IDENTIFICATION DES INSTRUMENTS LEGAUX EN VIGUEUR

Avant toute action ; et lors de l’étape analyse, l’identification des instruments légaux existants régissant notre site d’intervention est impérative. Cela va nous permettre de définir dès le départ les possibilités mais aussi les limites de notre intervention sur le plan juridique d’une part, d’autre part, ça nous permettra de connaître les parts de responsabilité de chacun (différente administration, APC, DUC, WILAYA, direction de la culture…etc.), s’il y a possibilité de participation publique, à ce moment, quels sont les droits des propriétaires ou locataire ? Mais aussi leurs devoirs et responsabilités ? Quels sont les instruments légaux existant pour mener une telle action?

Comme l’intervention sur un site influe forcément sur les territoires contigus, nous devons prendre en considération si le plan de développement de notre site ne fait pas partie d’un plan de développement à une plus grande échelle (la ville, la métropole…etc.)

Pour le cas de Constantine :

• La médina de Constantine compte parmi les plus anciens tissus de l’Algérie.

• Elle a une grande valeur historique.

• Cette valeur, elle la doit à son site naturel exceptionnel classé d’ailleurs patrimoine naturel. Mais aussi à son organisation urbaine, sociale et économique et à son architecture vernaculaire.

• Mais la médina connaît de profondes mutations dont l’impact se ressentit sur son cadre bâti, des mutations aux conséquences néfastes sur le riche patrimoine architectural et historique, principale caractéristique de la Médina.

C’est ainsi que dès les années soixante dix (1975), le rocher apparaît dans le PUD⁸⁰ comme « zone à rénover », dans les années quatre vingt dix le PDAU⁸¹ a suit la démarche du PUD, et dans ses objectifs pour Constantine, on parle de rénovation du rocher, et même le POS ⁸²du rocher …….

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PUD : plan d’urbanisme directeur 81

PDAU : PDAU (Plan directeur d’aménagement et d’urbanisme concernant le groupement d’urbanisme de Constantine (EL Khroub, Ain Smara, Didouche Mourad)

Ces dispositions réglementaires ne sont plus compatibles avec les réalités de nos jours, surtout lorsqu’on sait qu’elles ne prennent pas en considération les spécificités du lieu. Ces instruments d’urbanisme sont incapables de s’inscrire dans le temps et d’assurer réellement la fonction de prévision et de prospection qui leur est attribuée.

Ils sont, par ailleurs, restés dans leur esprit fidèles à une conception du droit public dans son sens le plus strict, c’est-à-dire celui qui définit le droit des sols. De plus, les PDAU et les POS présentent de nombreuses similitudes dans leurs formes, leurs contenus et leurs effets devenant ainsi des documents hybrides.

En réalité ce sont moins les outils en eux-mêmes qui sont mis en cause que leur pratique inadaptée. Les outils ne doivent pas précéder les projets mais doivent au contraire en découler naturellement.

Le POS n’introduit pas de hiérarchie ni de temporalité : l’outil précède le projet, c'est-à-dire que la procédure est réfléchie avant que le projet ne soit pensé, ce qui peut sembler quelque peu absurde.

Heureusement qu’en juin 1998 une nouvelle loi est promulguée en faveur du patrimoine et vient remplacer l’ordonnance n°67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels, c’est la « Loi n° 98-04 » du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel.

Dans l’article 41⁸³ de cette loi et c’est grâce à l’article 42⁸⁴ de cette même loi que le rocher de Constantine a été érigé secteur sauvegardé en 2005 à la demande des collectivités locales et au mouvement associatif de la ville de Constantine par le

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Article 41 :Sont érigés en secteur sauvegardés, les ensembles immobiliers urbains ou ruraux tels que les casbahs, médinas, ksours, villages et agglomérations traditionnels caractérisés par leur

prédominance de zone d'habitat, et qui, par leur homogénéité et leur unité architecturale et esthétique, présentent un intérêt historique, architectural, artistique ou traditionnel de nature à en justifier la protection, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur

84 Article42 Les secteurs sauvegardés sont créés et délimités par décret pris sur rapport conjoint des ministres chargés de la culture, de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, de l'urbanisme et de l'architecture. Ils peuvent être proposés par les collectivités locales ou le mouvement associatif au ministre chargé de la culture. La création des secteurs sauvegardés intervient après avis de la commission nationale des biens culturels.

