3. La Cour Constitutionnelle comme un acteur politique
3.5 Une nouvelle définition du constitutionnalisme : une transformation de la
92 l’occupation de l’espace laissé par le parlement en tant qu’interlocuteur entre le gouvernement et la société.
Certaines questions restent à résoudre : ces nouvelles dynamiques politiques causées par l’activisme politique peuvent-elles transformer la définition de la
93 Dans le cas colombien, la Constitution politique possède un caractère tout à fait progressiste qui a transformé la relation traditionnelle entre les juges et la société, grâce à l’inclusion de principes et de valeurs plus amples et plus proches des besoins sociaux de la population. Ainsi, certaines organisations en faveur des victimes du conflit armé se mobilisent encore plus grâce à la protection constitutionnelle de leurs droits et au nouveau cadre juridique et institutionnel créé par la Cour.
D’ailleurs, le néo-constitutionnalisme latino-américain évoqué auparavant constitue un nouveau moyen pour motiver la participation citoyenne, puisque nos constitutions représentent le document politique constitutif où sont exprimées toutes nos attentes pour l’avenir, un avenir que l’on veut surtout plus juste. C’est donc la justice l’élément le plus innovant tant dans les constitutions que dans la lutte des mouvements sociaux de nos jours.
Selon Ian Shapiro, « une bonne part de l’autorité morale dont peuvent prôner les mouvements démocratiques provient de l’espoir qu’ils font naître de redresser les usages sociaux injustes. Cette réflexion reflète le lien intime qui, dans l’imaginaire politique moderne, associe la promesse de la démocratie à celle de la justice sociale »206.
L’on est d’accord avec l’e terme constitucionalismo aspirational (constitutionnalisme des aspirations) utilisé par Mauricio García pour exprimer justement le lien entre Constitution et progrès et qui s’oppose au constitutionnalisme préservateur si propre de Locke207.
Ce type de constitutionnalisme est typique de contextes politiques où existe un fort mécontentement quant au présent et une forte attente en l’avenir. Il cherche l’effectivité réelle des normes à travers différents mécanismes comme la révision judiciaire et les moyens de participation directe.
De plus, il y a une confiance dans le travail des juges et une méfiance envers le pouvoir législatif. Ainsi le juge devient un acteur principal, source, en même temps, de conflits entre les pouvoirs publics, entre les institutions élues démocratiquement qui doivent formuler les politiques publiques et le pouvoir judiciaire qui cherche la protection des droits fondamentaux.
206 Ian SHAPIRO, “La justice démocratique: deux dimensions” Raisons politiques, 2004/3 no 15, p. 125.
207Mauricio GARCÍA, « Capítulo 4: El derecho como esperanza: constitucionalismo y cambio social en América Latina, con algunas ilustraciones a partir de Colombia », in UPRIMNY Rodrigo, RODRÍGUEZ-GARAVITO César et GARCÍA Mauricio, ¿Justicia para todos?: Sistema judicial, derechos sociales y democracia en Colombia, Bogotá, Grupo Editorial Norma, 2006, p. 205
94 Afin de surmonter ces difficultés propres au constitutionnalisme latino-américain, il est fondamental d’organiser des mouvements sociaux capables d’influer sur les décisions gouvernementales et de construire une nouvelle culture juridique qui permettent aux juges de collaborer avec les autres pouvoirs et non de se présenter en ennemis. C’est sur ce point que la judiciarisation doit motiver la participation citoyenne, car les tribunaux constitutionnels auront toujours des limitations comme exécuteurs de leurs propres décisions. La société est alors responsable de la promotion des avancées du pouvoir judiciaire. Sinon les Constitutions seront des textes morts où la population dépose des espoirs démesurés.
Aussi est-il est possible de parler d’une démocratie forte dans la mesure où c’est à la citoyenneté que revient le rôle d’exiger les conditions stipulées par la Constitution et elle ne doit pas laisser aux juges la tache de résoudre les crises sociales et politiques du pays, en demandant des fonctions qui sont impossibles d’accomplir.
