L’adoption du Code de l’efficacité énergétique dans le bâtiment

L’Agence Nationale pour le Développement des Énergies Renouvelables et de

l’Efficacité Energétique627

a lancé en partenariat avec le Fonds pour l’Environnement

Mondial⁶²⁸ (FEM) et le Programme des Nations unies pour le Développement⁶²⁹ et la

prédire une élévation de la température (1 à 35° C) et du niveau des océans (15 cm à 1 mètre). L’étendue des conséquences possibles de l’élévation de la température et de la montée du niveau des mers est considérable : des îles et des zones côtières pourraient disparaître sous les eaux, des incendies, des pluies diluviennes, des inondations catastrophiques, une augmentation notable des cyclones, un dérèglement des moussons et des canicules longues, etc.

623

Art. 7 de la loi cadre n° 99-12 du 6 mars 2014 portant CNEDD souligne la nécessite de : « promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables et des technologies de l’efficacité énergétique pour lutter contre toute forme de gaspillage des énergies. »

624

Protocole de Kyoto signé par le Maroc en 2002.

625 GES. 626 CEEB. 627 ADEREE. 628

C’est une organisation gérant un système de financement destiné à mener des actions pour la préservation de l’environnement. Ce Fonds travaille en partenariat avec les institutions internationales, des organisations non gouvernementales et des partenaires du secteur privé qui luttent contre les problèmes environnementaux à l’échelle mondiale.

629

117

Deutsche Gesellschaft fur Internationale Zusammenarbeit⁶³⁰ (GTZ) un programme

d’efficacité énergétique dans le bâtiment dont l’objectif principal est d’optimiser la consommation énergétique de ce secteur. Ce programme ambitionne la réduction de 4,5

millions de tonnes équivalent de gaz à effet de serre⁶³¹ (MteCO²) et 1,2 million de tonne

équivalent pétrole (tep) par an à l’horizon 2020. Il comprend la mise en place d’un Code

d’efficacité énergétique de bâtiment632

se focalisant sur la labellisation des équipements électroménagers et la mise en place d’un cadre réglementaire régissant la performance

énergétique dans tous les secteurs dont le bâtiment⁶³³.

Il est à souligner que le secteur du bâtiment est un secteur éminemment stratégique du fait de la longue durée de vie des édifices. En effet, les constructions d’aujourd’hui conditionneront durablement les consommations de demain. Un bâtiment bien pensé dès sa

conception sera toujours plus performant et moins coûteux qu’un logement rénové a

posteriori. Par ailleurs, en adoptant la réglementation thermique de bâtiment (RTB), le Maroc

vise à optimiser et améliorer l’utilisation de l’énergie⁶³⁴. Dans cette perspective, la politique

de l’efficacité énergétique a introduit des exigences minimales devant respecter les bâtiments résidentiels et tertiaires s’attachant à la réduction de la consommation du chauffage, de

climatisations et d’éclairage des bâtiments635

. Pour atteindre ces objectifs, il appartient aux professionnels de s’intéresser aux approches de conception performante de l’enveloppe du

630

Entreprise appartenant à la République fédérale d’Allemagne.

631

GES.

632

CEEB.

633

Loi n° 47-09 du 29 sept. 2011 relative à l’efficacité énergétique promulguée par le Dahir n° 1-11-161 du 1^er kaada 1432 (29 sept. 2011), BO n° 5996 du 17 nov. 2011.

634

Une augmentation sensible du taux d’équipement des ménages en appareils électrique avec l’amélioration du niveau de vie et la baisse des prix des équipements électriques ex. chauffage, climatisation, chauffage de l’eau, réfrigération, etc.

635

Les spécifications techniques minimales des performances thermiques des bâtiments sont fixées comme suit dans ce tableau :

Zones

Besoins spécifiques thermiques annuels maximaux de chauffage et de climatisation des bâtiments au Maroc en Kilowattheure (kWh)/m²/an

Résidentiels Enseignement Santé Tourisme Autres

Zone 1 40 44 72 48 45 Zone 2 46 50 73 52 49 Zone 3 48 61 68 66 49 Zone 4 64 80 47 34 35 Zone 5 61 65 92 88 56 Zone 6 65 67 93 88 58

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bâtiment et des systèmes énergétiques du bâtiment⁶³⁶. Les efforts mis en œuvre pour isoler un

bâtiment devront plus ou moins être prononcés selon le climat environnant. C’est ainsi que les

experts ont dû subdiviser le territoire en six zones climatiques homogènes⁶³⁷.

Pour s’assurer de l’efficacité des travaux réalisés, il est nécessaire d’équiper les logements d’un système permettant de mesurer ou d’estimer la consommation d’énergie de chaque logement et d’informer les occupants, au moins chaque mois, de leur consommation.

