Les motifs

Cette sous-partie-ci traite des motifs justifiant l’utilisation de ces mesures de détention. 1.1) De la garde à vue

Cette analyse des motifs de placement en garde à vue s’effectue en trois temps. Il convient de s’attarder d’abord au niveau de suspicion requis relatif à la commission d’une infraction pour ensuite traiter des objectifs qui doivent être poursuivis afin de justifier un placement en garde à vue. Est finalement étudié le cas de la présentation de la personne sous contrainte par la force publique devant un officier de police judiciaire.

a) Le niveau de suspicion requis relatif à la commission d’une infraction

En France, afin qu’une personne soit sujette à une garde à vue, elle doit être ce que le

Code de procédure pénale qualifie désormais de « personne suspectée»235_{. Plus}

précisément, l’alinéa premier de l’article 62-2 indique que seules les personnes à l’encontre desquelles il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement» 236

peuvent être soumises à une garde à vue237_.

Une première remarque s’impose ici, soit le fait que ce ne sont pas toutes les catégories d’infractions qui satisfont aux critères du régime de la garde à vue. En effet, l’article en

235 _{Art préliminaire para 3 C proc pén ; Guinchard, supra note 85 à la p 586.} 236 _{Art 62-2 al 1 C proc pén.}

34

question ne se limite qu’aux crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement238_{. La}

mise en garde à vue nécessite donc un degré minimum de gravité de l’infraction soupçonnée, les contraventions et les délits qui ne sont pas punis d’une peine d’emprisonnement étant exclus. Cette limitation récente des infractions couvertes par le champ d’application du mécanisme de la garde à vue se veut être une réponse à la décision du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel239_{, cette dernière critiquant l’atteinte au}

principe de proportionnalité dû à l’absence d’un degré minimum de gravité de l’infraction soupçonnée dans le régime de la garde à vue240_.

Ensuite, le Code de procédure pénale indique que le niveau de persuasion est celui où il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner »241 _{la commission ou la}

tentative de commission d’une telle infraction242_{. Bien que l’ancienne formulation soit}

différente avant 2002, le Code traitant alors « d’indices laissant présumer… »243_{, la}

jurisprudence antérieure sur la notion d’indice objectif reste encore valable aujourd’hui244_.

Cette terminologie impose que cette raison plausible – pouvant notamment être fondée sur des éléments matériels ou des témoignages – comporte un minimum de fiabilité, une simple dénonciation anonyme non corroborée n’étant pas suffisante245_{. Le caractère objectif de}

cette « raison plausible » a pour conséquence qu’un simple soupçon de la part d’un officier de police judiciaire n’est pas suffisant pour permettre une garde à vue246_.

b) La poursuite d’un ou plusieurs objectifs prévus par la loi

Il est spécifié à l’article 62-2 en son deuxième alinéa que la garde à vue « doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants », le Code

238 _{Art 62-2 al 1 C proc pén.}

239 _{Cons const, 30 juillet 2010, 2010-14/22 QPC au para 27.} 240 _{Frédéric Desportes, supra note 30 au para 2526.}

241 _{Art 62-2 al 1 C proc pén.} 242 _Ibid.

243 _{Guinchard, supra note 85 à la p 586.} 244 _Ibid.

245 _{France, Cour de cassation, Rapport annuel de 2005, à la section procédure pénale, en ligne :}

<www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2005_582/quatrieme_partie_jurisprude nce_cour_590/droit_penal_procedure_penale_608/procedure_penale_7896.html>.

35

énumérant par la suite six objectifs différents justifiant chacun l’utilisation de cette mesure247_.

i) « Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne » 248

Dans un rapport rédigé par le député Philippe Gosselin à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de 2011 relatif à la garde à vue – projet de loi qui dont l’élaboration en 2011 aboutit par la suite à l’adoption de la Loi no _{2011-392 du 14 avril 2011}249 _{- il est affirmé} que cet objectif vise notamment le cas où le suspect doit confronter la victime de l’infraction250_{. En outre, sans tenter d’établir une liste exhaustive des situations visées par}

ce paragraphe, cet objectif peut couvrir des cas tels que les reconstitutions, les perquisitions effectuées au domicile du suspect ou encore les parades d’identification251_{. Finalement, ce}

paragraphe permet d’exclure théoriquement les cas où la décision de placement en garde à vue ne serait motivée que par une volonté de forcer un aveu de la part de la personne détenue252_{. En effet, ce paragraphe impose que la personne soit appelée à participer ou, à}

tout le moins, que sa présence soit requise afin de pouvoir procéder aux actes d’investigation durant la garde à vue253_.

ii) « Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête » 254

Toujours dans le rapport du député Philippe Gosselin, il est écrit que ce paragraphe couvre le cas où il y aurait un risque de fuite de la part de la personne suspecte255_.

