Les Institutions Internationales, nationales et locales

Notre premier objectif n’est pas d’effectuer une liste exhaustive des principales institutions internationales. Compte tenu de leur caractère abondant, il est délicat d’effectuer un recensement précis, sauf peut-être dans le cadre d’une thèse spécifique. Néanmoins, il convient d’identifier des acteurs institutionnels majeurs jouant un rôle prépondérant dans l’impulsion d’une politique développement durable ; car, l’objectif de ces institutions est bien établi : il s’agit d’impulser, de stimuler, d’encourager les entreprises, les citoyens, les associations à prendre acte du nouveau modèle de développement économique proposé. Ces institutions internationales se découpent en plusieurs parties. On compte les organisations internationales (ONU, OMC, OIT, OTAN…), les institutions économiques/politiques (Union Européenne, les gouvernements de chaque état,…)⁴⁹ et les acteurs locaux (DRIRE, CCI…). Chacune d’elle déploie une mission qui lui est propre. Nous examinerons les caractéristiques essentielles de chaque groupement d’acteurs afin d’établir un tableur identifiant leurs principales missions.

1.1Les organisations internationales

Le développement durable est l’interconnexion du triptyque économie – environnement - social. Alors que l’OMC⁵⁰ régit les questions relatives au commerce international, l’OIT⁵¹ promeut la justice sociale, le troisième pilier du triptyque, l’environnement, ne possède aucun relais institutionnel. On peut continuer de chercher la grande institution internationale en charge de la régulation de l’environnement mondial, il n’en existe pas. Pourtant, ces problématiques environnementales sont des préoccupations étatiques depuis plus de trente ans mais les nombreux problèmes organisationnels de ce système multilatéral rendent inefficaces la création d’un organe indépendant et compétent en matière de régulation de l’environnement.

Comme nous l’avons déjà recensé dans notre partie relative à l’historique du développement durable, le début des années 1970 fut une période de prise de conscience des questions

environnementales. La conférence des Nations Unies sur « l’homme et l’environnement » en 1972 et la création, cette même année, du PNUE⁵² en sont la parfaite illustration. Mais, malgré une volonté certaine du PNUE de se développer (publication annuelle du Global Environment Outlook), son pouvoir politique est resté nul. Pourtant, en 1990, l’ONU associe un bras financier à ce programme d’action : le FEM⁵³. L’objectif de ce fond est d’aider les pays en développement à financer les surcoûts liés à l’adoption de normes environnementales contraignantes dans certains domaines (protection des eaux internationales, changement climatique, protection de la couche d’ozone…). Malgré cette bonne volonté, un budget de trois milliards de dollars est nettement insuffisant pour répondre aux besoins.

De nombreux pays européens et des pays du Sud, menés par l’axe Franco-allemand, expriment depuis plusieurs années leur volonté de créer une Organisation Mondiale de l’environnement (OME). Cette institution permettrait de rationaliser les divers accords multinationaux et de mieux suivre leur application. Une telle institution aurait de plus pour mission de faire prévaloir auprès des acteurs publics et privés la nécessité de développer des comportements environnementaux responsables dans l’ensemble du système économique et financier international. Cependant, les Etats-Unis s’opposent à tout renforcement des capacités multilatérales de régulation susceptible de remettre en cause leur modèle de production et de consommation particulièrement énergivore et gaspilleur de matières premières. Associés aux Etats-Unis, les pays en développement s’y opposent également, prétextant une nouvelle forme de protectionnisme des pays du Nord déguisée sous les habits de nouvelles normes environnementales contraignantes.

Toujours dans la perspective de trouver des fonds supplémentaires pour l’aide à la protection de l’environnement, Lula, président brésilien, proposa, avec l’appui de plusieurs chefs d’Etat, d’imposer une taxe mondiale à vocation environnementale. Le rapport Landau, qui a servi à alimenter la position française, évoque la possibilité d’une taxe globale sur les émissions de carbone (une taxe de 21 dollars la tonne pourrait rapporter 125 milliards de dollars par an), d’une taxe sur le transport aérien (taxe de 3,65 dollars sur la tonne de kérosène pouvant rapporter 74 milliards par an) ou sur le transport maritime. Cependant, aucun consensus politique n’ayant, à ce jour, abouti ; il paraît peu probable que ce type de programme existe à court terme.