Mettre en œuvre ces exigences permettra de limiter de 39 % à 64 % les besoins thermiques de chauffage et de climatisation dans le secteur résidentiel et de 32 % à 72 % dans

le secteur tertiaire et de réduire d’environ 2,97 millions638

de Teq CO²⁶³⁹.

En vue de stimuler l’intérêt des acteurs à la politique de l’efficacité énergétique, de tester et démontrer sa faisabilité technique et d’évaluer son impact économique des appels à proposition de projets répondant aux critères d’efficacité énergétique dans le bâtiment ont été

636

Ex. la technique de l’orientation d’un bâtiment (permet d’avoir les besoins en lumière naturelle ; d’utiliser le rayonnement solaire pour chauffer le bâtiment ou, au contraire, de s’en protéger pour éviter la surchauffe ; et permet de protéger le bâtiment de se refroidir en hiver ou d’être chaude en été.

Les pièces orientées au nord bénéficient toute l’année d’une lumière égale et du rayonnement solaire diffus. Pendant l’été, elles peuvent souffrir d’un rayonnement direct au petit matin et en soirée car le soleil est bas et ses rayons provoquent un éblouissement difficile à contrôler.

Les pièces orientées à l’est bénéficient du soleil le matin mais la lumière est difficile à maîtriser car les rayons sont bas sur l’horizon. L’exposition solaire y est faible en hiver mais, en été, elle est supérieure à l’orientation sud, ce qui est peu intéressant.

Les pièces orientées à l’ouest présentent des caractéristiques identiques : possibilité d’inconfort visuel par l’éblouissement et surexposition en été. De plus, en été, ces pièces étant exposées à un rayonnement solaire intense qui s’additionne aux températures déjà élevées en fin de journée, il devient difficile de contrôler les surchauffes.

Les pièces orientées au sud bénéficient d’une lumière plus facile à contrôler et d’un ensoleillement maximal en hiver et minimal en été. En effet, en hiver, le soleil bas (+ 17°) pénètre profondément dans la maison tandis qu’en été, la hauteur soleil est plus élevée (+ 60°) et la pénétration du soleil est donc moins profonde. Le sud est l’orientation qui permet le meilleur contrôle passif de l’ensoleillement. Les apports solaires sur une surface verticale (fenêtre) sont également nettement inférieurs au sud car ils sont diminués par un facteur égal au cosinus de l’angle d’incidence.) ; Double vitrage.

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Zone 1 : Agadir ; zone 2 : Tanger ; zone 3 : Fès ; zone 4 : Ifrane ; zone 5 : Marrakech ; zone 6 : Er-Rachidia ; Décret n° 2-13-874 du 20 hija 1435 (15 oct. 2014) approuvant le règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions et instituant le comité national de l’efficacité énergétique dans le bâtiment, BO n° 6306 du 12 moharrem 1436 (06 nov. 2014).

638

http://www.ma.undp.org/content/morocco/fr/home/operations/projects/environment_and_energy/CEEB.html.

639

Les émissions de GES sont généralement exprimées en tonne équivalent (CO²) (TeqCO²), unité commune pour l’ensemble des gaz qui prend en compte leurs caractéristiques (durée de vie et capacité à réchauffer la planète).

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lancés⁶⁴⁰. À ce stade de développement, il faut noter que la réglementation thermique couvre

le secteur de l’habitat et les bâtiments tertiaires641

. Mais, elle ne vise pas les zones rurales. A

priori, ces zones sont confrontées plutôt à un sous équipement qu’à la problématique de maîtrise de l’énergie, de même que leurs caractères informels pèseront lourdement sur le coût de contrôle. En outre, ces exigences ne concernent, actuellement, que les nouvelles constructions malgré que le potentiel énergétique dans les bâtiments existants soit très

important⁶⁴². Néanmoins, un audit énergétique a été prévu pour les bâtiments dépassant un

certain seuil⁶⁴³.

L’audit énergétique doit être réalisé par les organismes d’audit agréés à cet effet par

l’administration remplissant un certain nombre de conditions644

. Les personnes auditées ayant reçues le résumé des résultats de l’audit, les recommandations établies pour mettre à niveau le système énergétique et le plan d’efficacité énergétique indiquant les mesures prises en compte et le rapport annuel de mise en œuvre de ce plan sont tenues de transmettre ces informations à l’administration qui seront envoyées à l’Agence Nationale de développement de l’Énergie

Renouvelable et de l’Efficacité Énergétique⁶⁴⁵. En parallèle à l’audit, la loi relative à

640

L’Union européenne a accompagné l’ADEREE dans ce projet par un appui financier de 83,5 millions de dirhams ; Neuf projets ont répondu à l’appel de l’offre ;

641

Les établissements scolaires, les hôpitaux, les établissements touristiques, les bureaux administratifs.

