Le consentement hypothétique

75. Tribunal fédéral, 4A_98/2010 du 21 avril 2010 : responsabilité hospitalière ; consentement éclairé et hypothétique du patient ; critères pour départager plu-sieurs expertises ; expertise privée comme simple allégation d’une partie.

76. Tribunal fédéral, 4A_459/2009 du 25 mars 2010 : responsabilité hospitalière (opération de la hanche) ; consentement hypothétique admis par l’instance infé-rieure et contesté en vain devant le Tribunal fédéral.

77. Tribunal fédéral, 4A_485/2009 du 11 novembre 2009 : CO 398 ; responsabilité médicale (dentiste) ; la preuve du consentement éclairé du patient incombe au médecin nonobstant les critiques de la doctrine ; aucun motif de revenir sur cette jurisprudence constante de longue date.

78. Tribunal fédéral, 4A_604/2008 du 19 mai 2009 : CO 398 ; responsabilité du mé-decin pour une opération effectuée sans le consentement éclairé de la patiente ; le consentement hypothétique de la patiente (« raisonnable ») est une question de droit ; fardeau de la preuve des circonstances dont il peut être déduit à charge de la patiente ; consentement hypothétique admis en l’espèce.

79. Tribunal fédéral, 4C.66/2007 et 4A_382/2007 du 9 janvier 2008 : responsabilité médicale (CO 398) ; expertises judiciaires concordantes ; le fardeau de la preuve du consentement éclairé ou, à défaut, du consentement hypothétique du patient incombe au médecin ; dans ce dernier cas, le patient doit collaborer à la preuve en alléguant les motifs personnels qui l’auraient poussé à refuser l’intervention médicale s’il avait été dûment informé ; consentement hypothétique du patient (lui-même médecin) admis en l’espèce.

80. ATF 133 III 121, JdT 2008 I 103, 9 février 2007 : responsabilité médicale (CO 398) ; opération de la hanche ; expertises extra-judiciaires contradictoires, expertise ju-diciaire ; violation des règles de l’art non prouvée ; absence de preuve du consen-tement éclairé de la patiente ; circonstance permettant d’admettre le consente-ment hypothétique ; en l’espèce, rien ne laisse supposer que la patiente aurait hésité à subir l’intervention prévue.

III. Preuves libératoires

81. TF, 4A_329/2009, 4A_369/2009 du 1^er décembre 2010 : LCR 59 I ; faute grave de la victime établie ; responsable ne parvenant pas à faire la preuve de son absence totale de faute (consid. 4.1).

82. TF, 4A_472/2010 du 26 novembre 2010 : CO 97 I ; défaut de l’immeuble vendu ad-mis sur la base d’une expertise privée (consid. 2) ; preuve libératoire de l’absence de faute apportée par le vendeur (consid. 3).

83. TF, 4A_220/2010, 4A_222/2010 du 11 octobre 2010 : ancienne loi sur la responsa-bilité des chemins de fer ; homme ivre tombé d’un train dans des circonstances non élucidées ; preuve libératoire que la seule cause possible de l’accident soit imputable à une faute propre du lésé non apportée.

84. Tribunal fédéral, 4A_499/2009 du 11 janvier 2010 : LCR 58 et 59 (accident de la circulation routière) ; preuve de l’interruption de la causalité ; contestation des expertises (not. sur la vitesse du véhicule de la victime) ; libération admise.

85. Tribunal fédéral, 4D_48/2009 du 30 octobre 2009 : LCR ; expertise suivie  sur l’absence de preuve de la défectuosité des freins ; pas d’allègement du fardeau de la preuve du fait de la destruction de l’épave du véhicule.

86. Tribunal fédéral, 4A_48/2009 du 26 mars 2009 : CO 55 ; responsabilité d’une banque pour son directeur adjoint qualifié d’auxiliaire ; audit interne mettant en évidence des défauts d’organisation graves propres à faire échec à la preuve libé-ratoire (c. 2.5).

87. Tribunal fédéral, 4A_326/2008 et 4A_406/2008 du 16 décembre 2008 : respon-sabilité causale de l’EPFL pour un auxiliaire (concierge) ; machine volumineuse et fragile détruite lors du chargement ; pas de responsabilité contractuelle en rai-son de l’échec de la preuve d’une obligation contractuelle ; responsabilité délic-tuelle admise vu l’échec de la preuve libératoire (stricte selon la jurisprudence) de CO 55.

88. Tribunal fédéral, 4A_527/2007 du 25 février 2008 : accident de la circulation routière ; pour être libéré de toute responsabilité, le détenteur doit prouver que l’accident a été commis par une faute grave de l’autre conducteur ou par la force majeure, sans que lui-même ou les personnes sous sa responsabilité n’aient com-mis de faute (LCR 59 I) ; preuve libératoire adcom-mise en l’espèce.

