Marques de mouvement

A. Nombre d’enregistrements

Le registre suisse des marques compte dix marques de mouvement. La plus ancienne est la marque n^o574633 de Swisscom.

B. Notion

Les tribunaux suisses n’ont à ce jour jamais eu l’occasion d’examiner ce type de marque. Une définition unanimement reconnue n’existe pas en droit suisse. Il ressort néanmoins de la doctrine et des Directives de l’IPI que la marque de mouvement consiste en l’enchaînement d’images du-rant un laps de temps déterminé²⁰⁶. Le mouvement en tant que tel n’est pas susceptible de protection. Cette définition correspond à celle retenue par l’EUIPO²⁰⁷.

206 Cf. NOTH/THOUVENIN,supran. 7,adart. 1 LPM, p. 78, N° 72; STÄDELI/BRAUCHBAR

BIRKHÄUSER,supran. 28,adart. 2 LPM, p. 158, N° 190; MIOSGA,supran. 147,ad§ 3 MarkenG, p. 97, N° 83. Une partie de la doctrine distingue les marques de ment au sens étroit des marques de mouvement au sens large. Par marque de mouve-ment au sens étroit, il faut, selon ces auteurs, comprendre la simple reproduction en mouvement du produit en lien avec lequel la protection à titre de marque est reven-diquée. Un tel signe ne remplirait en principe pas la fonction de marque, puisqu’il ne s’agirait que d’une reproduction fonctionnelle et technique d’un produit. Les mar-ques de mouvement au sens large seraient en revanche des marmar-ques figuratives parti-culières, en ce sens que l’élément figuratif n’est pas fixe mais change de position. Lire STÄDELI,supran. 9,adart. 1 LPM, p. 68 s, N° 55 ss; NOTH/THOUVENIN,supran. 7,ad art. 1 LPM, p. 78, N° 72.

207 Cf. Directives EUIPO,supran. 22, Partie B, Section 2, ch. 9.8; voir Communication commune de l’EUIPO et des Etats membres de l’UE sur la représentation de nou-veaux types de marques,supran. 17.

La marque de mouvement peut porter sur un sujet ou un objet en deux ou trois dimensions dont la position change, par exemple sous forme de ro-tation ou de mouvement corporel comme c’est le cas du logo animé

«Swisscom» ou du dessin de perroquet ci-dessous.

Marque suisse n^o574633, notamment pour des ser-vices de télécommunication

Das dargestellte Objekt rotiert kontinuierlich gegen den Uhrzeigersinn um eine zentrale, vertikale Achse.

Nach 7 Sekunden Bewegung kommt die gesamte Bewegung zum Abschluss.

Marque suisse n^o705687, notamment pour des pro-duits de nettoyage, des supports de données, des vêtements, des produits alimentaires et des boissons Das dargestellte Objekt läuft von links ins Bild, dreht sich nach vorne, hebt den Flügel zum Gruss, bewegt sich nach links, hebt den Finger, bewegt sich zur Mitte und dreht sich zum Abschluss nach Rechts.

Nach 7 Sekunden kommt die gesamte Bewegung zum Abschluss.

Elle peut aussi porter sur divers éléments verbaux ou figuratifs, à savoir des mots, des lettres, des chiffres ou des images, dont l’apparition évolue au fil de la séquence, comme c’est le cas pour les marques de mouvement ci-dessous.

Marque suisse n^o585720, notamment pour des ser-vices de formation

Die Marke besteht aus einer animierten, 2 Sekunden dauernden Sequenz von Bildern, die mit einem Kleeblattlogo beginnt, welches sich kontinuierlich in ein Strichmännchen, welches zuerst mit waagrech-ten Armen auf beiden Beinen steht und zum Schluss das linke Bein anwinkelt und den rechten Arm hebt wobei es ein lachendes Gesicht erhält, verwandelt.

Dem ersten und letzten Bild ist jeweils rechtsseitig ein Schriftzug angefügt, dem ersten «klee blatt», dem letzten «Coaching für junge Erwachsene».

Marque suisse n^o672848, notamment pour des lo-giciels, des assurances et des services technologi-ques et de télécommunication

La marque est une animation, telle que représentée sur l’image jointe à la demande. Elle est composée de 50 séquences (1 à 50) qui dure 10 secondes au total.

