Contributions spéciales « prix extraordinaires et exorbitants » sur le marché international des hydrocarbures

La Loi de contributions spéciales correspondantes aux prix extraordinaires et exorbitants209 fut

créée dans le but de financer « les dépenses publiques des programmes sociaux mis en place par

le gouvernement national »210, liées entre autres aux projets d’infrastructure, de réseaux routiers,

de santé, d’éducation, de communication, d’agriculture, autrement dit à l’ensemble des dépenses nécessaires au développement du secteur productif national en général.

Pour les besoins de cette Loi, on considère que les « prix extraordinaires » représentent la moyenne mensuelle des valeurs internationales du marché pour le panier des hydrocarbures liquides vénézuéliens, laquelle est plus haute que le prix établi par la Loi Annuelle du Budget mais plus basse que le prix de quatre-vingts dollars le baril211. Le prix extraordinaire est donc la fraction

comprise entre la valeur fixée au budget et la valeur de quatre-vingts dollars le baril.

Quant aux « prix exorbitant », la loi décide qu’il s’agit, au-delà de la fourchette précédemment indiquée, du prix moyen mensuel des valeurs internationales du marché pour le panier des hydrocarbures liquides vénézuéliens, qui dépasse les quatre-vingts dollars le baril212. En

conséquence, le baril supporte une double imposition, assises sur des seuils de prix.

208Art. 48. Ibid.

209Contributions spéciales correspondantes aux prix extraordinaires et exorbitants sur le marché international des hydrocarbures. Ley de contribución Especial sobre los Precios Extraordinarios del Mercado Internacional de Hidrocarburos. Gaceta Oficial N° 40.114 de 20 de febrero del 2013.

210 Contributions spéciales correspondantes aux prix extraordinaires et exorbitants sur le marché international des hydrocarbures. Ley de contribución Especial sobre los Precios Extraordinarios del Mercado Internacional de Hidrocarburos. Gaceta Oficial N° 38.910 del 15 de abril del 2008.

211 Contributions spéciales correspondantes aux prix extraordinaires et exorbitants sur le marché international des hydrocarbures. Ley de contribución Especial sobre los Precios Extraordinarios del Mercado Internacional de Hidrocarburos. Gaceta Oficial N° 40.114 de fecha 20 de febrero del 2013.

Les contribuables s’acquittent mensuellement en « devises » de ces contributions spéciales correspondantes aux prix extraordinaires et exorbitants. Selon la Loi, le terme « devise » est afférent aux paiements à faire en monnaie étrangère213.

A/ Contribution spéciale pour prix extraordinaires

La contribution spéciale pour prix extraordinaires a pour but de soumettre à l’imposition les contribuables qui exportent le pétrole dans son état naturel, ainsi que le pétrole amélioré et ses produits dérivés.

Le tarif de cette contribution est de 20%, conformément aux dispositions de l’Article 6214 qui

énonce : « Il a été établi une contribution spéciale mensuelle sur les prix extraordinaires qui doit

être réglée par ceux qui exportent des hydrocarbures liquides sous forme naturelle et améliorée, ainsi que des produits dérivés à des fins de vente. De même manière, les entreprises mixtes, créées conformément à la Loi Organique sur les Hydrocarbures, vendant des hydrocarbures liquides, que ce soit sous forme naturelle ou améliorée, ainsi que des produits dérivés, à Petroleos de Venezuela, S. A. (PDVSA) et à ses filiales, font partie des contribuables qui doivent acquitter cette contribution spéciale ».

Il est important de souligner le fait que cette contribution soumet à l’imposition les contribuables poursuivant des activités primaires et secondaires, étant donné que l’article fait référence aux hydrocarbures « liquides, que ce soit sous forme naturelle ou améliorée, et aux

produits dérivés »

B/ Contribution spéciale pour prix exorbitants

213 Art 9. Ibid. 214 Art. 6. Ibid.

La « contribution spéciale pour prix exorbitants » a pour but de soumettre à l’imposition les contribuables qui exportent différents types de pétrole et ses dérivés, à condition que les prix du panier pétrolier du Venezuela dépassent les quatre-vingts dollars le baril. Cette contribution est similaire à la contribution spéciale pour prix extraordinaires, quoiqu’il y ait une différence par rapport à la diversité des tarifs de ladite contribution, conformément aux dispositions suivantes, contenues dans l’Article 9 de la Loi : « Le tarif applicable à la contribution spéciale prévue par

cette Loi sera sujette aux conditions suivantes. 1. Lorsque les prix exorbitants sont supérieurs à quatre-vingts dollars le baril (80 US$/b), mais inférieurs à cent dollars (100 US$/b), on appliquera un tarif équivalent à quatre-vingts pour cent (80%) du montant total de la différence entre les deux prix. 2. Lorsque les prix exorbitants sont supérieurs ou égaux à cent dollars le baril (100 US$/b), mais inférieurs à cent dix dollars le baril (110 US$/b), on appliquera un tarif équivalent à quatre- vingt-dix pour cent (90%) du montant total de la différence entre les deux prix. 3. Lorsque les prix exorbitants sont égaux ou supérieurs à cent dix dollars le baril (110 US$/b), on appliquera un tarif équivalent à quatre-quinze pour cent (95%) du montant total de la différence entre les deux prix »215.

Comme nous l'avons vu dans les paragraphes précédents, le contrôle des prix de transfert ne s'applique qu'aux fins de l'impôt sur le revenu, ce qui pourrait entraîner une érosion des autres impôts de la loi sur les hydrocarbures par la manipulation des transactions intragroupes. On peut dire que le régime fiscal de l'industrie pétrolière cherche à soumettre l'imposition l'activité pétrolière dans toutes ses phases. Toutefois, le régime fiscal actuel peut être l'une des principales raisons qui affecte l'investissement privé dans l'activité pétrolière, cette situation devrait être reconsidérée par le gouvernement à l'avenir afin d'encourager l'harmonisation fiscale dans l'activité pétrolière, d'augmenter la production de pétrole par le biais de coentreprises, dont nous analyserons dans le prochain chapitre.

215Art. 57 Loi Organique d'Hydrocarbure. Ley Orgánica de Hidrocarburos 2006. Gaceta Oficial N° 38.493 Extraordinario de fecha 04 de octubre de 2006. Op. cit. 39