Le parlement –comme institution démocratique– doit toujours jouer le rôle d’interlocuteur entre le gouvernement et la société ; et c’est lui qui formule, met en œuvre et évalue les politiques publiques en faveur de la population.
Bien que dans la pratique l’activisme judiciaire de la Cour Constitutionnelle colombienne ait permis de surmonter d’une certaine manière la crise sociale dans le pays, dans la théorie ses actions sont marquées par un surpassement de ses fonctions constitutionnelles, ce qui laisse planer un doute sur son caractère démocratique.
C’est pour quoi il est impératif de reposer le constitutionnalisme traditionnel afin d’inclure le nouveau rôle des tribunaux constitutionnels en tant que défenseurs des droits sociaux insérés dans les dernières constitutions. De cette façon, les juges ne seront plus obligés de jouer avec des interprétations recherchées pour justifier leurs décisions. De plus, la citoyenneté doit s’approprier un esprit non-conformiste avec le vide laissé par le Parlement ; elle doit exiger ce qui est promis dans le texte constitutionnel.
Bien sûr, il ne s’agit pas d’une modification en faveur d’un gouvernement de juges où ils aient le dernier mot sur tous les sujets sociaux et politiques. Il s’agit plutôt d’une reconnaissance de la nécessité de travailler tous ensemble pour la construction d’un État de droit fort et d’une démocratie participative où les citoyens assument leur rôle et où chaque pouvoir public contribue avec les autres, afin d’accomplir avec les taches de l’État.
95 C’est avec raison que Barber affirme que la démocratie ne peut survivre comme démocratie forte qu’avec une citoyenneté responsable et compétente. Les dictatures ont besoin de grands leaders, tandis que les démocraties effectives ont besoin de grands citoyens208. De la même façon, il ne s’agit pas de grands juges mais de grands citoyens pour garantir l’accomplissement de la Constitution politique.
208 Rodrigo UPRMNY “Capítulo 3: Legitimidad y conveniencia…” op.cit.,p.197
96 Conclusion
La décision de la Cour Constitutionnelle colombienne d’empêcher une troisième élection présidentielle est devenue une opportunité pour le pays de mettre à l’épreuve la solidité de ses institutions démocratiques. D’un côté, le Congrès a montré sa faiblesse en tant que contrepoids de l’exécutif transformant le texte de l’acte législatif en une opportunité ciblée pour le président de l’époque; de l’autre, l’ex-président Uribe a essayé d’être au pouvoir pendant 12 ans, ce qui met en évidence son désir de concentrer le pouvoir politique entre ses mains. Cette situation a incité la Cour Constitutionnelle à analyser attentivement les conséquences tant juridiques que politiques d’un troisième mandat présidentiel.
Bien que la Constitution de 1991 stipule les fonctions et les restrictions de la Cour en tant que garant du texte suprême, il est vrai que les dernières années cet organe judiciaire a construit un cadre juridique grâce auquel il peut intervenir dans la construction des politiques publiques nationales. C’est le cas, par exemple, des arrêts en faveur de l’avortement et de l’euthanasie.
Pour parvenir à cette tâche, la Cour Constitutionnelle a construit un ensemble de concepts clés qui l’ont permis de justifier ses décisions en termes juridiques. Ainsi, la substitution de la Constitution, les vices de compétence ou le bloc de constitutionnalité sont des éléments fondamentaux pour le développement du rôle de la Cour en tant que garant des nouveaux droits sociaux inclus dans la Constitution de 1991.
Le succès de l’utilisation de ces concepts peut s’expliquer de plusieurs façons : d’abord, la naissance d’un nouveau constitutionnalisme en Amérique latine –dont la Colombie est un bon exemple–, qui a privilégié le rôle des juges constitutionnels en tant que protecteurs de la justice sociale. Cette dernière s’est constituée comme un élément indispensable pour la démocratie actuelle. Ainsi, les tribunaux constitutionnels sont devenus des organes essentiels dont la légitimité démocratique n’a pas été octroyée par un vote populaire, mais par leur travail de défense des principes et des valeurs stipulés dans les Constitutions politiques.