52 PNUE est l’abréviation de : Programme des Nations Unies pour l’Environnement.

Cette absence de gouvernance claire des questions environnementales a incité nombre d’organisations internationales à tenter de s’approprier le domaine à partir de leurs propres préoccupations. Ainsi, le FMI⁵⁴, la Banque mondiale, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), etc., essaient-ils de jouer chacun leur partition en la matière. Mais leur rôle reste relativement faible au regard de celui pris par L’OMC. L’Organisation Mondiale du Commerce s’est en effet imposée par défaut comme l’une des premières sources de production de normes environnementales internationales. Les statuts de l’OMC stipulent que le commerce international doit être mené « tout en permettant

l’utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l’objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et de préserver l’environnement ». L’article 20 des

accords du Gatt55, sur lequel s’appuie l’OMC, dispose que rien ne peut empêcher un pays de prendre des mesures (y compris protectionnistes), « nécessaires à la protection de la santé et

de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux » ou bien « se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables ».

Mais, en pratique, l’OMC impose-t-elle ces normes environnementales aux échanges mondiaux ? Une analyse des décisions prises par l’Organisation de règlement des différends (ORD) tend vers la négative notre hypothèse de départ. En effet, les années 90 ont démontré que le traitement des conflits en relation avec des questions environnementales ont majoritairement donné raison aux pays « non respectueux ». En effet, l’ORD a condamné les pays refusant d’importer des marchandises produites dans des conditions dégradant l’environnement. Dans l’hypothèse d’une jurisprudence persistante, les efforts pour amener les entreprises à produire plus propre seraient voués à l’échec : les processus polluants seraient protégés par les règles de l’OMC. Cependant, l’organe de contrôle de l’OMC a donné priorité aux considérations environnementales dans deux cas : l’amiante dans les matériaux de construction et les méthodes de pêche de crevettes (tuant du même coup les tortues).

La future décision de l’OMC56 sur les OGM déterminera si un accord multilatéral environnemental peut primer sur les règles de l’OMC…

L’OMC est soucieux de protéger l’environnement, l’OIT (Organisation Internationale du Travail) s’emploie à défendre les droits et les devoirs de chaque travailleur quel que soit le pays où il opère. Opérant sur un respect du volet social, l’OIT a pour objectif :

- Promouvoir la justice sociale, l’hygiène et la sécurité pour l’ensemble des travailleurs du monde entier,

- Elaborer des politiques et des programmes internationaux destinés à améliorer les conditions de travail et d’existence,

- Fixer des normes internationales,

- Mener des programmes de coopération technique et s’occuper de la formation, de l’enseignement et de la recherche en vue de promouvoir ces diverses actions.

L'originalité principale de l'OIT repose sur le tripartisme qui est à la base de tout son fonctionnement, les représentants des employeurs et des travailleurs siégeant dans les organes directeurs au même titre que les gouvernements. L'organe de base de l'OIT est la Conférence internationale du travail qui se réunit chaque année, au mois de juin à Genève, et qui est composée des représentants de tous les Etats membres. Cependant, contrairement à l’OMC, les fonctionnaires de l’OIT ne peuvent enquêter que si, et seulement si, une plainte pour infraction au droit du travail est déposée auprès de l’organisation. De plus, l’OIT ne peut que constater le non-respect de conventions ratifiées ; son champ d’action s’arrête à ce rôle d’information, l’OMC étant la seule institution d’envergure internationale détenant un pouvoir coercitif (sanctions économiques).

Cette brève présentation des deux organes décisionnels les plus représentatifs des avancées en matière de développement durable démontre le chemin qu’il reste encore à parcourir avant d’arriver vers le modèle de développement escompté. Alors que l’OMC possède les moyens financiers, réglementaires et humains pour, enfin, mettre en application les règlements votés, ceux-ci restent exclus des décisions de l’ORD.

