De nouveaux frais pour les PME compensés par une structure avantageuse

Les coûts qu'impliquent la compliance pour les PME sont régulièrement décriés. Ainsi, l'avocat Laurent François-Martin insiste sur le fait que les PME n'ont pas les moyens d'adapter substantiellement leurs démarches. Pour lui, « les amendes qu’elles encourent sont souvent plus lourdes comparativement à celles qu’encourent les grandes entreprises ». Il en conclue donc que la compliance est « facilitée pour les grands groupes par rapport aux moyens limités des PME »566_.

D'autres font remarquer que ces dernières ne disposent pas forcément du budget permettant de faire intervenir des professionnels pour donner des formations en leur sein567_{. Le but d'une PME serait de}

ne pas s’encombrer avec des procédures supplémentaires qui ne sont pas légalement obligatoires afin de se confronter directement à la concurrence. Pour Marie-Anne Frison-Roche, il faut « limiter les sujets de droit éligibles à la compliance pour éliminer l'aporie »568 _{car les entreprises concernées}

devraient être « les entreprises cruciales »569 _{c'est-à-dire les grandes entreprises internationales.}

Toutefois, le coût d'établissement d'un programme de compliance est une difficulté à surmonter. Certes, l'autorité de la concurrence britannique a pu tenir compte de la taille de l'entreprise de manière indirecte dans une décision sur le secteur du travail temporaire en 2009 pour établir si la politique de compliance était adaptée et si elle pouvait justifier une réduction de sanction570_{. Cependant, la position de cette autorité, comme des autres autorités de concurrence, est}

que toutes les entreprises se doivent de respecter le droit de la concurrence par l'adoption de démarche de compliance en fonction de leur degré de risque. En effet, tout comme un tel programme est utile pour les grandes entreprises, il l'est aussi pour les PME pour des raisons similaires mais également différentes.

En premier lieu, si la compliance se rapporte à l'obligation de se conformer au droit, alors il est évident que toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leurs tailles et leurs marchés d'intervention. En deuxième lieu, comme il a déjà été évoqué, la taille réduite des PME joue en leur faveur car, étant plus proches de leurs employés, la démarche est susceptible d'entrainer de moindres coûts. Abrantes-Metz et Sokol571 _{ont démontré que « la complexité de l’organisation}

566 FRANCOIS-MARTIN (L.), « Pertinence des programmes de conformité – Les risques », op. cit.

567 CNUCED, Renforcement des capacités du secteur privé en matière de respect des règles de la concurrence, op.

cit., p. 13.

568 FRISON-ROCHE (M-A.), « Fonctions de la compliance : le choix politique à faire », 2017, http://mafr.fr/media/assets/slides/slides-fonctions-de-la-compliance.pdf, slide 18.

569 FRISON-ROCHE (M-A.), « Compliance : avant, maintenant, après », op. cit., p. 23. 570 FASQUELLE (D.), op. cit.

571 ABRANTES-METZ (R.), SOKOL (D.), « Antitrust Corporate Governance and Compliance », in BLAIR (R-D.), SOKOL (A.) (dir.), The Oxford Handbook of International Antitrust Economics, 2015, vol.2, Oxford University Press, p. 586-618.

– associée par exemple à une taille plus importante de l’entreprise – accroit les couts de surveillance des agents et contribue à renforcer les comportements illégaux »572_{, ce qui rend la}

démarche de compliance encore plus compliquée pour être efficace. C'est ce facteur de proximité entre l'entreprise et ses salariés qui fait dire à Joseph Murphy que, pour une PME, la compliance est fonction de l'implication personnelle du dirigeant alors que, dans les grandes organisations, ce sont surtout les ressources financières qui impactent sa mise en œuvre573_{. À travers un guide rédigé au}

sein de la Society of Corporate Compliance and Ethics « A Compliance & Ethics Program on a Dollar a Day: How Small Companies Can Have Effective Programs »574_{, il en conclut que « mettre}

en œuvre un programme de conformité efficace n’est impossible que pour les responsables qui ne veulent pas se donner le mal de prendre les règles au sérieux »575_{. En troisième lieu, si les PME}

veulent agir en tant que fournisseurs, prestataires ou sous-traitantes de plus grandes entreprises, ces dernières demandent désormais généralement la démonstration de ce qu'elles ont une organisation de compliance. Elles peuvent également annexer une déclaration au contrat pour que le sous-traitant se conforme aux règles de l'entreprise. Au passage, on perçoit alors que le potentiel effet pervers est de réduire la compliance à « un échange plus ou moins hypocrite de documentation sans portée »576_.

