Le principe des taxes de référence (benchmarking) de la FCC

Une comparaison peut être faite entre la méthodologie de calcul des quotes-parts indicatives, utilisée par le Focus Group de l’UIT, et la méthodologie appliquée par la FCC, qui détermine les valeurs des taxes de référence30 devant être appliquées entre opérateurs américains et opérateurs étrangers, dans le système des taxes de répartition.

La méthodologie utilisée par la FCC est connue sous le nom Tariffed Components

Price (TCP). Elle repose principalement sur les directives prescrites par la Recommandation D.140 de l’UIT, et reprend la même structure d’identification des

composantes du coût d’un appel international. Ainsi, nous y retrouvons les trois éléments spécifiques du réseau international : circuits internationaux de transmission, équipements de commutation d’appels internationaux et réseaux nationaux.

Le Bureau International de la FCC a envoyé un questionnaire aux administrations de soixante et onze pays, en demandant les informations concernant la tarification des

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services dédiés aux lignes privées internationales31, de chaque pays à destination des États- Unis, ainsi que les tarifs locaux et les tarifs de longue distance dans ces pays. Le Bureau a sélectionné soixante pays représentant les plus grands volumes de trafic des services de télécommunications internationales avec les États-Unis (en 1994 ces pays comptaient pour 95 % du trafic international des États-Unis), et il a étudié leur structure tarifaire.

Nous exposons la méthode de spécification des coûts des trois éléments du réseau international, utilisée par le Bureau dans l’étude de TCP.

La composante du lien international comprend des circuits internationaux de transmission, les câbles et les satellites, ainsi que des points physiques d’interconnexion aux équipements de commutation d’appels internationaux. Cette composante inclut seulement un demi-circuit de l’aboutissement d’appels, étant donné que la deuxième moitié est à la charge de l’opérateur d’origine. Le prix de cette composante est basé sur les tarifs pratiqués par les opérateurs étrangers pour les services dédiés aux lignes louées privées, en destination des États-Unis. Il s’agit des circuits de type T1 (1,544 Mo/s) ou E1 (2,048 Mo/s). Un demi-circuit de 2,048 Mo/s est composé de 30 routes vocales (de 64 Ko/s). Un utilisant le facteur de multiplication de 4:1, le Bureau a obtenu le nombre de 120 routes vocales pour un demi-circuit de 2,048 Mo/s. Ensuite, en reprenant les informations publiées par les opérateurs américains, le Bureau a défini le chiffre de 8.000 minutes par route vocale par mois, comme une utilisation moyenne pour la téléphonie internationale de ces pays. Même si le Bureau reconnaît qu’une telle estimation de la capacité de transmission par les circuits internationaux est très modeste, il reste, toutefois, fidèle à cette méthode de calcul.

La composante du coût des équipements de commutation des appels internationaux est basée sur les informations publiées dans la Recommandation D.300R de l’UIT concernant les principes de règlement des taxes de répartition pour les services de téléphonie entre les pays membres du groupe TEUREM (Europe et Bassin Méditerranéen). Trois catégories de tarifs sont pratiquées, selon le degré de numérisation des équipements de commutation dans les pays concernés. En reprenant la formule de l’UIT, le Bureau a déterminé la valeur de la composante du central téléphonique international par trois catégories de taxes de répartition (le taux de change appliqué est 1 DTS = 1,48 $) :

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1. les pays les moins développés - taxe de répartition de 0,0324 DTS (0,048 $), 2. les pays les plus développés - taxe de répartition de 0,0129 DTS (0,019 $), 3. les autres pays - taxe de répartition de 0,0228 DTS (0,034 $).

Pour la crédibilité du critère de niveau de développement d’un pays, le Bureau s’est servi du rapport de la Banque Mondiale sur les indicateurs de développement économique, publié en 1996.

La composante du prolongement national est beaucoup plus difficile à estimer avec une crédibilité satisfaisante. Dans la grande majorité des pays, les tarifs nationaux sont dépendants de la distance qu’un appel téléphonique doit traverser. A titre d’exemple, en Argentine les prix varient de 0,021 $ par minute (pour les appels à l’intérieur de Buenos- Aires) à 1,418 $ par minute (pour les appels de distance de plus de 600 km), et ils sont classés en dix catégories. Toutefois, le Bureau a décidé de calculer une moyenne simple de toutes les catégories de tarifs qu’un opérateur national propose.

Dans le Tableau 8 sont présentés les coûts d’appels téléphoniques internationaux déterminés par le Bureau dans la méthodologie TCP pour quelques pays concernés par notre étude.

La méthodologie TCP consiste en la décomposition du coût d’un appel téléphonique international en trois parties : le coût de la transmission internationale, le coût de la commutation internationale et le coût de l’aboutissement sur le réseau national. Toutes les valeurs sont déterminées selon les méthodes de calcul choisies par le Bureau, et ainsi, reportées dans chaque colonne correspondante pour pouvoir comparer les divergences entre les pays. La dernière colonne représente la somme de toutes les composantes du coût d’un appel téléphonique international calculé selon la méthodologie TCP. Ces valeurs des TCP tarifs, qui représentent des coûts d’appels téléphoniques respectifs pour chaque pays, ne sont pas toujours très proches des valeurs des taxes de répartition ou des tarifs de gros, pratiqués pour les services de téléphonie internationale dans ces pays. Ainsi, le TCP tarif pour les Émirats Arabes Unis montre un coût qui est plus faible que dans tous les pays de l’OECD (dans notre tableau ce sont l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, la France, etc.)

