Conclusion de la section
Section 2 : La naissance et l’évolution de l'Union européenne
B. Au niveau politique.
La Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique n’ont pas vu leurs attributions modifiées de façon significative par le traité d’Amsterdam. En revanche, ce dernier étend les compétences de la Communauté européenne et en modifie certaines déjà existantes. Parmi ces nouvelles compétences, notons la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l’âge 188; les dispositions
relatives à l’emploi et à la lutte contre le chômage ; le contenu de l’accord sur la politique sociale ; les dispositions relatives à la libre circulation des personnes pour ce qui concerne les visas, l’asile et l’immigration. De même, d’autres compétences déjà communautaires ont subi des modifications. Il s’agit des dispositions concernant l’environnement, la santé publique et la protection des consommateurs, la citoyenneté européenne, la promotion de la diversité culturelle, le sport et les services d’intérêt économique. En outre, les critères d’appréciation du respect du principe de subsidiarité, introduit par le traité sur l’Union européenne de 1992, sont précisés dans un protocole annexé au traité de la Communauté européenne.
Le principe de la transparence adhère fortement au traité et se concrétise par la publicité des débats et des décisions au sein du Conseil de l’Union européenne lorsqu’il agit en tant que législateur, et par le droit d’accès des particuliers aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission selon les principes généraux et les limites fixés par le Conseil de l’Union européenne.
Une déclaration relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire va vers une codification officielle des textes législatifs et vise à l’amélioration de la rédaction des actes communautaires dans le but de permettre une mise en œuvre adéquate de ces dispositions et une meilleure compréhension de la part du public.
188 Cf. PUZA Richard, DOE Norman. Religion et droit en dialogue : collaboration conventionnelle et
103
Pour ce qui est de la politique étrangère et de sécurité commune, elle comporte une définition progressive de politique commune de défense. A ce niveau, on envisage les missions humanitaires et d’évacuation de populations, les missions de maintien de la paix et les missions de force de combat pour la gestion des crises. L’Union de l'Europe occidentale fait partie intégrante du développement de l’Union européenne189.
Faisant suite à la communautarisation des politiques qui visent la libre circulation des personnes (visas, asile et immigration), le troisième pilier s’adresse en totalité à la coopération policière et judiciaire en matière pénale190. Ainsi, dans ce cadre l’Union a pour objectif d’offrir aux citoyens le meilleur niveau de protection dans un contexte de liberté, de sécurité et de justice ; cela passe par un travail en commun des États membres dans le secteur de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, travail qui s’attache à prévenir le racisme et la xénophobie et à les combattre191.
§ 2. Le Traité de Nice, de 2001
Avant même que le traité d’Amsterdam n’entre en vigueur, le besoin d’établir un nouveau traité qui reprendrait les termes du premier s’est fait sentir au sein de la Communauté européenne. Un traité qui prendrait en considération les changements qui s’étaient produits en Europe et ailleurs et serait en mesure de réformer les institutions de l’Union européenne. A cet effet, un Sommet s’est tenu à Nice, du 26 février 2000 jusqu’au mois de décembre de la même année. Ce traité, appelé « Traité de Nice », a permis de renouveler les institutions de l’Union pour les mettre en mesure de contenir les nouveaux adhérents ; il entra en vigueur le 1er février 2003192.
Le traité de Nice est une étape importante dans la préparation de l’élargissement de l’Union européenne aux pays d’Europe centrale, orientale, méditerranéenne et 189 MEMETI-KAMBERI Lendita. L’Etat candidat à l’Union européenne. Op.cit. P.209. Et Cf.
BADAWI Wael. Les opérations de maintien de la paix en Europe. Essai d’évaluation et de prospective à la lumière du cas de la Bosnie-Herzégovine. UCL Presses universitaires de Louvain. Belgique. 2003. P.107.ss.
190 BITSCH Marie-Thérèse. Histoire de la construction européenne de 1945 à nos jours. Questions à
l’Histoire. Editions Complexe. Bruxelles. 2004. P.288.
191 Cf. ONDOUA Alain. Etude des rapports entre le droit communautaire et la Constitution en France,
L’ordre juridique constitutionnel comme guide au renforcement de l’intégration européenne. L’Harmattan. Paris. 2001. P.240.