Ensuite, la force politique de la Cour a rendu possible l’acceptation du cadre juridique créé elle-même. Dans d’autres pays de la région en effet, les juges ne font pas appel aux concepts juridiques similaires, malgré leur existence. C’est le cas du Venezuela, où le président de la République tient le pouvoir politique réel de manière
97 presque unique. Les juges constitutionnels ne disposent donc pas des moyens nécessaires pour faire respecter la Constitution lorsque les autres pouvoirs outrepassent les principes et les normes stipulées par elle-même.
Ce sont donc les raisons politiques et non les justifications juridiques, qui expliquent le feu vert donné à la Cour Constitutionnelle pour prendre des décisions controversées, même si elles s’opposent au désir populaire. Mais, d’où provient le soutien populaire de la Cour ? Premièrement, de la faiblesse des institutions démocratiques colombiennes comme le Congrès, qui a été incapable d’occuper sa fonction de constructeur de politiques publiques favorables à la collectivité.
Deuxièmement, d’une tradition du respect pour le pouvoir judiciaire dont la présence a marqué l’histoire colombienne. Les magistrats de la Cour Suprême de Justice et, actuellement, les magistrats de la Cour Constitutionnelle ont alors acquis un statut prestigieux. Troisièmement, de la confiance citoyenne par rapport à la Constitution rédigée en 1991, parce qu’elle représente le triomphe du pouvoir constituant primaire sur les institutions rigides et obsolètes du début des années 90 ; la Cour, en tant que garant de cette Constitution, possède un fort soutien populaire. Enfin, le développement d’une jurisprudence très progressiste, dans laquelle les valeurs principales ont été représentées par la lutte contre la corruption, le contrôle des abus de pouvoir gouvernementaux, la protection de groupes minoritaires et de populations stigmatisées et, en dernier, la gestion de la politique économique par rapport à la protection des droits sociaux. La Cour Colombienne est ainsi l’un des tribunaux les plus actifs du monde, grâce notamment, à l’existence d’outils comme la tutela et d’autres mécanismes inclus dans la nouvelle Constitution colombienne.
Il faut ajouter que la Cour remplit toujours la tache qui lui assignée la Constitution : elle n’ignore pas la révision quant aux vices de procédure. L’arrêt C-141 2010 montre bien comment l’acte législatif référé à la convocation d’un référendum pour obtenir une troisième élection présidentielle a été déclaré inconstitutionnel pour des vices de procédure insubsanables. Les parlementaires colombiens n’ont ainsi pas eu la capacité de transformer le désir d’un groupe significatif de citoyens en une loi conforme à la Constitution politique. C’est pourquoi le projet de réforme constitutionnel a été voué à l’échec dès le début.
Cependant, la Cour s’est manifestée aussi sur la possible substitution de la Constitution, en affirmant, d’abord, qu’un mandat présidentiel de 12 ans pouvait mettre
98 en péril le système de poids et contrepoids dans le pays et que, ensuite, la Constitution avait créé des règles afin de rompre avec la tradition historique de la figure hégémonique du président de la République. Ainsi, ces règles devaient être respectées malgré le désir populaire.
Donc, il est vrai que la Cour a utilisé des arguments qui dépassent sa propre compétence, en déclarant une substitution de la Constitution. Mais il est fondamental de reconnaître que la démocratie colombienne est affaiblie par l’existence de phénomènes comme la corruption, la déficience institutionnelle, le manque de confiance de la population envers ses représentants et l’incapacité d’avoir une pensée politique global, entre autres.
Cette transformation du rôle du pouvoir judiciaire entraîne, bien sûr, des risques pour le système démocratique, car les juges peuvent outrepasser leur pouvoir d’interprétation de la Constitution dans leurs propres intérêts, et aussi, parce qu’il existe un gouvernement des juges possible où les autres pouvoirs publics pourront être soumis à la volonté d’une élite judiciaire qui n’a pas été élue par le peuple.
