Les biens-supports étudiés appartiennent à l’environnement rural. Ils représentent, en quelque sorte, les éléments physiques constitutifs du cadre de vie. Cependant, asimiler le cadre de vie à une suite de biens supports serait réducteur, car ce dernier, comme nous l’avons énoncé, renvoie fondamentalement à la perception par les acteurs locaux de leur environnement. Il est toutefois important de bien caractériser les biens supports qui font partie du cadre de vie. Ces biens correspondent par exemple à des berges de rivière, des chemins, des voies de communication, des pelouses, des zones de culture, des haies, des murets ou des zones forestières.
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Quatre propriétés principales permettent de caractériser les biens-supports que nous étudions. Ces propriétés sont classées par ordre hiérarchique, de la plus englobante à la plus précise.
a. Localisation dans les espaces ruraux
Nous avons justifié dans la sous-section 3.1.3 le choix de traiter de l’environnement rural. Bien entendu, les biens-supports sont de ce fait tous situés dans les espaces ruraux. En ce qui concerne l’espace rural, nous retenons une définition classique, liée à la faible densité de population (comparativement à l’espace urbain). Les biens-supports étudiés (rivières, haies, chemins, prairies…) sont en très grande majorité situés dans les espaces ruraux. Le choix de retenir des biens-supports situés dans les espaces ruraux est cohérent avec le fait de choisir des biens faiblement artificialisés, car les espaces ruraux comptent plus de biens faiblement artificialisés que les espaces urbains.
De façon pratique, nous considérons que les espaces ruraux sont désignés dans notre approche à partir du zonage en aires urbaines (ZAU) établi par l’INSEE et complété par l’INRA. Le ZAU repose sur l’agglomération des emplois au sein des villes centres (INRA-INSEE, 1998). Il permet ainsi de distinguer les espaces à dominante rurale des espaces à dominante urbaine (cf. présentation en annexe II).
La question se pose quant à la frontière que nous établissons entre espace rural et espace urbain pour notre analyse. Le faible degré d’artificialité des biens-supports est un critère essentiel pour notre démarche. Mais de nombreux espaces périurbains gardent une physionomie rurale et une majorité de biens-supports faiblement artificialisés. Ainsi, nous avons retenu les communes rurales (au sens statistique 24), y compris celles appartenant à l’espace à dominante urbaine.
b. Faible artificialité
Les biens-supports étudiés sont marqués par la prédominance du couvert végétal et la rareté des éléments bâtis. Nous pouvons les caractériser comme des biens-supports faiblement artificialisés. C’est pourquoi on peut dire que ces biens-supports appartiennent à la catégorie générale des biens de nature. Ce choix est cohérent avec le fait de travailler dans les espaces ruraux où les biens faiblement artificalisés sont les plus représentés.
Ce sont des élément du « patrimoine naturel » au sens de Passet (1990). Si l’on s’inspire de la comptabilité du patrimoine naturel (Comolet, 1994, p. 116-117), introduite par la Commission interministérielle des comptes du patrimoine naturel, la catégorie des biens de nature (ou « patrimoine naturel ») regroupe la faune, la flore, les ressources du sous-sol, ainsi que les milieux physiques non vivants, mais indispensables à la vie (eau, air, sol). Cette définition des biens de nature exclut les éléments artificialisés, mais elle retient les éléments ou systèmes naturels aménagés par l’homme (un lac artificiel…).
c. Ancrage sur le sol
En cohérence avec notre façon de définir l’environnement, les biens-supports étudiés constituent des éléments physiques, c’est-à-dire des éléments matériels et « spacieux » : ils
occupent un certain espace. Ils sont strictement ancrés sur le sol terrestre. De cette
caractéristique, il découle que ce sont des biens strictement localisés. Ils peuvent être repérés par leurs coordonnées géographiques. Ces biens-supports sont des supports immobiles. On ne peut pas aisément les déplacer. Les biens-supports que nous traitons ici ne sont donc pas des animaux, car les animaux ne constituent pas, ou du moins pas principalement, des éléments physiques immobiles.
