La nature juridique des normes émises par l'association sportive

1) Catégories de règles

Toute association émet des normes relatives à l'organisation sociale, p. ex. le nom et le siège de l'association, le mode d'élection, la composition et le fonctionnement de l'Assemblée Générale, l'obligation des membres de cotiser, etc. Les associations sportives à tous les niveaux déterminent librement le contenu de ces règles.

L'ordre autonome des fédérations sportives - et, par renvoi, des associations sportives37 - comporte, en outre, une réglementation très détaillée à propos de l'organisation des activités sportives, en ce qui a trait tant à l'accès aux activités officielles qu'au déroulement de celles-ci.

Certaines dispositions statutaires peuvent se situer à cheval entre le domaine purement social et l'organisation purement sportive, ainsi les sanctions frappant le non-paiement d'émoluments de licence, le devoir d'assurer l'ordre et le bon déroulement de manifestations sportives. Il n'est pas toujours possible de distinguer les préoccupations d'ordre social des exigences de l'activité sportive.

Dans la catégorie des normes relatives aux activités sportives, il est utile d'opérer la distinction entre règles relatives au jeu, règles portant sur les fonctions de soutien et d'organisation des activités sportives officielles et règles sur l'organisation interne des associations. L'autonomie des associations dans la création et l'application de ces règles n'est pas la même.

a) Les règles relatives au jeu comprennent les règles de jeu à proprement parler - règles qui déterminent les modalités du jeu ou d'une compétition38 -, ainsi que les dispositions au sujet des installations et équipements requis et permis, ainsi que celles ayant trait aux conditions de qualification. Les règlements sur le dopage, en tant qu'ils traitent le problème au niveau du jeu ou du concours, tombent également dans cette catégorie, ainsi que les sanctions frappant le sportif ou l'association qui viole ces règles. Les règlements sur ce plan sont extrêmement précis, détaillés et, partant, volumineux39.

Les règles relatives au jeu sont élaborées, dans chaque discipline sportive, principalement au niveau des fédérations internationales et appliquées uniformément dans le monde, en concours officiel. Une modification de ces règles au niveau suisse devrait être autorisée par les fédérations internationales ou, dans

37 Les statuts des associations de base et des fédérations régionales se restreignent, de manière générale, aux règles relatives à l'organisation sociale et éventuellement à quelques détails relatifs à l'organisation sur le plan sportif. Ils contiennent, parfois, un renvoi aux normes des fédérations; cf.

art. 3 des statuts du FC St-Gall. Les statuts de l'ACGSH et ceux du Bernex Tennis-Club, en revanche, n'en font pas mention. TI peut arriver, dans le tennis notamment, que des petits clubs décident expressément de rester à l'écart des structures officielles, pour des raisons financières entre autres, tout en appliquant les règles de jeu par consensus.

3 8 Note: la terminologie employée varie tant sur le plan juridique que sur celui des réglementations sportives: "règles du jeu" ou "règles de jeu". Nous nous en tenons à "règles de jeu".

Les normes contenues dans la partie "règles de jeu" des réglementations sportives varient d'une fédération à l'autre et ne correspondent qu'en partie aux règles de jeu dans l'acception juridique.

39 Les "règles du jeu officielles" du hockey sur glace, p. ex., sont contenues dans un fascicule séparé de 91 pages.

le cas contraire, engendrerait inévitablement des problèmes avec celles-ci⁴⁰. En l'absence de structures alternatives valables, les associations suisses - de l'association de base jusqu'à la fédération nationale - ne peuvent se permettre de faire abstraction de ces conséquences. Cela étant, elles se trouvent restreintes, de manière conséquente, dans leur autonomie au regard des règles relatives au jeu, ce non point par le droit, mais dans les faits.

b) A côté de ces règles ayant trait à l'exercice sportif lui-même, il existe de nombreuses dispositions régissant une multitude de fonctions de soutien et d'organisation des activités officielles, indispensables à la pratique du sport, étant donné son niveau actuel.

Dans cette catégorie, sont présents des règlements relatifs à l'organisation des différentes ligues et autres groupements sur le plan sportif, aux comités techniques et à leur champ d'activité, à la formation des arbitres et d'autres juges sportifs et à celle des entraîneurs, aux compétitions officielles et championnats, aux règles applicables en matière de dopage en dehors du jeu ou des concours, aux transferts et prêts de joueurs entre clubs, aux questions financières touchant à ces différents domaines, aux sanctions et, enfin, au règlement des différends résultant de l'application de ces normes.

Les règlements ayant trait aux fonctions de soutien et d'organisation, à l'instar de ceux ayant trait aux règles relatives au jeu, sont très précis et détaillés. Lors de l'édiction des premiers, les fédérations nationales jouissent, en revanche, d'une plus grande indépendance par rapport aux fédérations internationales que lorsqu'il s'agit de règles relatives au jeu. Ce constat de principe n'empêche cependant pas que les fédérations internationales et les instances olympiques imposent leur volonté dans certaines circonstances. Certains aspects de l'activité sportive, notamment le dopage et la sécurité lors des matchs, se trouvent soumis, dans une mesure croissante, à des règles applicables internationalement, sans oublier l'influence étatique qui se fait ressentir à ces sujets également.

S'agissant des règlements qui tendent à organiser le sport au niveau national ou régional, les associations de base et les fédérations inférieures sont soumises, dans tous les cas, à l'application qu'en fait la fédération. Un club genevois ne peut, p. ex., décider de faire partie d'une fédération régionale autre que celle qui lui est imposée par la réglementation officielle. Les organisations inférieures peuvent cependant participer dans une certaine mesure à l'élaboration de ces normes.

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c) Chaque assoc1at10n peut établir des règles sportives ou organisationnelles internes, p. ex. pour les besoins de l'entraînement ou à l'intention de groupes de sportifs spécifiques, comme les juniors. Ces règles peuvent trouver application lors de compétitions internes et de matchs amicaux, et sont, en principe, soustraites à l'influence des organisations supérieures. Dans la mesure où les conditions de ces concours ne satisfont pas aux exigences des fédérations, soit du point de vue de l'organisation de la manifestation, soit en raison de l'application de règles de jeu non officielles, les résultats ne sont cependant pas homologués par celles-ci.

Les associations sportives n'opèrent pas de distinction fondamentale entre les différentes catégories de règles. Les statuts et règlements de chaque société déterminent, avec plus ou moins de détails, le mode d'élaboration des normes et les organes compétents pour leur application. Il en résulte des réglementations volumineuses, structurées de manière si différente qu'il est difficile de les cerner dans une discussion générale. La classification des normes régissant les associations sportives en trois grandes catégories permet un aperçu systématique et une conclusion au sujet de la marge de manoeuvre dont disposent les associations des différents niveaux, au sujet de chacune de ces catégories.

2) La distinction opérée par la doctrine et

par la jurisprudence dans la qualification des normes émises par les