L’analyse de la réglementation de l’interconnexion et de l’accès aux réseaux de

Introduction de la Partie 3

Le choix d’un cadre réglementaire optimal de l’interconnexion et de l’accès aux réseaux de télécommunications est empreint de complexité. Le problème principal auquel fait face un régulateur, dans sa recherche de la tarification optimale des services de l’interconnexion et de l’accès au goulet d’étranglement, est de type informationnel.

Dans la relation entre le régulateur et l’entreprise ex-monopole, il existe une forte asymétrie d’information qui empêche le bon déroulement de la phase de transition du marché vers la concurrence. En raison de l’asymétrie d’information, un cadre réglementaire peut établir différentes situations susceptibles de présenter les caractéristiques de choix sous-optimal :

• Avantage injustifié pour le nouvel entrant provoquant l’entrée inefficace sur le marché, lorsque la charge d’accès est sous-estimée (charge d’accès inférieure au coût marginal : a < cm) ;

• Avantage injustifié pour l’opérateur historique provoquant l’augmentation du risque de l’entrée et le ralentissement général de la période de transition vers la concurrence, lorsque la charge d’accès est sur-estimée (charge d’accès supérieure au coût marginal : a > cm) ;

• Ralentissement du processus d’innovation dans les technologies concurrentes, lorsque le tarif d’interconnexion avec le réseau de nouvelle technologie est sous-estimé par rapport au tarif d’interconnexion avec le réseau de technologie traditionnelle (par exemple, tarif d’interconnexion de téléphonie mobile inférieur ou égal au tarif d’interconnexion avec le réseau de téléphonie fixe : aM ≤ aF) ;

• Effet de substitution de la demande des services fournis par les réseaux traditionnels par les services fournis par les réseaux de technologies concurrentes, lorsque le tarif d’interconnexion avec le réseau technologie concurrente est sur-estimé par rapport au tarif d’interconnexion avec le réseau

de technologie traditionnelle (par exemple, tarif d’interconnexion de téléphonie mobile supérieur au tarif d’interconnexion avec le réseau de téléphonie fixe : aM > aF).

La tâche est évidemment très lourde pour un régulateur qui doit contrôler simultanément le processus d’ouverture à la concurrence dans le goulet d’étranglement du réseau traditionnel (réseau public fixe de commutation de circuits) et le processus de développement de la structure concurrentielle dans les goulets d’étranglement des réseaux de nouvelles technologies (réseaux publics de télécommunication mobile, réseaux fixes de technologie sans fil ou réseaux de câblo-opérateurs). Les enjeux ne sont pas les mêmes dans ces deux processus :

1. le premier processus est caractérisé par le choix d’une réglementation optimale de l’accès au réseau dans une relation verticale ;

2. le second processus est caractérisé par le double choix de réglementation optimale de l’interconnexion au réseau dans une relation horizontale, d’une part du même marché pertinent (contrainte de structure concurrentielle efficace) et, d’autre part des marchés pertinents distincts (contrainte de non-discrimination technologique)

L’utilité de l’existence d’une autorité indépendante qui réglemente les conflits générés sur le marché de l’interconnexion et qui s’efforce d’améliorer le bien-être de l‘ensemble de la société, peut elle-même être contestée si l’on se réfère aux propos de HAYEK (1945) cités dans SILEM, 1995:

« Un caractère particulier du problème de l’ordre économique rationnel est lié

précisément, au fait que la connaissance de l’environnement dont nous pourrions avoir besoin n’existe jamais de façon concentrée ou agrégée, mais seulement sous forme d’éléments dispersés d’une connaissance incomplète et fréquemment contradictoire que tous les individus séparés possèdent en partie. »

Les hypothèses de Hayek pourraient être justifiées par l’efficacité économique que nous avons pu constater, jusqu’à présent, sur le marché pertinent des services d’Internet, celui-ci s’étant développé dans un environnement fortement concurrentiel et non

réglementé. Une telle approche fondée sur les arguments de Hayek et appliquée dans l’économie de l’interconnexion et de l’accès au réseau de télécommunications, revient à justifier une situation d’absence de tarification d’interconnexion ou le principe de non- compensation.

Nous observons, toutefois, que le principe de non-compensation ou l’approche dite

bill-and-keep ne mène pas nécessairement à l’optimum social lorsque nous prenons en

considération tous les éléments propres à l’économie des réseaux de télécommunications, particulièrement l’asymétrie de taille ainsi que les conditions concurrentielles sur les marchés. Il ne devrait pas y avoir une absence définitive de régulateur sur le marché des services de télécommunications avant que les conditions concurrentielles sur tous les marchés séparés (fixe filaire, fixe sans fil, mobile, câble, Internet, etc.) ne soient assimilées à la concurrence pure et parfaite.

L’étendue des réformes réglementaires et structurelles est au cœur des analyses économiques et diverses propositions théoriques sont avancées régulièrement, avec des mises à jour aussi fréquentes que la vitesse du progrès technique dans le secteur l’exige. L’encadrement du processus de libéralisation d’un segment potentiellement concurrentiel du réseau de télécommunications est le sujet principal des débats se référant à la réglementation de l’interconnexion et de l’accès au goulet d’étranglement. Les autorités réglementaires devraient garantir une allocation efficace des ressources en créant des conditions favorables aux investissements aussi bien dans le segment concurrentiel du réseau de technologie traditionnelle que dans les réseaux de technologies concurrentes, tout en dissuadant l’entrée des concurrents potentiels inefficaces.

Dans ce cas, de quelle manière faut-il réglementer les marchés pertinents et y a-t-il une solution optimale universelle lorsque deux modèles économiques de tarification des clients finals s’opposent :

• modèle RPP (Receiving Party Pays) exploité aux Etats-Unis et au Canada ; • modèle CPP (Calling Party Pays) exploité dans le reste du monde.