247 _{Art 62-2 al 2 C proc pén.} 248 _{Ibid, art 62-2 al 2 para 1.}

249 _{Loi n}o _{2011-392 du 14 avril 2011, JO, 15 avril 2011.}

250 _{France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de}

l’administration générale de la République sur le projet de loi (No _{3213), modifié par le Sénat, relatif à la}

garde à vue, Rapport No _{3284 (30 mars 2011), en ligne : <www.assemblee-}

nationale.fr/13/rapports/r3284.asp> [Rapport Gosselin] aux commentaires sous les articles 62-2-62-6.

251 _{Frédéric Desportes, supra note 30 au para 2529.}

252 _{Encyclopédie juridique Dalloz : répertoire de droit pénal et de procédure pénale, « Garde à vue » par}

Cristina Mauro [Dalloz | Garde à vue] au para 63.

253 _Ibid.

254 _{Art 62-2 al 2 para 2 C proc pén.} 255 _{Rapport Gosselin, supra note 249.}

36

Ainsi, on pourrait croire qu’en l’absence d’un risque de fuite, ce paragraphe ne peut pas être utilisé afin de justifier l’utilisation de la garde à vue à l’égard d’une personne. Toutefois, la Cour de cassation en a donné une interprétation qui se veut beaucoup plus souple que ce que propose le rapport sur le projet de loi. C’est ce qu’on retrouve dans deux arrêts distincts, le premier du 18 novembre 2014256 _{et le second du 12 mai 2015}257_{, dont les}

faits sont relativement similaires. En effet, dans les deux cas, la personne est interceptée alors qu’elle conduit son véhicule avec les facultés affaiblies. Toujours dans ces deux arrêts, la personne est convoquée quelques jours plus tard et elle se présente volontairement devant les enquêteurs. À la suite de son audition, la personne est aussitôt placée en garde à vue pour qu’elle soit déférée par la suite au procureur de la République afin que ce dernier décide des suites à donner à la procédure. Dans l’historique de la procédure de ces deux arrêts, la Cour d’appel donne raison à la personne détenue à l’effet que sa garde à vue n’était pas justifiée au regard du deuxième paragraphe du deuxième aliéna de l’article 62-2 du Code de procédure pénale258 _{, notamment en raison du fait que la personne s’est} présentée volontairement devant les enquêteurs. Par la suite, la Cour de cassation casse les arrêts des cours d’appel et affirme que la garde à vue était justifiée en vertu de ce paragraphe, voyant alors la garde à vue, lorsqu’il y a un déferrement vers le procureur de la République en matière correctionnelle259_{, comme un préalable à cette procédure}260_.

Il s’agit donc d’une interprétation relativement souple de cet objectif de l’article 62- 2 du Code de procédure pénale261 _{si on la compare avec sa portée initialement voulue}262_.

iii) « Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou les indices matériels » 263

Sur cet objectif, puisqu’il n’a pas fait l’objet d’un débat jurisprudentiel quelconque, il est bon de mentionner simplement que le rapport du député Philippe Gosselin affirme que

256 _{Cass crim, 18 novembre 2014, (2014) Bull crim n}o _{241, n}o _14-81.332. 257 _{Cass crim, 12 mai 2015, n}o _14-83.367.

258 _{Art 62-2 al 2 para 2 C proc pén.} 259 _{Ibid, arts 393, 803-2.}

260 _{Cass crim, 18 novembre 2014, (2014) Bull crim n}o _{241, n}o _{14-81.332.; Cass crim, 12 mai 2015, n}o _14-

83.367.