Pays Transmission internationale

Commutation

internationale Réseau national TCP tarif

Allemagne 0,043 0,019 0,136 0,198

Argentine 0,067 0,034 0,220 0,321

Chine 0,087 0,048 0,042 0,177

Danemark 0,059 0,019 0,066 0,144

Emirats Arabes Unis 0,033 0,019 0,025 0,077

Espagne 0,048 0,019 0,114 0,181 France 0,029 0,019 0,127 0,175 Haïti 0,086 0,048 0,170 0,304 Hongrie 0,061 0,034 0,049 0,144 Inde 0,081 0,048 0,183 0,312 Kenya 0,255 0,048 0,123 0,426 Pologne 0,047 0,048 0,151 0,246 Suède 0,036 0,019 0,045 0,100 Thaïlande 0,040 0,048 0,083 0,171 Vietnam 0,093 0,048 0,106 0,247

Tableau 8. TCP méthodologie (coût-tarif en dollars/minute)

Source : FCC, IB Docket No. 96-261

Les valeurs des coûts de téléphonie internationale obtenues par la méthodologie TCP ont, toutefois, été utilisées comme référence pour déterminer les valeurs des taxes de référence pour les négociations entre opérateurs américains et étrangers. La FCC a proposé l’utilisation d’une moyenne simple des valeurs de TCP tarifs, pour tous les pays de chaque catégorie de développement économique, telles que présentées dans le classement par la Banque Mondiale :

• Revenu faible - PIB par habitant de moins de $ 726,

• Revenu moyen faible - PIB par habitant entre $ 726 et $ 2.895, • Revenu moyen élevé - PIB par habitant entre $ 2.896 et $ 8.955, • Revenu élevé - PIB par habitant de plus de $ 8.956.

Par conséquent, les résultats obtenus sont les taxes de références qui affichent les valeurs limites des taxes de répartition que les opérateurs de chaque pays doivent respecter dans les accords bilatéraux avec les opérateurs américains (Tableau 9).

Développement économique du pays Taxes de référence (benchmark rates) en $/mn

Revenu faible 0,23

Revenu moyen faible 0,19

Revenu moyen élevé 0,19

Revenu élevé 0,15

Tableau 9. Taxes de référence de la FCC (benchmark rates)

Source : FCC, IB Docket No. 96-261

Il est évident que les taxes de référence sont négativement corrélées au revenu. La taxe de référence la plus élevée correspond au revenu le plus faible, et inversement.

Cette relation entre les opérateurs de deux pays, qui est à l’origine caractérisée comme une relation monopole-monopole, prend aujourd’hui de nouvelles formes, monopole-concurrence et concurrence-concurrence.

WRIGHT (1999) aborde ce thème en prenant en considération les réclamations de la FCC au sujet des taxes de répartition trop élevées. Les effets des arrangements bilatéraux entre les opérateurs américains et étrangers sont analysés à travers trois modèles des télécommunications internationales : un modèle sans concurrence, un modèle avec de la concurrence aux États-Unis et un modèle avec de la concurrence aux États-Unis et dans le pays étranger.

Dans le premier cas, le modèle prévoit que les taxes de répartition se situent au- dessus des coûts marginaux des appels entrants, dans la mesure où il existe une différence des coûts et du PIB par habitant, dans les deux pays. Les usagers du pays de PIB élevé vont passer plus d’appels téléphoniques sortants vers le pays de PIB bas, produisant ainsi un excédent du trafic entre les deux pays. L’opérateur du pays de PIB élevé a intérêt à trouver un accord avec l’opérateur du pays de PIB bas, pour que celui-ci fasse aboutir tous les appels sur son territoire. L’accord conclu aura pour résultat le partage des profits entre les deux opérateurs, qui vont accepter une taxe de répartition au-dessus du coût marginal de terminaison d’un appel entrant.

Le deuxième modèle réaffirme que les taxes de répartition s’accroissent avec l’inégalité du niveau de PIB et du coût de terminaison des appels entrants. Ce modèle est basé sur l’hypothèse qu’il existe une concurrence dans un pays de PIB élevé (les États- Unis). L’introduction de la concurrence dans ce pays a pour conséquence la baisse des taxes de perception. La baisse des prix de détail entraîne une hausse de la demande et, par

conséquent, une hausse des taxes de répartition due au coût marginal de terminaison des appels entrants supplémentaires dans le pays de PIB bas.

Le modèle concurrence-concurrence argumente qu’une situation de collusion peut exister entre les deux opérateurs pour amener les taxes de répartition à un niveau au-dessus du coût marginal de terminaison des appels entrants, dans le cas où les opérateurs devraient respecter certaines règles contraignantes, par exemple le retour proportionnel du trafic ou la taxe de répartition analogue à tous les opérateurs. Sans de telles restrictions, la pression exercée par la concurrence libre aurait pour conséquence la baisse des taxes de répartition au niveau du coût marginal de terminaison d’un appel entrant.

Le système international des taxes de répartition est le premier modèle de réglementation du marché de l’interconnexion, appliqué au niveau international. Lorsque dans chaque pays existait un opérateur monopoleur fournissant l’accès aux services de télécommunications pour l’ensemble de la population, ce modèle semblait satisfaire les besoins du marché international de l’interconnexion des réseaux. A partir du moment où le premier pays a ouvert son marché national à la concurrence, la pertinence du modèle appliqué dans le système international des taxes de répartition a été remise en question.

Nous pouvons finalement conclure que les mutations sur le marché de l’interconnexion dans le réseau international représentent le point de départ de la recherche d’un modèle économique optimal de l’interconnexion des réseaux de télécommunications aussi bien au niveau national que l’international.

Dans le chapitre suivant nous verrons de quelle manière le progrès technique et le jeu de la concurrence ont contribué au changement de l’environnement dans le marché des services de télécommunications.

Chapitre 1.2 L’impact du progrès technique et du