Au niveau économique et monétaire.

L’Union économique et monétaire a mis la dernière main au marché unique. La politique économique comporte trois éléments, les États membres ayant à : 1.) assurer la coordination de leurs politiques économiques, 2.) instituer une surveillance multilatérale de cette coordination, 3.) être assujettis à des règles de discipline financières et budgétaires.

Quant à la politique monétaire, elle doit instituer une monnaie unique et en assurer la stabilité grâce au maintien de la stabilité des prix et au respect de l'économie de marché181.

Une des grandes innovations apportées par ce traité est l'institution d'une citoyenneté européenne qui s'ajoute à la citoyenneté nationale, en d’autres termes, tout citoyen possédant la nationalité d'un État membre devient citoyen de l'Union. Cette citoyenneté confère de nouveaux droits aux européens182.

Ce Traité était orienté sur trois piliers principaux qui fonctionnaient de façon différente :

a) le 1er, un pilier communautaire : il comprenait les travaux des trois communautés européennes : économique, du charbon et de l’acier et nucléaire. On y trouvait les mécanismes utilisés pour unifier les différentes politiques, notamment dans les domaines économique et monétaire. Le but de l’Union était clair à ce niveau : il s’agissait, pour elle, d’établir une union économique et monétaire totale qui se chargerait de créer une monnaie unique, en précisant par la suite la date de son entrée en circulation.

181 _{Cf. LEBOUTTE René. Histoire économique et sociale de la construction européenne. Peter Lang.}

Bruxelles. 2008. P.252.ss.

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b) le 2ème, un pilier intergouvernemental : il incluait les mécanismes qui devaient se charger de la coopération entre les pays membres, en ce qui concernait la politique étrangère et la sécurité. Le traité stipulait, en effet, que les pays membres devaient appliquer une politique étrangère et sécuritaire commune. Les décisions, à ce niveau, seraient prises par le Conseil et votées à l’unanimité. Le traité estimait que l’organisation de l’union de l’Europe occidentale devait être le bras armé de l’Union européenne.

c) le 3ème_{, également un pilier intergouvernemental : il concernait les dispositifs}

susceptibles de coordonner le domaine juridique avec celui de la sécurité intérieure. A ce propos, le traité s’était borné à énumérer des questions qui devraient faire l’objet d’une concertation régulière entre les gouvernements des Etats membres tout en précisant que les décisions relatives à ce sujet relèveraient de la compétence du Conseil et se prendraient à la majorité.

A partir du traité de Maastricht, la Communauté européenne n’est plus dénommée Communauté économique en raison de l’élargissement de ses attributions aux plans social et écologique. Viennent s’y greffer la Communauté économique du charbon et de l'acier et l’Euratom, l’Union économique et monétaire et un département social. La base de ce premier pilier est de nature communautaire, incluant une juxtaposition interne entre les deux logiques supranationale et intergouvernementale car le dialogue entre la Commission et le Conseil de l’Union européenne n’est pas modifié. La Cour de justice n’intervient que dans le cadre du premier pilier du traité de Maastricht183_.

L'histoire de la Communauté européenne, jusqu'en 1992 date du traité de Maastricht qui initia l’Union, n’est étroitement associée à celle de l'Union européenne que jusqu’au 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La Communauté européenne est même appelée à disparaître pour laisser entièrement la place à l’Union européenne.

183 _{MEDYNSKI Thierry. Pour une Europe fédérale polycentrique. Une approche transdisciplinaire pour}

: Comprendre l'héritage de l'Europe, son identité, sa finalité, Réformer les institutions, Remédier au déficit démocratique, Repenser et construire une autre Europe. Novembre 2011. Consulté le 02/02/2013

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Sous-section 2 : les traités successifs qui ont suivi la création de l'Union européenne

Nous développerons ici les différents traités établis après la création de l’Union européenne jusqu’au traité de Lisbonne, à partir duquel les pays membres ont atteint le nombre de 28, nombre stationnaire jusqu’à ce jour.

§ 1. Le Traité d'Amsterdam, de 1997

Durant son parcours, l'Union européenne a dû faire face à un certain nombre de défis internes et externes qui nécessitaient des mises au point régulières. Effectivement, en vertu du Traité de Maastricht, les pays européens devaient constamment remettre en cause leurs accords afin de les adapter aux nouveaux défis et de trouver les moyens les plus efficaces pour améliorer la performance des institutions européennes. Par conséquent, toutes les institutions de la Communauté ont présenté, pendant la première moitié de 1995, des rapports sur la mise en œuvre du traité de l'Union européenne ; un groupe d’observation, qui comprenait le Président de la Commission et des représentants des ministres des Affaires étrangères des Etats membres, assistés par deux membres du Parlement. La tâche incombant à ce groupe était d’examiner et de relever les clauses du Traité susceptibles d’être amendées. Après avoir consulté la Commission et le Parlement, le groupe devait présenter son rapport au Conseil européen qui se tint à Madrid en décembre 1995. Le rapport fut ensuite présenté, en mars 1996, au Sommet intergouvernemental où les amendements furent discutés pour être adoptés en juin 1997. Les Etats membres de l'Union européenne signèrent le traité d'Amsterdam, le 2 octobre 1997 mais son entrée en vigueur n’eut lieu que le 1er

mai 1999184.

