Les méthodes de prix de transfert

Les prix de transfert ne relèvent pas de la fiscalité classique. Il ne s’agit plus de traiter fiscalement des écritures comptables mais de « déterminer le résultat économique d’un groupe multinational ramené à l’échelle d’un État »394. La Loi Vénézuélienne prévoit, dans l'analyse des

opérations des contribuables avec des parties liées à l'étranger, l’application de méthodes des prix de transfert de l’OCDE395. Les méthodes décrites par la législation sont : la méthode du prix

comparable non contrôlé, la méthode du prix de revente, la méthode du coût ajouté, la méthode de répartition des bénéfices et la méthode de marge nette des transactions. La loi les décrit ainsi dans son Article 136396: « l’estimation du prix que les parties indépendantes auraient pu accepter dans

des transferts comparables pourra être effectuée par l'une des méthodes suivantes internationalement reconnues : la méthode du prix comparable non contrôlé, la méthode du prix de revente, méthode du coût majoré, la méthode du partage des bénéfices et la méthode de la marge nette transnationale ».

Selon les principes directeurs des prix de transferts de l'OCDE397, ces procédés sont classés en

deux groupes : les méthodes traditionnelles et les méthodes basées sur les résultats des opérations. Les méthodes traditionnelles sont le moyen le plus direct pour déterminer si les conditions des relations commerciales et financières entre les parties liées sont conformes au principe de l'opérateur indépendant. On applique les méthodes basées sur les résultats des opérations, lorsqu’il est impossible d'appliquer les méthodes traditionnelles individuellement ou quand leur application est impossible.

Les méthodes traditionnelles comprennent la méthode du prix comparable non contrôlé, la méthode du prix de revente et la méthode du coût ajouté. En ce qui concerne les méthodes basées sur les résultats des opérations, ceux-ci envisagent la méthode de partage des bénéfices et la méthode de marge nette des transactions.

394MOSSART (P) ET MONSELLATO (G), Les prix de transfert, Maxima. Paris, 1998, p. 57

395OCDE. Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010. OCDE. (Paris, 2010). p. 109

396Art. 136. Impôt sur le Revenu. Ley de Impuesto Sobre la Renta

397OCDE. Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010. OCDE. (Paris, 2010).p. 109

A/ La méthode du prix comparable non contrôlé

La méthode qui est généralement préférée dans les principes de l’OCDE quand il s’agit de déterminer les bénéfices selon le principe de pleine concurrence est la méthode dite du prix comparable sur le marché libre398. Cette méthode compare le prix ou la contrepartie convenue dans

les transactions entre parties liées avec les prix connexes convenus dans les transactions distinctes dans des circonstances comparables. L'Article 137 de la Loi prévoit : « la méthode du prix

comparable non contrôlé (CUP en anglais), consiste à comparer le prix touché par transfert de biens ou de services dans un transfert lié, avec le prix de transfert touché pour des biens ou services dans un transfert non lié comparable dans des circonstances comparables »399.

L'utilisation de la méthode du prix comparable non contrôlé dépend du fait que les caractéristiques des produits ou services transférés dans les activités contrôlées soient identiques ou similaires aux caractéristiques des produits ou des services transférés dans les opérations distinctes. En ce sens, quand il n'y a pas de différence dans les caractéristiques, ou lorsque ces différences sont quantifiables pour faire des ajustements raisonnables, cette méthode peut être appliquée de manière fiable pour valider le principe pleine concurrence.

La loi prévoit que, pour le contribuable, cette méthode devrait être la première option à considérer pour l'évaluation de ses transactions avec les parties liées. Ceci est indiqué dans l’Article 142 de la manière suivante : « le contribuable doit tenir compte de la méthode du prix

comparable non contrôlé comme premier choix dans le but d’estimer le prix ou le montant de la contrepartie qui serait utilisé avec ou entre des parties indépendantes dans des opérations comparables concernant transferts de biens, de services ou des transferts de droits effectués entre les parties liées. L’administration fiscale va évaluer si la méthode appliquée par le contribuable serait la plus appropriée en fonction des caractéristiques de l'opération et de l'activité économique entreprise… »400.

398VANWELKENHUYZEN (T), Les Prix de Transfert, Larcier, Brussels, 2012, p. 27 399Art. 137. Loi sur Impôt sur le Revenu. Ley de Impuesto Sobre la Renta.

Cette méthode est couramment appliquée dans la pratique pour l'évaluation des produits appelés

« matière première », parce qu'il existe un prix de référence pour la commercialisation sur les

marchés nationaux et internationaux. Dans le cas vénézuélien, il convient de souligner l'application de cette méthode dans l'analyse des transactions portant sur le pétrole et ses dérivés. Il y a des références dans les marchés internationaux tels que l'Agence Internationale de l'Énergie et de l'Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP), utilisés pour évaluer les prix convenus dans les transactions liées à l'achat et la vente de pétrole et de ses dérivés.