261 _{Art 62-2 al 2 para 2 C proc pén.}

262 _{Sofian Anane, « La garde à vue différée comme unique moyen de garantir la présentation du suspect au}

procureur de la République », en ligne : (18 décembre 2014) <www.dalloz-actualite.fr/>.

37

ce paragraphe sert à « éviter la disparition ou la destruction des éléments de preuve nécessaires à l’enquête » 264_.

iv) « Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches » 265

Sur ce paragraphe, le rapport remis par Philippe Gosselin affirme qu’il sert à « éviter que des témoignages décisifs pour la manifestation de la vérité ne soient faussés par des pressions que pourrait exercer le suspect » 266_{. À titre d’exemple, dans un arrêt de la}

Cour d’appel de Rouen du 28 juillet 2014 on constate que la garde à vue est utilisée notamment afin que les enquêteurs puissent aller interroger la sœur du suspect sans qu’aucune pression soit exercée à son égard de la part de la personne sous détention267_.

v) « Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices » 268

L’objectif de ce paragraphe, tel que l’affirme le rapport remis à l’Assemblée nationale sur ce projet de loi, est « d’éviter que des complices ne s’accordent sur une version des faits contraire à la réalité, privant les enquêteurs des moyens d’exploiter les divergences de témoignages pour élucider une affaire » 269_{. Par exemple, dans un arrêt de la}

chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 janvier 2014, la garde à vue est utilisée afin que le suspect ne puisse se concerter avec deux autres personnes qu’il restait à identifier et à interpeller et qui auraient participé à l’infraction270_.

vi) « Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit » 271

264 _{Rapport Gosselin, supra note 249.} 265 _{Art 62-2 al 2 para 4 C proc pén.} 266 _{Rapport Gosselin, supra note 249.}

267 _{CA, Rouen, 28 juillet 2014, Dalloz, n}o _14/03819. 268 _{Art 62-2 al 2 para 5 C proc pén.}

269 _{Rapport Gosselin, supra note 249.}

270 _{Cass crim, 7 janvier 2014, (2014) Bull crim n}o _{1, n}o _13-85.246. 271 _{Art 62-2 al 2 para 6 C proc pén.}

38

Conformément au rapport du député Philippe Gosselin, cet objectif, défini ainsi, sert à « lutter contre les actes de délinquance d’habitude, tels que les violences intrafamiliales »

272_.

c) La présentation à un officier de police judiciaire de la personne sous contrainte par la force publique

Le deuxième alinéa de l’article 73 du Code de procédure pénale dispose que la garde à vue est obligatoire lorsque la personne est « conduite « , sous contrainte, » par la force publique devant l’officier de police judiciaire » 273_{. Il faut savoir que la garde à vue}

est une mesure créatrice de droits pour la personne qui en fait l’objet274_{. La raison pour}

laquelle la garde à vue devient obligatoire - du moment que les conditions légales de cette mesure sont respectées - est que la personne doit bénéficier de ces droits puisqu’elle est entendue par les officiers de police judiciaire alors qu’elle est privée de sa liberté d’aller et de venir275_{. C’est donc sa privation de liberté dans un tel contexte qui justifie le placement}

de l’individu en garde à vue276_{. Tel que l’affirment les auteurs Frédéric Desportes et}

Laurence Lazerges-Cousquer « il ne s’agit pas de placer une personne suspecte en garde à vue, et donc de la priver de sa liberté, pour la faire bénéficier des droits de la défense, mais de la placer en garde à vue, et donc de la faire bénéficier de ces droits, parce qu’elle est, de fait, privée de sa liberté »277_.

1.2) De la mise sous garde

Après avoir étudié les motifs justifiant la garde à vue en France, il convient maintenant de s’attarder aux motifs justifiant l’utilisation de la mise sous garde au Canada. Dans cette section, il est d’abord fait un bref rappel sur le niveau de persuasion relatif à la commission d’une infraction requis pour ensuite traiter des objectifs législatifs qui peuvent justifier la mise sous garde d’une personne.

272 _{Rapport Gosselin, supra note 249.} 273 _{Art 73 al 2 C proc pén.}

274 _{Frédéric Desportes, supra note 30 au para 2531.} 275 _{Ibid au para 2533.}

276 _Ibid. 277 _Ibid.