192 Le traité de Nice a rencontré quelques difficultés qui ont failli empêcher son entrée en vigueur. En
effet, le peuple irlandais a refusé de le ratifier lors d’un Référendum réalisé en 2001. Il a fallu attendre un nouveau Référendum en 2003 pour qu’il accepte. Le traité est entré en vigueur le 1er février 2003.
104
baltique. Au moment dudit traité, douze États négocient leur adhésion : la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. La Turquie a, elle aussi, été reconnue comme candidate à l’adhésion, même si les participants au Sommet de Nice ont travaillé sur une hypothèse de douze nouvelles entrées dans l’Union. On ne possède pas encore d’information au sujet de l’ordre et de la date d’adhésion des Etats qui se sont porté candidats. Aussi, en attendant, le traité ne peut que fixer les principes et les méthodes d’évolution de l’Union au fur et à mesure qu’elle s’agrandit. Cependant, bien que cet élargissement porte en lui de belles promesses, il n’en reste pas moins que l’Union peut être menacée quant à sa survie, et en particulier eu égard au défi que comporte le nombre d’adhésions, lequel est le plus important depuis le traité de Rome initial193.
Les changements institutionnels prévus par le traité de Nice :
Nous pouvons tout d’abord noter qu’en juin 2004 le Parlement européen comprend 732 membres. C’est le nombre le plus fort que préconise le traité de Nice, traité qui contient également une nouvelle répartition des sièges par État membre. Ainsi, ledit traité définit que les Etats dont la démographie est la plus dense, seront pourvus d’un député pour approximativement 800 000 habitants, les Etats les moins peuplés étant mieux lotis dans la répartition des sièges. D’un autre côté, le Parlement se voit doter de pouvoirs sensiblement accrus. D'une part, la procédure de codécision (dans laquelle le Parlement européen a les mêmes pouvoirs que le Conseil de l’Union) s'appliquera à presque toutes les nouvelles matières où le Conseil statuera à la majorité qualifiée. En second lieu, le pouvoir de saisir la Cour de justice au même titre qu'un Etat membre, échoit au Parlement européen194.
Depuis 2005, la Commission européenne comporte un seul commissaire par Etat, cependant, quand le nombre d'Etats membres dépassera 27, le nombre de commissaires sera inférieur à 27195 Ce nombre sera défini à l'unanimité et avec précision par le Conseil de l’Union qui établira également un système de rotation égalitaire. De même, les pouvoirs de son président sont renforcés dans le but de
193 L'Union européenne après Nice. Consulté le 07.02.2013
http://www.observatoire.enap.ca/Observatoire/docs/Coup_oeil/2001-sept-vol7no1.pdf
194 Cf. GIRARDIN Charles. Comprendre l’Union européenne. Publibook. Paris. 2003. P.19.ss. 195 LEGOLL Paul. Petit dictionnaire européen. L’Harmattan. Paris. 2009. P.130.
105
garantir la pérennité et la cohérence de la Commission. Le Conseil, investi du rôle de responsable de l'organisation interne, détermine les portefeuilles attribués à chaque commissaire ainsi que les éventuels remaniements nécessaires en cours de mandat. Dans le même ordre d’idée, il peut aussi demander la démission des commissaires. Le président est dorénavant désigné par le Conseil européen à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen196.
Le Conseil et le vote à la majorité qualifiée. C’est l’institution dans laquelle sont représentés les gouvernements des États membres. Formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, il adopte ses décisions à l’unanimité, à la majorité qualifiée ou à la majorité simple pour les questions de procédure. Dans certains cas liés à des domaines clefs tels que la politique extérieure et de sécurité, la coopération policière et judiciaire ou la fiscalité, chaque État membre dispose d’un droit de veto. Mais, ajoutons que c’est à présent le vote à la majorité qualifiée qui est retenu dans la prise de décision de la plupart des politiques de l’Union ; à titre d’exemple, on peut parler de l’achèvement du Marché intérieur. À cet effet, un système d’équilibre des voix a été instauré entre les membres, système qui tient compte du fait que les États sont tous égaux en tant que membres mais différents au regard de leur population. Le traité de Nice prévoit sa modification au 1er janvier 2005, avec une nouvelle attribution des voix des États membres, tant au niveau des anciens que des nouveaux. L’expérience démontre qu’avec quinze États membres, l’unanimité était difficile à obtenir ; à présent que le nombre a atteint vingt-sept, c’est pratiquement impossible. Pour pallier cette difficulté et éviter la paralysie, le traité de Nice augmente le nombre de décisions prises à la majorité qualifiée, réduisant à l’inverse les cas d’application du droit de veto197.