d. Visibilité
Nous privilégions une vision anthropocentrique de l’environnement. De ce fait, il est logique de traiter de biens-supports qui sont visibles. Cette caractéristique de visibilité des biens-supports découle de leur appartenance au cadre de vie. La visibilité du bien-support est importante, parce qu’elle implique une dimension paysagère forte. Ils constituent en quelque sorte les bases matérielles d’un paysage. Un paysage est défini de façon simple par Neuray (1982) comme une portion de territoire vue par un observateur. Ainsi, le bien-support peut constituer un point de vue, c’est-à-dire un « point pour voir », selon les termes de Facchini (1992). Il peut également constituer un « point à voir », parce qu’il est offert à la vue. Mais les biens-supports ne se réduisent pas à cet aspect paysager dans sa dimension esthétique. Ils constituent de façon plus globale des biens aux usages diversifiés.
Ce n’est que maintenant, à l’issue de la présentation des caractéristiques physiques des biens-supports, que leurs caractéristiques économiques peuvent être précisées. Nous mobilisons pour cela certains enseignements de l’économie publique.
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a. Des biens économiques pouvant être appropriés
Les biens-supports que nous étudions sont des objets physiques. Ainsi, ils constituent des réalités tangibles, des entités dotées d’une identité sociale et économique. Leur définition repose sur des conventions sociales communément acceptées. Par exemple, une parcelle agricole est dotée d’une identité sociale et économique. Elle peut être aisément qualifiée par
les acteurs économiques. Ainsi, nous pouvons dire que ces biens-supports sont des biens économiques, car ce sont des entités au sens de Hill (1977).
Le bien-support repose sur une portion d’espace physique. Cela signifie qu’il peut être approprié par un ou plusieurs agents économiques. Dans la plupart des cas, sont établis des droits de propriété, au sens juridique, sur les biens-supports. La propriété est le « droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue » (article 544 du Code civil), et « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (article 552 du Code civil). Cependant, ces droits de propriété concernant une portion d’espace physique ne sont pas absolus. Les individus, selon les choix effectués par la collectivité, peuvent jouir plus ou moins d’un bien-support dont ils sont propriétaires.
De façon simple, précisons que les droits de propriété peuvent être publics ou privés, au sens juridique. L’établissement d’un droit de propriété publique signifie qu’il y a libre circulation sur le support. L’établissement d’un droit de propriété privée signifie que le propriétaire peut jouir librement de son bien, dans les limites fixées socialement. Le droit du propriétaire peut être supprimé si l’utilisation qui en est faite heurte les intérêts de la collectivité (expropriation). Il peut être limité si ces intérêts l’exigent (réglementation d’urbanisme). Cette limitation du droit de propriété s’appuie sur des politiques de zonage, de différentes natures. Il s’agit tout d’abord des plans locaux d’urbanisme (PLU), qui remplacent les plans d’occupation des sols (POS). D’autres zonages peuvent affecter le bien-support. Par exemple, le classement d’un site au titre du paysage, ou encore son appartenance à une zone naturelle protégée, constituent des formes de propriété collective relativisant l’appropriation privée du bien-support.
b. Des biens aux usages multiples
De quoi les biens-supports étudiés, ancrés sur le sol terrestre, sont-ils les supports ? En précisant qu’il s’agit d’un support, nous insistons sur deux dimensions :
- ce bien est le support du service environnemental, autrement dit la réalité qui va être transformé modifiée ou entretenue par le service. Nous traitons de cet aspect dans la sous-section 3.3 ;
- ce bien est le support d’un certain usage ou d’une combinaison d’usages. C’est cette dimension d’usage que nous abordons dans le présent paragraphe.