39

Finalement, cette section se conclut en abordant les cas où la mise sous garde est obligatoire.

a) Le niveau de suspicion requis relatif à la commission d’une infraction Sur le niveau de suspicion requis, il faut savoir qu’une mise sous garde doit être précédée obligatoirement de l’arrestation de la personne278_{. Ainsi, le niveau de}

suspicion est celui qui est requis pour procéder à une arrestation sans mandat lorsque l’agent de la paix ne constate pas lui-même l’infraction, soit la nécessité de croire en la commission d’un acte criminel sur la base de motifs raisonnables279_{. Ce critère}

semble être plus exigeant que celui de la garde à vue en droit français puisque l’agent de la paix ne doit pas se contenter de soupçonner la commission d’une infraction280_,

mais doit croire en sa commission281_.

b) La poursuite d’un objectif prévu par la loi

Tel qu’il est expliqué dans la section sur le pouvoir d’arrestation au Canada, ce dernier est un pouvoir discrétionnaire confié aux agents de la paix282_{. Toutefois, ce}

pouvoir est limité dans le cas de certaines infractions283_{. En effet, lorsqu’il s’agit}

d’infractions comme celles visées à l’article 553 du Code criminel, d’infractions hybrides – ce qui désigne les infractions qui peuvent être poursuivies autant en tant qu’actes criminels que sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire – ou d’infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le pouvoir d’arrestation n’est possible que si l’arrestation permet d’atteindre un ou plusieurs objectifs législatifs284_{. Toujours pour ces mêmes trois catégories}

d’infractions, les mêmes objectifs doivent être poursuivis lorsqu’un agent de la paix ou un fonctionnaire responsable décide de mettre la personne arrêtée sous garde285_.

278 _{Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 497 (1)-(1.1).} 279 _{Ibid, art 495 (1) a).}

280 _{Art 62-2 C proc pén.}

281 _{Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 495 (1) a).} 282 _{Ibid, art 495 (1).}

283 _{Ibid, art 495 (2).} 284 _Ibid.

40

Alors que l’article 497286 _{trouve application au moment où la personne vient tout}

juste d’être arrêtée, l’article 498287 _{s’applique pour la période à partir de laquelle la}

personne est amenée par l’agent de la paix au poste de police288_.

En outre, le fonctionnaire responsable ou tout autre agent de la paix, une fois au poste de police, doit soupeser ces critères non seulement dans le cas de ces trois catégories d’infractions, mais aussi lorsqu’il est question de toute infraction pour laquelle la personne est détenue et qui est punissable d’un emprisonnement de cinq ans ou moins289_{. Il est question ici de l’arrestation sans mandat puisque pour}

l’arrestation avec mandat, la personne arrêtée doit obligatoirement comparaître par la suite devant un juge de paix à moins que le mandat ne donne un pouvoir discrétionnaire à un fonctionnaire pour remettre la personne en liberté suite à son arrestation290_{. À cet égard, il faut savoir que le fonctionnaire responsable est celui qui}

a en charge le poste de police auquel la personne arrêtée est amenée291_.

Il convient donc maintenant d’étudier les objectifs qui doivent être poursuivis suite à une arrestation sans mandat par un agent de la paix ou un fonctionnaire responsable pour justifier une mise sous garde292_{. Il est à noter qu’alors que le droit}

français exige que la garde à vue constitue l’unique moyen pour poursuivre un des objectifs législatifs293_{, le droit canadien exige quant à lui que l’agent de la paix ou le}

fonctionnaire responsable croie qu’il soit nécessaire pour des motifs raisonnables de garder la personne sous garde dans l’intérêt public ou, selon le même niveau de persuasion, que si la personne est remise en liberté, elle ne sera pas présente au tribunal294_{. À l’égard du niveau de persuasion requis, il s’agit du même critère de}

persuasion que pour l’arrestation, soit les « motifs raisonnables de croire »295_{. Bien}

que ce critère de persuasion soit relativement exigeant, une première différence avec

286 _{Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 497 (1.1).} 287 _{Ibid, art 498 (1.1).}

288 _{Steven Penney, Vincenzo Rondinelli et James Stribopoulos, Criminal procedure in Canada, Markham}

Ontario, LexisNexis, 2011 [Steven Penney] au para 2.184.