B/ La Méthode du Prix de Revente

Cette méthode est utilisée dans la pratique pour évaluer l'achat de biens à des parties liées qui sont ensuite revendus à des indépendants où le revendeur n'ajoute pas de valeur au produit avant la revente. La Loi définit cette méthode dans l'Article 138 de la manière suivante : « la méthode

du prix de revente (resale price method en anglais) est basée sur le prix auquel un produit qui a été acheté auprès d'une partie liée est revendu à un tiers indépendant. Le prix de revente est diminué avec la marge bénéficiaire calculée sur le prix de revente, qui représente le montant à partir duquel le revendeur cherche à couvrir ses coûts d'exploitation et d'obtenir un bénéfice adéquat tenant compte des fonctions exercées, actifs utilisés et les risques assumés»401.

La méthode du prix de revente évalue si la marge de commercialisation ou de la marge brute d’une transaction entre parties liées correspond à la marge réalisée par un revendeur indépendant dans des circonstances comparables. L´OCDE souligne que cette méthode permet certaines différences entre les produits, en donnant une plus grande importance au degré de comparabilité des fonctions, des actifs et des risques402.

401Art. 138. Ibid

402OCDE. Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010. OCDE. (Paris, 2010). p.114

C/ La Méthode du Coût Ajouté

Cette méthode est utilisée pour examiner les transactions sur le revenu de la partie examinée quand il s’agit de transformation de produits semi-finis ou de services qui sont rendus à des parties liées. La loi décrit cette méthode à l'article 139 de la manière suivante : « La méthode du coût

ajouté est basée sur les coûts supportés par le fournisseur des biens, services ou droits au cours d’un transfert entre partie liées , ajoutant une marge bénéficiaire calculée sur le coût déterminé selon les fonctions exercées et les conditions du marché »403.

Cette méthode, comme la méthode du prix de revente, admettant la différenciation entre les produits, donne une plus grande importance au degré de comparabilité des fonctions, des actifs et des risques.

D/ La Méthode de Partage des Bénéfices

Cette méthode consiste à identifier le bénéfice d'exploitation de toutes les entreprises impliquées dans une opération contrôlée, pour ensuite distribuer le revenu proportionnellement, de la même manière que l’auraient fait des parties indépendantes, en tenant compte des éléments tels que les actifs, les fonctions, les risques, les coûts et les dépenses.

La méthode de partage des bénéfices est décrite dans l’Article 140 de la Loi, comme suit : « la

méthode du partage des bénéfices (profit split method en anglais) consiste à affecter du résultat opérationnel obtenu parmi les parties liées à la proportion qui auraient été attribuées à des parties indépendantes : a. Le bénéfice du résultat opérationnel sera estimé par la somme du résultat d'exploitation obtenu par chacune des personnes impliquées dans l'opération liée. b. Le bénéfice du résultat global est affecté à chacune des personnes impliquées considérant certains éléments comme les actifs, les coûts et les dépenses de chacune des parties liées à l'égard des transferts entre ces parties liées. S’il y a un avantage résiduel, obtenu à partir de la baisse du résultat opérationnel affecté aux parties liées qui sont impliquées dans le bénéfice du résultat global et qui ne peuvent être affectés à aucune de ces parties ; ce bénéfice résiduel sera alloué à la même partie

liée, tenant compte, entre autres, des actifs incorporels importants utilisés par chacun d'eux, dans la mesure où ils ont été distribués parmi ou entre les parties indépendantes lors des opération comparables » 404.

Les principes des prix de transfert de l'OCDE405 recommandent cette méthode pour examiner

les transactions qui impliquent le transfert ou l'exploitation des actifs ou des transactions incorporelles étroitement liées à un niveau élevé d'intégration des entreprises, ce qui rend difficile leur examen individuel avec des résultats fiables.

E/ La méthode de Marge Nette Transactionnelle

Cette méthode consiste à comparer le bénéfice net sur un facteur de rentabilité (ventes, coûts, dépenses ou actifs) obtenu par le contribuable dans les transactions avec ses parties liées et celui qu’auraient obtenu des parties indépendantes dans des transactions comparables. La loi décrit cette méthode de la façon suivante : « La méthode de marge nette transactionnelle permet d’estimer les

transferts entre parties liées de l'entité et le résultat opérationnel qu’auraient obtenu les parties indépendantes dans des transferts comparables, sur la base de facteurs de performance qui tiennent compte des variables telles que les actifs, ventes, coûts, dépenses ou les flux de trésorerie »406.

Pour appliquer la Méthode de Marge Nette Transactionnelle, de même que pour les méthodes de Prix de Revente et du Coût Ajouté, il faut mener à bien une analyse fonctionnelle pour déterminer l’existence d’une comparabilité entre les opérations des contribuables avec leurs parties liées et les opérations indépendantes.

Dans l'analyse des hydrocarbures et des activités connexes, les résultats financiers des contribuables seraient comparés aux résultats financiers présentés par des sociétés indépendantes exerçant des activités similaires dans des circonstances comparables. Cependant, en raison des

404 Art. 147. Loi sur Impôt sur le Revenu. Ley de Impuesto Sobre la Renta.

405 OCDE. Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010. OCDE, Paris, 2010, p. 147

limitations de l'information financière publique disponible sur le marché du pétrole en Amérique latine, il faut pratiquement chercher des entreprises opérant aux États-Unis et au Canada.

Enfin, il faut relever qu’outre les règles générales, le régime des prix de transfert applicable à l’industrie pétrolière tient compte de certaines règles particulières à cette industrie.