L’organe de contrôle et de prise de décision, représentant les peuples du monde, est l’ONU. Volontaire et ambitieuse, l’ONU se veut l’organisme impulsant le concept de développement durable à tous les niveaux. Les multiples commissions, colloques, séminaires, conférences,

mesures de restriction à l’importation de produits avec OGM. Dans quel sens l’Organe de règlement des différends va-t-il trancher » CHAVAGNEUX C.

etc.⁵⁷, démontrent cette volonté de l’ONU de faire du développement durable le centre stratégique de ces actions. L'enjeu aujourd'hui est considérable. Il s'agit de la construction d'un système international et d'instances politiques qui contreviennent à la globalisation des échanges économiques et à la primauté du marché mondial. Il s'agit aussi de répondre à la construction de la paix et au règlement des conflits dans un monde où la guerre devient la règle. Il s'agit enfin de s'élever contre l'unilatéralisme et aux inégalités géopolitiques et aussi de sortir du tête à tête entre les Etats et les entreprises en laissant une place à de nouveaux acteurs, notamment le monde associatif et les collectivités locales.

Les Nations Unies sont au centre de ce débat mais elles ne résument pas à elles seules le système international. Il existe d'autres acteurs et d'autres institutions, notamment les accords directs nés de la diplomatie entre Etats, des alliances militaires, des institutions spécialisées, des internationales politiques, des diasporas, des réseaux transnationaux de toute nature. Mais les Nations Unies occupent une situation stratégique, elles sont les seules à détenir une légitimité qui se réfère à un intérêt collectif international commun, qui se veut une étape vers l'intérêt de l'Humanité.

Cette conception du développement durable, au-delà des effets de mode, se réfère aux propositions qui ont été discutées dans les forums civils des grandes conférences multilatérales, à Rio (développement et environnement), à Copenhague (développement social), à Vienne (Droits de l'Homme), à Pékin (place des femmes), au Caire (population), à Istanbul (l'habitat et les villes), à Durban (racisme), à Kyoto (climat), à Johannesburg (lutte contre la pauvreté) etc. . Ce sont ces propositions qui ont convergé à partir de Seattle. On y retrouve les grandes lignes pour un développement durable qui soit économiquement efficace, écologiquement soutenable, socialement équitable, démocratiquement fondé, géopolitiquement acceptable, culturellement diversifié.

Il faut souligner l'inadaptation des Nations Unies, dans leur conception actuelle, à la régulation économique. La discussion sur le développement est centrale ; elle doit tenir compte de deux éléments nouveaux : la critique des plans d'ajustement structurels et de la libéralisation, d'une part, et le débat sur les limites du modèle productiviste confronté au nouveau paradigme écologique, aux limites de l'écosystème et à l'échec de la transformation

De plus, la question du développement n'est pas indépendante de la question du règlement des conflits et de leur prévention. La paix est une condition du développement. L'opinion, très répandue suivant laquelle la stabilité est la condition nécessaire et préalable au développement est souvent fondée.

1.2Les institutions économique/politique

Suite à la conférence de Lisbonne en 2001, l’Union européenne lance sa stratégie en faveur du développement durable. « L’Union européenne établit une stratégie à long terme qui vise à

concilier les politiques ayant pour objet un développement durable du point de vue environnemental, économique et social, afin d’améliorer de façon durable le bien-être et les conditions de vie des générations présentes et à venir »58. Cette stratégie fixe un cadre politique ayant pour objectif de jouer le rôle d’un catalyseur pour les opinions publiques européennes ainsi que pour les nombreux décideurs politiques. L’extension de l’Europe à 25 états a permis de renouveler cette stratégie sans toutefois lui donner une plus grande importance. Certes, il convient de souligner la création d’une « stratégie développement

durable » propre à l’UE, mais on peut regretter le manque de communication, de

sensibilisation et d’action de la part de l’Union européenne vers ses parties prenantes. A ce jour, il serait pourtant opportun de multiplier les actions de sensibilisation afin de développer une prise de conscience « développement durable » auprès de l’ensemble des parties intéressées. Ces actions sont, en grande partie, réservées au volonté de chaque pays membre. Certes, il n’existe aucune inquiétude d’une sensibilisation importante puis d’une intégration totale du développement durable dans le mode de vie (consommation, production, management, etc.) des citoyens, organisations et entreprises des pays nordiques et d’Allemagne ; leur culture environnement est chose acquise. En revanche, des interrogations existent et persistent sur une réelle sensibilisation (sans même parler d’intégration !) des citoyens, organisations et entreprises au concept de développement durable des pays nouvellement européens. Certes ces nouveaux états membres se sont engagés à respecter les seuils minima environnementaux imposés par l’UE, mais qu’en est-il de la mise en place d’une forte politique de sensibilisation au développement durable comme on peut le trouver en France depuis le début des années 2000 ? Des carences entre pays existent déjà et continuent de se multiplier sur ces questions. Le rôle de l’UE est donc d’impulser à ses

membres une ligne de conduite haute et forte, semblable pour chaque état, en matière de développement durable. A ce jour, il n’en est rien, ou trop peu.

