L A DÉTERMINATION DES TARIFS

723. Une fois les rémunérations raisonnables du travail et du capital définies, il faut choisir une méthode de fixation des tarifs dans le but d’orienter le revenu global des professionnels vers leurs coûts majorés d’une marge raisonnable en définissant une baisse de prix moyenne pour l’ensemble des actes. Compte tenu de l’inélasticité de la demande au prix pour la plupart des prestations étudiées, cette diminution de prix peut correspondre en pratique à une diminution du chiffre d’affaires. Une fois celle-ci arrêtée, elle peut donc être obtenue par une diminution des tarifs qui serait soit uniforme, soit différenciée, les prix de certains actes baissant plus que d’autres. Cependant, une diminution des tarifs différenciée nécessite de disposer d’informations sur la répartition des actes (afin de vérifier comment compenser une baisse importante de tarif sur un acte particulier).

a) Les informations disponibles sur les coûts de chaque acte

724. La détermination du coût d’un acte est difficile dans des entreprises qui mutualisent les coûts fixes. Concrètement, à chaque acte doit d’abord être allouée une fraction du coût du travail consacré par le titulaire et ses salariés à cet acte. Le temps consacré par le professionnel et ses salariés aux différents actes doit donc être mesuré, puis valorisé. La valorisation du temps de travail du salarié est le coût observé de son travail (salaire et charges sociales), celle du titulaire doit être basée sur la rémunération raisonnable de son travail telle que définie supra. À ces coûts de personnel s’ajoutent ensuite les autres coûts spécifiques à l’acte considéré. Dans une troisième étape, les coûts communs ne pouvant pas être alloués à un acte précis doivent être répartis entre les différents actes selon des clés de répartition à définir. Enfin, le coût ainsi calculé doit être augmenté d’une marge permettant la rémunération raisonnable du capital investi définie selon les principes détaillés supra.

725. Les professions concernées ont soumis plusieurs études visant à calculer le coût de revient des actes. Ces études, comme le reconnaissent d’ailleurs certaines de ces professions, présentent cependant des limites méthodologiques qui ne les rendent pas directement exploitables pour fixer les tarifs de chaque acte ou catégorie d’acte. Si certaines de ces limites peuvent éventuellement

68 Dans le cas où des professionnels libéraux seraient retenus comme comparaison, il serait nécessaire de tenir compte du fait que le résultat de ces professionnels rémunère aussi bien leur travail que leur capital (contrairement au revenu d’un salarié qui permet directement d’identifier la rémunération du travail). Le résultat du professionnel fournit donc une borne supérieure de la rémunération du seul travail.

69 Tome 2, tableau 2, p.88.

être corrigées, d’autres reflètent les difficultés inhérentes à toute tentative de calculer les coûts acte par acte.

726. En premier lieu se pose la question de la représentativité des échantillons utilisés. L’étude analysant le modèle économique et la structure des coûts des mandataires de justice repose par exemple sur un échantillon de seulement 7 études. Plus généralement, plus le paramètre étudié (en l’occurrence, le coût de réalisation des actes) est variable à l’intérieur de la population étudiée, plus la taille de l’échantillon considéré comme représentatif doit être importante. Or, les professions concernées ont souligné l’hétérogénéité de leurs coûts, en fonction par exemple du volume d’actes traités, de la situation géographique de l’office (en commune rurale ou en ville, en province ou Île-de-France) ou encore du niveau de difficulté de l’acte considéré. Les auteurs de l’étude soumise par le Conseil supérieur du notariat, notent eux-mêmes que le nombre de réponses au questionnaire est relativement limité pour certains types d’office tandis que l’échantillon utilisé dans l’étude communiqué par les huissiers ne comprend que 53 offices.

727. En second lieu et surtout, ces études proposent d’estimer l’allocation du temps de travail des professionnels entre les différents actes sur la base de questionnaires adressés aux offices. La fiabilité de telles données, recueillies sur une base déclarative, est très incertaine. L’étude communiquée par le Conseil national des greffes a ainsi identifié dans les réponses aux questionnaires une surestimation importante du temps consacré à la réalisation des actes, conduisant les auteurs de l’étude à minorer le temps consacré à chaque acte de 50 % pour les greffiers et de 30 % pour les salariés par rapport aux déclarations des professionnels, ce afin de parvenir à des résultats plus vraisemblables. L’étude fournie par les huissiers souligne également l’absence de référentiel commun entre les offices sur les données comptables et de gestion et, plus largement, de culture du « contrôle de gestion », les offices étant alors difficilement à même de préciser le temps consacré à la réalisation des divers actes pour chacune des catégories de personnels. Il existe donc une incertitude importante sur le temps de travail consacré aux différents actes. Cette difficulté est inhérente à une approche reposant sur des données purement déclaratives, étant entendu qu’une mesure du temps effectif consacré à chaque type d’acte dans les différentes professions s’avérerait particulièrement coûteuse et pas nécessairement exempte de biais (les personnels pouvant avoir intérêt à exagérer le temps consacré à la réalisation de chaque acte).

