4. Le secteur de l’industrie
4.2. Quelle logique économique ?
4.2.1. L’influence constatée des permis d’émission
4.2.1.1. Le système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SCEQE)
Les émissions industrielles de gaz à effet de serre sont principalement constituées de gaz carbonique. Dans le cadre de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto, l’UE a décidé
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d’un système de quotas d’émissions négociables (EU ETS en anglais). Ce système couvre un peu plus de 40 % du total des émissions dans l’UE. Il couvre les émissions de gaz carbonique (CO2) des installations grosses émettrices telles que les centrales électriques et les chaufferies, les raffineries de pétrole, les productions de métaux ferreux, de ciment, de chaux, de verre, de matériaux céramiques et de papier.
La contribution des secteurs couverts par EU ETS en vue d’atteindre l’objectif de Kyoto de chaque pays a été déterminé dans un plan national d’allocation de quotas (PNAQ ou NAP – National Allocation Plan) qui fixe une limite légale des émissions de ces secteurs pour la période 2008-2012 (seconde période d’application du Protocole).
Il convient de noter qu’en attribuant des quotas d’émissions aux secteurs couverts par EU ETS, les États membres déterminent indirectement la limite des émissions de leurs secteurs non couverts par EU ETS.
4.2.1.2. Évolution et projections
L’agence européenne de l’environnement, EEA, a publié en 2012 une étude sur les évolutions et les projections des émissions de GES en Europe (http://www.eea.europa.eu/publications/ghg-trends-and-projections-2012),
Les émissions des installations couvertes par EU ETS ont augmenté un peu durant la période 2005-2007, décrurent en 2008 et se sont stabilisées depuis au-dessous des niveaux de 2008. Durant la période 2008-2011, les émissions couvertes par EU ETS ont été 5 % au-dessous des attributions gratuites de cette période. Ceci n’a pas empêché les opérateurs de faire un usage substantiel des projets en mode de développement propre (MDP87) et de mise en œuvre conjointe (MOC88) jusqu’à 7 % du total des émissions vérifiées.
La crise économique et financière a eu plus d’effet sur les émissions des secteurs de production de marchandises que dans les autres secteurs tels que le transport, le résidentiel, l’agriculture ou la foresterie. Dans la métallurgie, les émissions 2009 ont été 38 % inférieures à celles de 2008.
87 Le « Mécanisme de Développement Propre » (MDP), prévu par le protocole de Kyoto, fonctionne de la manière suivante : les pays industrialisés payent pour des projets qui réduisent ou évitent des émissions dans des nations moins riches et sont récompensés de crédits pouvant être utilisés pour atteindre leurs propres objectifs d’émissions.
88 Dans la « Mise en œuvre conjointe » (MOC), prévue par le protocole de Kyoto, les entreprises investissent dans des « projets propres » au sein de pays industrialisés, en dehors du territoire national. Les financements de projets de réduction d’émissions à l’étranger leur permettent d’obtenir des crédits d’émissions.
En dehors de l’Allemagne, de la Norvège et du Royaume-Uni, les autres pays sont proches de leurs allocations ou en dessous. Concernant la France, les émissions sont inférieures de 79,306 Mt CO2 éq. au total des quotas alloués pour la période, soit une réduction de 15 %.
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(Attention, il convient de corriger une erreur de l’EEA : inverser les titres de la première ligne du tableau « Verified emissions » et « Free allocation »)
Les émissions sur la période 2008-2012 étant inférieures aux quotas alloués, le prix des quotas sur le marché s’en ressent logiquement. Il aurait même du être nul sans la possibilité donnée aux détenteurs de pouvoir les transférer sur la troisième période et ainsi spéculer sur leur valeur future avant même de connaître les modalités précises pour la période 2013-2020. Fin 2012, le cours du quota oscille entre 5 et 10 euros89. Au total, l’étude de l’EEA donne une mesure précise du respect des objectifs poursuivis sous EU ETS. En revanche, les analyses manquent pour mettre en évidence la part de ces résultats attribuables aux efforts d’efficacité carbone des opérateurs soumis au système de quotas, celle liée à une utilisation massive des crédits MDP et MOC, celle attribuable à la baisse d’activité générale induite par la crise économique, ou celle résultant, éventuellement, d’une délocalisation de certaines activités fortement émettrices (métallurgie, cimenteries, papeteries, etc. : l’une des recettes d’Arcelor Mittal est le produit de la vente du portefeuille de quotas non utilisés par l’arrêt des hauts fourneaux de Florange).
89 5,89 € /t CO2 au 3 décembre 2012.
Enfin, l’étude fournit une perspective du système européen de quotas d’émissions pour la troisième période (2013-2020). Il continuera à élargir son périmètre. Après avoir intégré les émissions des vols arrivant ou partant de l’UE au 1er janvier 2012 (en principe au moins, car les différents internationaux persistent), EU ETS couvrira diverses autres productions industrielles de chimie organique, d’hydrogène, d’ammoniac, d’aluminium, ainsi que les émissions industrielles de N2O et les émissions de PFC issues du secteur de l’aluminium. La troisième période durera huit ans et le plafond ainsi que les règles pour les allocations gratuites seront fixées au plan européen plutôt que par chaque État membre. À partir de 2013, le plafond subira une réduction linéaire de 1,74 % (par an). La mise aux enchères jouera un rôle accru au fur et à mesure de la réduction des allocations gratuites. L’utilisation des crédits MDP et MOC seront restreints.
Les récentes décisions de la Commission européenne remettent à plus tard l’application au secteur de l’aviation civile internationale (en ouvrant une négociation avec la Chine et les États-Unis) et renoncent à soutenir le prix des quotas de carbone à l’occasion du début de la troisième période de EU UTS. Elles envoient ainsi un signal négatif sur la volonté européenne de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
9. Dans l’attente d’un éventuel accord international prévoyant la mise en place de nouveaux mécanismes contraignants pour réduire les émissions de GES, le système européen de quota d’émission de GES (SCEQE) est le seul système communautaire d’incitation à la réduction des émissions utilisant un signal prix. La France doit apporter son plein soutien au renforcement adopté en 2009, à la vente aux enchères des quotas, à une répartition adéquate des mises aux enchères pour assurer un soutien du prix. Le SCEQE pourrait efficacement élargir la couverture des émissions de CO2 par extension aux consommations diffuses de combustibles et carburants fossiles.
La perspective d’évolution du plafond d’émission de EU ETS à 2050 prolonge le dispositif approuvé pour la troisième période.
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En revanche, l’étude de l’EEA ne précise pas les voies techniques et les enchaînements économiques susceptibles de conduire à l’atteinte des résultats souhaités.
4.2.2. Sensibilité des émissions de GES aux prix (notamment à un prix du