Les nouveaux enjeux

Dans l’article 76 du Traité, la Communauté européenne donne le secteur des transports en référence. Ce secteur ainsi que celui des télécoms et de l’énergie est soumis à une ouverture graduelle des marchés, avec le maintien d’un cadre d’obligations de services publics (service universel34, droits des consommateurs et des utilisateurs, santé, sécurité).

Sur le chemin de l’accès de la Pologne à l’UE, la libre circulation des marchandises et des personnes passe par une période de transition. L’application des powiat est constitué d’un conseil élu au suffrage universel et d’un exécutif dirigé par un « staroste ». La commune est toujours l’échelon décentralisé le plus important. Dirigé par le maire, la commune est responsable de toutes les missions qui n’ont pas été attribuées par la loi à une autre entité administrative (aménagement du territoire, voirie, environnement, éducation, social, logement, transport …).

34 _{Le concept de service universel est apparu en 1986 à la suite de l’Acte Unique européen et se précise}

progressivement dans les textes communautaires depuis 1987. La communication de la Commission de mars 1996 définit le contenu du service universel des télécommunications et un certain nombre d’obligations minimum. Le traité de Lisbonne a été signé par les 27 États membres de l’Union européenne le 13 décembre 2007, et il définit le service universel à partir de droits fondamentaux : la continuité du service; la qualité; la sécurité d'approvisionnement; l'égalité d'accès; un prix abordable; l'acceptabilité sociale, culturelle et environnementale. Dans la directive européenne de 2002 « service universel », pour le secteur des télécommunications, on entend par service universel la capacité des personnes à se raccorder au réseau téléphonique public en un lieu déterminé et d’accéder à des services téléphoniques publics permettant les communications vocales et la transmission de données avec un accès fonctionnel à l’internet. La directive précise également que les consommateurs doivent bénéficier de services de renseignements et d'annuaire, de téléphones publics payants et de mesures particulières s'ils sont handicapés. A travers l’exemple des télécommunications, la notion de service universel peut faire référence à un service minimum ou au contraire, mener à la redécouverte de certains principes de service public en matière d’accessibilité ou d’égalité et atteindre la même ampleur que celui-ci. La commission européenne réévalue tous les trois ans la directive « service universel ».

Définition du service universel : voir le Livre vert sur les services d'intérêt général, COM(2003) 270 du 21.5.2003, paragraphes 50 à 54. Le SU intègre des services jugés indispensables à la vie en société et dont les pouvoirs publics doivent dès lors garantir l’accès à tous et en tout lieu, à un prix abordable. Les États membres peuvent également, dans des conditions qui leur sont propres, intégrer au SU des « mesures spécifiques en faveur des consommateurs vivant dans des zones rurales ou géographiquement isolées, et (…) garantir l’accès aux personnes âgées, aux handicapés et aux personnes ayant des besoins sociaux spécifiques » (COM, 2002/22).

acquis communautaires à la date d’adhésion35 ne va pas sans causer de problèmes administratifs dus aux différentes réformes à mettre en place. La Pologne a bénéficié d’une période d’adaptation de deux ans36_.

Pour ce qui est du transit de voyageurs, l’entrée en vigueur des accords de Schengen37 entraîne la libre circulation à travers les frontières internes de l’Europe élargie. La suppression des frontières dans l’Europe élargie doit décongestionner le secteur du transport en augmentant l’offre et donc permettre de répondre à la croissance du marché.

La Pologne est responsable d’une des frontières externes de l’Union Européenne. La transposition de l’acquis requiert, au-delà de l’adoption de la législation, une bonne capacité administrative. L’élargissement oblige à appliquer et respecter de nouvelles normes communautaires pour renforcer la sécurité et l’environnement en investissant dans les infrastructures. Les échanges sont dynamisés par la proximité géographique et par la part déjà très importante de partenaires commerciaux tels que l’Allemagne, la République Tchèque et la Biélorussie.

Par ailleurs, aux frontières extérieures, notamment avec la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine, la Pologne, a prévu un renforcement de la sécurité de ses frontières à l’Est en aménageant de nouvelles structures et en renforçant ses effectifs de gardes frontière. Des visas sont de nouveau réclamés pour les voyageurs des pays sus visés, et les contrôles de marchandises sont soumis aux normes européennes. Le point stratégique que représente le cabotage38 devra être réaffirmé après un premier état des lieux.

Afin d’assurer la pérennité de ces échanges la Pologne doit mettre en place des jonctions normalisées entre les pays de l’UE. Le développement des autoroutes polonaises devient un élément fondamental du développement économique et de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Europe à 27.

35 _{Elimination totale des barrières physiques prévue dans le livre blanc de 1985.} 36 _{Période d’adaptation s’arrêtant en 2006, et renouvelée jusqu’en 2008.}

37 _{Les accords de Schengen, entrés en vigueur en 1995, reposent sur la disparition des frontières}

intérieures et le renforcement des frontières extérieures pour assurer la sécurité des citoyens au sein d'un espace de libre circulation.

38 _{L’entrée en vigueur définitive du cabotage dans l’UE, ainsi que les taxations autoroutières non}

discriminatoires, ont été fixées au 1/07/1998 par le Livre Blanc. Le cabotage permet à une entreprise de l’UE d’effectuer des transports dans un autre pays du marché commun. Ce système s’applique à tous les