728. Même si ces informations imparfaites sont utiles aux régulateurs, il n’apparaît pas possible de fonder une réforme tarifaire sur une prise en compte trop importante du coût de chaque acte.

b) Détermination de baisses de tarifs sur la base d’un coût global

729. La base de la détermination des tarifs doit donc, au moins dans un premier temps s’appuyer essentiellement sur des baisses de tarifs globales sur l’ensemble des actes sans nécessairement rechercher une orientation sur les coûts de chaque acte. Ces baisses de tarifs doivent permettre au professionnel « moyen » de dégager, compte tenu de ses coûts globaux, une rémunération raisonnable de son capital et de son travail. Les données nécessaires à cette analyse sont bien moins importantes que pour le calcul des coûts par acte puisqu’il s’agit seulement des résultats nets comptables des professionnels ainsi que du chiffre d’affaires des professionnels.

730. Sur la base de ces deux variables, il sera en effet possible de calculer le coût d’exploitation des professionnels (par simple soustraction). Le tarif devra alors être fixé de façon à couvrir ce coût et de façon à assurer une rémunération raisonnable du travail du professionnel ainsi que la réalisation d’une marge raisonnable.

731. Le calcul des résultats actuels des professionnels soulève des questions spécifiques qui demandent à être analysées plus en détail.

La détermination des résultats actuels des professionnels

732. Deux sources de données peuvent être utilisées pour calculer les revenus des professionnels : l’INSEE d’une part, les données communiquées par les professions concernées d’autre part.

Les données fournies par la base des données de l’INSEE

733. La base de données communiquée par l’INSEE présente, pour les années 2010 à 2012, les chiffres d’affaires et les résultats nets moyens des professions étudiées⁷⁰ en distinguant les personnes physiques, les sociétés de capitaux soumises à l’impôt sur le revenu (IR), les sociétés de capitaux soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et les sociétés civiles professionnelles (SCP)⁷¹. Le croisement de ces chiffres tirés des déclarations fiscales par unité légale et des données transmises par la DACS sur le nombre moyen de titulaires pour l’ensemble des offices et pour les offices en société permet de calculer des résultats moyens par associé.

734. Plusieurs précautions devront cependant être prises pour garantir la fiabilité des calculs.

Premièrement, les résultats nets moyens calculés sur la totalité des offices peuvent conduire à sous-estimer le revenu des professionnels puisqu’ils ne prennent pas en compte, pour les sociétés soumises à l’IS⁷², le revenu perçu sous la forme de salaires par les professionnels considérés⁷³. Il pourra donc être procédé à un calcul du revenu moyen sur la base des seules entreprises soumises à l’impôt sur le revenu afin que l’ensemble des revenus des professionnels soient pris en compte dans le résultat.

735. Deuxièmement, les résultats des structures soumises à l’impôt sur le revenu ne sont toujours pas comparables. En effet, selon la Chambre nationale des huissiers de justice, les charges de personnels (i.e., les charges sociales payées par le titulaire sur sa propre rémunération) supportées par les études individuelles sont déduites du résultat alors qu’elles ne figurent que dans un tableau annexe lorsqu’il s’agit d’une société professionnelle. Par ailleurs, certaines sociétés d’exercice libéral (SEL) assurent le paiement des charges sociales des dirigeants, d’autres non. L’analyse des sociétés individuelles et celle des SCP et sociétés de capitaux soumises à l’IR devront donc être effectuées séparément.

736. Troisièmement, selon le résultat comptable examiné, le résultat des professionnels, qui sera comparé au résultat leur garantissant une « marge raisonnable », peut déjà être diminué des différentes charges d’intérêts afférentes au capital emprunté. Dès lors, garantir, à partir de cette mesure du résultat net, une marge raisonnable revient à rémunérer deux fois le capital emprunté.