Néanmoins, on ne peut nier que cette judiciarisation de la politique a permis de renforcer la démocratie : la protection des droits des groupes minoritaires, le dépassement de la paralysie institutionnelle provoquée par des structures politiques inefficientes, et la consolidation de mouvements sociaux qui perçoivent la Cour Constitutionnelle comme un allié dans la lutte pour la défense des droits de l’Homme.
La Cour Constitutionnelle émerge donc comme une force capable d’exiger le respect pour les principes proposés dans la Constitution, mais aussi comme un acteur qui intervient dans l’élaboration des politiques publiques censées favoriser une population qui n’a pas de ressources économiques ou politiques suffisantes pour s’intégrer dans les dynamiques politiques du pays.
Cette défense des droits fondamentaux a engendré une acceptation de la part de la population pour recevoir des décisions qui vont même contre une volonté dite générale (comme la troisième élection), mais qui ont leur justification dans le respect des principes constitutionnels.
Dans cette mesure on peut conclure que, malgré l’existence d’un possible
« gouvernement des juges », les théories constitutionnelles créées pour expliquer le rôle du pouvoir judiciaire ne sont pas toujours appropriées pour expliquer les dynamiques de pays comme la Colombie qui connaissent un grand déséquilibre des pouvoirs et une
99 grande faiblesse institutionnelle. Plus absurde que l’existence d’un gouvernement des juges, serait le fait de nier à la Cour Constitutionnelle la possibilité de prendre des décisions importantes pour le pays, surtout lorsque ces décisions favorisent le développement d’une société plus juste.
Cependant, il est fondamental de reconnaitre que tant le Congrès que le président sont des institutions élues de manière démocratique et ils ne doivent pas être exempts d’assumer leur rôle comme représentants de la volonté générale. La question finale est donc, si le pouvoir judiciaire assume la place des autres pouvoirs publics dans l’application de la Constitution, quelle serait la place du Congrès ou du Président de la République ?
100 Bibliographie
a) Ouvrages
ÁLVAREZ Tulio, Constituyente, reforma y autoritarismo del siglo XXI, Caracas, Universidad Católica Andrés Bello, 2007.
ANGULO BOSSA Jaime, La séptima papeleta: el país opinó, el país la aceptó, Bogotá, Consejo nacional electoral, 1991.
BARBER Benjamin, Strong democracy, Los Angeles, University of California Press, 2003.
LAMBERT Edouard, Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociales aux États Unis, Paris, Éditions Dalloz, 2005.
LAMBERT Jacques, Amérique Latine. Structures sociales et institutions politiques, Paris, Presses universitaires de France, 1963.
PÉCAUT Daniel et VALENCIA GUTIÉRREZ Alberto, Violencia y política en Colombia: elementos de reflexión, Medellín: Universidad de Valle, Hombre Nuevo, 2003.
PÉCAUT Daniel Orden y violencia, Medellín, Fondo Editorial universitario EAFIT, 2012.
SANÍN J., La Región Andina: entre los populismos y la movilización social, Bogotá, Observatorio Andino, 2003.
SIEYÈS Emmanuel, Qu’est-ce que le tiers état?, Paris, Flammarion, 1988.
b) Contribution à un ouvrage collectif
CARRILLO FLÓREZ Fernando, « Capítulo V: La séptima papeleta o el origen de la Constitución de 1991», in CEPEDA ULLOA Fernando (ed.), Fortalezas de Colombia, Bogotá, Ariel y BID, 2004, p. 111-141.
CASTILLO FREYRE Mario, « Delimitación conceptual del presidencialismo » in Todos los poderes del presidente: ética y derecho en el ejercicio de la presidencia, Lima, Fondo Editorial de la Pontifica Universidad Católica de Perú, Biblioteca de Derecho Político (Vol. 4), 1997.
CEPEDA ESPINOSA Manuel José, « Capítulo VI: La defensa judicial de la Constitución », in CEPEDA ULLOA Fernando (ed.), Fortalezas de Colombia II, Bogotá, Cuellar Editores y Colciencias, 2007, p. 147-184.