289 _{Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 498 (1).} 290 _{Ibid, arts 499, 507 (6).}

291 _{Ibid, art 493 « fonctionnaire responsable ».} 292 _{Ibid, arts 497 (1.1), 498 (1.1).}

293 _{Art 62-2 al 2 C proc pén.}

294 _{Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 498 (1.1).} 295 _{Ibid, arts 495 (1) a), 497 (1.1) et 498 (1.1).}

41

le droit français est observable ici, soit le fait que le droit canadien ne consacre pas le caractère exceptionnel de la mise sous garde.

(i) La sauvegarde de l’intérêt public296

Le premier objectif valable pour justifier une mise sous garde est lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il soit nécessaire pour le bien de l’intérêt public de mettre la personne sous garde297_{. Il faut alors prendre en considération}

toutes les circonstances pertinentes, ce qui inclut la nécessité « d’identifier la personne »298_{, « de recueillir ou conserver une preuve de l’infraction ou une preuve}

relative »299_{, « d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète, ou qu’une autre}

infraction soit commise »300 _{et finalement « d’assurer la sécurité des victimes ou des}

témoins de l’infraction »301_.

Il faut noter que ces quatre objectifs compris dans l’objectif de protéger l’intérêt public ne sont pas exhaustifs, l’intérêt public comme critère imposant de prendre en considération une multitude de facteurs divers302_{. Ainsi, dans un arrêt de la}

Cour d’appel du Manitoba où une personne est détenue suite à son arrestation pour conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies, sont considérés comme facteurs, dans l’évaluation de ce qui est dans l’intérêt public, la sécurité et le bien-être de la personne qui a commis l’infraction303_{. Dans cette décision, il est décidé qu’au}

moment des faits, il était préférable de garder la personne en détention jusqu’à ce qu’elle soit sobre304_{. En outre, est pris en considération le fait que la personne, en}

raison de son état d’ébriété avancée, soit agressive avec les policiers et n’agisse pas dans le meilleur de ses intérêts305_{. Les policiers, en la mettant sous garde, lui}

permettent donc de redevenir sobre et en contrôle de sa personne306_{. Un raisonnement}

296 _{Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 497 (1.1) a).} 297 _{Ibid, art 497 (1.1) a).}

298 _{Ibid, art 497 (1.1) a) (i).} 299 _{Ibid, art 497 (1.1) a) (ii).} 300 _{Ibid, art 497 (1.1) a) (iii).} 301 _{Ibid, art 497 (1.1) a) (iv).}

302 _{R v Weik, 2012 CanLII 138 aux para 80 à 82 (MB QB).} 303 _{R v Hardy (S.R.), 2015 CanLII 51 au para 50 (MB CA).} 304 _{Ibid au para 52.}

305 _Ibid. 306 _Ibid.

42

similaire a lieu à l’occasion d’une décision de la Cour supérieure de Saskatchewan alors que dans cet arrêt, la personne en état d’ébriété n’est pas relâchée puisqu’elle est non seulement agressive avec les policiers – allant ainsi à l’encontre de ses meilleurs intérêts -, mais formule également plusieurs menaces à leur endroit, menaces qui sont alors prises en considération en raison du casier judiciaire de la personne307_.

Un autre objectif important de la mise sous garde est qu’elle peut être utilisée pour la recherche et la conservation de la preuve. Plusieurs exemples peuvent illustrer cette affirmation. Dans l’arrêt Storrey de la Cour suprême du Canada, il est affirmé que la mise sous garde peut servir dans certaines circonstances à permettre une séance d’identification pour les victimes308_{. Un arrêt récent de la Cour d’appel de la}

Colombie-Britannique va encore plus loin en affirmant que l’objectif consistant à « recueillir et conserver la preuve »309 _{comprend celui de vouloir obtenir de la preuve,}

permettant dans cet arrêt de justifier une mise sous garde pour les seules fins qu’un interrogatoire doive avoir lieu le lendemain matin310_{. Finalement, il est affirmé dans}

un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique que la mise sous garde peut être utilisée, conformément à l’objectif de vouloir « recueillir et conserver la preuve », afin que la personne en question ne tente d’entraver le travail des policiers

Dans le document Les mesures de détention avant jugement au Canada et en France (Page 42-54)