évolutif, destiné à résorber une partie du stock de demandes en limitant la mobilisation des ressources humaines et matérielles. Dans le même temps ce dispositif agit sur l’aspect qualitatif du refus en montrant que l’on donne des moyens d’accès au logement social par un fonctionnement différencié du système administré d’attribution. Donc ce dispositif est symboliquement porteur d’un message aux demandeurs, signifiant que les mentalités des professionnelles sont prêtes à accueillir leur refus, mais qu’en contrepartie ils ne porteront plus la responsabilité systémique de ce refus. Car le demandeur aura agi hors du champ de responsabilité du professionnel, en tant qu’« acteur de sa demande ». La location active est à la fois l’intégration de la notion de choix dans l’attribution et le report de cette responsabilité du choix sur la troisième partie prenante du système. Le demandeur n’a donc en soi plus le droit de faire porter la responsabilité de son refus sur une mauvaise qualité du service.
En effet le demandeur, dans le cadre de la location active, devient dans les faits partie pre- nante du système d’attribution. Mais
le système d’attribution demeure bi- naire, calibré pour fonctionner avec un titulaire de la demande et un titu- laire de l’offre, censés s’accorder sur le rapprochement entre leur stock d’un côté et leur flux de l’autre. Nous n’assistons donc pas à l’émergence d’une gouvernance tripartite du sys- tème administré à travers la location active, mais à la constitution d’une fi- lière d’attribution supplémentaire, qui vient s’adjoindre aux filières déjà existantes. On observe sur le
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schéma que la location active représente une filière de contournement du système administré pour accéder à l’offre, ce qui permet à une partie de la demande de désencombrer d’elle-même les filières classiques d’attribution. Cependant les professionnels relèvent que cette filière supplémentaire peut amener un demandeur à être positionné sur plusieurs logements à la fois, potentiellement un par filière, car « il va chercher à s'insérer dans la filière où il aura un logement le plus vite possible. Trop
de filière complexifie aussi la chose, il faut bien expliquer. »230.
Cet auto-positionnement du demandeur sur l’offre est tout de même salué pour l’ouverture de la demande qu’il génère, car il « permet de toucher ces gens, qui viennent chez nous, payent des
loyers modérés et ont une meilleure vie que ce qu'ils auraient eu. »231. Et cette ouverture peut être
justement expliquée par le contournement permis des filières du système administré « parce que le
système du logement social est pas évident pour tout le monde, poser un dossier en mairie tout ça. »231. Mais aussi parce que « les relations sont plus saines entre [l’organisme HLM] et le deman- deur car il n’y a pas ce sentiment d'avoir été imposé sur le logement donc ça part d'une démarche un peu plus constructive, ça facilite le dialogue, les relations, ça évite des crispations qu'il peut y avoir une fois rentrés dans le logement, tout le monde est gagnant »232. On peut donc en conclure que la
location active s’intègre particulièrement bien dans le référentiel d’action, bien que l’on relève des critiques telles que « ça nous demande du travail alors que les logements sont pas vides, de l'argent
pour publier [l’offre], de l'énergie à titre personnel. »231. D’autant que l’impact sur le refus d’attribution
par les demandeurs n’est pas évident : « les personnes qui se positionnent sur ces logements quand
ils reçoivent la proposition ça ne les intéresse plus, donc on a énormément de déchets. »233.