GARCÍA Mauricio, « Capítulo 4: El derecho como esperanza: constitucionalismo y cambio social en América Latina, con algunas ilustraciones a partir de Colombia », in UPRIMNY Rodrigo, RODRÍGUEZ-GARAVITO César et GARCÍA Mauricio,
¿Justicia para todos?: Sistema judicial, derechos sociales y democracia en Colombia, Bogotá, Grupo Editorial Norma, 2006, p. 201-226.
PÉCAUT Daniel, « Présent, passé, futur de la violence », in BLANQUER Jean-Michel et GROS Christian, La Colombie A l’aube du troisième millénaire, Paris, Edition de l’IHEAL, 1996, p.15-64.
UPRIMNY Rodrigo, « Capítulo 3: Legitimidad y conveniencia del control constitucional a la economía », in ¿Justicia para todos? Sistema judicial, derechos sociales y democracia en Colombia. Bogotá, Grupo Editorial Norma, 2006, p. 147-197.
UPRIMNY YEPES Rodrigo, « La justice au cœur du politique: potentialités et risques d’une judiciarisation en Colombie » in COMMAILLE Jaques et
101 KALUSZYNSKI Martine, La fonction politique de la justice, Paris, La Découverte, 2007, p. 229-250
URIBE HINCAPIÉ María Teresa, « El republicanismo patriótico », in Reelección:
el embrujo continúa, Bogotá, Plataforma Colombiana de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo, 2004, p. 13-21.
b) Articles dans des revues
CAREY John M., « ¿hybris institucional? reelección presidencial en América Latina
», EGOB Revista de Asuntos Públicos, Universidad de los Andes, 2009, p. 24-27.
CARRERA SILVA Liliana, « La acción de tutela en Colombia », Revista del Instituto de Ciencias Jurídicas de Puebla, Año V. No. 27, enero-junio de 2011, p.
72-94.
CERRA Luis Eduardo, « La Constitución no es el límite. Impugnación de actos legislativos. Los límites del poder constituyente », Revista de Derecho 22.
Universidad del Norte. 2004, p. 105-136.
CRESPO Ismael et MARTÍNEZ Antonia, « La forma de gobierno en México:
presidencialismo versus parlamentarismo », Polis: Investigación y Análisis Sociopolítico y Psicosocial, Red de Revistas Científicas de América Latina y el Caribe, España y Portugal, Universidad Autónoma Metropolitana – Iztapalapa, Distrito Federal, México, número extraordinario,. 2002, p. 71-88
DALTO Marzia, « Le juge constitutionnel colombien vis-à-vis du déplacement forcé », Revista Derecho del Estado n.º 27, julio-diciembre de 2011, p.47-74.
DÁVILA Andrés, « ¿Del bipartidismo a un nuevo sistema de partidos? crisis, constituyente y reconstrucción de un orden político democrático en Colombia », América Latina Hoy, 3, 2009, p. 35-42.
DE LA CALLE Humberto, « El significado político de una nueva reelección », EGOB, Revista de Asuntos Públicos, Universidad de los Andes, 2009, p. 16-17
DONEGANI Jean-Marie, « Le paternalisme, maladie sénile du libéralisme ? » Presses de Sciences Po, Raisons politiques 4, No. 44, 2011, p. 5-13.
ELLNER, S., « Hugo Chávez y Alberto Fujimori: Análisis comparativo de dos variantes del populismo », Revista Venezolana de Economía y Ciencias Sociales, Universidad Central de Venezuela, 10 (1), 2004, p. 13-37.
GALINDO Carolina, « Neopulismo en Colombia : el caso del gobierno de Álvaro Uribe Vélez » Revista Íconos, No. 27, 2007, p. 147-162.
GAVIRIA José Obdulio, « La reelección presidencial », EGOB, Revista de Asuntos Públicos, Universidad de los Andes, 2009, p. 18-19.
GRATIUS Susan, « La tercera ola populista de América Latina», Documento de trabajo, 45, Fundación para las Relaciones Internacionales y el Diálogo Exterior (FRIDE), 2007, p. 1-25.
