Les principales conventions thématiques internationales

La scission des DCP et des DESC en 2 pactes distincts n’est pas reprise dans les principales Conventions thématiques213 adoptées par les États sous l’égide des Nations Unies, qui intègrent les DESC aux côtés des DCP. Citons, à titre d’exemple, les dispositions de la partie 3 de la Convention sur l’élimination de toute discrimination à l’égard des femmes qui portent notamment sur le droit à l’éducation (art. 10), à l’emploi (art.11) et le droit à la santé (art.12), l’article 5, paragraphe e) de la Convention sur l’interdiction de toutes les formes de discrimination raciale qui prohibe toute discrimination dans la réalisation des DESC, les articles 24 à 28 et 32 de la Convention sur les droits de l’enfant et les articles 24 à 28 de la Convention sur les droits des personnes handicapées tous relatifs aux DESC. Ces textes attestent d’une cohabitation normative réelle qui est transposée au plan institutionnel, puisque le suivi de la mise en œuvre de chacune de ces Conventions est assuré par un Comité également chargé de leur interprétation. C’est donc dire que chacun des Comités conventionnels214 est habilité à se prononcer sur des questions relatives aux DESC215 et donc,

213 _{Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 7 mars 1966, 660 RTNU 195}

(entrée en vigueur : 4 janvier 1969); Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, 18 décembre 1979, 1249 RTNU 13 (entrée en vigueur : 3 septembre 1981); Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 10 décembre 1984, 1465 RTNU 85 (entrée en vigueur : 26 juin 1987); Convention relative aux droits de l'enfant, 20 novembre 1989, 1577 RTNU 3 (entrée en vigueur : 2 septembre 1990); Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 18 décembre 1990, 2220 RTNU 3 (entrée en vigueur : 1er

juillet 2003); Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, 2515 RTNU 3 (entrée en vigueur : 3 mai 2008).

214 _{Y compris, par le biais d’une approche intégrée des DCP et des DESC, le Comité sur les DCP. Le Comité sur}

les DCP s’est en effet prononcé sur l’interdiction de discrimination, en vertu de l’article 26 du PIDCP, dans la jouissance du droit à la sécurité sociale, dans 2 affaires néerlandaises. FH Zwaan de Vries c Pays-Bas, Déc CDH 182/1984, Doc off AG NU, 42e _{sess, supp n}o _{40, Doc NU CCPR/C/29/D/182/1984 (1987), SWM Broeks c Pays-}

Bas, Déc CDH 172/1984, Doc off AG NU, 42e _{sess, supp n}o _{40, Doc NU CCPR/C/29/D/172/1984 (1987). Voir}

Manfred Nowak, UN Covenant on Civil and Political Rights : CCPR Commentary, Strasbourg, NP Engel, 1993 à la p 470 et les références à la note de bas de page 11, à la p 461. Voir aussi, Décision du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits çivils et politiques, Déc CDH 196/1985, Doc off CDH NU, 35e _{sess, Doc NU}

CCPR/C/35/D/196/1985 (1989). Voir sur la pertinence d’une approche intégrée des DESC et des DCP dans une perspective plus contemporaine, Craig Scott, « Toward the Institutional Integration of the Core Human Rights Treaties » dans Isfahan Merali et Valerie Oosterveld, Giving Meaning to Economic, Social, Philadelphie, University of Pennsylvania Press, 2001, 7.

d’en préciser certaines dimensions et même, le cas échéant216, de se prononcer, dans le cadre de l’analyse de communications individuelles, sur des violations des DESC217.

À titre d’exemple, citons les Recommandations générales no. 13, 16, 18 et 24 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes218 qui s’est prononcé sur des questions relatives au droit au travail et au droit à un niveau de vie suffisant, au droit à la santé, à l’éducation et au droits culturels des femmes. Citons également les Observations générales no. 1, 3 et 9 du Comité sur les droits de l’enfants, relatives, respectivement aux droit à l’éducation, au droits des enfants vivant avec le VIH et aux droits des enfants handicapés, qui englobent des éléments relatifs au droit à l’éducation, au droit à un niveau de vie suffisant et au droit à la santé219.

215 _{Par exemple, selon Katarina Tomasevski, les progrès dans la mise en oeuvre de la Convention sur}

l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ont contribué à clarifier certaines

obligations gouvernementales relatives aux DESC et ont ainsi ouvert la voie vers de plus amples développements, voir Katarina Tomasevski, « Women » dans Asbjorn Eide, Catarina Krause et Allan Rosas, dir, Economic, Social and Cultural Rights : A textbook, London, Martinus Nijhoff, 1995, 273 à la p 288. Dans le même ordre d’idées, au sujet de l’impact du travail du Comité sur les droits de l’enfant: « On the whole, it seems that the CRC has contributed to a renewed and more positive discussion about economic, social and cultural rights in general. The above mentioned decision at the 1993 World Conference on Human Righst in Vienna to recognize the importance of theses rights was probably aided by the developments reflected by the the World Summit for Children, the adoption of the CRC and the activities of the UN Committee on the Rights of the Child. It is significant that UNICEF stated its support for this package of rights in Vienna thereby challenging governements which earlier has preferred to see these rights as ‘ambitious’ rather than genuine rights », Thomas Hammarberg, « Children » dans Asbjorn Eide, Catarina Krause et Allan Rosas, dir, Economic, Social and Cultural Rights : A textbook, London, Martinus Nijhoff, 1995, 289 à la p 307.

216 _{Des communications individuelles peuvent, dans certaines circonstances, être transmises au Comité chargé du}

suivi des Conventions. Par exemple, en matière de lutte contre la discrimination raciale, voir la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, supra note 213, à l’art 14. En matière d’interdiction de discrimination à l’égard des femmes, voir Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 6 octobre 1999, 2131 RTNU 83 (entrée en vigueur : 22 décembre 2000); et en matière des droits des personnes handicapées, voir le Protocole facultatif relatif à la Convention

relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, Doc NU A/61/611 (entrée en vigueur : 3 mai

2008).

217_{Cet aspect demeure encore hypothétique puisqu’aucun comité ne s’est encore penché sur de telles questions}

dans le cadre d’une procédure de communications individuelles, mais en principe, rien ne l’exclut (sous réserve du Comité sur les droits civils et politiques, dans le cadre d’une approche intégrée des droits, supra à la note 214). Voir sur cette idée Mashood A Baderin et Robert McCorquodale, Economic, Social and Cultural Rights in Action, Oxford, Oxford University Press, 2007 à la p 99.

218 _{Le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le comité pour l’élimination de la}

discrimination raciale ont opté pour la désignation « Recommandation générale » mais il s’agit en substance du même contenu que les Observations générales.

219 _{Voir CDE, Observation générale n}o _{9 : Le droit des enfants handicapés, Doc off CDE NU, 43}e _{sess, Doc NU}

CRC/C/GC/9 (2006) aux para 11-14, 51-72; Observation générale no _{3 : Le VIH/sida et les droits de l’enfant,}