministre délégué à la Science et à la Technologie.
Le 22 septembre 1982, le Conseil des ministres confiait conjointement à mon collègue, le ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme, et au ministre délégué à la Science et à la Technologie le soin d'élaborer une politique dans le domaine de la bureautique gouvernementale.
Le 15 décembre 1982, on demandait au ministre délégué à la Science et à la Technologie de nommer un représentant à la Commission permanente et interministérielle des achats. La politique d'achat est effectivement un outil essentiel de la politique de développement scientifique et technologique.
Toujours en décembre, en approuvant la répartition des responsabilités ministérielles face à l'implantation de la politique économique, Le virage technologique, le Conseil des ministres décidait de confier au ministre délégué à la Science et à la Technologie le soin d'assurer l'implantation du virage technologique, en plus d'être directement responsable d'une quarantaine de mesures à contenu scientifique et technologique. Par la suite, le Conseil des ministres allait autoriser une augmentation des effectifs et, dans le budget 1983-1984, une augmentation substantielle des crédits
pour réaliser ces mesures contenues dans Le virage technologique.
Cette énumération des décisions récentes du gouvernement en matière de science et de technologie permet de constater que les fonctions et pouvoirs du ministre délégué se précisent tant dans leur dimension touchant l'élaboration de politiques et la recherche d'une cohérence dans l'action gouvernementale que dans leur dimension de soutien actif au développement. La pratique gouvernementale récente, comme l'évolution de la politique scientifique, évolue dans le sens de l'utilisation optimale d'un outil bien identifié, principal porteur du dossier de la recherche scientifique et du développement technologique.
(15 h 30)
Cette évolution n'est pas le fruit du hasard. Elle résulte, je pense, de la complexité de plus en plus grande de l'implantation et de la prise en charge d'une politique de la science et de la technologie.
Elle reflète également la complexité de l'action gouvernementale.
L'option que nous avons prise face à la création d'un ministère de la Science et de la Technologie résulte de cette évolution progressive. C'est pourquoi je m'y suis attardé longuement, simplement pour faire comprendre à l'ensemble des députés que la création d'un ministère arrive à un moment qui est en continuité avec l'évolution récente. Nous nous sommes sérieusement posé la question: Devons-nous créer un ministère? Nous ne sommes pas partis avec cette idée qu'il fallait créer un ministère.
Nous avions le choix, puisque l'abolition des ministères d'État avait été décidée, puisque la loi du Conseil exécutif ne prévoit plus cette possibilité qui aurait sans doute mieux convenu à la réalité des pouvoirs et des fonctions prévus dans la loi actuelle, la loi 19. Nous avions le choix entre un ministère délégué appuyé par un secrétariat léger de quelques personnes ou un ministère.
À notre avis, quand on regarde l'évolution du dossier de la science et de la technologie, il fallait donner à ce centre de décision gouvernemental de mieux en mieux identifié, à qui on confie de plus en plus de responsabilités, les moyens de prendre ces responsabilités. Cela ne signifie pas, mais aucunement, que nous ayons opté pour la constitution d'un énorme ministère.
D'ailleurs, le ministère verra ses services assumés, comme maintenant par le Conseil exécutif sur le plan administratif de façon à le dégager pour des tâches principalement de coordination et de réalisation de certaines actions particulières.
On a l'habitude de distinguer entre des ministères de nature horizontale, c'est-à-dire surtout de coordination, et des ministères de nature verticale qui assument des responsabilités sectorielles bien définies. À sa
face même, le projet de loi no 19 nous indique que le futur ministère de la Science et de la Technologie sera d'abord et avant tout un ministère de nature horizontale. La raison en est bien simple. À moins de vouloir regrouper tous les organismes de recherche, les principaux centres et programmes destinés à la recherche sous le chapeau d'un seul ministère, il faut convenir que le développement de la science et de la technologie au Québec sera mieux servi si c'est l'affaire de tous et chacun des ministres du gouvernement. Il faut que tous et chacun des ministres du gouvernement, dans leur secteur d'activités en fonction de leurs orientations propres - parfois des orientations liées au développement des services de santé ou des services sociaux et, dans d'autres cas, des préoccupations de développement de l'agriculture, des ressources minérales, de l'énergie ou encore du développement industriel - que, dans chacun de ces secteurs, les divers ministres assument, conformément aux orientations de notre politique scientifique, le développement de la recherche, de la science et de la technologie dans leurs secteurs respectifs.
Lorsque l'on regarde les fonctions et les pouvoirs du futur ministre ou du ministère de la Science et de la Technologie, on constate que la plupart sont des pouvoirs de coordination qui sont rendus nécessaires par la complexité de l'appareil gouver-nemental, des multiples intervenants et la nécessité pour le Québec d'accorder de plus en plus d'importance au développement scientifique et technologique. À l'article 7.1, on affirme que le ministre devra élaborer et proposer la politique scientifique et technologique, en surveiller l'application et en coordonner l'exécution. Voilà, à mon avis, qui décrit le mieux l'essentiel du mandat que nous proposons de confier au futur ministre ou au futur ministère. Se rattachent à cette fonction générale des pouvoirs comme ceux de proposer au gouvernement des objectifs,
Lorsque l'on regarde les fonctions et les pouvoirs du futur ministre ou du ministère de la Science et de la Technologie, on constate que la plupart sont des pouvoirs de coordination qui sont rendus nécessaires par la complexité de l'appareil gouver-nemental, des multiples intervenants et la nécessité pour le Québec d'accorder de plus en plus d'importance au développement scientifique et technologique. À l'article 7.1, on affirme que le ministre devra élaborer et proposer la politique scientifique et technologique, en surveiller l'application et en coordonner l'exécution. Voilà, à mon avis, qui décrit le mieux l'essentiel du mandat que nous proposons de confier au futur ministre ou au futur ministère. Se rattachent à cette fonction générale des pouvoirs comme ceux de proposer au gouvernement des objectifs,