commu-nautaire définie comme suit:
La détermination du taux de cofinancement
Annexe C
Tab. 1 Plafonds du taux de cofinancement au titre de la réglementation
Fonds structurels
ISPA Land 75-85 in Ausnahmefällen
Types de région/pays Taux de cofinancement maximal
% du coût total éligible
Obj. 1 75
Obj. 1 région Fonds de Cohésion 80
Obj. 1-Région Fonds de Cohésion/ultra périphérique 85
Obj. 2 et 3 50
Taux de cofinancement plus élevé
% du coût total éligible
Pays Fonds de Cohésion 80-85
ISPA
Pays ISPA 75-85 dans des cas exceptionnels Tab. 2 Le taux d’actualisation et le déficit de cofinancement : un exemple*
Données de base du projet
Coût total éligible 36.000.000 d’euros Subvention ISPA proposée 27.000.000 d’euros Cofinancement requis 9.000.000 d’euros
Taux de subvention 75%
Le choix d’un taux d’actualisation
Scénario (TA) 6% 8% 11%
Déficit de financement 47% 51% 11%
* Cet exemple se fonde sur un projet environnemental ISPA
r= (C-R)/C et G= E*r
C.2 Les règles pour la modulation
La règle du «déficit de financement» doit être quelque peu éclaircie pour pouvoir être appliquée en vue de mieux réaliser les objec-tifs de la Commission et selon les règles de l’analyse coûts-avantages. En fait, la règle
C.2 Les règles pour la modulation
générale exprimée dans les Orientations sur le Fonds de Cohésion est la suivante:
• Le taux sera fixé en tenant compte des carac-téristiques du projet et notamment des résul-tats de l’analyse économique (…).
Cela signifie que les taux calculés dans le cadre de l’analyse financière et économique, tels que le TRF/C, TRF/K et TRE, peuvent être utilisés pour vérifier la qualité du projet avant la détermination du taux de cofinance-ment. Cela pourrait être possible tant par l’harmonisation des règles comptables pour l’analyse financière et économique (voir
cha-pitre 2) que par un système de triple contrô-le fondé sur des références fixes pour contrô-le TRF/C, TRF/K et TRE. La logique de ce sys-tème est montrée dans le présent diagram-me.
C.2.1 Calcul du taux de rentabilité interne financier calculé sur le coût d’investissement total (avant l’intervention communautaire)
L’initiateur du projet doit présenter un calcul du taux de rendement financier (réel) sur l’investissement total, TRF/C, c’est-à-dire le taux de rentabilité interne lorsque les coûts d’investissement totaux, les coûts
opération-Calcul du TRF/C avant l’aide communautaire
Détermination de la subvention communautaire G par la méthode du
«déficit de financement»
Calcul du TRF/C après l’aide communautaire (C est diminué
du montant de l’aide UE)
Taux de subvention communautaire:
r= Min (G/E; taux plafond)
Examen de la viabilité financière
Rejet du projet ou modification de son montage financier Calcul du TRE
Taux de subvention communautaire:
r= Min (G/C; taux plafond) Calcul du TRF/K
Changement de G Présentation du montage financier
(subventions, capital propre, prêts, etc.)
Coût éligible <T1 Coût éligible >T1
Si TRF/K > T2 Si TRF/K < T2
Non viable Viable
TRF > 0% TRF < 0%
Présentation du montage financier
T1=50 Mio d’euros, T2=6% à titre d’exemples
C.2 Les règles pour la modulation
nels totaux et les recettes totales sont pris en considération (sans envisager les aides, le capital investi, les prêts et les intérêts) en vue d’évaluer la profitabilité financière globale du projet ou, comme c’est plus souvent le cas, le coût net pour les finances publiques lorsque les recettes générées par le projet sont nulles ou insuffisantes.
Si le TRF/C est inférieur à un certain seuil, la Commission peut demander au candidat de démontrer la manière dont le projet sera viable à long terme, au-delà de l’horizon de temps fixé. Cela inclura un plan financier complet avec indication de toutes les res-sources financières (subventions nationales, prêts, capitaux propres...).
