Paragraphe I – Les sources de droit international nécessaires à cette interprétation
B. Le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels et les observations de son Comité de supervision : droit
conventionnel contraignant et droit « mou »
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels398 (ci-après le
Pacte) a été ratifié par le Canada le 19 mai 1976 sans aucune réserve (où il est entré en vigueur la même année)399. Le Québec a donné son accord pour cette ratification par l’arrêté en conseil du 21 avril 1976400.
L’article 2 du Pacte précise que les droits consacrés devront être progressivement assurés par les États parties, en vue de leur pleine réalisation, au moyen d’une utilisation maximale de leurs ressources disponibles :
Chacun des États parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits dans le
396 Jacques-YvanMORIN, FrancisRIGALDIES et DanielTURP, Droit international public, vol. t.1, 3e éd.,
Montréal, Thémis, 1997, 671.
397 En 1996, W. Schabas avait recensé plus de 135 décisions judiciaires dans lesquelles la DUDH était
mentionnée, dont 16 jugements de la Cour suprême. WilliamSCHABAS, «Canada and the Adoption of the Universal Declaration of Human Rights», (1998) 43 Revue de Droit de McGill 403, par.2.
398 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 1966. Recueil des Traités du
Canada 1976/46 ; 160 États étaient parties à ce Pacte au 12 mai 2010.
399 Site de Patrimoine Canada : http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/treat-trait/un-fra.cfm#table9 400 MadeleineCARON, «L'utilisation du droit international aux fins d'interprétation et d'application de la
Charte des droits et libertés de la personne du Québec», (1984) 1 Revue québécoise de droit international, 314 ; GOUVERNEMENT DU CANADA, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : Rapport du Canada sur les articles 10 à 12, 1982, 1-8.
présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives.
Cet instrument n’a pas été transposé intégralement en droit interne401, mais l’a été en grande partie402. En outre, le Pacte a constitué une source première d’inspiration pour les législateurs de la Charte québécoise, comme en témoignent les versions préliminaires du projet de loi, les débats parlementaires avant son adoption et la similarité du phrasé entre le Pacte et plusieurs dispositions de la Charte. Depuis, l’influence du Pacte en droit interne s’est accrue, comme le montrent les multiples références de la CDPDJ à cet instrument dans son Bilan de la Charte en 2003403. En appliquant la méthode
d’interprétation contextuelle à la Charte québécoise, nous pourrons donc utiliser le Pacte comme une source d’interprétation déterminante.
Par ailleurs, à l’instar des autres traités fondamentaux sur les droits de l’homme de l’ONU, ce Pacte bénéficie de la supervision d’un comité pour la mise en œuvre de ses dispositions par les États parties404. Le Comité des droits économiques, sociaux et
401 ChristianBRUNELLE, MichelCOUTU et GillesTRUDEAU, «La constitutionnalisation du droit du travail :
un nouveau paradigme», (2007) 48 Les Cahiers de droit, 5-42, par.22.
402 Dans son quatrième rapport aux Nations Unies relatif au Pacte, le Canada énumère, par province et par
article, les lois, les politiques et les programmes qui mettent en œuvre les obligations du Canada en vertu du Pacte. PATRIMOINE CANADIEN, Pacte international relatif aux drois économiques, sociaux et culturels: Quatrième rapport du Canada couvrant la période octobre 1994-septembre 1999, 1999. En ligne : http://www.pch.gc.ca/ddp-hrd/docs/escr/index-fra.cfm
403 Dans sa recommandation 23 du Bilan, la CDPDJ recommande que « le Préambule de la Charte énonce
que celle-ci trouve son inspiration dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits et libertés, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme, les deux pactes internationaux et la Convention relative aux droits de l’enfant. » CDPDJ, Après 25 ans: La Charte québécoise des droits et libertés, Volume 1 - Bilan et recommandations, 2003, 32, Rec. 23.
404 Il y a sept traités onusiens sur les droits de la personne considérés comme principaux (« the core human
rights treaties »), chacun ayant été doté d’un comité de supervision de mise en œuvre. Il s’agit du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979), de la Convention relative aux droits de l’enfant (1989), de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990). Le Canada les a ratifiés, mise à part la Convention sur les droits des travailleurs migrants. Le Canada est tenu de soumettre à chacun de ces comités un rapport périodique sur la mise en œuvre de ces traités. La page « Engagements internationaux du Canada » de Patrimoine Canada répertorie tous les traités internationaux auxquels le Canada est partie (Nations Unies, OIT, droit humanitaire et droit inter-américain) : http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/treat-trait/un-fra.cfm#table9
culturels405 (ci-après le Comité ou CESC), composé d’experts indépendants, est, d’une part, chargé de commenter les rapports que lui soumettent à intervalles réguliers les États, et d’autre part, d’interpréter les dispositions du Pacte sous forme d’observations générales. Ces derniers instruments constituent du « droit mou », mais sont néanmoins très utiles, tant pour les chercheurs que pour les tribunaux.
Enfin, il faut mentionner l’adoption du Protocole facultatif au Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels en 2008406 qui prévoit dorénavant, à l’instar des droits civils et politiques, un droit de pétition individuelle pour les personnes victimes d’une violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Cet événement détruit définitivement les arguments relatifs à la non justiciabilité de ces droits.
C. La Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs