Les limites à l’effectivité du régime juridique de la société unipersonnelle

Ces limites s’expliquent par les difficultés d’adaptation des règles de constitution et de disparition de la société commerciale à la société unipersonnelle. Les règles de constitution de la société unipersonnelle (1), et de fonctionnement sont rigides (2).

1. La rigidité des règles de constitution de la société unipersonnelle.

La société unipersonnelle était connue dans les pays africains de la zone franc, à l’exception de la Guinée ou la société anonyme unipersonnelle était déjà existante⁷⁷⁵. Ces Etats étaient attachés aux structures pluripersonnelles⁷⁷⁶, d’où l’exigence d’au minimum deux associés lors

771 Cette dissolution était automatique dans la majorité des Etats. Toutefois, au Sénégal et au Gabon, la dissolution n’était pas automatique ; comme en droit français contemporain, elle ne pouvait intervenir que par décision de justice lorsque la situation n’avait pas été régularisée dans un délai de 1an. Equipe HSD, Droit commercial et des sociétés en Afrique, op.cit., p.136.

772 Stephanie KWEMO, op. cit, p.90.

773 Ibid.

774 C’est un moyen de réduire les activités informelles.

775 Le législateur guinéen a consacré la société anonyme unipersonnelle dans le code des activités économiques institué par la loi n°92043 du 8 décembre 1992.

169 de leur constitution777. Avant le droit OHADA, le régime de mise en œuvre des sociétés était principalement marquée par une grande rigidité, car exigeant un minimum de deux ou sept associés selon qu’on voulait créer une SARL ou une SA778.

En effet, s’il arrivait en cours de vie sociale qu’il y ait réunion de toutes les parts en une seule main, la société devait logiquement être dissoute⁷⁷⁹. Par exemple, « un exploitant individuel ne disposait donc d’aucune structure permettant de limiter sa responsabilité. Il n’avait d’autre choix que l’installation sous forme d’entreprise individuelle, avec comme seule structure juridique le fonds de commerce »⁷⁸⁰.

La consécration de l’uni personnalité permet la conjugaison de l’intérêt des grandes structures qui ont des filiales, et la simplification de leur mode de gestion⁷⁸¹.

L’uni personnalité est compatible avec la conception entrepreneuriale des hommes d’affaires africains de la gestion des affaires, ils peuvent se délier de l’obligation de s’associer de paille⁷⁸² pour cacher la forme unipersonnelle de leurs structures⁷⁸³.

Les intérêts pratiques de la société unipersonnelle sont nombreux, mais les difficultés d’adaptation sont courantes. Ce sont des difficultés afférentes aux règles de fond de droit commun de la constitution de la société, et au régime juridique du contrat de société à l’acte constitutif unipersonnel784.

La perception du législateur OHADA à la lecture du chapitre VII, Titre III du livre premier, première partie de l’acte uniforme qui institue les apports manque de clarté. L’article 37 portant dispositions générales ne vise pas à son alinéa 2 l’apport en industrie, seuls les apports en numéraire et en nature ont été la préoccupation des rédacteurs de la loi uniforme.

777 Sauf au Mali ou le nombre minimum d’associés dans une SARL, ne pouvait être inférieure à trois – Voir Equipe HSD, op. cit., p.117.

778 Encyclopédie juridique de l’Afrique, Tome 7 : Le droit des entreprises, Les nouvelles éditions africaines, 1982, p.121.

779 Cette dissolution était automatique dans la majorité des Etats. Cependant, au Sénégal et au Gabon, la dissolution n’était pas automatique ; comme en droit français contemporain, elle ne pouvait intervenir que par une décision de justice lorsque la situation n’avait pas été régularisée dans le délai d’un an – Voir Equipe HSD,

op. cit., p.136.

780 KWEMO Stephanie, op. cit, p.90.

781 Ibid.

782 L’homme de paille à le titre de dirigeant, mais il n’a pas le pouvoir. L.653-1 et L.653.8 code de commerce.

783 KWEMO Stéphanie, op. cit., p.90.

784 « La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un engagement unilatéral de volonté ».

170 Le législateur OHADA ne fait pas la distinction entre sociétés dans lesquelles l’apport en industrie est admis et sociétés dans les lesquelles l’apport en industrie n’est pas admis. « Le caractère insaisissable de l’apport en industrie est contraire à une des justifications données par les défendeurs de la société unipersonnelle à savoir permettre à l’entrepreneur individuel d’affecter une fraction de son patrimoine à une activité commerciale dans le respect des deux masses patrimoniales »⁷⁸⁵.

Les imperfections de l’uni personnalité dans le droit des sociétés OHADA sont dues à une applicabilité limitée du régime juridique de la société unipersonnelle tant au niveau de la constitution que du fonctionnement.

2. La rigidité des règles de fonctionnement de la société unipersonnelle.

Le fonctionnement de la société unipersonnelle est confronté à des difficultés telles la constitution et la disparition⁷⁸⁶. La société est considérée comme une institution, elle ne résulte pas de l’échange de consentement, mais des formalités administratives et de l’immatriculation. Cependant, selon le professeur PAILLUSSEAU la vraie question n’est pas de savoir si la société est un contrat ou une institution, mais de constater qu’elle est une technique d’organisation d’entreprise ». Pour lui l’entreprise est « l’objet principal du droit des sociétés ».

L’absence de règles spécifiques est la principale difficulté des structures unipersonnelles787, Les règles relatives au consentement et à l’objet sont inadaptées, il n y a pas de corrélation entre dispositions relatives à l’objet et l’acte constitutif de la société. « La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter »788. Cette définition s’oppose à celle de la société unipersonnelle selon laquelle « La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un engagement unilatéral de volonté »789.

785 AUDESSAT, « société unipersonnelle et patrimoine d’affectation », Revue des sociétés, 1974, p.235.

786 Il s’agit d’une œuvre législative sévèrement critiquée en raison de nombreuses contradictions qu’elle suscite, pour certains elle ne peut résulter que d’un contrat puisqu’en principe on parle de société, et l’admission ne ferait que changer la définition de société.

787 Contrairement au législateur OHADA, le législateur français consacre un corps de règles spécifique à la société unipersonnelle (EURL, SARL, SAU, SASU).

788 Art.4, AUSGIE.

171 Les dispositions de l’article 315 de l’AUSGIE comportent des limites, car la signature de la SARLU sous peine de nullité est inobjective, elle est d’ordre public absolu et l’associé ne se trouve pas dans un lien contractuel. L’évaluation en nature de la SAU790 fait l’objet de quelques difficultés d’application. En effet, l’article 409 relative à la SAU791 du fait de l’absence de consentement de l’associé unique est relative, il est apporteur bénéficiaire et dirigeant.

Ces difficultés d’adaptation se trouvent aussi dans la dissolution de la SAU unipersonnelle qui entraine la transmission universelle du patrimoine de la société unipersonnelle à l’associé unique, mais elle peut créer un contentieux entre le gage des créanciers de la société et le patrimoine de l’associé unique792.

Le législateur devrait supprimer cette transmission universelle du patrimoine, afin d’assurer la suffisance du gage des créancier de la société unipersonnelle⁷⁹³.

De plus, le législateur aurait pu désigner à part un administrateur général⁷⁹⁴ pour assurer la gestion de la structure, car on a constaté que l’actionnaire unique de la SAU est l’administrateur général795.

La protection de l’intérêt social au sein de la société unipersonnelle est relative, la procédure d’abus de minorité est devenue inefficace, l’associé unique n’est plus en mesure de rapporter la preuve de la méconnaissance de l’intérêt social contre lui-même.

L’expertise de gestion dans la société unipersonnelle est relative, en raison de l’absence de liquidation et de ses conséquences.