Les modifications apportées par le présent traité :

A. Au niveau institutionnel.

184 _{JAWASS Hassan. La nature de l’Union européenne. Op.cit. P.113.}

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Ce traité prévoit une extension des compétences du Parlement qui acquiert le pouvoir d’approuver le président désigné de la Commission185_.

Le traité d’Amsterdam simplifie la procédure de coopération qui amplifie les pouvoirs du Parlement européen ; cette procédure s’applique à un grand nombre de dispositions existantes et dès lors également aux nouvelles dispositions qui viennent compléter le traité concernant l’emploi, l’égalité des chances et de traitement, la santé publique, la transparence, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la coopération douanière, les statistiques et la protection des données.

Le Parlement, pour son élection au suffrage universel direct, peut établir une procédure uniforme à tous les États membres, fixer le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres, après consultation de la Commission et approbation à l’unanimité du Conseil de l’Union186_.

Désormais, les commissaires doivent être désignés par les gouvernements des États membres en accord avec le président désigné, ce qui représente une nouveauté considérable pour la Commission. Cette dernière doit accomplir sa mission en respectant les orientations politiques définies par son président187.

L’application du vote à la majorité qualifiée pour le Conseil de l’Union est élargie aux nouvelles dispositions du traité comme à certaines dispositions déjà existantes. Cette procédure agit désormais dans des domaines tels que les orientations et les actions d’encouragement en matière d’emploi, l’exclusion sociale, l’égalité des chances et de traitement, la santé publique, la transparence, la lutte antifraude, les statistiques, l’autorité sur la protection des données, les régions ultrapériphériques, la coopération douanière. De la même façon, le traité prévoit que cette procédure s’applique à des mesures telles que les aides compensatoires pour l’importation de matières premières, à certains aspects du droit d’établissement, aux programmes spécifiques dans le cadre de la recherche et du développement technologique, à la création d’entreprises communes en matière de recherche et de développement technologique. La possibilité 185 _{MEMETI-KAMBERI Lendita. L’Etat candidat à l’Union européenne. Collection « Droit, Société et}

Risque ». L’Harmattan. Paris. 2012. P.209.

186 _{Cf. BENHAMOU Salomé. Un Parlement sans légitimité ? Visions et pratiques du Parlement}

européen par les socialistes français de 1957 à 2008. L’Harmattan. Paris. 2010. P.143.ss.

187 _{Cf. Commission économique pour l’Europe. La Convention d’Aarhus. Guide d’application. Nations}

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d’avancer de manière différenciée dans l’intégration européenne avait auparavant été le sujet de longs débats, mais c’est seulement à partir du traité d’Amsterdam qu’une procédure de coopération renforcée, a été mise en place. Ainsi le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement, laisser libre cours mais sous certaines conditions, à plusieurs États d’instaurer entre eux une coopération plus étroite en faisant appel aux institutions, procédures et mécanismes prévus par le traité.

Cependant, des secteurs importants continuent d’être soumis à la règle de l’unanimité ; ils concernent la libre circulation des personnes, le droit de séjour, la sécurité sociale des travailleurs migrants, la modification des principes législatifs du régime des professions dans un État membre, la culture, l’industrie, certains aspects de la politique de l’environnement, de la politique sociale, de l’Union économique et monétaire, ainsi que les pouvoirs subsidiaires.

Ledit traité énonce que la Cour de justice des Communautés européennes doit être compétente sous réserve de certaines conditions dans le cadre du troisième pilier - la coopération policière et judiciaire en matière pénale - et dans le cadre de la coopération renforcée. La Commission demeure en outre vigilante sur le fait que les institutions respectent bien les droits fondamentaux. Le contrôle mené par la Cour des comptes est étendu, ses prérogatives mises en avant ; elle acquiert le droit d’agir dans le cadre d’un recours en annulation devant la Cour de justice.

D’autre part, le Parlement peut consulter le Comité économique et social et le Comité des régions à propos de domaines de plus en plus larges mais cependant entrant dans leurs compétences.

Nous énumérons ci-après les modifications issues du traité d’Amsterdam : la définition progressive d’une politique de défense commune, la coopération en matière d’armement, l’abstention constructive au sein du Conseil de l’Union, le renforcement du rôle de l’Union de l’Europe occidentale, l’institution d’un Haut représentant pour la politique étrangère et la sécurité commune, la création d’une unité de planification de la politique et d’alerte rapide. La troïka européenne est également révisée et se compose, désormais, du président en exercice du Conseil de l’Union européenne, du

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Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et du commissaire responsable des relations extérieures.