642

La Commission européenne dans sa communication, vers une stratégie pour l’environnement urbain du 11 févr. 2004, com. 2004 final p. 25 relevait « la nécessité de rendre plus durable les bâtiments anciens par des travaux de mise à niveau ou leur rénovation selon les critères durable ». Elle soulignait, en outre, que « l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments existants est une méthode les plus rentables pour honorer les engagements pris à Kyoto. »

643

L’audit énergétique est défini comme étant : « l’ensemble des études, des investigations techniques et économiques, des contrôles de performances énergétiques des équipements et des procédés techniques, permettant l’identification des causes de la surconsommation de l’énergie et la proposition d’un plan d’actions correctif » ; Le programme 2011-2014 vise en particulier les audits énergétiques dans 130 établissements tertiaires. Cet audit permettra d’économiser à l’horizon 2020 environ 320 Ktep/an d’énergie et une réduction de GES d’environ 1,7 MTECO²/an.

644

Art. 14 de la loi n° 47-09 du 29 sept. 2011 relative à l’efficacité énergétique : « ces organismes doivent respecter les conditions suivantes :

- être constitué sous forme de société de droit marocain ;

- ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;

- disposer de références techniques ainsi que des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la réalisation de l’audit énergétique obligatoire ;

- disposer d’un manuel de procédures pour la réalisation des audits énergétiques homologué par l’administration ;

- offrir toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance. »

645

120

l’efficacité énergétique prévoit, aussi, le recours à l’étude d’impact énergétique646

. Cette étude doit permettre d’évaluer les consommations énergétiques et les potentiels d’efficacité énergétique que présente un projet. Elle facilitera l’identification des ressources d’énergie locales mobilisables et la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires en vue d’atténuer les niveaux de consommation énergétique prévisionnelles.

Il est à souligner que le projet de construction soumis à l’étude d’impact

environnemental⁶⁴⁷ (EIE) doit être complété par l’étude d’impact énergétique. Dans ce cas

une décision d’acceptabilité environnementale doit être prononcée, à la fois, pour l’aspect environnemental et énergétique. Cette exigence est très importante. L’administration dispose de la faculté d’appréciation des performances énergétiques d’un projet soumis à l’étude d’impact. Elle permettra l’instauration d’une relation rapprochée et directe entre l’administration et le maître d’ouvrage favorisant un dialogue réciproque ne pouvant que servir la cause environnemental. Le non-respect des dispositions prescrites par cette loi est

passiblede sanctions⁶⁴⁸. Aussi, le législateur exige que les installations produisant les énergies

renouvelables respectent les performances énergétiques minimales fixées par voie réglementaire.

Par l’adoption de la loi n° 47-09 du 29 septembre 2011 relative à l’efficacité

énergétique⁶⁴⁹, entrée en vigueur le 6 novembre 2015, le Maroc vient d’entamer sa première expérience dans le domaine de la gestion de l’énergie dans le cadre bâti. Cette réglementation s’appuie sur les avancées réalisées par d’autres pays tel que la France. Cependant, le fait de préciser des performances énergétiques très basses dès la première réglementation risque de

646

Cette disposition concerne les projets de programme d’aménagement urbain ou tout projet de programme de construction de bâtiment quel que soit leur usage, figurant sur une liste fixée par voie réglementaire en fonction du seuil de consommation d’énergie thermique ou électrique spécifique à chaque catégorie de projet.

647

Art. 1^er, § 2 de la loi n° 12-03 du 12 mai 2003 relative aux EIE précise que c’est une : « étude préalable permettant d’évaluer les effets directs ou indirects pouvant atteindre l’environnement à court, moyen et long terme suite à la réalisation de projets économiques et de développement et à la mise en place des infrastructures de base et de déterminer des mesures pour supprimer ou compenser les impacts négatifs et d’améliorer les effets positifs du projet sur l’environnement. »

648

Est puni d’une amende de 20 000 MAD à 200 000 MAD la personne qui n’a pas respecté les seuils de performance énergétique minimales de construction et toute personne qui fait obstacle ou entrave l’exercice du contrôle technique, et d’une amende de 30 000 MAD à 300 000 MAD toute personne soumise à l’audit énergétique qui n’a pas effectué ledit audit.

649

121

décourager les maîtres d’ouvrage. Étant donné que ces derniers disposaient, seulement, d’un an pour s’adapter et se conformer aux nouvelles exigences de la réglementation.

Il est compréhensible que l’autorité publique prenne la décision de s’impliquer dans un premier temps dans les constructions neuves. Vu l’importance de moyens financiers qu’il faut engager et de nouvelles technicités dans la construction dont les constructeurs devront apprendre et maîtriser en vue d’une application sur le terrain.

Il convient d’étudier les dispositions prises par le législateur français pour maîtriser l’énergie dans le secteur du bâtiment et cela depuis les années soixante-dix.

Dans le document La construction durable : étude juridique comparative / Maroc-France (Page 138-143)