En quatrième lieu, les PME n'ont pas besoin d'un programme d'envergure égal à ceux des multinationales avec des filiales dans différents pays. Du reste, en cas de pratiques anticoncurrentielles, les PME ne peuvent prétendre à un traitement plus favorable que les entreprises d'une plus grande taille. Dès lors, elles se doivent également de prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques.

Blandine Cordier-Palasse présente les programmes de compliance comme un atout « à la croissance de jeunes entreprises »577_{. De nombreuses structures ont rédigé des lignes directrices}

spécifiquement à destination des PME en reconnaissant que ces dernières rencontrent des difficultés différentes. À titre d'illustration, le Guide de bonnes pratiques pour les programmes de conformité destinés à lutter contre les ententes578 _{rédigé par l'OCDE met bien en avant que ses conseils sont}

572 COMBE (E.), MONNIER-SCHLUMBERGER (C.), op. cit., p. 95.

573 MURPHY (J.), « Promouvoir la conformité aux règles de concurrence : les programmes de conformité ont-ils un rôle à jouer ? », op. cit., p. 301.

574 MURPHY (J.), « A Compliance & Ethics Program on a Dollar a Day : How Small Companies Can Have Effective Programs », Society of Corporate Compliance and ethics, 2010.

https://assets.corporatecompliance.org/Portals/1/PDF/Resources/CEProgramDollarADay-Murphy.pdf.

575 MURPHY (J.), « Promouvoir la conformité aux règles de concurrence : les programmes de conformité ont-ils un rôle à jouer ? », loc. cit.

576 GIRAUD (P.), « L'Etablissement de règles d'Ethique et de Compliance dans les ETI et les PME : Quel rôle pour le Juriste d'Entreprise ? », Le Monde du Droit, 2013.

577 CORDIER-PALASSE (B.), « Risque d'image, risque majeur », in PANQUIAULT (R.) (dir.), op. cit., p. 5.

578 Groupe de travail de l'OCDE, « Guide de bonnes pratiques pour les programmes de conformité destinés à lutter contre les ententes », in OCDE, Promoting compliance with competition law,, op. cit., p. 322.

flexibles et doivent être adaptés pour les PME. De même, l'autorité belge de la concurrence a établi un guide à destination des PME sur les programmes de compliance579_{. Dans le même ordre d'idée,}

en février 2018, Steiner avocats a annoncé un partenariat pour proposer à ces dernières une assistance dans leur processus de compliance580_.

Selon Pierre Giraud, directeur juridique, nombreuses sont les PME et les Entreprises de Tailles Intermédiaires (ETI) à proclamer le respect de divers principes de bonne gouvernance mais rares sont celles qui ont développé un corps de règles comme décrit dans la première partie581_{. Cela}

s'explique par le fait que, pour elles, il est question d'une réelle nouveauté qui vient s'imposer progressivement dans leurs pratiques. En effet, nous avons vu que la compliance a d'abord concerné les grandes entreprises intervenant dans de nombreux pays, et notamment aux États-Unis. Les pratiques de compliance se sont ensuite propagées. Cependant, la compliance n'a pas un coût supérieur pour les PME par rapport aux multinationales.

La compliance semble plus coûteuse pour les multinationales que pour les PME, tout du moins les multinationales rencontrent plus de difficultés dans l'établissement d'un tel programme étant donné notamment que les dirigeants ne sont pas forcément aussi proches de leurs employés.