C.2.2 Calcul du taux de rentabilité interne financier sur le capital national (après la subvention communautaire) Comme expliqué en détail dans le présent guide, il y a deux manières d’envisager les rendements financiers. Le TRF/C donne une indication de l’efficacité financière globale du projet. Il prend en considération le coût d’investissement et ignore délibérément la manière dont il est financé.
Toutefois, il est important de tenir égale-ment compte du rendeégale-ment financier du capital propre des investisseurs. On le fait en se fondant sur le capital investi par les investisseurs plutôt que sur l’investissement total: les fonds déboursés, le rembourse-ment de prêts et le paierembourse-ment d’intérêts (y compris les prêts de la BEI et de banques commerciales). Les aides communautaires ne doivent pas être inclues. C’est la même chose que pour le calcul du TRF «sans l’Union européenne»46, lorsque les coûts
des investissements non couverts par l’aide communautaire sont complètement cou-verts par le capital propre des investisseurs (pas de crédits ni d’intérêts).
Le porteur de projet doit justifier la structure financière qu’il propose pour le projet (par un simple plan de financement tel que le tableau de viabilité financière 2.3 au chapitre 2), sur la base de ses attentes en matière de cofinancements communautaires (en d’autres termes, il doit déclarer quel est le capital, y compris les fonds publics natio-naux ou privés ainsi que les crédits de tiers et les intérêts, qu’il est prêt à investir). Le rende-ment interne financier sur le capital propre national (TRF/K) ne doit généralement pas dépasser un montant réel de 6%47. Pour les projets avec un TRF/K>6%, une plus grande contribution en capital propre pourrait être demandée et le TRF/K devrait être recalculé dans le cadre de ce nouveau montage finan-cier.
C.2.3 Calcul du taux de rendement économique
L’initiateur du projet doit calculer le TRE conformément aux méthodes exposées dans le présent guide. La différence entre le TRE et le TRF est que le premier utilise des prix comptables ou le coût d’opportunité de biens et de services, plutôt que des prix du marché imparfaits, et qu’il inclut dans la mesure du possible toute externalité sociale et environnementale. Comme les externalités et les prix fictifs sont alors pris en compte, la plupart des projets caractérisés par un TRF/C faible ou négatif présentent un TRE positif.
46“Sans l’Union européenne” signifie avant l’intervention commu-nautaire: le coût total du projet est utilisé. “Avec l’Union euro-péenne” signifie après l’intervention: le coût total moins l’aide communautaire est utilisé.
47Ce seuil est donné à titre d’illustration et peut être modifié par la Commission; tout projet générant un TRF/K supérieur peut être considéré comme sollicitant une aide excessive.
Le caractère incertain des prévisions ressor-tant de l’analyse coûts-avantages résulte de différents motifs. Comme exemples typiques, les graphiques 1, 2 et 3 montrent le résultat d’enquêtes effectuées en vue de déterminer les valeurs à attribuer aux trois variables devant être utilisées dans l’analyse.
Comme nous voyons, même s’il est possible de déterminer une valeur comme étant la plus probable pour les données examinées (par exemple la moyenne), les paramètres indiquent une variabilité des valeurs.
Une fois que les variables essentielles ont été identifiées, il est nécessaire, pour mettre en œuvre l’analyse des risques, d’associer à cha-cune d’elles une distribution de probabilité, définie dans une échelle précise de valeurs autour de la meilleure estimation, utilisée dans l’hypothèse de base pour calculer les indices d’évaluation.
La distribution de probabilités pour chaque variable peut découler de différentes sources.
La source la plus commune vient des résul-tats d’études effectuées en vue d’obtenir les valeurs expérimentales désirées, dans des situations les plus similaires possibles à celles du projet. Tel est le cas montré à titre d’exemple dans les graphiques 1, 2 et 3 ci-dessus. Il est possible dans presque tous les cas, en utilisant différentes méthodes expo-sées dans la littérature spécialisée (inférence statistique), d’obtenir une distribution de probabilités à partir des données expérimen-tales, qui peut s’exprimer sous forme gra-phique et/ou analytique. Lorsqu’il n’y a pas de données expérimentales, on peut utiliser les distributions trouvées dans la littérature,