Le traité en question permet également une prise de décision plus aisée au Conseil des ministres. Il contient vingt-sept dispositions qui passent de l’unanimité à la majorité qualifiée. Par exemple, les mesures visant à encourager les actions de lutte contre la discrimination, les mesures de soutien spécifiques dans le domaine de la politique industrielle, le statut des partis politiques au niveau européen et les règles qui leur 196 MONOT Matthieu. Socialistes et démocrates-chrétiens et la politisation de l’Europe. L’Harmattan.
Paris. 2010. P.176.177.
197 AUGER Jacques, CAMBON Marc. L’Union européenne après Nice. Observatoire de
l’administration publique. ENAP. Coup d’œil. Vol 7. N° 1. Septembre 2001. Consulté le 02/02/2013 http://www.observatoire.enap.ca/Observatoire/docs/Coup_oeil/2001-sept-vol7no1.pdf
106
sont applicables, et la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, ne sont plus soumis à la règle de l'unanimité. Ces questions, et d'autres encore, sont désormais traitées par la procédure de codécision ; ainsi, le Parlement européen légiférera sur un pied d'égalité avec le Conseil. Pour qu'une décision soit adoptée, l’obligation est de recueillir un nombre de voix déterminé (255 voix sur 345 pour 27 membres), et que la majorité des Etats ait voté favorablement. En outre, un Etat peut demander que la majorité qualifiée représente au moins 62% de la population de l'Union198.
La négociation et la conclusion d’accords internationaux dans le domaine des services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle passent à présent par la majorité qualifiée199, avec toutefois quelques exceptions. De plus, les domaines où il est possible de mettre en œuvre des coopérations renforcées sont étendus à la Politique étrangère de sécurité commune pour lancer une action ou placer une position commune, à l'exclusion des questions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense200. Pour compléter ce qui précède, nous pouvons ajouter que la nomination de personnalités ressources, telles que le Président et les membres de la Commission européenne, le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, les représentants spéciaux et le Secrétaire général adjoint du Conseil, ne nécessitera plus une décision à l'unanimité au Conseil.
Le traité de Nice instaure une nouvelle procédure propre à déceler un risque de violation grave des droits fondamentaux, par un État membre. Si ce nouveau mécanisme de prévention se révèle insuffisant, le Conseil de l'Union européenne, statuant à la majorité des 4/5 de ses membres après avis du Parlement européen, peut adresser une recommandation à l'Etat au sein duquel il existe un risque de violation des droits fondamentaux. Aussi le Conseil européen après avoir constaté l’existence de cette violation pourra suspendre certains droits du pays concerné, par exemple le droit de vote au Conseil. Ce mécanisme peut être utilisé sur proposition d'un tiers des
198 LEGOLL Paul. Petit dictionnaire européen. Op.cit. P.130.
199 Cf. VINCENT Philippe. Institutions économiques internationales. Larcier. Bruxelles. 2009. P.50. 200 COURTY Guillaume, DEVIN Guillaume. La construction européenne. 3ème édition. La Découverte.
107
Etats membres, du Parlement ou de la Commission, après que le Parlement aura donné son avis conforme201.
Il est prévu dans le traité de Nice une réforme importante du système juridictionnel de l'Union, cela afin de s'attaquer au problème de la surcharge de travail et d'accélérer le prononcé des arrêts. Le traité envisage la possibilité de créer, au sein du Tribunal de première instance, des chambres internes chargées de connaître certains recours. La possibilité d'une décentralisation renforcée dans le traitement des affaires au sein de la Cour de justice est également prévue. L’approbation des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal par le Conseil se fera à la majorité qualifiée, et non plus à l'unanimité. En prévoyant cette réforme, le traité de Nice assure la cohérence de la jurisprudence.202
La Cour des comptes : chaque Etat membre dispose d'un représentant à la Cour des comptes, nommé par le Conseil à la majorité qualifiée.
Concernant le Comité économique et social et le Comité des régions, un plafonnement est fixé à 350 membres. Le traité prévoit par ailleurs que le Comité économique et social représente désormais les différentes composantes économiques et sociales de la société civile. Pour le Comité des régions, les membres doivent disposer d'un mandat électoral qui les rattache à la collectivité qu'ils représentent203.
§ 3. L’échec du traité établissant une constitution pour l’Europe en 2005