Qu’est-ce qu’un usage ? Dans le langage commun, un usage désigne le simple fait d’utiliser un bien. Cette définition de l’usage s’applique à tout type d’entité. L’usage établit une relation entre un sujet – l’usager – et un objet – le bien-support. Dans le cas que nous traitons, il s’agit d’un bien-support matériel, ancré sur le sol, faiblement artificialisé et localisé dans les espaces ruraux.
Pour le type de bien-support étudié, deux grands types d’origine de l’usage peuvent exister :
- le don de la nature « généreuse » qui dote le bien-support de certaines caractéristiques ;
- la modification par l’homme d’un support en vue d’un certain usage. Le terme de modification doit être ici compris dans un sens très large : il peut s’agir de la construction d’un bien-support, de la transformation de son état, de son entretien, de son prélèvement ou même de sa destruction. L’important à retenir, c’est que l’homme apporte une modification d’un bien-support en vue d’un certain usage pour lui-même ou pour d’autres. Il dote ainsi le bien-support de certaines caractéristiques, au même titre que la nature dans le cas précédent.
Ensuite, un bien est utilisé s’il rencontre une certaine demande, c’est-à-dire s’il permet de satisfaire certains besoins. On parle alors d’un usage final car il permet de satisfaire des besoins finaux des individus. L’usage final peut concerner un seul usager, plusieurs usagers ou une collectivité dans son ensemble, selon le degré de rivalité de l’usage (cf. 3.2.3).
Mais l’unicité de l’usage existe rarement pour les biens-supports étudiés. Un bien-support est le plus souvent l’objet d’usages multiples. Il s’agit là d’une caractéristique importante. Parfois il est aisé de distinguer un usage principal – appelons-le u1 – et des usages secondaires que nous dénommons ui. Mais ce n’est pas toujours le cas, les usages peuvent être entremêlés ou se recouper de façon plus ou moins large : ils peuvent avoir lieu en même temps ou non, ils peuvent être le fait d’un même acteur ou non. Notamment, la caractéristique de visibilité du bien-support conduit à le doter d’un usage paysager, non nécessairement volontaire. Par exemple, les surfaces agricoles sont bien entendu des biens-supports d’un usage agricole, mais aussi des biens-supports du cadre de vie des résidents.
Deux séries de remarques peuvent être formulées concernant les usages multiples du bien-support.
En premier lieu, la diversité des types d’usage. Pour aborder cette diversité, il est possible de classer les usages du bien-support selon les figures de la campagne auxquelles ils se rapportent. Un usage peut alors être productif (campagne-ressource), récréatif, résidentiel (campagne-cadre de vie) ou relever du non-usage (campagne-nature).
En second lieu, les rapports entre usages pour un même bien-support peuvent être très diversifiés. Le tableau 1 propose une classification des rapports entre usages d’un même bien-support.
Tableau 1 – Classification des rapports entre usages d’un bien-support
RAPPORT ENTRE USAGES D’UN BIEN-SUPPORT EXEMPLES
Usages complémentaires Entre la production et le cadre de vie : la parcelle agricole appartient au cadre de vie des résidents Usages concurrents Entre activités productives : deux agriculteurs
souhaitent utiliser la même parcelle agricole
Usages conflictuels Entre la production et l’usage résidentiel : l’agriculteur épand du fumier sur sa parcelle et pollue l’eau potable utilisée par les résidents locaux
Ainsi, l’hybridation entre usages est possible, mais l’articulation est plus ou moins aisée selon les différents usages u1 et ui du bien-support. Nous positionnons la question des usages multiples des biens-supports dans le débat présenté dans le premier chapitre concernant l’alternative entre segmentation des usages et développement de la multifonctionnalité des espaces ruraux. Quel rôle les services environnementaux jouent-ils ici ? De façon simple, ils visent à améliorer la qualité environnementale d’un bien-support. Cela signifie qu’ils renforcent son usage environnemental. De ce fait, ils sont situés au cœur des rapports entre usages multiples d’un bien-support.