L’acceptation du statut d’associé unique dans la SARLU est critiquable, elle est à l’origine du risque de confusion du patrimoine de la personne morale et de la personne physique.

790 Jean PAILLUSSEAU « L’acte uniforme sur le droit des sociétés », P.A. 13 octobre 2004, n°205, p.20.

791 L’assemblée ne peut réduire la valeur des apports en nature ou des avantages particuliers qu’à l’unanimité des associés et souscripteurs.

792 Al. 4 Art. 201 de l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales.

793 MEMAN THIERO FATIMATA, “ La société unipersonnelle dans le droit des affaires de l’OHADA : Une œuvre législation à parfaire », penant revue trimestrielle de droit africain, p.313.

794 Art.510, « Sur proposition de l’administrateur général, l’assemblée générale des actionnaires peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques d’assister l’administrateur à titre d’administrateur général adjoint ».

172 L’évaluation des apports de la SARLU suscite des difficultés en raison de son caractère impératif796.

Le législateur devait écarter la possibilité pour la SARLU de se soumettre à une procédure d’évaluation irrégulière de l’apport en nature, d’où l’absence d’enjeux sur les garanties offertes dans les sociétés unipersonnelles⁷⁹⁷. Le législateur devrait doter l’article 312 d’un alinéa visant uniquement l’associé unique. De plus, les sanctions d’ordre public prévues à l’article 315 envers la SARLU sont excessives en raison de l’absence de rapport contractuel. Cette sanction doit être exclue de la SARLU, les pouvoirs exercés par l’associé unique en tant que dirigeant de la SARLU devraient être limités.

Le régime juridique de la société unipersonnelle est adapté aux groupes de sociétés, il leur permet d’en devenir membre, car ces groupes étaient auparavant contraints de créer des SARL ou des sociétés anonymes fictives dont la totalité du capital appartenaient aux sociétés mères⁷⁹⁸. Par exemple, la SAS permet au groupe de société d’être les seuls associés de leurs sociétés.

La société unipersonnelle est une structure adaptée aux micro-entreprises du secteur informel, la SARLU, à condition qu’elle soit améliorée est en mesure de convenir aux acteurs de l’informel799.

La SA unipersonnelle est réservée aux grandes entreprises et requiert des sommes que la micro-entreprise ne possède pas, en matière d’appel public à l’épargne⁸⁰⁰. Les enquêtes sur le secteur informel au Cameroun ont révélé que ce secteur est en grande partie constitué de micro-unités801, la taille moyenne des unités est de 1,5 personne, sur l’ensemble de ce pays, plus des deux tiers des UPI (69,4) compte un seul employé802 et seules 4,5 emploient plus de trois personnes803. La prédominance des UPI comportant un seul employé est encore plus

796 Art.312 de l’AUSGIE, « Les statuts doivent nécessairement contenir l’évaluation de chaque apport en nature et des avantages stipulés ».

797 MEMAN THIERO FATIMATA, op. cit, p.315.

798 Maurice CAUZIAN, op. cit., p.18.

799 Ibid. p.250.

800 Michel Filiga SAWADOGO, « Aspects juridiques de la micro-entreprise », 3e Colloque de l’Association du

Notariat Francophone : Micro-économie et Sécurité juridique, p.112.

801 Stephanie KWEMO, op. cit., p.251.

802 Auto-emploi.

173 marquée dans le commerce (75,8 des UPI)804. La taille moyenne des UPI de ce secteur est de 1,3 contre 1,6 dans le secteur industriel et 1,5 dans les services805.

Ces résultats révèlent que la société unipersonnelle est la forme juridique idéale pour les micro-entreprises806. L’introduction de la SARLU, dans le droit des Etats, exprime une volonté du législateur OHADA de formaliser les activités informelles. Cependant, le succès de l’uni personnalité requiert une amélioration de son régime juridique. La mise en place d’alternatives à ces difficultés permettrait de renforcer l’attractivité de la société unipersonnelle.