GUEVARA Carolina, « Independencia judicial. El caso de la Corte Suprema de Justicia Colombiana », Revista de Derecho No. 35, Barranquilla, 2011, p. 145-179.
LALANDER Rickard, « Descentralización y populismo. Desafíos teóricos y metodológicos en la investigación sobre las democracias representativas en América Latina », Provincia No. 23, enero-junio de 2010, p. 33-77.
LANDAU David, « Instituciones políticas y función judicial en Derecho Constitucional Comparado », Revista de Economía Institucional, vol. 13, nº 24, primer semestre/2011, p.13-83.
102
LÓPEZ DAZA Germán Alfonso, « Le juge constitutionnel colombien, législateur-cadre positif: un gouvernement des juges? », Opinión Jurídica, Vol. 9, No. 18, Universidad de Medellín, julio-diciembre 2010, p.77-88. MARTÍNEZ CABALLERO Alejandro, « Tipos de sentencias en el control constitucional de las leyes » Revista Estudios Socio-Jurídicos, Vol. 2 No. 1. 2000, p.
9-32.
MARTÍNEZ DALMAU Rubén, « Los nuevos paradigmas constitucionales de Ecuador y Bolivia », Tendencia, No. 9, marzo-abril de 2009, p. 37-41.
MONROY CABRA Marco Gerardo, « Concepto de Constitución », Anuario de Derecho Constitucional Latinoamericano. 2005, p. 13-42.
O’DONNELL Guillermo, « Repenser la théorie démocratique: perspectives latino-américaines », Revue internationale de politique comparée 2001/2, Vol. 8, p. 199-224.
ORDOÑEZ MALDONADO Alejandro, « La ideología neo-constitucional y las transformaciones del Estado », Boletín 13 del Instituto de Estudios Constitucionales.
Universidad Sergio Arboleda, 2008, p.7-14.
REVELO-REBOLLEDO, Javier « La independencia judicial en tiempos de Uribe », Pap.polit. vol.13, n.1, Bogotá, enero-junio 2008, p.53-94.
ROMERO PÁEZ Nicolás Augusto, « Límites a la reforma de la constitución.
Jurisprudencia de constitucionalidad de los actos de reforma 1991-2002 », Boletín 17 del Instituto de Estudios Constitucionales, Universidad Sergio Arboleda, 2009, p.
15-44
SERRES François, « La réélection présidentielle en Colombie, dans le contexte latino-américain », Visages d’Amérique latine, No. 4, 2006, p. 69-76.
SHAPIRO Ian, « La justice démocratique: deux dimensions », Raisons politiques, 2004/3 no 15, p. 125-144.
URIBE ARZATE Enrique, « Principios constitucionales y reforma de la constitución », Boletín Mexicano de Derecho Comparado, No. 115, enero-abril 2006, p. 237-263.
URIBE LÓPEZ Mauricio, « Colombia y Venezuela: ¿democracias delegativas o autoritarismos competitivos? », Nueva Sociedad, no 227, 2010, p. 20-30.
VALENCIA VILLA Hernando, « El constituyente de 1990 y la constituyente de 1991», Análisis político. No. 10, mayo-agosto, 1990, p. 1-9.
VÉLEZ GARCÍA Jorge, « El poder reformador de la constitución », Boletín 2 del Instituto de Estudios Constitucionales. Universidad Sergio Arboleda, 2005, p. 5-27 c) Articles recueillis sur internet
« Appeal from The United States District Court for The Northern District of Texas No. 70-18 », Argued: December 13, 1971, Decided: January 22, 1973, Legal Information Institute. Adresse URL
http://www.law.cornell.edu/supct/html/historics/USSC_CR_0410_0113_ZS.html/
(Site consulté le 20 juillet 2012)
BRUNET Pierre, « Constitution », Encyclopédie UNIVERSALIS, 2012, Adresse URL http/www.universalis-edu.com/encyclopedie/constitution/ (Site consulté le 16 juillet 2012)
CARDEÑO Santiago y PATIÑO Camilo, Vicios de competencia y de procedimiento en la formación de los actos legislativos en Colombia. Un análisis jurisprudencial,