L’économie publique, étudiée dans la sous-section suivante, permet de progresser dans la mise en évidence des caractéristiques économiques des biens-supports.
$SSRUWVGHO¶pFRQRPLHSXEOLTXH a. Notion de bien public, pur ou impur
En première approche, un bien public (ou collectif) est consommé en commun et bénéficie à de multiples agents, contrairement à un bien privé. Il est important de préciser vis-à-vis de notre objet de recherche qu’en économie publique, les auteurs entendent par la notion de « bien public » indistinctement les équipements publics matériels et les services délivrés à partir de ces équipements (Benard, 1985). Or nous avons montré l’importance pour notre démarche de distinguer le bien matériel (entité) et le service. C’est pourquoi nous employons la notion de bien public uniquement pour les biens matériels au sens de Hill, en particulier les biens-supports susceptibles d’usages collectifs. Dans le cas d’un service présentant une dimension publique (ou collective), nous utilisons la notion de service collectif.
Selon Samuelson (1954), un bien public pur répond aux deux propriétés suivantes. L’indivisibilité constitue la première propriété : tous les individus consomment en commun la totalité de la quantité disponible du bien public. La seconde propriété d’un bien public pur est représentée par l’impossibilité d’exclusion : puisque tous les individus ont accès au bien de la même manière, il est impossible d’exclure du bénéfice du bien public un usager potentiel. Lorsque les deux propriétés sont présentes simultanément, on peut parler de bien public pur. En revanche, lorsque le bien public ne remplit pas parfaitement l’une des deux conditions d’indivisibilité et de non-exclusion, il se produit un phénomène de congestion. On parle alors de bien public impur. Certains auteurs emploient la notion de bien public mixte dans un sens équivalent. Soulignons que Buchanan (1965) a introduit la notion de bien de club qu’il définit comme un bien dont la consommation est volontairement partagée par plusieurs individus, mais de façon privative. Cela signifie que les individus ne faisant pas partie du club peuvent être exclus des bénéfices procurés par le bien de club.
Cornes et Sandler (1996) font remarquer que peu de biens publics remplissent la double condition des biens publics purs. Myles (1995) explique que le concept de bien public pur représente plus une abstraction pour réfléchir aux résultats concernant les biens publics impurs qu’une réalité tangible. Il existe en fait un continuum de biens, depuis les biens privés purs jusqu’aux biens publics purs.
Myles (1995) souligne que le bien public peut jouer deux rôles. Soit il s’agit d’un
input dans la production, soit il est objet de consommation. En fait, l’économie publique
s’intéresse principalement à l’usage du bien public. Cette remarque est importante parce qu’elle conditionne le parallèle que nous effectuons entre la notion de bien public et le statut économique des biens-supports étudiés. Nous n’étudions pas en tant que telle la question de la production initiale du bien-support, puisque nous partons d’un état du monde où les biens-supports existent. Ce sont leurs caractéristiques du point de vue de l’usage qui sont ici détaillées.
Les définitions précédentes ne doivent pas faire oublier qu’à l’instar du droit de propriété, ce sont non seulement des considérations techniques, mais aussi des choix de société qui gouvernent l’usage plus ou moins rival et exclusif d’un bien. La conception de l’intérêt général qui gouverne une société à une époque donnée conditionne en partie la détermination de biens publics, en complément des caractéristiques techniques précédemment présentées.
b. Le bien-support : un bien public mixte
Chaque catégorie de bien-support peut être l’objet de multiples usages. Par exemple une zone forestière peut constituer un sanctuaire de la nature, en sus de son usage de production forestière. Ces usages multiples, sur les mêmes biens-supports, sont à la racine de la question de la multifonctionnalité. Ils peuvent en effet se révéler plus ou moins concurrents ou complémentaires. Lorsque les usages, qu’ils soient similaires ou non, ne sont pas concurrents, alors on peut parler d’usage collectif.