Le point de départ est un triangle orange qui se multiplie en un nombre croissant de triangles oran-ges et grise et en flèches triangulaires qui commen-cent à se chevaucher (images 1 à 15); les triangles/

flèches graduellement se transforment en un groupe de coureurs vus de côté (images 16 à 18), puis en même temps de l’avant et de côté (images 19 à 37), puis les coureurs deviennent progressivement des triangles oranges et gris et des flèches triangulaires (images 38 à 47) et le nombre de triangles/flèches diminue progressivement jusqu’à ce que finalement il n’y ait qu’un seul triangle orange (image 48). Un logo «FWD» apparaît alors, laissant le dernier tri-angle orange de l’image 48 dans le centre de la lettre

«D» du logo «FWD» (image 49). Dans la séquence finale (image 50), sur le côté droit du logo «FWD», trois coureurs apparaissent vu de l’avant, le coureur central est orange et deux coureurs latéraux sont en gris.

Marque suisse no 720744 enregistrée notamment pour des services de publicité, d’assurance et de formation

La marque est une animation d’une durée totale d’environ 5 secondes composée de 5 images intitulées étape 1, étape 2, étape 3, étape 4 et étape 5. Chaque image dure 1 seconde dans le défilement du Design.

Le sens de lecture et la chronologie forment la sé-quence suivante: étape 1 suivie de étape 2, suivie de étape 3, suivie de étape 4 puis suivie de étape 5. Cette séquence est mise en boucle de manière continue in-définiment. L’image de base est constituée de 8 points ayant une position fixe à chaque étape du mouvement. Des liaisons entre les points sont réali-sées lors des différentes étapes. Elles sont de deux types: soit en forme de quart de cercle, soit en forme d’étranglement. Les liaisons entre les points et la forme des liaisons entre les points changent et évo-luent entre les différents étapes du mouvement.

A l’instar de toute marque, la marque de mouvement doit présenter une unité intellectuelle et ne pas être trop complexe. Les critères définis ci-dessus relatifs à la longueur ou à la complexité des marques sonores de-vraient donc valoirmutatis mutandisdans ce contexte²⁰⁸.

La question de savoir si une marque de mouvement peut comprendre éga-lement des éléments sonores est controversée. Une partie de la doctrine suisse estime que la marque de mouvement peut consister en une sé-quence de film avec ou sans son²⁰⁹. L’EUIPO considère pour sa part que, lorsque le mouvement est combiné avec des sons, il s’agit d’une marque multimédia²¹⁰. Dès le moment où l’IPI autorisera les fichiers vi-déo reproduisant le mouvement, il lui reviendra de décider s’il entend créer une nouvelle catégorie de marque pour les signes combinant un

«objet» en mouvement avec des sons (autrement dit, la marque multimé-dia au sens du droit de l’UE) ou s’il rattachera ce type de marque à la

ca-208 Voirsupra,ch. VI.C., p. 44 s.

209 NOTH/THOUVENIN,supran. 7,adart. 1 LPM, p. 78, N° 72; plutôt dans le même sens:

ASCHMANN,supran. 169,adart. 2 let. a LPM, p. 135 s., N° 89.

210 Directives EUIPO,supran. 22, Partie B, Section 2, ch. 9.8.

tégorie des marques de mouvement. Par souci d’harmonisation, il serait judicieux de retenir la distinction effectuée par l’EUIPO et les offices de marques de l’UE²¹¹. Toutefois, la qualification que retiendra l’IPI n’au-ra qu’une importance technico-administrative, à l’instar des qualifica-tions actuelles de marques verbales, figuratives ou combinées²¹².

C. Reproduction de la marque

A l’heure actuelle, l’IPI exige une représentation graphique de la marque de mouvement. Le mouvement de l’objet doit ressortir de la représenta-tion du signe²¹³. Si l’on observe les représentations des signes enregistrés dans Swissreg, ce mouvement est illustré à l’aide de plusieurs images re-produisant les différentes séquences du mouvement et précisé, notam-ment quant à sa durée ainsi qu’à la direction et à la fréquence des change-ments d’image, par des explications écrites²¹⁴.