« Décret exécutif n°05-208 » du 26 Rabie Etheni correspondant au 4 juin 2005 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de la vieille ville de Constantine⁸⁵

Cette même loi explique que les POS seront remplacés par un P.P.S.M.V.S.S (plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés) dans son article 43.

Les instructions et l’élaboration du PPSMVSS ainsi que son contenu et sa mise en œuvre sont dans le « Décret exécutif n° 03-324 » du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PPSMVSS).

Ce dernier fixe, nous citons l’article 2 de ce décret : « Dans le respect des dispositions du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme, le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés par abréviation “PPSMVSS” fixe, pour les ensembles immobiliers urbains ou ruraux érigés en secteurs sauvegardés, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols qui doivent comporter l’indication des immeubles qui ne doivent pas faire l’objet de démolition ou de modification ou dont la démolition ou la modification seraient imposées. Il fixe également les conditions architecturales selon lesquelles est assurée la conservation des immeubles et du cadre urbain. Le PPSMVSS édicte les mesures particulières de protection, notamment celles relatives aux biens culturels, immobiliers inscrits sur l’inventaire supplémentaire, en instance de classement ou classés, situés dans le secteur sauvegardé ».

Dans le chapitre 3 article14 de ce décret est expliqué le contenu du PPSMVSS⁸⁶

Pour l’intervention dans un site classé le maître d’œuvre devra avoir le titre de « d’architecte qualifié » selon l’article 13 du Décret exécutif n° 03-322 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant maîtrise d’œuvre relative aux biens

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Article 1er. — En application des dispositions de l’article 42 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, il est créé un secteur sauvegardé dans la ville de Constantine dénommé “vieille ville”.

Art. 2. — Le secteur sauvegardé de “la vieille ville de Constantine” est délimité, conformément au plan annexé à l’original du présent décret, comme suit :

— nord, nord-est et est : les gorges du Rummel ; nord-ouest et ouest : escarpements rocheux ;

— sud-ouest : centre culturel Mohamed Laïd El Khalifa situé à la Place du 1er Novembre 1954 ;

— sud : quartier Bardo.

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culturels immobiliers protégés, ce décret précise également les missions de la maitrise d’œuvre.

Et que même pour la réalisation des travaux de réhabilitation dans les secteurs sauvegardés, un fond national a été spécialement crée par le « Décret exécutif n°06-239 » du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-123 intitulé Fond national du patrimoine culturel.

Nous constatons que sur le plan juridique beaucoup de nouveaux textes sont là pour cadrer et réglementer les interventions sur les secteurs sauvegardés et pour les préserver même si cela devait passer par l’expropriation (voire article 46 et 47 de la loi : 98-04).

Et récemment, comme cité un peut plus haut, un bureau d’étude à été engagé pour l’élaboration du cahier des charges du PPSMVSS.

Mais nous soulevons quand même quelques bémols :

-Le PPSMVSS qui vient remplacer le POS pour les sites classés définit un manuel servant de guide à toute intervention dans le secteur sauvegarder, un manuel très précis, quant aux interventions techniques, il prend en considération le volet historique économique et social, mais comme pour le cas de la médina de Constantine, où le foncier pose un énorme problème que propose le PPSMVSS, quels sont les mode de financement possible ? Y aura-t-il une aide de l’Etat pour ceux qui sont dans l’incapacité de financer les travaux ? Qui la prendra en charge ?

Donc, ayant pris connaissance des textes de lois qui régissent notre zone d’action, les possibilités et les limites de notre intervention par rapport toujours aux textes de lois sont bien claires.

Nous précisons que nos propositions seront conformes aux textes et que notre démarche s’intègre dans les prérogatives du PPSMVSS.