Comme nous l’avons souligné précédemment, la France s’est dotée depuis le début des années 2000 d’une forte volonté politique dans la sensibilisation des parties prenantes au développement durable. Avec l’aide du comité 21, du CNDD (Conseil National du Développement Durable) et des DRIRE (Direction Régionale de l’industrie, de la Recherche et de l’Environnement), l’état français déploie de multiples actions de sensibilisation des citoyens et des entreprises. Sur un plan économique, les principaux bénéficiaires sont les PME et PMI représentant 2,5 millions d’entreprises en France – 99,8% des entreprises françaises emploient moins de 250 salariés. Ces actions de sensibilisation sont primordiales afin d’insuffler une prise de conscience collective et, surtout, afin de guider les PME françaises dans les demandes développement durable des donneurs d’ordres. Le CNDD et le Comité 21 apparaissent à ce jour comme étant les deux organisations françaises moteurs de ce leadership.

1.2.1 Le CNDD

Le Conseil National du Développement durable est la continuité du comité français pour le sommet mondial du développement durable. Sa mission est « de trouver un prolongement dans la mise en œuvre du plan d’action de Johannesburg et des initiatives qui en résultent »⁵⁹. Cette structure a également pour vocation d’accompagner les collectivités territoriales dans leur démarche de stratégie développement durable et de répondre aux nombreuses questions de la société civile. Rattaché au premier ministre, ce conseil doit être une « force de

propositions pour le gouvernement dans l’élaboration de la stratégie nationale de développement durable »⁵⁷.

1.2.2 Le Comité 21

Initialement créé en 1995 pour faire vivre en France l’Agenda 21⁶⁰, le comité français pour l’environnement et le développement durable mobilise des décideurs politiques, économiques, institutionnels et associatifs. L’objectif principal de ce comité est d’accompagner ses adhérents dans la mise en œuvre d’une démarche développement durable et de les mobiliser à respecter les engagements pris. Conscient des carences en matière d’éducation, l’un des quatre objectifs pour les années 2005 et 2006 est d’inciter à la création d’Agenda 21 scolaires, de l’école au campus. Les nombreux partenariats existant aujourd’hui (AMGVF, ADF, Dexia Crédit Local) et une progression constante et continue du nombre d’adhérents renforcent le poids de ce comité.

1.2.3 Les acteurs locaux

Comme énoncé précédemment, l’objectif de nos recherches n’est pas d’établir une liste exhaustive des divers acteurs locaux mais de fournir des éléments permettant d’intégrer au mieux ces nouveaux types d’intervenants.

En sus des institutions internationales et des institutions politiques, on trouve des relais locaux. Nous prendrons l’exemple de la France où les DRIRE et les CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie) apparaissent comme ces acteurs. Leurs objectifs sont de sensibiliser et de former, dans leur région, les parties prenantes locales aux problématiques du développement durable. Ces parties prenantes sont généralement les collectivités territoriales et les entreprises, majoritairement des PME/PMI. Les actions de sensibilisation peuvent prendre différentes formes : plan de formation, aide financière aux entreprises intéressées par un diagnostic développement durable établit par un organisme agréé (ex : AFNOR avec le SD 21000), sensibilisation et contrôle des activités industrielles susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement, etc..

60 L’agenda 21 est un programme d’actions pour le 21ème siècle, ratifié au Sommet de la Terre de Rio. Il appelle la communauté internationale à « prendre part aux mutations qui s’imposent pour préserver la planète et

Il convient de souligner l’importance des actions d’accompagnement et de sensibilisation réalisées par ces structures, notamment auprès des petites et moyennes entreprises.