Par ailleurs, les frais financiers liés à l’achat du droit de présentation peuvent figurer dans le

70 Sans cependant distinguer entre les activités d’administrateurs et de mandataires judiciaires.

71 98 % d’entre elles sont soumises à l’impôt sur le revenu. Pour celles-ci, l’INSEE n’effectue donc pas de distinction entre celles imposées à l’impôt sur le revenu et celles imposées à l’impôt sur les sociétés.

72 Les sociétés imposées à l’IS seraient cependant peu nombreuses : sur 8195 structures recensées dans la base communiquées par l’INSEE, seules 476 sont des sociétés de capitaux soumises à l’IS. Par ailleurs, seules 2 % des sociétés civiles professionnelles seraient soumises à l’IS.

73 En effet, le revenu du professionnel d’une société soumise à l’IS correspond au salaire qui lui est versé d’une part, à sa quote-part du résultat perçue en sa qualité d’associé d’autre part, contrairement à celui du professionnel d’une société soumise à l’IR qui n’est composé que du résultat. Or, ce salaire constitue également une charge d’exploitation dans la détermination du résultat de la société imposée à l’IS et il vient donc en déduction de celui-ci. Le Conseil National des Greffiers a par exemple noté qu’ « il est impossible de procéder à des comparaisons entre le revenu d’un associé/exploitant d’une structure soumise à l’IR et celui d’une structure soumise à l’IS. Les retraitements qu’il faudrait effectuer pour rendre les situations comparables nécessitent des ressources dont nous ne disposons pas ».

compte de résultat des études⁷⁴ alors qu’il a été souligné que la prise en compte de ces frais ne sera pas toujours pertinente.

737. Toute analyse basée sur le résultat des professionnels devra donc partir d’un résultat retraité de façon à tenir compte de ces différents biais possibles.

Les estimations communiquées par les professions

738. Plusieurs professions ont communiqué à l’Autorité des données de revenu ou de résultat qui peuvent être comparées aux données de l’INSEE.

739. Les huissiers considèrent qu’une « approche de la rémunération nette moyenne d'un huissier de justice » peut être faite à partir des tableaux statistiques de l'ANACEF⁷⁵, lesquels présentent un résultat après charges de personnels des huissiers de justice. Les greffiers des tribunaux de commerce ont proposé une évaluation des revenus d'activité effectuée à partir des données de leur caisse de retraite. Ils relèvent que la très grande majorité des greffes des tribunaux de commerce fonctionnent sous le régime des bénéfices non commerciaux : dès lors, les recettes qui apparaissent dans leur compte de résultats ne seraient pas toujours effectivement perçues par le greffier titulaire ou les greffiers associés de l'office, mais parfois conservées en compte courant ou réserves afin d’assurer la trésorerie de l’office. Si de tels revenus sont conservés par le greffier dans son greffe, ils pourraient alors être considérés comme un investissement devant donner lieu à rémunération. Les commissaires-priseurs judiciaires ont communiqué un tableau de synthèse des « revenus moyens des commissaires-priseurs » basé sur les déclarations de 260 offices représentant 333 commissaires-priseurs judiciaires (la profession compte 408 commissaires-priseurs au sein de 328 offices). Les administrateurs et mandataires judiciaires ont de leur côté fourni des estimations de leurs bénéfices pour l’année 2010. Enfin, le Conseil supérieur du notariat a communiqué les données de résultat par notaire calculées sur la base des déclarations professionnelles d’activité.

Informations recueillies

740. Le tableau suivant présente, pour chaque profession et par source utilisée, les revenus annuels moyens perçus sur la période 2010-2012 :

74 Selon la Chambre nationale des huissiers de justice, les frais financiers liés à l’achat du droit de présentation figurent toujours dans le compte de résultat d’une étude individuelle. Ils sont également présents dans les comptes d’une société civile professionnelle lorsque celle-ci rachète les parts sociales d’un associé sortant. Ils font enfin partie des charges financières d’une société d’exercice libéral lorsque la société a acquis le droit de présentation de l’office ministériel. Le Conseil national des greffiers a précisé que lorsque l’acquéreur du droit de présentation est une entreprise individuelle (SCP ou SEL) titulaire d’un office de greffier, les frais financiers liés à l’acquisition sont comptabilisés au compte de résultat, notamment lorsque le greffier acquiert un droit de présentation qu’il va exploiter sous la forme d’une entreprise individuelle et lorsque la SCP/SEL acquiert elle-même un droit de présentation.