89. Tribunal fédéral, 4A_227/2007 du 26 septembre 2007 : accident de la circulation routière ; responsabilité civile du détenteur du véhicule automobile (LCR 58 s.) ; piéton blessé qui se retrouve dans l’incapacité d’exercer sa profession de chauf-feur de taxi ; pour être libéré de toute responsabilité (LCR 59 I), le détenteur doit prouver non seulement qu’il n’a lui-même commis aucune faute, mais encore que l’accident a été causé par une faute grave du lésé (preuve non apportée en l’espèce).

IV. Comportement contraire au droit

90. Tribunal fédéral, 4A_48/2010 du 9 juillet 2010 : responsabilité hospitalière (omission de procéder à une césarienne en temps utile, naissance d’une enfant handicapée) ; procédure limitée aux principes de la responsabilité ; preuve de la violation des règles de l’art : appréciation de plusieurs expertises (judiciaire, d’en-tente entre les parties, privée) conduisant à écarter sur un point l’avis de l’expert judiciaire.

91. Tribunal fédéral, 4D_25/2010 du 29 juin 2010 : contrat de vente ou d’entreprise ; dommage résultant d’un défaut ; preuve de la ponctualité d’un avis des défauts non apportée.

92. Tribunal fédéral, 4A_245/2009 du 6 avril 2010 : responsabilité de l’employeur envers la travailleuse ; valeur probante de témoignages ; témoignages écartés ; faisceau d’indices convergents comme allègement de la preuve de l’existence d’un mobbing (non admis en l’espèce).

93. Tribunal fédéral, 4A_459/2009 du 25 mars 2010 : responsabilité hospitalière (opération de la hanche) ; appréciation de trois expertises sur la diligence dans le traitement médical (expertise ordonnée d’entente entre les parties ; expertise ju-diciaire ; expertise privée non suivie sur certains points) ; pas de modification du fardeau de la preuve du traitement médical et de ses conséquences dans le cadre d’une action en constatation (procédure limitée aux questions de prescription/

péremption, illicéité et causalité).

94. Tribunal fédéral, 9C_391/2009 du 11 février 2010 : LAVS 52 ; appréciation anti-cipée des preuves ; échec de la preuve de la prise de mesures d’assainissement ponctuelles pour la survie d’une entreprise.

95. Tribunal fédéral, 4A_184/2008 du 18 novembre 2009 : CO 41 ; ouverture ino-pinée d’un parachute ; accident d’avion ; expertise relative au déroulement des faits ; absence de preuve d’un comportement contraire au droit de la part du parachutiste.

96. Tribunal fédéral, 4A_59/2009 du 7 septembre 2009 : CO 41 ; absence de preuve d’un acte illicite (escroquerie) (c. 6).

97. Tribunal fédéral, 4A_187/2009 du 14 juillet 2009 : CO 398 ; responsabilité de l’ar-chitecte pour dépassement de devis ; constatation par la cour cantonale que le client aurait renoncé à des mesures de construction supplémentaires s’il avait su que les frais dépasseraient la limite fixée (Alternativverhalten) ; question d’appré-ciation des preuves non revue par le Tribunal fédéral (c. 5).

98. Tribunal fédéral, 4A_507/2008 du 22 janvier 2009 : CO 58 ; responsabilité d’une collectivité publique propriétaire d’une route ; la preuve du défaut de l’ouvrage incombe à la partie lésée et ne résulte pas du seul fait que l’accident a été causé par un ouvrage ; survenance d’un risque anormal (rupture d’une moraine pro-voquant une lave torrentielle) ; absence de preuve d’un défaut sous l’angle du caractère possible et raisonnable des travaux à entreprendre par le propriétaire.

V. Responsabilité fondée sur la confiance

99. ATF 133 III 449, JdT 2008 I 325, 12 juin 2007 : contrat d’entreprise (363 CO) ; responsabilité fondée sur la confiance ; les conditions auxquelles est subordon-née cette responsabilité sont strictes : il convient de se demander si, dans le cas concret, l’expectative du demandeur est digne de protection ; condition non rem-plie en l’espèce.

VI. Défaut du produit

100. ATF 133 III 81, 19 décembre 2006 : LRFP ; consommatrice blessée lors de l’utilisa-tion d’une cafetière ; la victime n’a pas à prouver la cause du défaut, mais unique-ment que le produit ne présente pas le degré de sécurité requis, en démontrant les circonstances de l’accident ; les faits allégués par le lésé doivent être appréciés sous l’angle de la vraisemblance prépondérante ; état de nécessité en matière de preuve (Beweisnot).

Alberini, Adrien 2010 Le transfert de technologie en droit communautaire de la concurrence Mise en perspective avec les règles applicables aux accords de recherche et développement, de production de la Faculté de droit de l’Université de Genève 25 mars 1999

Bellanger, François (éd.) 2000 L’Etat face aux dérives sectaires Actes du colloque du 25 novembre 1999

Bernard, Frédéric 2010

L’Etat de droit face au terrorisme Bino, Maria-Antonella 2006 Hospitalisation forcée et droits du malade mental

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Botoy Ituku, Elangi 2007

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