L’exécution de l’autodéclaration

La norme ISO 1402 - Marquages et déclarations environnementaux - a été mise sur pied en septembre 1999 (BCC, 2008). Puisqu’il s’agit d’une tendance récente, il est probable que les entreprises ne possèdent pas d’expérience dans ce type d’activité. L’autodéclaration est l’outil le plus flexible dans le domaine de la communication environnementale. Cependant, du fait même de la souplesse qu’elle offre, il est possible que certaines entreprises éprouvent de la difficulté à en saisir toutes les exigences. Elles rencontrent des embûches lorsqu’elles appliquent cet outil et n’ayant pas forcément les ressources à portée de main, il est possible qu’elles se retrouvent devant l’inconnu. Dans un premier lieu, il peut s’avérer délicat de maîtriser « par quels moyens » et « sur quel point » communiquer les arguments à mettre de l’avant. Ensuite, en raison du statut d’indépendance, les résultats qui émanent des démarches autoproclamées n’assurent pas, dans l’entièreté des cas, l’exactitude des arguments (Pôle de l’écoconception, 2009).

L’industriel a la liberté d’agir de manière autonome; la vérification faite par une partie externe est conseillée, mais non exigée par la norme ISO qui précise que les démarches doivent être « juste[s] et vérifiable[s] ». Ce document n’oblige pas le suivi au moment de la démarche de déclaration ou une vérification subséquente. Il en est de même pour les documents qui justifient « pourquoi » et « comment » l’industriel s’y est pris lors de la démarche ; ce dernier n’est pas tenu d’en garder une preuve (Pôle de l’écoconception, 2009). Le seul moment où des vérifications sont exigées est en réaction à un dépôt d’une plainte. Dans le cas où l’argument n’est pas juste, l’industriel sera sanctionné et dans le pire des cas, l’autodéclaration devra être retirée du marché. Toutefois, il est rare qu’il y ait dépôt d’une plainte, car les consommateurs ne sont pas toujours en mesure de reconnaître la justesse de l’autodéclaration et, qui plus est, ils ne savent pas nécessairement à quel endroit adresser leur requête.

La méthode de labellisation n’est pas coûteuse à la base, car elle exclut les honoraires versés aux firmes de consultation externe; elle ne requiert pas leur intervention en guise d’approbation. Ce type de label est très abordable initialement. Si l’entreprise était désireuse d’acquérir de l’aide, il peut s’avérer difficile pour les industriels d’investir dans une telle procédure, car cela nécessite un engagement tant au niveau monétaire qu’au niveau du temps (BDC, 2011). Au moment où une entreprise souhaite amorcer seule les démarches, certains coûts variables reliés à la recherche et

développement peuvent s’accumuler. Certains frais cumulatifs peuvent obliger l’industriel à investir considérablement, l’industriel peut trouver alors la démarche d’autodéclaration coûteuse : accès à la connaissance, accès aux ressources et temps alloué à la démarche (norme ISO payante, honoraires et implication des employés, consultation auprès des experts et ainsi de suite). Il est recommandé de faire l’achat de la norme officielle de la norme ISO 14021 qui présente les attentes législatives d’une telle déclaration. Celle-ci est aussi disponible sur Internet et se décline en deux versions : une version électronique au montant de 195,98 $, ou sur support papier pour la somme de 245,46 $ (CCN, 2015). Toutefois, dans le cas où l’industriel doit encourir des dépenses additionnelles, ces montants ne s’élèveraient fort probablement pas au même niveau que les déboursés nécessaires d’une certification, « les écolabels sont inaccessibles, leur catégorie de produit étant inexistante, ou trop chers, et présentent peu d’intérêt commercial » (Pôle de l’écoconception, 2009:11). Parallèlement, le coût d’achat de la norme peut être déductible d’impôt; il est cependant nécessaire que le détenteur de la norme fasse usage de ce guide dans un contexte exclusivement professionnel et non pas personnel. De manière généralement, les clauses précises que les dépenses peuvent déductibles d’impôts que lorsqu’elles sont générées pour « assurer l’exploitation continue » d’une entreprise (BDC, 2016). La norme, agissant en tant que guide de bonnes pratiques, peut donc être considéré comme un outil contribuant à la performance et au rendement des activités d’une société. Le document de norme peut se classer dans le volet ‘fourniture’ (ARC, 2016), car il est considéré comme un ‘article’ (matériel) profitable et dont les avantages de possession sont justifiables (bonnes pratiques, meilleure reconnaissance sur le marché, produit concurrentiel, conquête ou maintien de groupes de consommateurs et ainsi de suite). Les textes notoires peuvent laisser place à l’interprétation. L’Article 5.3 du communiqué officiel CAN/CSA-ISO 14021 stipule qu’il est interdit d’effectuer des déclarations environnementales qui sont « vagues » ou « imprécises » (BCC, 2008:9). Par contre, aucune explication n’est retrouvée au sein de ce communiqué qui précise et clarifie les exigences pour éviter à l’industriel d’énoncer de tels termes. Cela ne suffit pas à garantir un niveau de transparence escompté (Attali, 2012). Des zones grises apparaissent notamment lors du processus de labellisation, précisément lorsqu’il est question de comprendre et d’appliquer les directives (Wronda, 2012). Les textes de la norme utilisent des termes scientifiques et techniques. Il peut être nécessaire toutefois de procéder à des recherches additionnelles, car des textes font aussi référence à des documents normatifs et légaux externes complexes, souvent difficiles d’accès et à l’occasion payants, exemple : ASTM D5663-95 ; Standard guide for validating recycled content in packaging paper and paperboard au coût de 43 $ (ASTM, 2015). Ensuite, il est nécessaire de posséder les outils et les expertises pour mettre en application la marche à suivre. Il faut comprendre les modalités imposées par cette règle, incluant le vocabulaire du domaine, « [i]l est dès lors difficile pour un non-spécialiste de les utiliser et de les comprendre. Il est donc peu probable que les lignes directrices produiront l’effet voulu » (ABC, 2007:2).