Mais l’inscription de la location active dans le référentiel de représentation des professionnels est davantage sujette à controverse : cela « peut poser des problèmes de se dire que des gens at-
tendent sur liste d'attente dans le système classique quand y a des logements qui leur passent sous le nez. »231. Ce qui entraîne des points de vigilance de ces professionnels concernant le référentiel
d’action, ils sont conscients que « la location active ne sera pas réponse à tout, ce n'est pas l'alpha
et l'oméga. »232. Et ils indiquent déjà des modifications à envisager dans l’évolution du référentiel
d’action, si la location active est intégrée définitivement au système d’attribution. Ces modifications portent notamment sur la répartition du parc social entre les filières permettant de conserver la double vocation du logement social « la solution idéale serait un partage: 50% location active 50% attributions
sociales » 234. Mais aussi sur l’articulation du dispositif avec les autres filières d’attribution : « couplée à une CSI elle peut permettre à la CSI de travailler sur ceux qui n'arrivent pas à accéder à l'offre de logement. Tout le monde n'a pas besoin d'être mis dans une situation de sujétion. Pour certains il faut faire un travail social plus approfondi, c'est le sens de la CSI […]. »235. Ce qui amène les profession-
nels à réinterroger leur mission en relation avec la vocation du logement social : « On est dans deux
230 Entretien réalisé avec le directeur du service Gestion locative de l'organisme HLM A, en date du 18 février 2015 231 Entretien réalisé avec la chargée de commercialisation de l'organisme HLM A, en date du 6 mars 2015
232 Entretien réalisé avec un responsable de territoire de l'organisme HLM B, en date du 8 avril 2015 233 Entretien réalisé avec la chargée de clientèle de l'organisme HLM A, en date du 24 février 2015 234 Entretien réalisé avec un responsable de l’organisme HLM B, en date du 16 avril 2015
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visions différentes: est-ce que le logement social est un service d'assistance et de clientélisme ou est- ce qu'on doit apporter un service qui garantit un logement salubre, adapté avec beaucoup de gardes fous pour ne pas faire n'importe quoi. » 236.
La location active est donc confrontée aux limites de son adéquation avec le référentiel de représentations, qui impacte dans les mentalités des professionnels ses modalités d’évolution future. Pourtant elle s’inscrit dans la continuité de l’intégration du choix du demandeur dans l’attribution, comme le montre le nom de « location choisie » retenu pour le dispositif en Isère, et s’appuie sur la perspective commerciale déjà mise en œuvre par les bailleurs sociaux. Cette nouvelle filière doit trou- ver sa place au sein d’un système d’attribution déjà jugé trop complexe. Quand la filière de l’urgence, renforcée par la loi portant le DALO, a su s’intégrer notamment grâce à la mobilisation d’un contingent attribué à l’Etat, la location active ne dispose pas de ce parc préexistant en Isère, notamment parce que la plupart des bailleurs sociaux disposent d’une faible part de logements en propre. Pour instaurer la nouvelle filière il faudra répartir le parc, en évitant l’écueil de la création d’un logement social à deux vitesses, et en veillant à conserver une partie suffisante du parc destinée à satisfaire les demandeurs auxquels leurs ressources matérielles et immatérielles ne permettent pas l’accès à la location active.
Par la libéralisation de la demande, le demandeur de logement social devient un citoyen comme un autre à la recherche d’un logement, en capacité d’accéder dans sa recherche au parc social institué. Néanmoins, dans les représentations des professionnels, l’une des vocations du loge- ment social vise en particulier des publics qui ne disposent pas des ressources d’un citoyen lambda. D’où la difficulté pour eux de mettre en adéquation leurs représentations du système d’attributions avec celles liées à la location active. Cependant la « nouveauté » et la visibilité du dispositif sont un intérêt partagé des institutions pour promouvoir la location active sur leur territoire. Un professionnel en conclut que « tout dépend de la vision du réservataire: soit il fait confiance au bailleur dans le choix
d'attribution, soit la commune veut garder la main sur les propositions et les attributions. Il n’y a pas de bord politique qui détermine ça, c’est juste pour garder le pouvoir. »236. Ce qui implique que seul
le rapport de force entre les partenaires déterminera le renversement ou non du système administré.
La massivité du phénomène de refus d’attribution par les demandeurs ne pouvant être traité par les adaptations issues du système administré d’attribution, les institutions qui en sont parties pre- nantes ont dû introduire des évolutions exogènes. La différence d’approche entre ces inputs et leurs degrés différents d’adéquation avec les référentiels en vigueur peuvent interroger. Mais l’hétérogé- néité d’une politique publique n’est pas le produit du hasard, elle s’explique par les exigences multiples et contraires auxquelles tout ordre politique doit répondre237. D’où la multiplicité des réponses mobili-
sées au sein du même référentiel de l’attribution d’un logement social, malgré les divergences que nous avons pu observer entre ces réponses et l’une ou l’autre partie du référentiel global.
236 Entretien réalisé avec le responsable des attributions de l'organisme HLM B, en date du 13 mai 2015 237 JOBERT B., MULLER P., L’Etat en action, politiques publiques et corporatismes, p. 16-17
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