À titre d’exemple, il est intéressant de détailler l’usage de la dimension visible du bien-support, même si ce n’est pas le seul à prendre en compte. L’usage du bien-support dans sa dimension visible peut être partagé : plusieurs usagers peuvent regarder un bien-support en même temps ; la consommation (au sens large) d’un usager n’empêche pas celle des autres. Ainsi, l’usage de la dimension visible du bien-support – usage paysager – peut être collectif.
Cela revient à dire qu’il n’y a pas rivalité dans l’usage. L’exclusion de certains usagers des bénéfices visuels du bien-support est le plus souvent techniquement difficile à réaliser car il s’agit d’un usage visuel. Donc le bien-support peut remplir a priori les conditions d’un bien public (usage non strictement rival, usage non strictement exclusif).
Trois raisons permettent de relativiser la nature de bien public du bien-support. En premier lieu, le bien-support est localisé. Donc les biens-supports ne sont pas distribués de façon équivalente dans l’espace. Ainsi, l’usage du bien-support n’est pas possible en tout point de l’espace. En second lieu, l’usage nécessite d’être localisé sur place, même si les usagers ne sont pas nécessairement d’origine locale. Les usagers peuvent provenir d’une zone extérieure au territoire rural, en particulier des zones urbaines. Ainsi le bien-support peut être l’objet d’effets de débordements territoriaux selon l’origine des usagers. Enfin, le nombre d’usagers de la dimension visible du bien-support (usagers du paysage) n’est pas illimité car des effets de congestion peuvent se manifester si un trop grand nombre d’usagers sont présents (cas des sites naturels remarquables très fréquentés).
Dans certains cas, le bien-support prend le statut d’un bien de club si les bénéficiaires instaurent une barrière à l’entrée, c’est-à-dire un système de péage. Certains terrains privatifs bénéficient de ce statut (jardins à visiter, golf privatif). Mais en général, le bien-support n’est pas un bien de club car il n’y a pas de limite explicite au nombre d’usagers pouvant bénéficier de ses multiples usages. Nous retrouvons l’argumentaire de Greffe (1996, p. 405), qui explique que l’on est « en présence d’un bien particulier : le bien commun sur lequel porte un droit de propriété collectif (d’où la différence avec les biens privés) mais que l’on peut consommer de manière individuelle, détruisant les possibilités de consommation des autres copropriétaires (d’où la différence avec les biens indivisibles ou collectifs) ». Seabright (1993) utilise le même argumentaire pour qualifier les biens-supports à usages multiples.
Jayet explique que « l’espace, par la coexistence qu’il instaure entre des contenus publics et des contenus privés, donne de ce fait une dimension publique à des activités ayant au départ un caractère privé » (Jayet, 1996, p. 207). Il prend notamment l’exemple de la terre agricole, qui est par définition un bien privé, avec des usages rivaux et exclusifs. Mais la terre agricole est un bien spatialisé. Ainsi, elle présente une dimension paysagère dont les usages ne sont que partiellement rivaux. « Une exclusion d’usage parfaite est souvent trop coûteuse pour être possible » (ibid.), même si elle est techniquement possible (Facchini, 1993).
C’est précisément leur dimension spatialisée qui donne aux biens-supports que nous étudions un statut de bien public mixte. Or ce statut est parfois conflictuel, en particulier lorsque l’usage privé du bien-support empêche son usage public (cas de la pollution des eaux souterraines). Cela peut être le cas inverse lorsque l’usage public dégrade le bien-support au point de gêner ou d’empêcher son usage privé. Citons par exemple les passages répétés de randonneurs au travers d’espaces agricoles dans certains massifs montagneux.
Les biens-supports sont l’objet d’usages multiples mais ces usages peuvent provoquer des tensions pour déterminer l’usage dominant. Les restrictions au droit de propriété