Dans certains cas, l’exigence liée à la représentation graphique de l’objet en mouvement peut cependant s’avérer difficile, voire impossible, à rem-plir. La possibilité de remettre à l’IPI une représentation de la marque dans un fichier vidéo montrant le mouvement serait alors fort utile. L’IPI accepte aujourd’hui déjà qu’une représentation animée du signe soit pu-bliée²¹⁵. Cette animation ne fait toutefois pas partie du registre et elle ne permet donc pas de compenser une représentation graphique insuffisante.

D. Appartenance au domaine public

Comme indiqué précédemment, il n’existe pas de jurisprudence suisse au sujet des marques de mouvement. Dans ses directives, l’IPI distingue deux catégories de signes en mouvement qui font partie du domaine pu-blic²¹⁶.

211 Seul un film sans son peut constituer une marque de mouvement; pour protéger un film sonore, il faut déposer une marque multimédia; voir Communication commune de l’EUIPO et des Etats membres de l’UE sur la représentation de nouveaux types de marques,supran. 17.

212 Cf. Directives IPI,supran. 6, Partie 2, ch. 62.

213 DORIGO,supran. 16,adart. 28 LPM, p. 833, N° 58.

214 Cf. Directives IPI,supran. 6, Partie 2, ch. 3.2.9.

215 Cf. exemple du logo «Swisscom» reproduitsupra, p. 50.

216 Cf. Directives IPI,supran. 6, Partie 5, ch. 4.14.

Lorsque l’objet est identique au produit pour lequel la protection à titre de marque est revendiquée, le signe (en mouvement) et le produit concerné coïncident, à l’instar, par exemple, du mouvement d’ouverture d’une portière de voiture. Selon l’IPI, le destinataire reconnaîtra en pre-mier lieu dans ce mouvement une fonction technique et non un renvoi à une entreprise déterminée. Dans ce cas, seuls les signes qui s’écartent nettement d’un mouvement banal pour la catégorie de produits en ques-tion peuvent bénéficier d’un caractère distinctif intrinsèque²¹⁷. L’IPI considère comme banals les mouvements que le public perçoit comme étant déterminés techniquement ou fonctionnellement et ajoute qu’un mouvement banal est généralement soumis à un besoin de libre disposi-tion absolu²¹⁸. Ni les Directives de l’IPI, ni la doctrine ne donnent de ré-ponse à la question de l’influence de la présence d’un élément distinctif (p.

ex. un logo) sur l’objet en mouvement. A priori, un tel élément devrait conférer à la marque un caractère distinctif s’il influence de manière es-sentielle l’impression d’ensemble, selon le principe général applicable à tous les autres types de marques²¹⁹.

Lorsque l’objet en mouvement ne coïncide pas avec les produits désignés, l’IPI applique les critères d’examen propres aux éléments figurant dans la marque de mouvement, à savoir les critères applicables à l’examen des marques verbales (éléments verbaux), des marques figuratives (gra-phisme animé) ou des marques tridimensionnelles (objet en trois dimen-sions)²²⁰. Seront ainsi dépourvus de caractère distinctif les signes consis-tant en un drapeau suisse qui flotte²²¹, en un disque rouge en rotation sur lui-même²²²ou en l’apparition de lettres formant au final le syntagme «le meilleur des cafés» pour du café, sauf si le mouvement lui-même est de nature à conférer au signe, considéré dans son ensemble, un caractère dis-tinctif. Tel est le cas d’un mouvement qui s’écarte nettement des mouve-ments banals dans le segment des produits ou services considérés.

217 Ibid.; voir ég. ASCHMANN,supran. 169,adart. 2 let. a LPM, p. 136, N° 90; STÄDELI/ BRAUCHBARBIRCHÄUSER,supran. 28,adart. 2 LPM, p. 158, N° 190.

218 Cf. Directives IPI,supran. 6, Partie 5, ch. 4.14.

219 Cf. Directives IPI,supran. 6, Partie 5, ch. 3.1 en relation avec ch. 3.2.

220 Cf. Directives IPI,supran. 6, Partie 5, ch. 4.14; lire aussi ASCHMANN,supran. 169,ad art. 2 let. a LPM, p. 136, N° 90 s.

221 Le drapeau suisse est selon la pratique de l’IPI considéré comme banal (cf. Directives IPI,supran. 6, Partie 5, ch. 9.4.1.1.1).

222 Un disque est une figure géométrique de base dénuée de caractère distinctif (cf. Di-rectives IPI,supran. 6, Partie 5, ch. 4.5.4).