75 Association de gestion agréée réservée aux huissiers de justice.

Résultat moyen

741. Les baisses de prix ne pourront évidemment être appréciées que « toutes choses égales par ailleurs ». En effet, toute réforme concernant, par exemple, une éventuelle liberté d’installation serait susceptible de modifier leurs niveaux et donc la baisse de prix nécessaire pour aboutir à une rémunération raisonnable du capital et du travail.

742. La méthode de calcul est décrite dans l’encadré ci-dessous.

Calcul de la baisse des prix avec la méthode du taux de résultat

Les prix auxquels la réforme doit aboutir sont tels que les revenus des professionnels seront égaux à R’*CA’+W, où R’ désigne le taux de résultat net raisonnable, CA’ le chiffre d’affaires postérieur à la modification des tarifs et W la rémunération du travail des professionnels. Les revenus des professionnels sont par ailleurs également égaux à CA’- C, où C désigne les coûts d’exploitation de l’étude ou de l’office (les coûts d’exploitation sont supposés constant avant et après modification des tarifs, ce qui implique que les quantités sont inélastiques au prix).

En d’autres termes, R’*CA’+W = CA’- C, ce qui équivaut à CA’ = (W+C)/(1-R’). Il s’agit donc simplement de permettre aux professionnels de dégager un chiffre d’affaires permettant de couvrir l’ensemble des coûts (coûts d’exploitation et coût du travail du titulaire) majorés d’une marge raisonnable. De façon à obtenir ce nouveau chiffre d’affaire, le taux de variation du chiffre d’affaires doit être égal à [CA’-CA]/CA, où CA est le chiffre d’affaires actuellement constaté, expression qui peut se réécrire sous la forme [(W+C)/(1-R’) – CA]/CA.

Comme expliqué supra, il existera différentes façons de définir les baisses de prix de façon à obtenir une telle baisse du chiffre d’affaires. Le cas d’une baisse de prix uniforme est le plus simple à présenter. En effet, dans le cas où les quantités sont inélastiques au prix, le taux de variation du chiffre d’affaires calculé supra correspondra à la baisse de prix uniforme. Cette baisse de prix devra être appliquée à l’ensemble des tarifs, fixes ou proportionnels.

76 Les estimations communiquées par les mandataires et administrateurs judiciaires ne portent que sur la seule année 2010. La moyenne pondérée des résultats des administrateurs et mandataires a été a été calculée sur la base de 115 administrateurs judiciaires et de 305 mandataires judiciaires.

743. La mise en œuvre de la méthode appelle plusieurs commentaires. Premièrement, dans le cas de professionnels exerçant des activités concurrentielles, le chiffre d’affaires retenu doit seulement correspondre aux activités régulées, du moins si l’on estime que ces activités concurrentielles ne sont pas facilitées par la réalisation, en parallèle, des activités régulées. Or, la séparation comptable entre les activités concurrentielles et les activités monopolistiques n’existe que pour la profession de commissaire priseur judiciaire, où l’activité de vente volontaire relève d’une société commerciale distincte de l’office ministériel.

744. Deuxièmement, la période de référence sur laquelle seront calculés les résultats nets devra être suffisamment longue pour lisser d’éventuelles fluctuations conjoncturelles. Les données de résultat communiquées par le Conseil Supérieur du Notariat (provenant des déclarations d’activité professionnelles des offices) montrent par exemple des baisses marquées du résultat des notaires sur les années 2009 et 2013 :

Année

Résultat professionnel par notaire libéral (en euros)

2005 256 034

2006 262 951

2007 265 319

2008 215 074

2009 163 487

2010 234 656

2011 288 223

2012 272 806

2013 196 684

745. On peut par exemple imaginer que les tarifs étant fixés pour une durée de cinq ans, les niveaux de baisses de prix soient calculés sur l’examen des résultats des cinq années précédentes.

Évidemment, les rémunérations des professionnels dépendant de la conjoncture économique, un tarif fixé ex-ante pour une période de cinq ans ne peut garantir avec certitude une rémunération raisonnable du professionnel « moyen ». Toutes les autres professions libérales font cependant face à un tel risque, même s’il peut être amoindri dans leur cas grâce à une plus grande liberté tarifaire, et s’il est également pris en compte dans le calcul de la rémunération raisonnable du capital.

5. SUR L’HÉTÉROGÉNÉITÉ DES OFFICES ET ÉTUDES DES PROFESSIONS CONCERNÉES ET LA